Égalité et citoyenneté
(Article 14)

Substituer aux alinéas 4 à 17 les quinze alinéas suivants : « – après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ; « – les mots : « , réparties programme par programme, » sont supprimés ; « – après le mot : « logements », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 441‑1 » ; « – à la fin, les mots : « désignés c...

Après la seconde occurrence du mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de la société mentionnée à l'article L. 313‑19, par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Gra...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le doublement, par le Sénat, de la pénalité exigible des locataires qui ne répondent pas à l'enquête OPS des organismes HLM.

Substituer aux alinéas 3 et 4, les deux alinéas suivants : « Art. L. 324‑2‑1. –  A. – L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local est arrêtée par le représentant de l'État dans la région, au vu, d'une part, d'une délibération d'adhésion de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale, doté de...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « respectent les missions du service d'intérêt économique général définies » les mots : « font partie du service d'intérêt général défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des suffrages exprimés » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa du I de ...

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « d'un logement social » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du même code est complété par un article L. 1131‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1131‑2. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les conseils citoyens mentionnés à l'article 7 de la présente loi peuvent saisir le représentant de l'État dans le département des difficulté...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      pour une République numérique ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision logistique inutile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au second alinéa de l'article L. 1134‑7 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont remplacés par les mots : « des mêmes candidats ou salar...

Substituer à l'alinéa 13, les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 971‑1 et le premier alinéa des articles L. 973‑1 et L. 974‑1 sont complétés par la phrase : « Est également applicable l'article L. 911‑6‑1 dans sa rédaction résultant de la loi n ° du relative à l'égalité et à la citoyenneté. » » Exposé sommaire : Amendement de coordin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 124‑2 du même code, il est inséré un article L. 124‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑2‑1. – Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d'enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il accom...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 16 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé : « Art. 16 bis. – En complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires, les administrations mentionnées à...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « pour au moins la moitié d'entre eux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 16 A dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, tout en reportant la ...

À l'alinéa 12, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 1221‑13 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120‑1 du code du service national et de l'engagement citoyen » ; «...

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « et 13 » les références : « 13, 15 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement de l'article 15.