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Amendement N° 2 au texte N° 4046 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement a pour but de clarifier la saisine du Défenseur des Droits par le lanceur d'alerte, pour des raisons de cohérence avec la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 (art. 5 , 6 et 10) et d'équité entre le citoyen et le lanceur d'alerte, et entre les lanceurs d'alerte des secteurs privé ou public.Il ajoute donc aux quatre personnes autorisées à saisir le Défenseur des Droits l'autorisation de saisine par le lanceur d'alerte (rétablissement du 2° supprimé par le Sénat), et au nom de l'équité l'autorisation d'une saisine immédiate (ajout du II-), sans démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause – conformément à ...
Amendement N° 269 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Retiré avant séance)
Cet article 45 bis rend le reporting obligatoire uniquement dans les pays européens. Les entreprises seront obligées de publier des informations concernant leurs activités et les impôts qu'elles payent uniquement dans les pays de l'Union européenne où elles sont implantées et dans les pays figurant sur « la liste commune de l'Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable ».Si le reporting n'inclue pas l'ensemble des pays, il sera toujours possible pour une entreprise de relocaliser artificiellement ses bénéfices dans des pays qui ne sont pas couverts par cette obligation de transparence. En ...
Amendement N° 267 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Retiré avant séance)
La France a adopté dans son dernier Projet de Loi de Finances 2016 un reporting pays par pays confidentiel, réservé aux administrations fiscales : sur le modèle de ce qui est déjà demandé aux banques, l'objectif est de rendre public une partie de ces informations de manière à exposer les éventuelles pratiques d'évasion fiscale des entreprises, sans coût additionnel de reporting pour ces dernières.Le seuil de 750 millions d'euros est trop important, il ne permettrait de capter qu'une petite proportion d'entreprises : selon l'OCDE, le seuil de 750 millions d'euros reviendrait à exclure 90 % des multinationales. Avec ce seuil de 750 millions d'euros, 1 053 entreprises ...
Amendement N° 283 au texte N° 4045 - Article 6 B (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de rassembler toutes les dispositions liées au secret au même article de la loi, par soucis de clarté et de lisibilité de la loi, et réintroduit donc les dispositions de l'article 6 A alinéa 2 dans le présent article. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« loi »,insérer les mots :« , exception faite du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des relations entre un avocat et son client ». M. Galut, Mme Linkenheld, M. Alauzet, M. Gille, Mme Filippetti, Mme Chabanne, M. Cavard, M. Bleunven, Mme Dombre Coste, Mme Gaillard, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 285 au texte N° 4045 - Article 6 F (Retiré)
Tel quel, le dispositif est incomplet et pose de nombreuses interrogations quant à l'octroi du secours financier, notamment quant aux critères d'évaluation des montants des aides ainsi dispensées. Il faut donc prévoir à ce que la procédure soit élaborée par la voie d'un décret en Conseil d'État. Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :« III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'octroi du secours financier accordé par le Défenseur des Droits. ». M. Galut, Mme Linkenheld, M. Gille, M. Alauzet, Mme Filippetti, Mme Chabanne, M. Cavard, M. Bleunven, Mme Dombre Coste, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 286 au texte N° 4045 - Article 6 C (Retiré)
Amendement de précision. Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :« En cas d'implication de la hiérarchie ou ». M. Galut, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Batho, M. Cherki, M. Allossery, M. Villaumé, M. Joron, M. Burroni, M. Kemel, M. Boudié, Mme Chauvel, M. Bapt, M. Molac, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Linkenheld, M. Gille, Mme Dombre Coste, Mme Rabin, M. Alexis Bachelay, M. Lesage
Amendement N° 270 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Retiré avant séance)
La France a adopté dans son dernier Projet de Loi de Finances 2016 un reporting pays par pays confidentiel, réservé aux administrations fiscales : sur le modèle de ce qui est déjà demandé aux banques, l'objectif est de rendre public une partie de ces informations de manière à exposer les éventuelles pratiques d'évasion fiscale des entreprises, sans coût additionnel de reporting pour ces dernières.Il s'agit aussi d'aligner les obligations de publicité des grandes entreprises sur celles des banques : en effet, France a introduit une exigence de « reporting » pays par pays public pour les banques françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013. Le ...
Amendement N° 159 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 45 bis exclut du reporting public les pays dans lesquels les entreprises n'ont pas un nombre minimum de filiales.En pratique, cela pourrait exclurait du reporting des grandes entreprises une grande partie de leurs pays d'activité. Or, seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d'éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d'impôts. A ...
Amendement N° 266 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Retiré avant séance)
La France a adopté dans son dernier Projet de Loi de Finances 2016 un reporting pays par pays confidentiel, réservé aux administrations fiscales : sur le modèle de ce qui est déjà demandé aux banques, l'objectif est de rendre public une partie de ces informations de manière à exposer les éventuelles pratiques d'évasion fiscale des entreprises, sans coût additionnel de reporting pour ces dernières.Le seuil de 750 millions d'euros est trop important, il ne permettrait de capter qu'une petite proportion d'entreprises : selon l'OCDE, le seuil de 750 millions d'euros reviendrait à exclure 90 % des multinationales. Avec ce seuil de 750 millions d'euros, 1053 entreprises ...
Amendement N° 288 au texte N° 4045 - Article 6 FC (Retiré)
Le présent amendement a pour but de sanctionner, outre le délit d'entrave, les représailles commises à l'encontre des lanceurs d'alerte - crimes ou délits pour de grandes lois étrangères (ex : Suède depuis 1766) et en tant que tels sévèrement sanctionnées (jusqu'à 250 000 dollars et dix ans de prison depuis le Sarbanes Oxley Act de 2002, USA ; ou l'UK Bribery Act, 2011).Il rétablit également l'amende civile préconisée par le rapport du Conseil d'État en cas de procédure abusive ou « procès baillons » contre un lanceur d'alerte.Enfin il rappelle également les peines encourues par les auteurs d'alertes abusives, ayant trait à des faits « que l'on sait ...
Amendement N° 268 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Retiré avant séance)
La succession de scandales d'évasion fiscale ces derniers mois a montré l'importance de la transparence et l'accès à l'information pour déceler et exposer les montages d'évasion fiscale utilisés par les entreprises. L'objectif d'un tel reporting public et complet pour les grandes entreprises multinationales est de permettre de prévenir de nouveaux scandales et de restaurer une confiance entachée des citoyens dans notre système fiscal. Il s'agit également d'exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices tout en évitant les incompréhensions ou fausses accusations.Cette mesure permettra ...
Amendement N° 284 au texte N° 4045 - Article 6 E (Retiré)
Le présent amendement a pour but de rétablir dans le texte du Sénat une omission involontaire mais fondamentale en droit – la nullité de l'acte, réitération de l'omission commise dans l'article L. 1132‑3‑3 de la loi du 6 décembre 2013, dont le Sénat s'est inspiré.La nullité de l'acte est essentielle tant pour la réparation des dommages que pour la possibilité de réintégration dans son emploi du salarié du secteur privé - non prévue en l'état du texte. Il y a donc à la fois disparité des textes législatifs (ex. la discrimination) et iniquité entre le salarié du secteur public, dont la réintégration est prévue en 6 F A. Compléter l'alinéa 3 par la phrase ...
Amendement N° 282 au texte N° 4045 - Article 6 A (Retiré)
Le présent amendement vise à établir une définition claire, intelligible et cohérente du lanceur d'alerte.Il inverse en premier lieu des verbes « révèle » et « signale », sachant que le verbe « signale » se réfère généralement au signalement interne et au régulateur, et « révèle » à la société civile (Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, 2014), annonçant ainsi la procédure indiquée en 6 C (interne, régulateur, externe).En second lieu il substitue la notion de « droit en vigueur », qui comprend en droit le droit européen et international ratifié par la France, à la notion complexe pour le citoyen de violation « grave et ...
Amendement N° 287 au texte N° 4045 - Article 6 FB (Rejeté)
Le présent amendement rétablit le dispositif supprimé par le Sénat, au motif que ce dispositif existait déjà en l'état du droit français (art.R.1455‑5, R 1455‑6 et L. 1451‑1 du code du travail). Il organise le traitement rapide du dossier d'un lanceur d'alerte, et en cas de besoin (agression ou harcèlement du lanceur d'alerte sur son lieu de travail), le maintien du salaire jusqu'au prononcé du jugement.Il crée le cas échéant un article L. 1454‑1 du code du travail, sachant que le L. 1451‑1 cité par le Sénat prescrit que le juge « statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine », et uniquement en cas de « rupture du contrat de travail à ...
Amendement N° 296 au texte N° 4045 - Article 6 C (Retiré)
Amendement de précision. À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« ou aux ordres professionnels »les mots :« , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ». M. Galut, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Batho, M. Cherki, M. Allossery, M. Villaumé, M. Joron, M. Burroni, M. Kemel, M. Boudié, Mme Chauvel, M. Bapt, M. Molac, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Linkenheld, M. Gille, Mme Dombre Coste, Mme Rabin, M. Alexis Bachelay, M. Lesage
Amendement N° 297 au texte N° 4045 - Article 6 C (Retiré)
Amendement de précision. À l'alinéa 3, substituer au mot :« trois »le mot :« deux ». M. Galut, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Batho, M. Cherki, M. Allossery, M. Villaumé, M. Joron, M. Burroni, M. Kemel, M. Boudié, Mme Chauvel, M. Bapt, M. Molac, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Linkenheld, M. Gille, Mme Dombre Coste, Mme Rabin, M. Alexis Bachelay, M. Lesage
Amendement N° 153 rectifié au texte N° 4045 - Article 45 bis (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 45 bis exclut du reporting public les pays dans lesquels les entreprises n'ont pas un nombre minimum de filiales.En pratique, cela pourrait exclurait du reporting des grandes entreprises une grande partie de leurs pays d'activité. Or, seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d'éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d'impôts. A ...
Amendement N° 920 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)
L'alinéa 68 est redondant avec l'alinéa 266 de l'article 2. Supprimer l'alinéa 68. M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Paul, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Premat, Mme Chabanne, M. Juanico, Mme Troallic, M. Philippe Baumel
Amendement N° 921 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)
Cet alinéa parait redondant avec le droit existant. En effet, tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande auprès du médecin du travail quelle qu'en soit la raison (art. R.4624‑17). Supprimer l'alinéa 67. M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Paul, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Premat, Mme Chabanne, M. Juanico, Mme Troallic, M. Philippe Baumel
Amendement N° 932 au texte N° 3909 - Article 17 (Tombe)
L'introduction d'une voie de contestation a priori de l'expertise CHSCT fondée sur le coût de celle‑ci est risquée et inopportune à plus d'un titre.Premièrement, il semble évident qu'une contestation sur la question du coût, avant même que le rapport ne soit présenté à l'instance qui a mandaté l'expert, pourrait masquer en réalité une contestation sur la nature des investigations et complexifier ainsi outre mesure le recours à l'expert.Deuxièmement, il n'existe aucune contestation possible a priori en ce qui concerne les expertises en CE : il conviendrait d'aligner les conditions de contestations de l'expertise en CHSCT sur celles de l'expertise en CE pour aller dans le ...
Amendement N° 922 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)
Afin de ne pas créer de confusion entre visite d'information et de prévention et visite médicale, il apparaît souhaitable d'utiliser le terme entretien.Par ailleurs, la notion « d'entretien infirmier » sous la responsabilité du médecin du travail a été introduite dans la loi n° 2011‑867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. I. – À la première phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots :« une visite »les mots :« un entretien ».II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :« Cette visite »les mots :« Cet entretien ».III. – En conséquence, à la ...
Amendement N° 979 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)
La rédaction actuelle de l'alinéa 22 fait craindre qu'un employeur de mauvaise foi puisse satisfaire son obligation de reclassement en proposant l'emploi, compatible avec l'article L. 1222‑6 et prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, qu'il saura inacceptable par le salarié inapte en raison, par exemple, de son éloignement. La bonne foi est légalement présumée par l'article 2268 du code civil. La présomption légale qu'institue l'alinéa 22 de satisfaction de l'obligation de reclassement du salarié inapte doit permettre la preuve contraire. Au début de l'alinéa 22, substituer au mot :« L' »les mots :« Sauf mauvaise foi ...
Amendement N° 1102 au texte N° 3909 - Article 27 (Tombe)
Il s'agit de systématiser la négociation sur la diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, afin de renforcer les libertés syndicales numériques. À l'alinéa 2, substituer au mot : « peut »le mot :« doit ». Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1100 au texte N° 3909 - Article 25 (Tombe)
Cet amendement a pour objet de renforcer l'effectivité des nouveaux droits qu'il s'agit de mettre en place pour les salariés en matière de droit à la déconnexion. I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :« Il définit des périodes de trêves de mails au moins équivalentes à la durée minimales de repos journalier et hebdomadaire. Il définit également des systèmes de report de la charge de travail durant les périodes de repos et de congés des salariés. »II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« prévoit »,rédiger ainsi la fin de la dernière phrase :« des périodes de trêves de mails ...
Amendement N° 919 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)
Il s'agit de clarifier la définition d'un poste à risque par décret qui devra préciser les postes concernés et par là même les métiers ou activités qui devront bénéficier d'un suivi médical individuel renforcé. Pour rappel, la notion de surveillance médicale renforcée existe dans le code du travail dans sa partie réglementaire à l'article R.4624‑18 et concerne :Sous réserve de la périodicité des examens périodiques (tous les deux ans) et des examens prévus pour les salariés exposés aux rayonnements ionisants (catégorie A : une fois par an), le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des ...
Amendement N° 1096 au texte N° 3909 - Article 52 (Tombe)
L'introduction de l'article L. 5426-1-1 prévue par le projet de loi pénaliserait tout demandeur d'emploi n'ayant pas actualisé sa situation à temps en lui interdisant de se prévaloir postérieurement des périodes déclarées “tardivement” pour faire naître des droits (durée d'indemnisation, nouveau calcul de l'allocation chômage).En revanche, Pôle Emploi conserve la possibilité de demander le remboursement des « trop perçus ».Cette situation nouvelle serait source de problèmes multiples. De nombreux demandeurs d'emploi ne déclarent pas leur activité “à temps” à cause des manquements de leurs employeurs : absence de délivrance ou délivrance tardive de ...
Amendement N° 1164 au texte N° 3909 - Article 21 (Tombe)
L'objet du présent amendement est d'instituer le versement d'1/6e des 6 % (soit 1 euro sur 6) du CICE, en conformité avec les objectifs de ce crédit d'impôt, pour financer la formation professionnelle. Ce versement doit permettre aux personnes qui ont quitté tôt le système scolaire de reprendre des études en les faisant bénéficier d'un capital temps-formation. Après l'alinéa 84 insérer les trois alinéas suivants :« Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent un sixième des 6 % du crédit d'impôt compétitivité ...
Amendement N° 931 au texte N° 3909 - Article 26 (Tombe)
Le télétravail peut s'inscrire dans l'organisation des entreprises quelle que soit leur forme juridique. Il convient donc de modifier le premier alinéa de l'article L. 1222‑9 afin de ne pas limiter l'employeur potentiel à une domiciliation comportant des locaux. En effet, toute entreprise a potentiellement vocation à recruter un ou plusieurs salariés en télétravail. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – Le premier alinéa de l'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi rédigé :« Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail ...
Amendement N° 1020 au texte N° 3909 - Article 54 (Tombe)
S'agissant d'un licenciement nul et pas simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la sanction doit être fonction de l'importance du préjudice social que constitue la rupture d'un contrat de travail pour un motif discriminatoire ou par suite de harcèlement sexuel. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« six »le mot :« douze ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1103 au texte N° 3909 - Article 27 bis A (Tombe)
Il s'agit de systématiser la négociation sur la diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, afin de renforcer les libertés syndicales numériques. À l'alinéa 2, substituer au mot :« peut »le mot :« doit ». Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1155 au texte N° 3909 - Article 21 (Tombe)
L'objet du présent amendement est de permettre aux personnes qui ont quitté tôt le système scolaire de reprendre des études en les faisant bénéficier d'un capital temps-formation. Ce crédit d'heures serait financé par le versement d'1/6e des 6 % (soit 1 euro sur 6) du CICE en conformité avec les objectifs de ce crédit d'impôt dont le CGI prévoit qu'il doit financer des investissements notamment dans la formation.Grâce à ce financement, toute personne n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles aurait un crédit ...
Amendement N° 1033 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)
Il s'agit d'écarter le risque qu'un employeur puisse ne proposer qu'un emploi quand des emplois différents seraient possibles. À l'alinéa 22, après le mot :« emploi »,insérer les mots :« ou des emplois ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 923 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)
L'article 44 traite de la santé au travail et vise notamment à harmoniser deux régimes existants selon que le salarié a été déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Régime AT-MP) ou suite à une maladie ou un accident non professionnel (Régime non AT-MP).Il modifie dans ce cadre et en profondeur ce qu'il est convenu d'appeler le droit de l'inaptitude.Le droit de l'inaptitude est un droit protecteur voulu par le législateur avec une jurisprudence constante de la cour de cassation qui donne à l'employeur une obligation de reclassement, autant que faire se peut. Celui-ci ne peut procéder à un licenciement que s'il fait la démonstration de ...
Amendement N° 1013 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)
L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Il contribue à faire de la médecine du travail une médecine de sélection et non plus de prévention. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article. Supprimer cet article. Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, M. Asensi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Azerot, M. Laurent Baumel, Mme Bello, Mme Bonneton, Mme Buffet, Mme Carrey-Conte, M. Carvalho, M. Coronado, M. Dolez, Mme Duflot, Mme Filippetti, Mme Fraysse, Mme Gourjade, M. Léonard, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Noguès, M. Paul, Mme Romagnan, M. Roumégas, ...
Amendement N° 1175 au texte N° 3909 - Article 27 bis (Tombe)
Au-delà de la responsabilité sociale, il s'agit de poser dans la loi le principe de la présomption de salariat lorsque la plateforme est en situation de déterminer les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et de fixer son prix. Après le mot :« prix, »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :« une présomption de salariat existe à l'égard des travailleurs concernés ». Mme Carrey-Conte
Amendement N° 1101 au texte N° 3909 - Article 15 (Tombe)
Précision se justifiant par son texte même. À l'alinéa 6, après le mot :« spécifique »,insérer les mots :« permettant de reloger l'organisation dans les mêmes conditions ». Mme Carrey-Conte
Amendement N° 1111 au texte N° 3909 - Article 13 (Tombe)
Cette disposition est essentielle si l'on souhaite que les branches jouent un rôle effectif de lutte contre les distorsions de concurrence et les phénomènes de dumping. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Par accord de branche, elle peut mettre en place des clauses impératives sur l'ensemble des sujets de négociation. » Mme Carrey-Conte
Amendement N° 1028 au texte N° 3909 - Article 7 (Tombe)
L'accord dénoncé doit maintenir ses effets jusqu'à adoption d'un nouvel accord. La règle proposée risque d'aboutir à une réduction importante de la couverture conventionnelle. Compléter l'alinéa 23 par le mot :« collectifs ». M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1104 au texte N° 3909 - Article 10 (Tombe)
Amendement de repli si la possibilité de consultation des salariés est maintenue en l'état : les termes doivent être négociés par l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise. Après le mot :« spécifique »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :« négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations représentatives ». Mme Carrey-Conte
Amendement N° 1110 au texte N° 3909 - Article 13 (Tombe)
Les branches doivent avoir pleine légitimité à définir les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche, y compris sur les thèmes de la durée du travail contenus dans l'article 2. Rédiger ainsi l'alinéa 19 :« Cette négociation vise notamment à déterminer, pour chaque branche, en plus des thèmes listés à l'article L. 2232‑5‑1 du code du travail, les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche. » Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 916 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Les dispositions de l'actuel article L. 3141‑5 ne permettent qu'une transposition partielle de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE).En effet, d'une part les périodes de congé maladie étrangères à un risque professionnel ne permettent pas d'acquérir de droit à congé alors même que la CJUE condamne toute distinction entre salariés malades fondée sur l'origine de la maladie (V. CJUE, 24 janvier 2012).D'autre part, l'absence de dispositions prévoyant l'acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle, et la limite d'une telle acquisition en cas de maladie professionnelle à une période ininterrompue d'un an, sont contraires au ...
Amendement N° 1173 au texte N° 3909 - Article 16 ter (Tombe)
Il s'agit de se doter rapidement d'un document permettant de faire progresser la lutte contre les discriminations syndicales. Rédiger ainsi la seconde phrase :« Ce rapport fait état des modifications législatives et règlementaires à adopter pour garantir l'exercice des libertés syndicales et de la liberté d'expression. » Mme Carrey-Conte
Amendement N° 1108 au texte N° 3909 - Article 11 (Tombe)
Il s'agit de s'assurer que les salariés ne seront pas les seuls à supporter les efforts demandés dans l'intérêt de l'entreprise. À l'alinéa 12, substituer aux mots :« peut prévoir »le mot :« prévoit ». Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1027 au texte N° 3909 - Article 7 (Tombe)
Le projet repose sur la confiance investie dans les partenaires sociaux. Ceux-ci peuvent continuer de déterminer ce qui doit être stipulé à durée déterminée et ce qui peut s'inscrire dans une durée indéterminée. Alors même que le projet de loi donne plus de place aux règles conventionnelles, il ne saurait en imposant une durée maximale de cinq ans les rendre instables. Si l'évolution technologique ou économique le justifient, les partenaires sociaux pourront négocier après dénonciation. Supprimer les alinéas 21 à 23. M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1031 au texte N° 3909 - Article 8 (Tombe)
En supprimant les avantages acquis, on dessert la cause de la négociation collective. En l'état, si l'employeur veut les supprimer, il est obligé de conclure un accord qui se substituera au précédent et écartera l'application des avantages acquis. Son intérêt à conclure s'émoussera voire disparaîtra s'il n'y a plus d'avantages acquis à défaut de nouvel accord.Ajoutons que la définition complexe de la rémunération mensuelle est grosse de contentieux et ne participe pour le moins pas d'un choc de simplification. Supprimer les alinéas 4 à 8. M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 1106 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Il s'agit de bénéficier d'une meilleure visibilité de l'appréciation des évolutions de la situation économique de l'entreprise. À l'alinéa 7, substituer aux mots :« de l'année précédente »les mots :« des trois années précédentes ». Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun
Amendement N° 838 au texte N° 3909 - Article 11 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise (dit « consultation » dans le projet de loi) des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n'est pas atteinte pour signer un accord. Le référendum d'entreprise va contribuer à affaiblir la légitimité syndicale en contournant les organisations majoritaires.En effet, l'institution de ce référendum d'entreprise favoriserait toutes les pressions des directions pour contourner les organisations majoritaires dès l'entrée en négociation.Il ouvrirait également la voie à une substitution progressive du référendum aux négociations d'entreprise, portant ainsi atteinte à la démocratie sociale.Pour cette raison ...
Amendement N° 1105 au texte N° 3909 - Article 10 (Tombe)
Il s'agit de s'assurer que le résultat de la consultation ne favorise par certains salariés plus que d'autres, et tienne bien compte des spécificités de chaque collège. Compléter l'alinéa 13 par les mots et la phrase suivante :« dans chacun des collèges électoraux. Lorsqu'il n'y a qu'un seul collège, l'accord doit être validé par 75 % des suffrages exprimés. » Mme Carrey-Conte
Amendement N° 1109 au texte N° 3909 - Article 11 (Tombe)
Les salariés ne sauraient être exclus des bénéfices d'une amélioration de la situation de l'entreprise suite aux efforts fournis. À l'alinéa 15, substituer aux mots :« peut prévoir »le mot :« prévoit ». Mme Carrey-Conte
Amendement N° 1107 au texte N° 3909 - Article 11 (Tombe)
Il s'agit de cadrer, en lien avec la situation économique, les conditions de déclenchement de ces accords. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« ou du développement ». Mme Carrey-Conte
