Amendement N° 503 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de 2 500 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Administration territoriale », destinée à financer les dépenses de fonctionnement des missions de préfiguration des métropoles du Grand Paris et de Marseille. L'impact de cette dépense nouvelle sur la norme de dépense de l'État est compensé par une diminution à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement des communes ;

2) une minoration de 434 878 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Administration territoriale », dont 337 987 € de crédits de titre 2, dans le cadre du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de sécurité civile au 1er janvier 2014. Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés à due concurrence pour abonder la dotation globale de compensation (DGC) allouée à la Nouvelle-Calédonie ;

3) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 149 704 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

1 000 € sur le programme « Administration territoriale », action 05 « Animation et soutien du réseau », titre 6, catégorie 64 ;

32 704 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 01 « Financement des partis », titre 6, catégorie 64 ;

116 000 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 04 « Cultes », titre 6, catégorie 64 ;

4) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 27 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

7 000 € sur le programme « Administration territoriale », action 05 « Animation et soutien du réseau », titre 6, catégorie 64 ;

20 000 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 04 « Cultes », titre 6, catégorie 64 ;

5) une minoration des crédits de 7 500 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s'y était engagé le Gouvernement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 2 100 000 € sur le programme « Administration territoriale » ;

- 800 000 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » ;

- 4 600 000 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;

6) une minoration de 1 177 958 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement destinée à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 933 769 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Administration territoriale » ;

- 1 919 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » ;

- 242 270 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».