Amendement N° 529 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une hausse de 59 200 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », qui s'explique par :

a. une hausse de 51 M€ de la dotation du budget de l'État au fonds national des solidarités actives (FNSA), destinée à compenser l'impact, sur les ressources de ce dernier, de la diminution attendue du rendement du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Gouvernement a, en effet, décidé de restreindre le champ d'application de la suppression des taux historiques de prélèvements sociaux sur le capital aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu. L'exclusion des PEL, des PEA et de l'épargne salariale du champ de la mesure entraîne une diminution de 51 M€ des ressources du FNSA, que le présent amendement compense à due concurrence ;

b. une hausse de 8,2 M€ des moyens du budget général consacrés à l'aide alimentaire, destinée à assurer la stabilité globale des dépenses d'aide alimentaire entre 2013 et 2014, suite à la transformation du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) en Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre des nouvelles perspectives budgétaires de l'Union européenne.

Ainsi, le Gouvernement compense intégralement deux effets, qui auraient dû conduire à une diminution des moyens consacrés à l'aide alimentaire en 2014 :

- 4,0 M€ afin d'assurer la stabilité entre 2013 et 2014 du total des crédits d'aide alimentaire en provenance du budget de l'État et de l'Union européenne. Le Gouvernement français a obtenu auprès de ses partenaires la stabilisation de cette enveloppe, qui atteindra 71 M€ par an en moyenne entre 2014 et 2020, comme en 2013. Ce montant sera cependant légèrement inférieur en début de programmation ;

- 4,2 M€ afin d'assurer la neutralité financière pour les associations du changement de régime de TVA applicable à FranceAgriMer du fait de la transformation du PEAD en FEAD. Les achats préalablement réalisés par FranceAgriMer pour le compte des associations en charge de la distribution de l'aide alimentaire étaient effectués HT et devront dorénavant être réalisés TTC. Cette augmentation des crédits, qui se traduit parallèlement par une hausse des recettes de TVA de l'État, est une mesure de périmètre, qui sera retraitée de la norme de dépense.

2) une baisse de 27 956 038 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », dans le cadre de la création du commissariat général à l'égalité des territoires, placé auprès du Premier ministre, qui sera l'outil unique de l'État pour piloter et mettre en œuvre une politique d'égalité entre tous les territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux.

Afin de donner à la nouvelle structure les moyens de mener à bien ses missions, cette création s'accompagnera d'un regroupement sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » des crédits et des emplois du SG-CIV, qui figurent actuellement sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et d'une partie des emplois de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) et de la masse salariale correspondante, qui figurent actuellement sur le programme « Politique de la ville » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville ».

Parallèlement, les crédits et emplois relatifs aux délégués du préfet, actuellement sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », sont transférés sur le programme « Politique de la ville ».

Par conséquent, les crédits de la mission sont minorés de 28 M€, dont 26,1 M€ correspondent à la masse salariale des 331 équivalents temps plein travaillé (ETPT) de délégués du préfet et des 58 ETPT du SG-CIV et 1,8 M€ correspondant aux moyens de fonctionnement du SG CIV. Un amendement à l'article 48 minore par ailleurs de 389 ETPT le plafond d'emploi du ministère des affaires sociales et la santé ;

3) une minoration de 632 198 € des crédits du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » dans le cadre du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de droit civil et commercial au 1er janvier 2014. Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés à due concurrence pour abonder la dotation globale de compensation (DGC) allouée à la Nouvelle-Calédonie ;

4) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 4 969 742 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

138 675 € sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 12 « Economie sociale et solidaire », titre 6, catégorie 64 ;

8 000 € sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 13 « Autres expérimentations », titre 6, catégorie 64 ;

960 900 € sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 14 « Aide alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;

843 659 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 01 « Accompagnement des jeunes et des familles vulnérables », titre 6, catégorie 64 ;

4 000 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 02 « Soutien en faveur des familles monoparentales », titre 6, catégorie 64 ;

314 100 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 03 « Protection des enfants et des familles », titre 6, catégorie 64 ;

485 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 01 « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 02 « Incitation à l'activité professionnelle », titre 6, catégorie 64 ;

650 908 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « Compensation des conséquences du handicap », titre 6, catégorie 64 ;

646 900 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « Personnes âgées », titre 6, catégorie 64 ;

252 500 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 11 « Egalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale », titre 6, catégorie 64 ;

659 100 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 10 « Fonctionnement des services », titre 6, catégorie 64 ;

5) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 787 425 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

6 000 € sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 11 « Revenu de solidarité active », titre 6, catégorie 64 ;

31 500 € sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 12 « Economie sociale et solidaire », titre 6, catégorie 64 ;

38 000 € sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 13 « Autres expérimentations », titre 6, catégorie 64 ;

96 500 € sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 14 « Aide alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;

110 500 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 01 « Accompagnement des jeunes et des familles vulnérables », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 02 « Soutien en faveur des familles monoparentales », titre 6, catégorie 64 ;

251 000 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 03 « Protection des enfants et des familles », titre 6, catégorie 64 ;

21 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 02 « Incitation à l'activité professionnelle », titre 6, catégorie 64 ;

500 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 03 « Ressources d'existence », titre 6, catégorie 64 ;

109 425 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « Compensation des conséquences du handicap », titre 6, catégorie 64 ;

56 500 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « Personnes âgées », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 06 « Pilotage du programme », titre 6, catégorie 64 ;

4 000 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 11 « Egalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale », titre 6, catégorie 64 ;

32 000 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes », titre 6, catégorie 64 ;

3 500 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 13 « Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes », titre 6, catégorie 64 ;

13 000 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 10 « Fonctionnement des services », titre 6, catégorie 64 ;

6) une minoration des crédits de 3 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s'y était engagé le Gouvernement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 300 000 € sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » ;

- 100 000 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » ;

- 500 000 € sur le programme « Handicap et dépendance » ;

- 200 000 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ;

- 2 200 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;

7) une minoration de 482 799 € des crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », destinée à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014.