Égalité et citoyenneté
(Article 14)

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VIII (nouveau). – La première phrase de l'article L. 321‑2 du même code est complétée par les mots : « , et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents ». « IX (nouveau). – L'article L. 321‑6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bilan annuel ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. (nouveau) – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat approuvés avant la date de publication de la présente loi par un établissement public de coopération intercommunale ne détenant pas la compétence habitat ne tiendront plus lieu de programmes locaux ...

[rappelé en vue d'assurer le respect de la Constitution] Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I doit être signée au plus tard le 31 mars 2017. » »....

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des traitements opérés en régie, l'État confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitation des données du répertoire visé au présent article,...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le nouvel établissement de coopération intercommunale ou la nouvelle commune » les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune issue de la fusion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat en séance publique, décale du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 la date à laquelle les plans locaux d'urbanisme approuvés avant le 12 janvier 2011 et ceux approuvés ou révisés selon la procédure antérieure doivent, au plus tard, intégrer les dispositions de la loi n°...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture concernant les conditions de mise en œuvre du système de location voulue, lorsque les EPCI décident de le mettre en œuvre.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre en vigueur lors du renouvellement du plan de concertation locative » les mots : « est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 4, les deux phrases suivantes : « L'administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat. » ; II. – En conséquence, substituer les deux mêmes phrases aux deux dernières phrases des alinéa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les mots : « ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ». » Exposé sommaire : Le Sénat s'est opposé à la suppression de l'obligation, pour les associatio...

Substituer à l'alinéa 10, l'alinéa suivant : « 2° Le 4° de l'article L. 445‑1 et au 3° des articles L. 446‑1 et L. 447‑1,la référence : « L. 433‑2 » est remplacée par la référence : « L. 411‑19 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase de l'article L. 314‑5‑1, les mots : « conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ; « 2° À la première phras...

Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : « L'administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements proposés à l'article 36 bis C.

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° L'article 8 est ainsi rétabli : « Art. 8. – Les jurys des concours d'entrée à l'École nationale d'administration comprennent une personnalité qualifiée dans le domaine des ressources humaines et cinq personnalités qualifiées n'ayant pas la qualité de fonctionnaire de l'État choisi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport étudiant les modalités de création d'un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la demande de rapport au Parlement sur la création d'un Office francop...

À l'alinéa 1, après le mot : « un » insérer les mots : « et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 132‑76 est ainsi rédigé : « Art. 132‑76. – Lorsque qu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6‑1. – Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131‑6 est éligible de droit, sous r...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale, la procédure d'orientation prévue à l'article L. 331‑8 du code de l'éducation peut être modifiée afin que, après avoir fait l'objet d'une proposition du conse...