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Résultats 1 à 50 sur 167 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 542C au texte N° 235 - Article 68 (Non soutenu)
L'objet de cet amendement est d'exclure du périmètre du potentiel fiscal et donc du potentiel financier des ensembles intercommunaux la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts.Cette proposition est motivée par des raisons voisines de celles qui avaient conduit à exclure la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53 dans le cadre de l'examen du PLF 2012.En effet, de la même manière que la taxe sur les remontées mécaniques, cette taxe n'a pas pour objet d'élargir les marges de manœuvre financières de ces communes. La surtaxe sur les eaux minérales vient en ...
Amendement N° 192 au texte N° 541 - Article 24 quater (Retiré)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées…La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l'objet ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 306 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
Les coopératives d'entreprises, bien que passibles de l'IS, sont exonérées pour les activités réalisées avec leurs membres. Elles sont des employeurs importants notamment dans les zones rurales. Leurs activités au service de leurs membres agriculteurs, artisans, marins, transporteurs, ont pour finalité d'améliorer leur propre compétitivité et ne sont pas dé-localisables bien que confrontes aux effets de la mondialisation. Or les coopératives sont un facteur essentiel de stabilisation de l'activité économique dans les territoires et leur résilience lors des crises économiques a été montrée par les études conduites notamment par l'OIT.L'objectif poursuivi par le ...
Amendement N° 293 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Brottes, M. Gouget, M. Peiro, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Erhel, Mme Fabre, M. Franqueville, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Habib, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Mesquida, M. Pellois, M. Potier, M. Prat, M. Pupponi, M. Roig, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Verdier
Amendement N° 540C au texte N° 235 - Article 67 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est d'exclure du périmètre du potentiel fiscal et donc du potentiel financier des communes la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts.Cette proposition est motivée par des raisons voisines de celles qui avaient conduit à exclure la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53 dans le cadre de l'examen du PLF 2012.En effet, de la même manière que la taxe sur les remontées mécaniques, cette taxe n'a pas pour objet d'élargir les marges de manœuvre financières de ces communes. La surtaxe sur les eaux minérales vient en effet financer ...
Amendement N° SPE685 au texte N° 2447 - Article 21 (Adopté)
Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise.Cette nouvelle profession d'avocat en entreprise permettrait aux personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou ayant exercé des fonctions juridiques au sein d'une entreprise pendant ou depuis au moins cinq ans, d'être salariées par une entreprise pour lui apporter un conseil juridique, couvert par le secret professionnel lié à la qualité d'avocat, de façon à concilier les caractéristiques inhérentes à la situation de salarié et les règles déontologiques propres à l'exercice de la profession ...
Amendement N° SPE697 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
Cet amendement tend à préciser le champ de l'habilitation demandée par le gouvernement. Les formes de sociétés, auxquelles les professions juridiques réglementées visées par le 4° de l'article 21 du projet de loi, pourront recourir, sont celles qui sont visées aux chapitres II ou III du titre IX du livre III du Code civil (société civile et société en participation) ou celles visées au livre II du Code de commerce (société commerciale et groupement d'intérêt économique)à l'exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés.Afin de préserver l'application des principes déontologiques applicables à chacune des professions ...
Amendement N° SPE661 au texte N° 2447 - Article 13 (Rejeté)
Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article tire les conséquences de cette réforme par le maintien de la multipostulation pour les avocats inscrits aux barreaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne (ressort des Cours d'appel de Paris et de Versailles) et par la suppression de la multipostulation pour les avocats aux barreaux de Bordeaux et de Libourne d'une part et des avocats aux barreaux de Nîmes et ...
Amendement N° SPE1139 au texte N° 2447 - Article 22 (Retiré)
L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et du décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégéAu regard la ...
Amendement N° SPE671 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel.En raison du caractère incertain des effets que pourraient avoir la mise en œuvre de ces dispositions dans l'ensemble des Cours d'appel, résultant notamment de l'absence d'études d'impact documentées, cet amendement reprend l'une des propositions de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale relative aux professions juridiques réglementées. Il s'agit de procéder à une ...
Amendement N° CE285 au texte N° 1015 - Après l'article 5 (Retiré)
L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a publié en janvier 2013 un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Cette dernière trouve son origine dans la non sécurisation des transactions en ligne par les commerçants français. Tandis que l'équipement de tous les professionnels en3D Secure a permis au Royaume-Uni une baisse de 52 % de la fraude en 4 ans, les trois quarts des transactions françaises demeurent non sécurisées.Lors des auditions, de nombreux acteurs (notamment laCNIL etl'UFC Que Choisir) nous ont alerté sur la nécessité de prendre des mesures contre ce phénomène qui met en danger les consommateurs et ...
Amendement N° CE477 au texte N° 1015 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à faciliter la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels. De nombreux consommateurs se sentent « prisonniers » de leurs abonnements aux chaînes cryptées, en raison des clauses de reconduction tacite, et du fait des modalités de résiliation. Celle-ci n'est possible qu'une seule fois par an à la date anniversaire de la signature du contrat, et à condition de l'avoir signalé par courrier au moins un mois avant la date d'échéance. La Commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis de ces sujets. Or le prix de ces abonnements est important, avec un impact réel sur le budget de certains ménages.L'amendement ...
Amendement N° 745 au texte N° 2064 - Après l'article 73 (Non soutenu)
Cet amendement se justifie par son texte même. Les allées d'arbres et alignements d'arbres, qui constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité, sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. M. Franqueville
Amendement N° 746 au texte N° 2064 - Après l'article 73 (Non soutenu)
Pour assurer le maintien d'un patrimoine arboré, il ne suffit pas d'éviter les abattages, il est également indispensable de ne pas endommager les parties aériennes et souterraines des arbres (domaine vital). Les tailles modifiant radicalement l'aspect sont dommageables à la bonne santé du végétal et nuisent aux caractéristiques esthétiques qui constituent une des particularités du patrimoine.Des dérogations doivent être possibles en cas de problèmes de stabilité mécanique, de risque sanitaire, de projets de construction ou de nécessité de renouvellement.Les spécialistes disposent de formules permettant le calcul de la valeur patrimoniale. Les compensations doivent se ...
Amendement N° CE70 au texte N° 1635 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer le terme notamment afin de permettre de définir précisément les éléments qui constitueront cette campagne d'information. A la deuxième phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot :« notamment ». Mme Erhel, M. Blein, Mme Fabre, M. Lefait, M. Prat, M. Potier, M. Pupponi, M. Mesquida, Mme Massat, M. Letchimy, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Roig, Mme Batho, Mme Linkenheld, Mme Santais, Mme Got, M. Goldberg, Mme Maquet, M. Grellier, Mme Marcel, M. Borgel, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, Mme Laclais, Mme Troallic, M. Peiro, Mme Dombre Coste, M. Pellois, Mme Valter, M. Laurent, M. Verdier
Amendement N° CE69 au texte N° 1635 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser le cadre dans lequel l'installation d'un équipement émetteur de champs électromagnétiques est soumise à l'information claire et lisible des occupants d'un local privé.Il permet d'exclure de cette disposition des lieux privés ouverts et dédiés à l'accueil du public.La notion d'autorisation délivrée par les occupants a été supprimée afin de ne pas freiner le déploiement de dispositifs innovants comme les compteurs intelligents. Rédiger ainsi l'alinéa 10 :« 4° Aucun équipement émetteur de champs électromagnétiques ne peut être installé dans un local privé à usage d'habitation sans qu'une information claire et lisible ...
Amendement N° 1563 au texte N° 2553 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement vise à maintenir la gestion de la voirie aux départements.En effet, au moment où le Gouvernement fusionne les régions, il n'apparait pas opportun que la gestion des routes départementales soient transférées aux régions. La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions. La gestion de la voirie doit s'effectuer au plus près du terrain, et nécessite une capacité de réaction rapide, en cas d'intempérie ou d'accident par exemple. Depuis le début des années 1980, les départements ont d'ailleurs dans ce domaine développé une réelle ...
Amendement N° SPE1143 au texte N° 2447 - Après l'article 12 (Retiré)
Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires. L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est ainsi modifié :Après les mots : « décret en Conseil d'État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ». Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, Mme Maquet, M. Kemel
Amendement N° SPE749 au texte N° 2447 - Après l'article 13 (Retiré)
Sur mandat de ses Etats membres, l'Union Européenne a négocié et conclu de manière bilatérale des accords de libre-échange comportant des dispositions ouvrant le marché de la prestation de services juridiques des Etats membres dans le cadre d'un statut particulier de consultant juridique étranger (foreign legal consultant).La France a ratifié les accords conclus entre l'Union Européenne et les Etats dits du « Cariforum » par la loi du 28 décembre 2012. Elle a fait de même avec les accords UE-Corée du Sud ratifiés par les lois du 13 novembre 2013.Ces accords contiennent l'engagement de permettre aux avocats des parties signataires d'exercer dans les Etats membres de l'Union ...
Amendement N° 280 au texte N° 707 - Après l'article 18 (Retiré)
Cet amendement impose la généralisation des dispositifs de sécurisation des transactions de type 3D Secure, en particulier pour les paiements sur internet. Plusieurs chiffres montrent la nécessité et l'urgence de généraliser cette sécurisation qui est déjà possible techniquement :La fraude sur internet représente 61 % de la fraude pour seulement 8,4 % des transactions. Le récent Rapport (janvier 2013) de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales révèle une hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Le commerce à distance représente 61 % de la fraude pour seulement 8,4 % des transactions (Observatoire de la sécurité des cartes de ...
Amendement N° 274 au texte N° 707 - Après l'article 21 (Adopté)
Le présent amendement propose d'établir une information préalable sur le prélèvement des frais bancaires au minimum quinze jours avant celui-ci.Si le récapitulatif annuel des frais bancaires a été salué comme une avancée, il n'en reste pas moins une information postérieure à leur prélèvement, de même bien sûr que la mention de ces frais sur le relevé de compte. Or le banquier est aujourd'hui le seul commerçant qui peut prélever des frais sans même en avertir à l'avance le consommateur, ce qui nuit à une bonne connaissance des tarifs par les clients (et par là à une concurrence efficace), mais empêche aussi d'assurer le provisionnement du compte au jour du ...
Amendement N° 278 au texte N° 707 - Après l'article 18 (Rejeté)
Cet amendement tend à instaurer une obligation pour tous les professionnels d'informer leurs clients de toute attaque réussie de pirates informatiques visant leurs données bancaires ou de carte bancaire.L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a publié en janvier 2013 un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Fin 2012, un autre organisme, l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, indiquait que le commerce à distance représentait 61 % de la fraude pour seulement 8,4 % des transactions. Or, dans 70 % des cas, ce sont les consommateurs qui ont détecté la fraude, les banques n'ayant prévenu les clients ...
Amendement N° 329 au texte N° 707 - Article 18 (Adopté)
La mise en œuvre d'une concurrence effective dans la souscription d'une assurance emprunteur nécessite la bonne information de l'emprunteur le plus en amont possible. L'amendement rend obligatoire la remise à l'emprunteur d'une fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur dans un délai qui lui permette de prendre connaissance de ses caractéristiques et de mettre en concurrence différentes offres.Un décret en Conseil d'État viendra préciser les modalités de remise de la Fiche standardisée d'information et notamment les délais de remise qui doivent permettre à l'emprunteur de procéder à une recherche d'assurance sans allonger ni alourdir de manière ...
Amendement N° 330 au texte N° 707 - Article 21 (Retiré)
Le droit au compte existe déjà. Cet amendement n'ajoute donc aucune charge juridique nouvelle sur les établissements de crédit. L'amendement vise seulement à rendre effectif le droit au compte, qui aujourd'hui n'est soit pas appliqué comme le relève la Banque de France, soit appliqué toujours à l'égard du même opérateur : la Banque Postale.En effet le système actuel n'est pas respecté. Le récépissé de refus d'ouverture de compte n'est souvent pas délivré, et la transmission du dossier à la Banque de France par l'établissement de crédit, pour désignation d'un établissement, se fait dans moins de 5 % des cas. C'est ce que relèvent l'ensemble des ...
Amendement N° 276 rectifié au texte N° 707 - Après l'article 21 (Retiré)
Le présent amendement tend à instaurer un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte, inspiré du service de suivi du courrier de la Poste, et proposé à un tarif non dissuasif. Il permettrait au client de gérer ses changements de domiciliation bancaire progressivement et en toute sécurité, et d'éviter de nombreux interdits bancaires dus aux passages de chèques sur un compte clôturé. Un service comparable existe déjà aux Pays-Bas, et est en cours d'adoption au Royaume-Uni. Sa mise en place s'effectuerait par simple transmission par le client de ses nouvelles coordonnées bancaires à son ancienne banque.En l'état actuel du droit, le client qui décide de ...
Amendement N° 2829 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Rejeté)
Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre de services sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l'Économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462‑10 du code de commerce.Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, et notamment sur la base d'une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.Il convient de préciser qu'elles ...
Amendement N° 366 au texte N° 1547 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Franqueville
Amendement N° 910 au texte N° 701 - Article 23 (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif de préciser les critères à prendre en compte pour faire exception à l'interdiction d'un écart de population de plus de 20 % par rapport à la population moyenne départementale par canton, en y intégrant expressément le nombre de communes par canton.Le grand nombre de communes et l'extrême diversité de ses territoires sont des composantes essentielles de l'identité de notre République. Il convient de protéger ces spécificités en veillant à ce que l'ensemble des territoires soit efficacement représenté.L'exercice du mandat de conseiller départemental exige une connaissance fine du territoire qu'il représente ainsi qu'une proximité ...
Amendement N° 911 au texte N° 701 - Après l'article 20 (Adopté)
Les arrêtés portant achèvement et rationalisation de la carte intercommunale prévus par la loi du 16 décembre 2010 doivent être pris le 1er juin 2013, au plus tard. Environ 250 fusions étaient prévues dans les schémas départementaux de coopération intercommunale. Si plus d'une centaine d'entre elles ont déjà été mises en œuvre au 1er janvier 2013, environ 150 arrêtés de fusion devraient être pris par les préfets dans les prochaines semaines.Dans de nombreux cas, l'arrêté de fusion ne prendra effet qu'au 1er janvier 2014. Suivront la désignation de nouveaux délégués intercommunaux ainsi que l'élection des membres du bureau et du président de la nouvelle ...
Amendement N° 908 rectifié au texte N° 701 - Après l'article 20 quinquies (Adopté)
Dans un texte précédent, la loi n°2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le législateur a rendu possible la constitution d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants, dès l'instant où cette communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. Or, pour des raisons liées à l'histoire des départements français, la ville-préfecture n'est pas toujours la ville la plus peuplée du département.Dans la plupart des cas, lorsqu'elle est géographiquement trop éloignée de la préfecture, une ville plus peuplée que le chef-lieu d'un département peut donner naissance à une communauté d'agglomération sur un ...
Amendement N° CF-203 au texte N° 566 - Article 17 (Rejeté)
Amendement 203 M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville
Amendement N° CF-204 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Rejeté)
Amendement 204 M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville
Amendement N° CF-205 au texte N° 566 - Article 18 (Rejeté)
Après l'alinéa 15, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « VI.- Compléter l'article L. 312-7 du code de la consommation par un alinéa rédigé comme suit : « La fiche d'information standardisée doit préciser le niveau de couverture dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les niveaux de couverture sont définis par décret. » M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville
Amendement N° CF-206 au texte N° 566 - Article 18 (Rejeté)
Après l'alinéa 15, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI.- L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un premier alinéa rédigé comme suit : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard 15 jours avant l'envoi de l'offre par le prêteur. Le prêteur est tenu de préciser que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9. Cette précision est apportée au moyen d'un courrier contresigné par l'emprunteur. » « VII.- Supprimer le 4° bis de ...
Amendement N° CF-207 au texte N° 566 - Après l'article 21 (Rejeté)
Est ajouté à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit : « VI.- En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de 13 mois. « Les opérations ayant fait l'objet d'un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client. « Un décret détermine les modalités ...
Amendement N° CF-208 au texte N° 566 - Après l'article 21 (Adopté)
Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « V.- Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. » M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville
Amendement N° CF-209 au texte N° 566 - Après l'article 21 (Rejeté)
Après le II de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, insérer un III ainsi rédigé : « III.- Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélèvement. » M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville
Amendement N° CF-210 au texte N° 566 - Article 7 (Rejeté)
Après l'alinéa 14, insérrer un alinéa ainsi rédifé... M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville
Amendement N° CF-211 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
I. Supprimer l'alinéa 28... M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville
Amendement N° CF-212 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
Après l'article 4, insérerr blablabl M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville
Amendement N° CF-213 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 21, insérer un VII : « l'État blablablbalbla M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M. Christian Franqueville
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 311 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré)
Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie de la part du consommateur avant expiration d'un délai de sept jours. Ces dispositions sont essentielles à la protection des consommateurs dès lors qu'elles rendent effectif le délai de rétractation en leur laissant un « temps de réflexion ».Pourtant, le projet de loi introduit une dérogation à ce principe pour les réunions à domicile dite « réunions tupperware », c'est-à-dire pour les contrats conclus aux cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile du consommateur.Cette dérogation constitue un recul du droit des consommateurs ...
Amendement N° 565 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Rejeté)
L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a publié en janvier 2013 un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Cette dernière trouve son origine dans la non sécurisation des transactions en ligne par les commerçants français. Tandis que l'équipement de tous les professionnels en 3D Secure a permis au Royaume-Uni une baisse de 52 % de la fraude en 4 ans, les trois quarts des transactions françaises demeurent non sécurisées.Lors des auditions, de nombreux acteurs (notamment la CNIL et l'UFC Que Choisir) nous ont alertés sur la nécessité de prendre des mesures contre ce phénomène qui met en danger les consommateurs ...
Amendement N° 312 rectifié au texte N° 1156 - Article 11 (Adopté)
A ce jour, les contrats conclus dans les foires et les salons ne font pas l'objet d'un délai de rétractation. Mais nos concitoyens méconnaissent souvent cette règlementation.Ainsi, nombreux sont les consommateurs qui, succombant à des techniques de vente éprouvées et parfois agressives, souscrivent en ces lieux des contrats portant sur d'importants montants, pensant pouvoir y renoncer une fois rentrés chez eux.Les associations de consommateurs saisies de ces cas, ne peuvent rien faire pour ces personnes qui estiment souvent avoir été abusées.Afin d'améliorer l'information du consommateur et de mettre fin aux pratiques abusives en matière de contrats conclus dans les foires et ...
Amendement N° 500 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet amendement vise trois objectifs : améliorer la transparence pour le consommateur ; valoriser la profession de restaurateur en créant un titre d'artisan-restaurateur garantissant le savoir-faire du détenteur de ce titre et instaurer une plus grande cohérence ainsi qu'une meilleure lisibilité dans la réglementation des métiers de bouche.Être artisan signifie maîtriser un savoir-faire, ce qui exige une qualification professionnelle acquise par l'obtention d'un diplôme. Par ailleurs, l'obtention de ce titre devra aussi être conditionnée au respect d'autres critères inscrits dans un cahier des charges. Ces critères pourraient concerner la réalisation des plats sur place, ...
Amendement N° 423 au texte N° 1042 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision. À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :« attractivité »,insérer les mots :« et au rayonnement ». M. Daniel, M. Aboubacar, M. Assouly, Mme Bruneau, M. Burroni, M. Calmette, Mme Chapdelaine, Mme Dombre Coste, M. Féron, M. Franqueville, M. Gille, M. Grandguillaume, M. Grellier, Mme Imbert, M. Jung, Mme Lignières-Cassou, Mme Louis-Carabin, M. Ménard, M. Pellois, M. Vergnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 74 au texte N° 1400 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bulteau, M. Mesquida, Mme Martinel, Mme Marcel, M. Chauveau, M. Gille, Mme Tolmont, M. Grandguillaume, M. Pellois, Mme Bruneau, Mme Huillier, Mme Zanetti, M. Rouillard, Mme Laclais, Mme Delga, M. Janquin, Mme Pires Beaune, Mme Guittet, M. Germain, Mme Récalde, M. Villaumé, M. Touraine, M. Lesterlin, M. Franqueville, M. Bouillon, Mme Lousteau, M. Destans, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Jung, M. Pueyo, M. Bays, M. Fekl, M. Assaf, Mme Biémouret, M. Marsac, Mme Errante, Mme Maquet, Mme Gosselin-Fleury, Mme Chabanne, M. Burroni, Mme Chauvel, Mme Laurence Dumont, M. Dufau, M. Léautey, Mme Santais, Mme Rabin, M. Loncle, ...
Amendement N° SPE30 au texte N° 2765 - Article 63 bis (Adopté)
Dans le cadre du Plan national d'actions de prévention de la production de déchets, le Ministère de l'Écologie et du Développement durable a mis gratuitement à disposition un autocollant « stop pub » à partir de 2004, distribués par les collectivités territoriales et certains organismes volontaires. Ces autocollants portent généralement la mention suivante : « NON à la publicité et aux journaux d'annonces. OUI à l'info des collectivités ».Dans ses conditions particulières de vente et de distribution des imprimés publicitaires, La Poste s'engage à respecter « les […] restrictions de distribution mentionnées sur les boîtes à lettres, notamment par ...
