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À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de croire », les mots : « d'estimer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Bien que le texte de la directive utilise le verbe « croire », il paraît nécessaire de faire référence à un verbe plus adapté comme « estimer » qui est repris à l'article L. 5241‑2‑8 au II 2°.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'autorité administrative compétente », les mots : « chargés de la surveillance du marché des équipements marins ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'harmoniser la terminologie entre les alinéas 7, 8, 11 et 20.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « ces mesures », les mots : « les mesures mentionnées aux 1° à 3° du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « équipements », insérer le mot : « marins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 16, substituer au mot : « suspectées », le mot : « estimées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 15, après le mot : « équipements », insérer le mot : « marins ». II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : La directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014 est relative aux équipements marins.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5241‑2‑9‑1. - Lorsque l'autorité administrative compétente constate, après avoir réalisé l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241‑2‑7, qu'un équipement marin conforme présente néanmoins un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, elle invite l'opérateur économique...

I. À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « des produits ou ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « produits et ». Exposé sommaire : La nouvelle section 2bis du code des transports ne s'applique qu'aux équipements marins.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de l'autorité administrative compétente », les mots : « chargés de la surveillance du marché des équipements marins ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'harmoniser la terminologie des alinéas 7 et 8.

I. À l'alinéa 20, après la référence : « L. 5241‑2‑6, » insérer le mot : « lorsque ». II. En conséquence, au même alinéa, a) substituer au mot : « , constatant », le mot : « constatent » ; b) avant le mot : « invitent », insérer le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 16 et 17 les quatre alinéas suivants : « 8° L'article L. 557‑28 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « et de leurs conditions d'utilisation » ; « b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Certaines de ces opérations sont réalisées par des or...

I. - À l'alinéa 31, après le mot : « cause », insérer les mots : « et à ses frais ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « destruction », supprimer les mots : « aux frais de cet opérateur économique, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 57 et 58 les quatre alinéas suivants : « 24° L'intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Organismes habilités » ; « 25° La section 6 est intitulée : « Recherche et constatation des infractions, et sanctions pénales » et comprend les articles L. 557‑59 et L. 557‑60 ; « 26° La division et l'intitulé de la section 7 s...

Après le mot : « distributeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « du suivi des essais et des rappels des produits ou des équipements ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser à quoi correspond le suivi que les fabricants ou les importateurs doivent effectuer.

À l'alinéa 12, après chacune des deux occurrences du mot : « informe », insérer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que l'information est immédiate compte tenu du risque constaté sur le produit ou l'équipement. L'adverbe « immédiatement » figure d'ailleurs aux articles 12 et 13 de la directive 2013/2...

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « c) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Adresser une demande d'évaluation de la conformité dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 557‑5 auprès de plusieurs organismes habilités pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement ; ». Exposé sommaire : Amendement d...

À l'alinéa 28, après le mot : « concerné », insérer les mots : « par la mise en conformité, le rappel ou le retrait d'un produit ou d'un équipement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est nécessaire de préciser par quoi l'opérateur économique est concerné.

Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 15° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 557‑50 est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « exemplaire, », sont insérés les mots : « sauf disposition particulière fixée par l'autorité administrative compétente, » ; « b) Les mots : « dont le nombre » sont remplacés par les...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Si un produit ou un équipement présente un risque pour la santé ou la sécurité publiques, l'utilisateur final en informe immédiatement l'exploitant ainsi que l'autorité administrative compétente et l'exploitant en informe immédiatement le fabricant, l'importateur, le distributeur et, le cas échéant, le propriétair...

I. À l'alinéa 51, substituer à la première occurrence du mot : « leur », le mot : « son ». II. Au même alinéa, substituer à la deuxième et à la troisième occurrence du mot : « leur », le mot : « sa ». III. En conséquence, substituer aux mots : « ils peuvent être contactés », les mots : « il peut être contacté ». Exposé sommaire : A...