Droit des étrangers
(Avant l'article 1er)

À l'alinéa 2, substituer aux mots « en application de l'article L. 533‑1 moins de trois ans auparavant » les mots : « moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L. 533-1 dans sa réaction antérieure à celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16 : I. Substituer aux deux occurrences des mots « la personne intéressée » les mots : « l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux » ; II. En conséquence, substituer aux mots « si elle refuse de signer » les mots : « en cas de refus ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l'alinéa 8, substituer aux références : « L. 313‑21 et L. 313‑23 », les références : « L. 313‑21, L. 313‑23 et L. 313‑24 ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en coordination avec les amendements relatifs aux cartes « ICT », a pour objet de compléter la liste des ressortissants de pays tiers dispensés de la signature du contrat per...

À l'alinéa 2, substituer aux mots « pour un » les mots : « à l'encontre d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La coordination réalisée par l'alinéa 3 de l'article 27 du projet de loi relatif au droit des étrangers est sans objet, dans la mesure où elle a d'ores et déjà été effectuée par l'article 2 de la loi n° 2014‑1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « pouvant bénéficier », les mots : « titulaire » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci pour u...

À l'alinéa 7, après le mot : « valeurs », insérer les mots : « essentielles de la société française et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adjoindre à la référence aux « valeurs de la République » une référence aux « valeurs essentielles de la société française ». Cette dernière notion est en effet davantage définie que...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 711‑2, les mots : « d'accueil et d'intégration » sont remplacés par les mots : « d'intégration républicaine ». « II. - A l'article L. 117‑1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « d'accueil et d'intégration » sont remplacés par les m...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° bisÀ la deuxième phrase de l'alinéa premier, le mot « troisième » est remplacé par le mot « cinquième » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rendu nécessaire par l'alinéa 12 du présent article.

I. - A l'alinéa 2, après les mots : « et de », insérer le mot : « bon ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots « Le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au troisième alinéa du présent III ainsi que la durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du même III » les mots : « La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Au deuxième alinéa du III, les mots : « à l'article 96 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » sont remplacés par les mots « à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisa...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition rendue sans objet par l'article 13 du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

A l'alinéa 10, substituer au mot : « une », le mot : « la ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer aux mots « dès lors qu'il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations suivies en application de ce contrat, qu'il n'a pas manifesté de rejet des valeurs de la République et qu'il remplit la condition posée au 2° de l'article L. 313‑17, de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à c...

À l'alinéa 12, substituer aux mots « pénètrent au » les mots : « visitent le ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, sauf accord contraire exprès, des majeurs. » I. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre aux majeurs le respect de l'anonymat patronymique et physique dans le cadre des prises d'images et de sons effectuées pa...

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 13, insérer les mots : « Dans ce cas ». Exposé sommaire : Rédactionnel.