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Amendement N° 2 au texte N° 4046 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour but de clarifier la saisine du Défenseur des Droits par le lanceur d'alerte, pour des raisons de cohérence avec la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 (art. 5 , 6 et 10) et d'équité entre le citoyen et le lanceur d'alerte, et entre les lanceurs d'alerte des secteurs privé ou public.Il ajoute donc aux quatre personnes autorisées à saisir le Défenseur des Droits l'autorisation de saisine par le lanceur d'alerte (rétablissement du 2° supprimé par le Sénat), et au nom de l'équité l'autorisation d'une saisine immédiate (ajout du II-), sans démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause – conformément à ...
Amendement N° 269 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Retiré avant séance)
Cet article 45 bis rend le reporting obligatoire uniquement dans les pays européens. Les entreprises seront obligées de publier des informations concernant leurs activités et les impôts qu'elles payent uniquement dans les pays de l'Union européenne où elles sont implantées et dans les pays figurant sur « la liste commune de l'Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable ».Si le reporting n'inclue pas l'ensemble des pays, il sera toujours possible pour une entreprise de relocaliser artificiellement ses bénéfices dans des pays qui ne sont pas couverts par cette obligation de transparence. En ...
Amendement N° 267 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Retiré avant séance)
La France a adopté dans son dernier Projet de Loi de Finances 2016 un reporting pays par pays confidentiel, réservé aux administrations fiscales : sur le modèle de ce qui est déjà demandé aux banques, l'objectif est de rendre public une partie de ces informations de manière à exposer les éventuelles pratiques d'évasion fiscale des entreprises, sans coût additionnel de reporting pour ces dernières.Le seuil de 750 millions d'euros est trop important, il ne permettrait de capter qu'une petite proportion d'entreprises : selon l'OCDE, le seuil de 750 millions d'euros reviendrait à exclure 90 % des multinationales. Avec ce seuil de 750 millions d'euros, 1 053 entreprises ...
Amendement N° 283 au texte N° 4045 - Article 6 B (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de rassembler toutes les dispositions liées au secret au même article de la loi, par soucis de clarté et de lisibilité de la loi, et réintroduit donc les dispositions de l'article 6 A alinéa 2 dans le présent article. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« loi »,insérer les mots :« , exception faite du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des relations entre un avocat et son client ». M. Galut, Mme Linkenheld, M. Alauzet, M. Gille, Mme Filippetti, Mme Chabanne, M. Cavard, M. Bleunven, Mme Dombre Coste, Mme Gaillard, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 285 au texte N° 4045 - Article 6 F (Retiré)
Tel quel, le dispositif est incomplet et pose de nombreuses interrogations quant à l'octroi du secours financier, notamment quant aux critères d'évaluation des montants des aides ainsi dispensées. Il faut donc prévoir à ce que la procédure soit élaborée par la voie d'un décret en Conseil d'État. Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :« III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'octroi du secours financier accordé par le Défenseur des Droits. ». M. Galut, Mme Linkenheld, M. Gille, M. Alauzet, Mme Filippetti, Mme Chabanne, M. Cavard, M. Bleunven, Mme Dombre Coste, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 286 au texte N° 4045 - Article 6 C (Retiré)
Amendement de précision. Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :« En cas d'implication de la hiérarchie ou ». M. Galut, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Batho, M. Cherki, M. Allossery, M. Villaumé, M. Joron, M. Burroni, M. Kemel, M. Boudié, Mme Chauvel, M. Bapt, M. Molac, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Linkenheld, M. Gille, Mme Dombre Coste, Mme Rabin, M. Alexis Bachelay, M. Lesage
Amendement N° 270 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Retiré avant séance)
La France a adopté dans son dernier Projet de Loi de Finances 2016 un reporting pays par pays confidentiel, réservé aux administrations fiscales : sur le modèle de ce qui est déjà demandé aux banques, l'objectif est de rendre public une partie de ces informations de manière à exposer les éventuelles pratiques d'évasion fiscale des entreprises, sans coût additionnel de reporting pour ces dernières.Il s'agit aussi d'aligner les obligations de publicité des grandes entreprises sur celles des banques : en effet, France a introduit une exigence de « reporting » pays par pays public pour les banques françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013. Le ...
Amendement N° 159 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 45 bis exclut du reporting public les pays dans lesquels les entreprises n'ont pas un nombre minimum de filiales.En pratique, cela pourrait exclurait du reporting des grandes entreprises une grande partie de leurs pays d'activité. Or, seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d'éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d'impôts. A ...
Amendement N° 266 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Retiré avant séance)
La France a adopté dans son dernier Projet de Loi de Finances 2016 un reporting pays par pays confidentiel, réservé aux administrations fiscales : sur le modèle de ce qui est déjà demandé aux banques, l'objectif est de rendre public une partie de ces informations de manière à exposer les éventuelles pratiques d'évasion fiscale des entreprises, sans coût additionnel de reporting pour ces dernières.Le seuil de 750 millions d'euros est trop important, il ne permettrait de capter qu'une petite proportion d'entreprises : selon l'OCDE, le seuil de 750 millions d'euros reviendrait à exclure 90 % des multinationales. Avec ce seuil de 750 millions d'euros, 1053 entreprises ...
Amendement N° 288 au texte N° 4045 - Article 6 FC (Retiré)
Le présent amendement a pour but de sanctionner, outre le délit d'entrave, les représailles commises à l'encontre des lanceurs d'alerte - crimes ou délits pour de grandes lois étrangères (ex : Suède depuis 1766) et en tant que tels sévèrement sanctionnées (jusqu'à 250 000 dollars et dix ans de prison depuis le Sarbanes Oxley Act de 2002, USA ; ou l'UK Bribery Act, 2011).Il rétablit également l'amende civile préconisée par le rapport du Conseil d'État en cas de procédure abusive ou « procès baillons » contre un lanceur d'alerte.Enfin il rappelle également les peines encourues par les auteurs d'alertes abusives, ayant trait à des faits « que l'on sait ...
Amendement N° 268 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Retiré avant séance)
La succession de scandales d'évasion fiscale ces derniers mois a montré l'importance de la transparence et l'accès à l'information pour déceler et exposer les montages d'évasion fiscale utilisés par les entreprises. L'objectif d'un tel reporting public et complet pour les grandes entreprises multinationales est de permettre de prévenir de nouveaux scandales et de restaurer une confiance entachée des citoyens dans notre système fiscal. Il s'agit également d'exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices tout en évitant les incompréhensions ou fausses accusations.Cette mesure permettra ...
Amendement N° 284 au texte N° 4045 - Article 6 E (Retiré)
Le présent amendement a pour but de rétablir dans le texte du Sénat une omission involontaire mais fondamentale en droit – la nullité de l'acte, réitération de l'omission commise dans l'article L. 1132‑3‑3 de la loi du 6 décembre 2013, dont le Sénat s'est inspiré.La nullité de l'acte est essentielle tant pour la réparation des dommages que pour la possibilité de réintégration dans son emploi du salarié du secteur privé - non prévue en l'état du texte. Il y a donc à la fois disparité des textes législatifs (ex. la discrimination) et iniquité entre le salarié du secteur public, dont la réintégration est prévue en 6 F A. Compléter l'alinéa 3 par la phrase ...
Amendement N° 282 au texte N° 4045 - Article 6 A (Retiré)
Le présent amendement vise à établir une définition claire, intelligible et cohérente du lanceur d'alerte.Il inverse en premier lieu des verbes « révèle » et « signale », sachant que le verbe « signale » se réfère généralement au signalement interne et au régulateur, et « révèle » à la société civile (Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, 2014), annonçant ainsi la procédure indiquée en 6 C (interne, régulateur, externe).En second lieu il substitue la notion de « droit en vigueur », qui comprend en droit le droit européen et international ratifié par la France, à la notion complexe pour le citoyen de violation « grave et ...
Amendement N° 287 au texte N° 4045 - Article 6 FB (Rejeté)
Le présent amendement rétablit le dispositif supprimé par le Sénat, au motif que ce dispositif existait déjà en l'état du droit français (art.R.1455‑5, R 1455‑6 et L. 1451‑1 du code du travail). Il organise le traitement rapide du dossier d'un lanceur d'alerte, et en cas de besoin (agression ou harcèlement du lanceur d'alerte sur son lieu de travail), le maintien du salaire jusqu'au prononcé du jugement.Il crée le cas échéant un article L. 1454‑1 du code du travail, sachant que le L. 1451‑1 cité par le Sénat prescrit que le juge « statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine », et uniquement en cas de « rupture du contrat de travail à ...
Amendement N° 296 au texte N° 4045 - Article 6 C (Retiré)
Amendement de précision. À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« ou aux ordres professionnels »les mots :« , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ». M. Galut, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Batho, M. Cherki, M. Allossery, M. Villaumé, M. Joron, M. Burroni, M. Kemel, M. Boudié, Mme Chauvel, M. Bapt, M. Molac, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Linkenheld, M. Gille, Mme Dombre Coste, Mme Rabin, M. Alexis Bachelay, M. Lesage
Amendement N° 297 au texte N° 4045 - Article 6 C (Retiré)
Amendement de précision. À l'alinéa 3, substituer au mot :« trois »le mot :« deux ». M. Galut, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Batho, M. Cherki, M. Allossery, M. Villaumé, M. Joron, M. Burroni, M. Kemel, M. Boudié, Mme Chauvel, M. Bapt, M. Molac, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Linkenheld, M. Gille, Mme Dombre Coste, Mme Rabin, M. Alexis Bachelay, M. Lesage
Amendement N° 153 rectifié au texte N° 4045 - Article 45 bis (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 45 bis exclut du reporting public les pays dans lesquels les entreprises n'ont pas un nombre minimum de filiales.En pratique, cela pourrait exclurait du reporting des grandes entreprises une grande partie de leurs pays d'activité. Or, seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d'éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d'impôts. A ...
Amendement N° 920 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)
L'alinéa 68 est redondant avec l'alinéa 266 de l'article 2. Supprimer l'alinéa 68. M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Paul, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Premat, Mme Chabanne, M. Juanico, Mme Troallic, M. Philippe Baumel
Amendement N° 921 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)
Cet alinéa parait redondant avec le droit existant. En effet, tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande auprès du médecin du travail quelle qu'en soit la raison (art. R.4624‑17). Supprimer l'alinéa 67. M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Paul, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Premat, Mme Chabanne, M. Juanico, Mme Troallic, M. Philippe Baumel
Amendement N° 932 au texte N° 3909 - Article 17 (Tombe)
L'introduction d'une voie de contestation a priori de l'expertise CHSCT fondée sur le coût de celle‑ci est risquée et inopportune à plus d'un titre.Premièrement, il semble évident qu'une contestation sur la question du coût, avant même que le rapport ne soit présenté à l'instance qui a mandaté l'expert, pourrait masquer en réalité une contestation sur la nature des investigations et complexifier ainsi outre mesure le recours à l'expert.Deuxièmement, il n'existe aucune contestation possible a priori en ce qui concerne les expertises en CE : il conviendrait d'aligner les conditions de contestations de l'expertise en CHSCT sur celles de l'expertise en CE pour aller dans le ...
