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Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 479 au texte N° 1587 - Article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Guen, M. Alexis Bachelay, M. Caresche, M. Da Silva, M. Pietrasanta, M. Cherki, M. Vaillant
Amendement N° 186 rectifié au texte N° 1329 - Après l'article 4 (Tombe)
L'objet de l'amendement est de pouvoir veiller à l'application de la réglementation relative au changement d'usage d'un logement principal en « locations meublées touristiques », tel que défini par le présent texte de loi, par l'ensemble de la chaine (propriétaire et intermédiaire) entrant dans la commercialisation de ce bien. L'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout intermédiaire qui participe à la mise en location d'un meublé de tourisme doit, au préalable de sa mise en location, obtenir du propriétaire l'attestation de déclaration du meublé qu'il aura préalablement faite auprès du maire de la commune ...
Amendement N° CL290 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Rejeté)
La protection accordée à la mère en cas de naissance vise à protéger le cadre d'accueil de l'enfant, elle a donc vocation s'étendre au père qui contribue également à la sérénité de l'environnement immédiat de l'enfant. Cet amendement a donc pour but de sécuriser le cadre familial via une protection temporaire de l'emploi, justifié par le caractère exceptionnel d'une naissance. L'article L. 1225‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le père de l'enfant ou le cas échéant le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie des mêmes protections pendant ...
Amendement N° CL284 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
L'article L 1225-16 du code du travail autorise les salariées à s'absenter pour les examens prénataux obligatoires. Dans l'optique d'une plus grande implication des pères dans l'exercice de la parentalité, il semble logique que ce droit soit étendu aux hommes pour accompagner les femmes. Une limite à trois examens médicaux est fixée, sur les sept examens obligatoires prévus à l'article article R 2122-1 du Code du travail.La rédaction de cet amendement s'inspire de l'article L1225-35 du Code du travail désignant les droits du père en matière du congé de paternité. Après l'alinéa premier de l'article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi ...
Amendement N° CL283 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants (triplés et plus) ou d'adoption simultanée de trois enfants ou plus, la durée de versement de la prestation partagée d'accueil de l'enfant (PPAE) est augmentée pour être portée à 6 ans (dans la limite du sixième anniversaire des enfants lorsqu'il ne s'agit pas d'enfants adoptés).Cependant, la durée du congé parental d'éducation, elle, n'est pas augmentée dans ces cas précis et reste limitée à 3 ans. Dès lors, les parents de « multiples » qui souhaitent bénéficier de la totalité des versements de la PPAE auxquels ils ont droit doivent renoncer à leur emploi sans être protégés par les dispositions du congé ...
Amendement N° CL285 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Retiré)
Afin de permettre aux parents de deux enfants de bénéficier d'une prestation familiale majorée venant en complément d'une interruption d'activité plus courte, une expérimentation est proposée. Cette expérimentation d'ouverture du droit au montant majoré de la prestation partagée d'accueil de l'enfant (ex complément de libre choix d'activité) aux parents de deux enfants est l'objet d'un rapport qui permettra de mesurer l'opportunité de sa généralisation I. – Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant ...
Amendement N° CL292 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré)
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat.Ce titre va permettre de réaffirmer le principe du droit des femmes à disposer de leur corps et notamment à avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse.En effet, le droit français ne consacre pas explicitement des droits sexuels et reproductifs. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est historiquement une revendication politique forte, il a entrainé des profonds changements dans la législation française mais ceux-ci sont constitués, ...
Amendement N° CL272 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle a pour vocation d'aborder toutes les thématiques liées aux inégalités entre les femmes et les hommes. A ce titre, une attention portée sur le déroulement non discriminant de l'évolution des carrières permettrait d'établir une vue d'ensemble des étapes de l'évolution professionnelle des femmes dans l'entreprise afin d'en isoler les faits discriminants. I. - A la troisième phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot:« professionnelle, »,insérer les mots :« , le déroulement des carrières ».II. En conséquence:a) A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le ...
Amendement N° CL274 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose l'article national interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle.Le terme de « responsabilités familiales » à l'alinéa 3 peut sembler trop restrictif – les femmes n'ayant pas toutes des responsabilités familiales. L'expression « vie personnelle » semble plus adaptée. Après la dernière occurrence du mot :« et »,rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 3 :« la vie personnelle. ». Mme Orphé, Mme Romagnan, ...
Sous-Amendement N° 843C à l'amendement N° 464C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dispositif de la taxe de séjour.Cet amendement offre, entre autres, la possibilité aux communes ayant institué la taxe de séjour au réel d'utiliser les plateformes de réservation comme intermédiaires de recouvrement de la taxe de séjour. Selon l'exposé des motifs du Gouvernement, cette mesure, qui devrait permettre d'améliorer la collecte de la taxe, est mise en œuvre par souci d'équité et de transparence fiscale.Le présent sous-amendement propose donc, par souci d'équité entre les collectivités, d'offrir la même possibilité aux collectivités ayant ...
Sous-Amendement N° 840C à l'amendement N° 464C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dispositif de la taxe de séjour.Cet amendement offre, entre autres, la possibilité aux communes ayant institué la taxe de séjour au réel d'utiliser les plateformes de réservation comme intermédiaires de recouvrement de la taxe de séjour. Selon l'exposé des motifs du Gouvernement, cette mesure, qui devrait permettre d'améliorer la collecte de la taxe, est mise en œuvre par souci d'équité et de transparence fiscale.Le présent sous-amendement propose donc, par souci d'équité entre les collectivités, d'offrir la même possibilité aux collectivités ayant ...
Sous-Amendement N° 844C à l'amendement N° 464C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré avant séance)
Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dispositif de la taxe de séjour.Cet amendement offre, entre autres, la possibilité aux communes ayant institué la taxe de séjour au réel d'utiliser les plateformes de réservation comme intermédiaires de recouvrement de la taxe de séjour. Selon l'exposé des motifs du Gouvernement, cette mesure, qui devrait permettre d'améliorer la collecte de la taxe, est mise en œuvre par souci d'équité et de transparence fiscale.Le présent sous-amendement propose donc, par souci d'équité entre les collectivités, d'offrir la même possibilité aux collectivités ayant ...
Sous-Amendement N° 839C à l'amendement N° 464C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet de modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui prévoit, entre autres, de relever les plafonds des tarifs applicables à la taxe de séjour.La grille tarifaire proposée par le Gouvernement ne permettra pas aux collectivités qui le souhaitent de lever des recettes suffisantes au regard des contraintes qui vont peser sur leurs budgets dans les années à venir.Il est par conséquent proposé de relever le plafond des tarifs de taxe de séjour applicables aux hôtels de 4 étoiles et plus, de la manière suivante : I. – Rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes de la troisième colonne du tableau de ...
Sous-Amendement N° 845C à l'amendement N° 464C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dispositif de la taxe de séjour.Cet amendement offre, entre autres, la possibilité aux communes ayant institué la taxe de séjour au réel d'utiliser les plateformes de réservation comme intermédiaires de recouvrement de la taxe de séjour. Selon l'exposé des motifs du Gouvernement, cette mesure, qui devrait permettre d'améliorer la collecte de la taxe, est mise en œuvre par souci d'équité et de transparence fiscale.Le présent sous-amendement propose donc, par souci d'équité entre les collectivités, d'offrir la même possibilité aux collectivités ayant ...
Amendement N° 711 au texte N° 1587 - Article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Guen, M. Alexis Bachelay, M. Caresche, M. Da Silva, M. Pietrasanta, M. Cherki, M. Vaillant
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 688 au texte N° 1329 - Article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Tolmont, M. Robiliard, M. Assouly, M. Bardy, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, Mme Buis, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chabanne, Mme Chapdelaine, Mme Clergeau, Mme Crozon, Mme Dagoma, Mme Delaunay, M. Destans, M. Féron, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, Mme Gueugneau, Mme Hurel, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Mallé, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Noguès, M. Peiro, M. Pellois, M. Pietrasanta, Mme Pochon, M. Pouzol, Mme Quéré, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Vaillant, M. Véran, M. Vergnier
Amendement N° 744 au texte N° 1329 - Article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Tolmont, M. Robiliard, M. Assouly, M. Bardy, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, Mme Buis, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chabanne, Mme Chapdelaine, Mme Clergeau, Mme Crozon, Mme Dagoma, Mme Delaunay, M. Destans, M. Féron, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, Mme Gueugneau, Mme Hurel, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Mallé, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Noguès, M. Peiro, M. Pellois, M. Pietrasanta, Mme Pochon, M. Pouzol, Mme Quéré, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Vaillant, M. Véran, M. Vergnier
Amendement N° CE657 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à améliorer la protection de certaines catégories de locataires ayant reçu congé pour vente en modifiant les conditions de ressources permettant de bénéficier d'une proposition de relogement de la part du bailleur. La définition du plafond annuel de ressource est renvoyée à un arrêté qui devra lui-même faire référence à une catégorie de plafond de ressources appliqués en matière d'attribution de logement sociaux. Rédiger ainsi l'alinéa 16 :« d) Au premier alinéa du III, les mots : « âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de ...
Amendement N° CE653 au texte N° 1179 - Avant l'article 2 (Retiré)
Les mesures en faveur du locataire prévues par la loi du 13 juin 2006, dite « loi Aurillac », ne s'appliquent que dans le cadre d'une « vente par bloc », c'est-à-dire une vente en une seule fois d'un immeuble entier comportant plus de 10 logements.Dans le cas de vente « lots par lots » de plus de 10 logements dans un même immeuble, ce sont les accords collectifs du 9 juin 1988 et du 16 mars 2005 qui s'appliquent. Or ceux-ci prévoient un moindre niveau de protections et de garanties pour les locataires.Cet amendement propose la remise d'un rapport sur les protections dont bénéficient effectivement ces locataires soumis à une « vente à la découpe ». Le Gouvernement remet au ...
Amendement N° AS44 au texte N° 1380 - Article 5 ter (Adopté)
Le Rapport de Situation Comparée, s'il constitue un outil important pour disposer de données relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, comportent toutefois des manques. Cet amendement a donc pour objet de compléter les données demandées dans le cadre du RSC afin d'éclairer certains aspects des inégalités femmes hommes qui ne transparaissent pas au vu des renseignements actuellement demandés. I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du ...
Amendement N° AS41 au texte N° 1380 - Après l'article 2 ter (Retiré avant séance)
Les pères sont près de 90% à ne pas prendre l'intégralité de leur congé paternité. Or l'on sait que l'implication du père dès les premiers jours de l'enfant favorise par la suite un investissement plus important dans l'éducation de l'enfant. Le père étant un parent au même titre que la mère dans le cadre de la construction de l'enfant, le lien biologique de la mère ne saurait justifier des engagements différents au moment de la naissance.Cet amendement a donc pour objectif de transformer l'autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours en une interdiction légale de travailler afin de permettre aux pères d'être présents au moment de la naissance de l'enfant. Une telle ...
Amendement N° AS43 au texte N° 1380 - Après l'article 5 bis (Adopté)
La protection accordée à la mère en cas de naissance vise à protéger le cadre d'accueil de l'enfant, elle a donc vocation s'étendre au père qui contribue également à la sérénité de l'environnement immédiat de l'enfant. Cet amendement a donc pour but de sécuriser le cadre familial via une protection temporaire de l'emploi, justifié par le caractère exceptionnel d'une naissance. L'article L. 1225‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le père de l'enfant ou le cas échéant le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie des mêmes protections pendant ...
Amendement N° AS40 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
L'article L 1225-16 du code du travail autorise les salariées à s'absenter pour les examens prénataux obligatoires. Dans l'optique d'une plus grande implication des pères dans l'exercice de la parentalité, il semble logique que ce droit soit étendu aux hommes pour accompagner les femmes. Une limite à trois examens médicaux est fixée, sur les sept examens obligatoires prévus à l'article article R 2122-1 du Code du travail.La rédaction de cet amendement s'inspire de l'article L1225-35 du Code du travail désignant les droits du père en matière du congé de paternité. Après l'alinéa premier de l'article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi ...
Amendement N° AS45 au texte N° 1380 - Article 6 ter (Retiré)
Cet amendement a pour objet de compléter les données collectées et analysées dans le cadre du rapport de situation comparée afin de fournir des renseignements plus étendus et plus signifiants sur la situation des inégalités entre les hommes et les femmes en entreprise. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Il analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières en fonction de leur âge, leur qualification et leur ancienneté. » Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Orphé, Mme Appéré, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Fekl, Mme ...
Amendement N° AS37 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose l'article national interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle.Le terme de « responsabilités familiales » à l'alinéa 3 peut sembler trop restrictif – les femmes n'ayant pas toutes des responsabilités familiales. L'expression « vie personnelle » semble plus adaptée. Après la dernière occurrence du mot :« et »,rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 3 :« la vie personnelle. ». Mme Romagnan, Mme ...
Amendement N° AS36 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle a pour vocation d'aborder toutes les thématiques liées aux inégalités entre les femmes et les hommes. A ce titre, une attention portée sur le déroulement non discriminant de l'évolution des carrières permettrait d'établir une vue d'ensemble des étapes de l'évolution professionnelle des femmes dans l'entreprise afin d'en isoler les faits discriminants. I. - A la troisième phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot:« professionnelle, »,insérer les mots :« , le déroulement des carrières ».II. En conséquence:a) A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le ...
Amendement N° AS42 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat.Ce titre va permettre de réaffirmer le principe du droit des femmes à disposer de leur corps et notamment à avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse.En effet, le droit français ne consacre pas explicitement des droits sexuels et reproductifs. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est historiquement une revendication politique forte, il a entrainé des profonds changements dans la législation française mais ceux-ci sont constitués, ...
Amendement N° AS39 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Afin de permettre aux parents de deux enfants de bénéficier d'une prestation familiale majorée venant en complément d'une interruption d'activité plus courte, une expérimentation est proposée. Cette expérimentation d'ouverture du droit au montant majoré de la prestation partagée d'accueil de l'enfant (ex complément de libre choix d'activité) aux parents de deux enfants est l'objet d'un rapport qui permettra de mesurer l'opportunité de sa généralisation I. – Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant ...
Amendement N° AS38 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants (triplés et plus) ou d'adoption simultanée de trois enfants ou plus, la durée de versement de la prestation partagée d'accueil de l'enfant (PPAE) est augmentée pour être portée à 6 ans (dans la limite du sixième anniversaire des enfants lorsqu'il ne s'agit pas d'enfants adoptés).Cependant, la durée du congé parental d'éducation, elle, n'est pas augmentée dans ces cas précis et reste limitée à 3 ans. Dès lors, les parents de « multiples » qui souhaitent bénéficier de la totalité des versements de la PPAE auxquels ils ont droit doivent renoncer à leur emploi sans être protégés par les dispositions du congé ...
Amendement N° CL152 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme enceinte que son état place en situation de détresse », et en affirmant le droit des femmes de choisir ou non de poursuivre une grossesse.La dépénalisation et l'autorisation de l'IVG sont des grandes victoires en matière de droit des femmes, acquises il y a presque 40 ans. Cependant aujourd'hui, en dépit des avancées de la loi Aubry du 4 juillet 2001 (allongement du délai de 10 à 12 semaines...), l'IVG conserve encore son statut de dérogation. À la première phrase de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une ...
Amendement N° CL156 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
En l'état actuel du droit, les mesures temporaires d'éloignement du conjoint violent prises par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection peuvent être prolongées au-delà du délai de 4 mois si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Le projet de loi allonge la durée de l'ordonnance de protection à 6 mois.La séparation est souvent refusée par le conjoint violent et constitue un moment particulièrement dangereux. Cependant, le droit ne permet actuellement l'allongement du délai de l'ordonnance de protection qu'aux couples mariés.Dans un souci d'égalité en droit et en fait entre les couples ...
Amendement N° CL153 au texte N° 1380 - Article 6 ter (Adopté)
Cet amendement a pour objet de compléter les données collectées et analysées dans le cadre du rapport de situation comparée afin de fournir des renseignements plus étendus et plus signifiants sur la situation des inégalités entre les hommes et les femmes en entreprise, concernant en particulier le déroulement de carrière. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Il analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières en fonction de leur âge, leur qualification et leur ancienneté. » Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Roman, M. Valax, M. Vaillant, Mme Corre, Mme Olivier, M. ...
Amendement N° CL151 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objet de consacrer, en ouverture de la deuxième partie du code de la santé publique et parmi les « Principes généraux » (Chapitre Ier, Titre Ier, Livre II), les droits sexuels et ainsi que le droit des femmes à disposer de leurs corps.Cette disposition met le droit français en conformité avec le droit international et notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 dont la France est partie. Avant l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé :« Le droit des ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle a pour vocation d'aborder toutes les thématiques liées aux inégalités entre les femmes et les hommes. A ce titre, une attention portée sur le déroulement non discriminant de l'évolution des carrières permettrait d'établir une vue d'ensemble des étapes de l'évolution professionnelle des femmes dans l'entreprise afin d'en isoler les faits potentiellement discriminants. I. A l'alinéa 3, à la troisième phrase, après les mots « la promotion professionnelle, », insérer les mots : « , le déroulement des carrières ».II. A l'alinéa 4, à la deuxième phrase, après le mot « rémunération », insérer les ...
Amendement N° CL160 au texte N° 1380 - Après l'article 15 sexies (Adopté)
L'article 3, alinéa 3 du code civil dispose que « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ».La loi applicable aux conditions de forme du mariage est la loi du lieu de célébration du mariage. S'agissant des conditions de fond, c'est la loi personnelle des époux qui s'applique (art 202-1 du Code civil).Dans certains droits étrangers, un simple consentement formel au mariage suffit. Il n'est pas nécessaire de prouver l'intention matrimoniale.Le juge se voit ainsi confronté à une difficulté lorsqu'il doit se prononcer sur l'annulation d'un mariage forcé régit par la loi personnelle d'un des époux ne ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Rejeté)
L'article 1er du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée.Pour l'Etat, la circulaire du 23 août 2012 a prévu des mécanismes d'étude d'impact et le Document de politique transversale déposé au Parlement avec le budget permet d'identifier l'effort de l'Etat pour l'égalité femmes-hommes.De tels mécanismes n'existent pas pour les collectivités alors même que leurs compétences contribuent largement à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est donc nécessaire ...
Amendement N° CL157 au texte N° 1380 - Après l'article 13 (Retiré)
Pour améliorer le premier accueil des femmes victimes de violences, en cohérence avec les engagements conventionnels contractés au niveau international par la France (Convention d'Istanbul) le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a créé un numéro de référence d'accueil téléphonique et d'orientation des femmes victimes de violences, gratuit et ouvert 7/7.Cette plateforme téléphonique prendra appui sur la permanence téléphonique « 39.19 » gérée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui assure la mise en réseau des autres numéros existants et des partenaires associatifs concernés au niveau ...
Amendement N° CL149 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat.Ce titre va permettre de réaffirmer le principe du droit des femmes à disposer de leur corps et notamment à avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse.En effet, le droit français ne consacre pas explicitement des droits sexuels et reproductifs. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est historiquement une revendication politique forte, il a entrainé des profonds changements dans la législation française mais ceux-ci sont constitués, ...
Amendement N° CL165 au texte N° 1380 - Article 18 (Adopté)
L'article 18 traduit l'engagement du Président de la République d'alourdir les sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité. Il modifie l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 en renforçant la réduction du montant attribué au parti au titre de la 1ère fraction en cas d'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe supérieur à 2 %.Si la représentation des femmes est en constante progression avec 26,9% de femmes à l'Assemblée nationale lors des élections législatives de 2012, (18,5% en 2007), la France demeure au 36ème rang mondial et au 10ème rang du classement européen en matière de féminisation de la chambre ...
Amendement N° CL147 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Retiré)
Les pères sont près de 90% à ne pas prendre l'intégralité de leur congé paternité. Or l'on sait que l'implication du père dès les premiers jours de l'enfant favorise par la suite un investissement plus important dans l'éducation de l'enfant. Le père étant un parent au même titre que la mère dans le cadre de la construction de l'enfant, le lien biologique de la mère ne saurait justifier des engagements différents au moment de la naissance.Cet amendement a donc pour objectif de transformer l'autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours en une interdiction légale de travailler afin de permettre aux pères d'être présents au moment de la naissance de l'enfant. Une telle ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1380 - Après l'article 6 septies (Retiré)
La majorité des emplois de service à la personne sont occupés par des femmes.Les services à la personne exigent souvent une station debout, un travail répétitif, des postures contraignantes, de multiples déplacements, des horaires très matinaux ou très tardifs, des amplitudes horaires excessives. Les employées y sont, entre autres choses, sujettes aux troubles musculo-squelettiques.Elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes examens médicaux que les autres professions à forte pénibilité (secteurs de l'industrie, du bâtiment et des transports) I. – Après le chapitre 1er du titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un ...
Amendement N° CL144 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Appéré, Mme Buis, Mme Corre, Mme Gueugneau, Mme Olivier, M. Roman, M. Vaillant, M. Valax, M. Cordery, Mme Hoffman-Rispal, Mme Fabre, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL291 au texte N° 1380 - Article 5 ter (Adopté)
Le Rapport de Situation Comparée, s'il constitue un outil important pour disposer de données relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, comportent toutefois des manques. Cet amendement a donc pour objet de compléter les données demandées dans le cadre du RSC afin d'éclairer certains aspects des inégalités femmes hommes qui ne transparaissent pas au vu des renseignements actuellement demandés. I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du ...
Amendement N° CL297 au texte N° 1380 - Après l'article 6 septies (Retiré)
La majorité des emplois de service à la personne sont occupés par des femmes.Les services à la personne exigent souvent une station debout, un travail répétitif, des postures contraignantes, de multiples déplacements, des horaires très matinaux ou très tardifs, des amplitudes horaires excessives. Les employées y sont, entre autres choses, sujettes aux troubles musculo-squelettiques.Elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes examens médicaux que les autres professions à forte pénibilité (secteurs de l'industrie, du bâtiment et des transports) Après le chapitre Ierdu titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ...
Amendement N° CE149 au texte N° 1179 - Après l'article 16 (Adopté)
Certains conseils généraux ont décidé, dans le cadre du règlement départemental d'aide sociale, que les ménages hébergés au titre de l'aide sociale à l'enfance doivent participer au coût de leur hébergement en fonction de leurs ressources et des dépenses qu'ils doivent nécessairement supporter par ailleurs pour assurer la subsistance et l'entretien de la famille.Dans certains cas, il arrive que le ménage n'acquitte pas sa participation aux frais d'hébergement en raison de difficultés particulières et ponctuelles, justifiées. Il existe une procédure de remise gracieuse totale ou partielle de créance mais celle-ci doit passer, en l'état actuel des textes, par une ...
Amendement N° CE152 au texte N° 1179 - Après l'article 16 (Adopté)
Les conseils généraux sont conduits dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, en particulier des aides à domicile prévues aux articles L 222-2 à L 222-4 du Code de l'action sociale et des familles, à prendre en charge l'hébergement de familles à l'hôtel, avec le cas échéant une participation des familles au coût de l'hébergement en fonction des ressources du ménage et des autres dépenses nécessairement exposées par ce dernier pour vivre.Pour assurer cet hébergement dans les meilleures conditions de délai, de qualité et de coût, les conseils généraux peuvent être amenés à recourir à des organismes extérieurs chargés notamment de la réservation ...
Amendement N° 3003 au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de faciliter et accélérer les projets de mise à disposition du foncier public par l'État et ses opérateurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 janvier 2013.L'amendement vise à prévenir les situations de retards significatifs pris dans la réalisation d'une opération, indépendants de la volonté du maitre d'ouvrage et résultant de motifs autres que les deux explicitement prévus au sein de cet article. Il peut s'agir, par exemple, de retards liés à la défaillance d'une entreprise attributaire de marchés, entrainant de nouvelles procédures qui peuvent être assez longues, s'agissant de marchés publics et de reprises d'ouvrages ...
