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Résultats 1 à 50 sur 114 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 178 au texte N° 541 - Article 24 bis (Retiré)
Les compagnies maritimes de commerce établissent leur impôt sur les bénéfices selon le régime de la « taxe au tonnage », qui est un régime forfaitaire. Or le CICE ne s'applique qu'aux impositions « au réel ».Les compagnies maritimes sont donc exclues du CICE alors même qu'elles subissent une pression concurrentielle à l'international extrêmement forte. En particulier, la rentabilité des liaisons « trans-Manche » est affectée par le cours euro/livre sterling.Le secteur représente plus de 22 000 emplois directs en France et plus de 300 000 emplois induits. Au regard de ses difficultés, clairement corrélées à un problème de compétitivité, il apparaît ...
Amendement N° 5 au texte N° 434 - Article 1er (Non soutenu)
Il s'agit de reporter la date de prise d'effet de la suspension du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016. À l'alinéa 5, substituer à la date :« 1er janvier 2015 »la date :« 1er juillet 2016 ». M. Le Bris
Amendement N° 9 au texte N° 434 - Article 1er (Non soutenu)
Il s'agit d'autoriser le report de cette suspension par décision du gouvernement basé sur un avis des autorités sanitaires compétentes sur le caractère non perturbateur endocrinien des substituts au bisphénol A et sur leur adaptation pour l'utilisation dans la fabrication de contenants alimentaires. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Cette suspension peut être reportée après décision du Gouvernement basée notamment sur un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif aux substituts du bisphénol A. ». M. Le Bris
Amendement N° 6 au texte N° 434 - Article 1er (Non soutenu)
Il s'agit de faire préciser que cette suspension concerne la face interne des conditionnements, contenants ou ustensiles en contact direct avec l'aliment. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« recevoir des produits »les mots :« entrer en contact direct avec des denrées ». M. Le Bris
Amendement N° 12 au texte N° 434 - Article 1er (Non soutenu)
Amendement de précision. Il s'agit de remplacer les mots : « comportant du » par les mots « fabriqué à base de » pour reprendre la formulation initiale de loin° 2010‑729. I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :« comportant du »les mots :« produit à base de »II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8. M. Le Bris
Amendement N° 8 rectifié au texte N° 434 - Article 1er (Non soutenu)
Il s'agit de supprimer le terme « exporter » afin de permettre à l'industrie française de répondre aux marchés internationaux, les résines époxy à base de BPA étant conformes à la réglementation des pays importateurs sur la sécurité alimentaire. À l'alinéa 4, supprimer les mots :« , l'exportation ». M. Le Bris
Amendement N° 4 rectifié au texte N° 434 - Article 1er (Non soutenu)
Il s'agit de supprimer l'expression de « mise sur le marché » afin que cette suspension ne concerne que la production de conditionnements fabriqués à partir la date de prise d'effet de la suspension et non la mise sur le marché à partir de cette date (contraintes de stocks liées à la saisonnalité des produits). À l'alinéa 4, supprimer les mots :« et la mise sur le marché ». M. Le Bris
Sous-Amendement N° 349 à l'amendement N° 5 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
L'amendement n°5 du gouvernement a pour conséquence le relèvement de 7 à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma.Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture, et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France et notamment dans les circonscriptions rurales ou périurbaines.Si cette mesure s'appliquait au cinéma, cela aboutirait donc à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors.En outre, la Taxe spéciale additionnelle de ...
Amendement N° 10 au texte N° 434 - Article 1er (Non soutenu)
Il s'agit de faire préciser par un décret les modalités d'application et de contrôle de cette loi qui a de multiples implications. À l'alinéa 4, après le mot :« suspendues »insérer les mots :« , dans des conditions fixées par un décret, ». M. Le Bris
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° 1504 au texte N° 2553 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Depuis 1987, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a autorisé de nombreuses télévisions locales hertziennes terrestres en métropole. La plupart sont parvenues à fidéliser leur public, démontrant ainsi qu'elles correspondent à une attente.Au 22 janvier 2013, 48 services de télévision locale étaient autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre sur le territoire métropolitain. Pour autant, la redevance audiovisuelle reste inaccessible aux collectivités territoriales qui envisagent la régionalisation de France 3 ou la constitution d'un rassemblement de services de télévision locales existants.Obtenir des chaînes publiques régionales permettrait aux régions ...
Amendement N° 1511 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 12 (Retiré)
Le code de l'éducation peut permettre des conventions dans la gestion des ensembles immobiliers regroupant un collège et un lycée. Pourtant, non prévues de manière systématique, il est très complexe de les mettre en œuvre.Aussi, dans ce cas précis, dans un souci de simplification et d'économies d'échelles, cet amendement prévoit d'élargir la notion de chef de filât, consacré par la loi MAPTAM.La place des lycées étant plus étendue dans ces ensembles, la Région doit être reconnue comme chef de file. L'article L. 216‑4 du code de l'éducation est ainsi modifié :1° À la première phrase, les mots : « une convention » sont remplacés par les mots : « la ...
Amendement N° 165 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Adopté)
L'article 275 du code des douanes prévoit que les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les régions comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants. Le même article porte à 40 % cette minoration pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage fait l'objet d'un péage.Par ces dispositions particulières, le législateur a souhaité tenir compte de l'impact de l'écotaxe pour ces régions périphériques.Or le dispositif proposé, par sa ...
Amendement N° 167 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Adopté)
La production laitière est répartie sur l'ensemble du territoire national. La mise en œuvre du dispositif écotaxe doit se faire dans le cadre de la directive Eurovignette qui permet l'exonération des véhicules dispensés de chrono-tachygraphes, ce qui est le cas des véhicules dédiés à la collecte de lait. I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ».II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à ...
Amendement N° CL435 au texte N° 2830 - Article 6 bis AA (Non soutenu)
De nombreuses activités économiques, relevant des compétences des conseils régionaux, dépendent directement de la qualité de l'eau : conchyliculture, tourisme, sports et loisirs sur le littoral... Gérer l'eau dans sa dimension quantitative devient également un enjeu majeur, alors que s'accentuent les phénomènes extrêmes liés au changement climatique (tempêtes et crues hivernales, sécheresse estivale).L'eau et l'environnement ne sont plus une contrainte, une obligation européenne, mais l'une des conditions majeures du développement économique, des prochaines années, dont la Région a la compétence.Cet amendement ouvre donc une nouvelle étape de ce processus pour redonner ...
Amendement N° CL433 au texte N° 2830 - Article 6 (Tombe)
L'article 6 du présent projet de loi crée un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sous l'autorité des régions. Ce schéma a, notamment, pour objectif de fixer des orientations stratégiques permettant le désenclavement et l'amélioration de services dans les territoires. Il doit aussi contribuer à la promotion de l'égalité des territoires, notamment en termes d'intermodalité. Il doit aussi participer aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique.Or, le développement des infrastructures de recharge et d'avitaillement des véhicules électriques constitue un élément clé de la mise en œuvre de ces politiques.Dans ...
Amendement N° 1249 rectifié au texte N° 1216 - Article 31 (Adopté)
Comme il est exposé dans l'étude d'impact du projet de loi, le fait métropolitain n'est plus aujourd'hui uniquement la conséquence d'un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques mais découle de l'exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d'équipements métropolitains, lesquels sont largement documentés par de récents travaux de la DATAR.Ces fonctions métropolitaines, qui rayonnent bien au-delà des limites institutionnelles des EPCI, sont la manifestation de l'existence en France de métropoles de territoire. Elles sont portées par l'ensemble des acteurs. Ainsi l'État, du fait de l'histoire et de la géographie, a réparti sur ces territoires ses ...
Amendement N° CL32 au texte N° 2412 - Article 3 (Non soutenu)
La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C'est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoires de s'organiser.Cet amendement permettra d'encourager l'émergence d'initiatives régionales innovantes, et s'inscrit dans l'ambition initiale du projet de loi de consacrer le fait régional. L'alinéa 14 est ainsi rédigé :« a) A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, » M. ...
Amendement N° CL31 au texte N° 2412 - Article 3 (Non soutenu)
La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C'est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoires de s'organiser. Substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ». M. Bleunven, M. Noguès, M. Ferrand, Mme Erhel, M. Bui, M. Rouillard, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Le Bris, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Le Houerou
Amendement N° CL30 au texte N° 2412 - Article 1er (Non soutenu)
Les régions constituent l'échelon qui doit permettre à notre pays de relancer notre économie et renforcer les solidarités sur le territoire national, tel est l'objectif de la réforme territoriale.Avec la réforme désormais engagée, se dessine une décentralisation qui permettra de proposer aux citoyens une gestion administrative territoriale efficace au service d'une économie régionale dynamique, créatrice d'emplois.Les politiques régionales seront développées pour permettre le bon accomplissement de leurs nouvelles missions et ambitions, notamment sur les volets de l'économie, de la formation, de l'emploi, de la culture, du tourisme et des transports.Les collectivités ...
Amendement N° CL436 au texte N° 2830 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Erhel, M. Ferrand, M. Le Bris, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Lesage, M. Marsac, M. Pellois, Mme Guittet
Amendement N° 339 au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat en faisant passer la règle de distance entre les éoliennes et les habitations de 500 mètres à 1 000 mètres. S'il faut encourager les énergies renouvelables, il est nécessaire de prendre en compte la qualité de vie des villages qui se trouvent aux abords d'éoliennes. Il s'agit de veiller à respecter un éloignement suffisant des maisons pour préserver les riverains. C'est important de protéger non seulement l'environnement, mais aussi le paysage, et les Hommes qui y vivent. Les territoires ruraux concentrent les éoliennes, mais des nuisances sonores peuvent être difficiles à vivre. Pour des raisons médicales, la ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° 96 au texte N° 2358 - Article 1er (Rejeté)
Les régions constituent l'échelon qui doit permettre à notre pays de relancer notre économie et renforcer les solidarités sur le territoire national, tel est l'objectif de la réforme territoriale.Avec la réforme désormais engagée, se dessine une décentralisation qui permettra de proposer aux citoyens une gestion administrative territoriale efficace au service d'une économie régionale dynamique, créatrice d'emplois.Les politiques régionales seront développées pour permettre le bon accomplissement de leurs nouvelles missions et ambitions, notamment sur les volets de l'économie, de la formation, de l'emploi, de la culture, du tourisme et des transports.Les collectivités ...
Amendement N° 184 au texte N° 2358 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement propose la mise en place du droit d'option sur des bases simples, démocratiques et son application dès la promulgation de la présente loi. Cette mise en place doit se faire avec des objectifs de clarification des responsabilités, de proximité démocratique et d'efficacité des actions.Il convient ainsi de permettre à la population du département, si elle le souhaite, de choisir elle-même la région de rattachement et elle doit pouvoir le faire par un référendum départemental. Ce référendum doit être organisé par le département (Préfecture ou conseil départemental) qui pourrait appeler la population aux urnes pour se prononcer par une majorité simple. Afin ...
Amendement N° 1460 au texte N° 2553 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Lesage, M. Le Bris, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Marsac, M. Pellois, M. Urvoas, Mme Erhel
Amendement N° 1476 au texte N° 2553 - Article 7 ter (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Lesage, M. Le Bris, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Marsac, M. Pellois, M. Urvoas, Mme Erhel
Amendement N° 1435 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que le SRADT intègre pleinement les dimensions littorales et de protection du trait de côte et fait en sorte que les régions puissent avoir la possibilité de mettre en place des Conférences régionales mer et littoral.En effet, la totalité des régions ne peuvent mettre en place une Conférence Mer et Littoral alors que, du fait de leurs compétences en matière d'énergie, d'économie, dont l'économie maritime – compétences confortées par la Loi NOTRe, elles sont des actrices importantes de la mise en œuvre d'une politique nationale pour la Mer et le Littoral.Aujourd'hui, en l'état du droit et du fait que le texte de loi retire la clause de ...
Amendement N° 1640 au texte N° 2553 - Article 12 quater (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Lesage, M. Le Bris, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Erhel, M. Marsac, M. Pellois, M. Urvoas
Amendement N° 1234 au texte N° 2553 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Lesage, M. Le Bris, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Marsac, M. Pellois, M. Urvoas, Mme Le Dissez
Amendement N° 1601 au texte N° 2553 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Lesage, M. Le Bris, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Marsac, M. Pellois, M. Urvoas
Amendement N° 1739 au texte N° 2673 - Article 42 (Retiré)
Si, vingt ans après l'affaire du sang contaminé et la réorganisation de la filière du sang en France, il apparaît nécessaire de revoir le système français, cette réflexion ne peut se faire que dans un cadre global. Les alinéas 25 à 32 de l'article 42 habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assouplir et simplifier les missions et l'organisation de l'Établissement français du sang en France. Or les parlementaires doivent garder toute leur place et être éclairés très précisément sur les conséquences de cette réorganisation, comme garants d'un modèle français, de son éthique, de la place du secteur public, et comme relais des inquiétudes ...
Amendement N° 1740 au texte N° 2673 - Article 42 (Adopté)
Aujourd'hui, en France, les procédures d'autorisation d'importation des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang répondent à des critères qui, doublés des principes structurant la filière du sang (l'éthique, la sécurité et l'autosuffisance) garantissent pour les malades, l'origine et la sécurité des produits importés.En proposant de supprimer les procédures d'autorisation d'importation de ces produits, qui passent normalement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé chargée d'étudier et valider ces demandes, le Gouvernement risque de fragiliser les critères de sécurité et d'éthique encadrant la filière du sang ...
Amendement N° 780 au texte N° 2585 - Article 1er (Rejeté)
Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité.Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte terminer sa vie.La présente proposition de loi ouvre de nouveaux droits. Elle constitue une grande avancée pour les patients.Pour que ces nouveaux droits puissent s'exercer, il faut assurer aux patients la liberté de choisir.Chacun doit pouvoir finir sa vie de la façon dont il le souhaite dans les conditions définies par la loi.La liberté de choisir est essentielle pour faire vivre ces nouveaux droits et pour garantir aux patients que le choix ne revient qu'à eux.Cet amendement vise à inscrire ce droit de choisir au cœur de la loi. À ...
Amendement N° 340 rectifié au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Retiré)
Cet amendement vise à vérifier avant l'installation d'éoliennes qu'il n'y aura pas d'impact négatif ni pour le paysage, ni pour l'environnement, ni pour les habitants qui résident autour de ces éoliennes. Il s'agit de permettre à un projet d'implantation de fédérer en amont pour prévenir tout problème par la suite. Il est primordial de préserver l'environnement, tout en veillant à garder la beauté et les spécificités de nos paysages, en particulier pour les territoires ruraux particulièrement concernés. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Chaque délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à une étude d'impact paysagère, ...
Amendement N° CE615 au texte N° 1892 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement a pour but de ramener de la raison dans les relations commerciales. Au nom de la défense de l'intérêt du consommateur, les différentes réformes des relations industrie commerce sont passées du libéralisme au libéralisme sauvage et de la baisse des prix à la guerre des prix.La guerre des prix sans merci que se livrent les enseignes de la grande distribution n'est absolument pas une bonne nouvelle pour notre économie et nos emplois. Elle est une fausse bonne nouvelle pour les consommateurs et une très mauvaise nouvelle pour les salariés et les citoyens. En effet, en plus de l'impact fort sur les distributeurs eux-mêmes, ce mouvement a eu un effet particulièrement ...
Amendement N° CSENER601 au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d'isolation engagés.L'expression proposée est trop vague et pourrait prêter à recours : les critères qui rendent impossible la réalisation technique et juridique d'une étude visant à interdire des travaux d'isolation de toiture ne sont pas définis.Au contraire le mécanisme proposé pose le principe de la réalisation d'une étude de faisabilité préalable pour interdire une isolation de toiture. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« excepté lorsque celle-ci n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement »,les mots :« excepté si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ...
Amendement N° CSENER688 rectifié au texte N° 2188 - Avant l'article 3 (Non soutenu)
Cet amendement cherche à renforcer l'objectif posé par le projet de loi « d'amplification massive du chantier de l'isolation thermique des bâtiments ».Pour ce faire, il pose de manière solennelle le caractère obligatoire de la rénovation thermique pour l'ensemble des bâtiments.Il propose d'en assurer sa mise en œuvre en la liant à un moment fort de la vie d'un bâtiment : au moment de sa vente.Un décret en Conseil d'État doit en préciser les modalités d'application y compris au niveau des pénalités si l'objectif de rénovation n'est pas rempli avant l'acte de vente. La rénovation énergétique des logements participe à la politique de l'énergie de la ...
Amendement N° 51 rectifié au texte N° 2697 - Article 1er (Non soutenu)
Ce projet de loi a le grand avantage de créer un cadre légal à l'activité des services de renseignement. Par ailleurs, il est discuté dans un contexte de forte menace sur notre pays, notamment du fait du terrorisme.Dans un contexte où nous adaptons le droit à une menace bien réelle, il est naturel que l'Etat s'arme pour être en mesure de garantir la sécurité publique. Ceci passe par des possibilités de surveillance qui visent particulièrement à prévenir des actes violents. Le texte prévoit un cadre légal qui vise à protéger les citoyens et à contrôler l'emploi des moyens de surveillance par les services spécialisés. Néanmoins, les possibilités de surveillance ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 500 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet amendement vise trois objectifs : améliorer la transparence pour le consommateur ; valoriser la profession de restaurateur en créant un titre d'artisan-restaurateur garantissant le savoir-faire du détenteur de ce titre et instaurer une plus grande cohérence ainsi qu'une meilleure lisibilité dans la réglementation des métiers de bouche.Être artisan signifie maîtriser un savoir-faire, ce qui exige une qualification professionnelle acquise par l'obtention d'un diplôme. Par ailleurs, l'obtention de ce titre devra aussi être conditionnée au respect d'autres critères inscrits dans un cahier des charges. Ces critères pourraient concerner la réalisation des plats sur place, ...
Amendement N° 1331 au texte N° 2553 - Article 1er (Retiré)
La loi MAPTAM prévoit la possibilité de commissions, mais ces dernières ne pourraient rassembler que des représentants de communes ou EPCI du fait de la composition de la CTAP.De plus aujourd'hui, la composition pléthorique de la CTAP nuit à l'efficacité de la structure. Cet amendement vise alors à créer une commission restreinte au sein de la Conférence Territoriale de l'Action publique permettant un travail plus efficient entre les réunions de la CTAP, renforçant ainsi l'intérêt pendant les débats en CTAP. Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :« 1° A Après le III de l'article L. 1111‑9‑1, il est inséré un III bis ainsi ...
Amendement N° 121 au texte N° 2417 - Article 1er (Rejeté)
Les régions constituent l'échelon qui doit permettre à notre pays de relancer notre économie et renforcer les solidarités sur le territoire national, tel est l'objectif de la réforme territoriale.Avec la réforme désormais engagée, se dessine une décentralisation qui permettra de proposer aux citoyens une gestion administrative territoriale efficace au service d'une économie régionale dynamique, créatrice d'emplois.Les politiques régionales seront développées pour permettre le bon accomplissement de leurs nouvelles missions et ambitions, notamment sur les volets de l'économie, de la formation, de l'emploi, de la culture, du tourisme et des transports.Les collectivités ...
Amendement N° 1397 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Lesage, M. Le Bris, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Marsac, M. Pellois, M. Urvoas
Amendement N° 1384 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Irrecevable)
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, et à s'ouvrir à des publics diversifiés. Généralement associés par les collectivités à l'élaboration des documents de prospective et de planification, ils interviennent sur une diversité de thèmes, tels que le développement économique, la solidarité et la cohésion sociale, les déplacements, la culture, la protection des ressources et de l'environnement et plus globalement ...
Amendement N° 1278 au texte N° 1216 - Article 31 (Retiré avant séance)
Comme il est exposé dans l'étude d'impact du projet de loi, le fait métropolitain n'est plus aujourd'hui uniquement la conséquence d'un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques mais découle de l'exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d'équipements métropolitains, lesquels sont largement documentés par de récents travaux de la DATAR.Ces fonctions métropolitaines, qui rayonnent bien au-delà des limites institutionnelles des EPCI, sont la manifestation de l'existence en France de métropoles de territoire. Elles sont portées par l'ensemble des acteurs. Ainsi l'État, du fait de l'histoire et de la géographie, a réparti sur ces territoires ses ...
Amendement N° CE616 au texte N° 1892 - Article 7 (Rejeté)
Les efforts du législateur pour renforcer la loyauté dans les négociations commerciales ont permis un recul de certaines pratiques abusives. Néanmoins, les mécanismes prévus par l'article L. 442‑6 du Code de commerce ne permettent toujours pas de répondre à certains abus commis par les distributeurs.Ainsi, le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il a modifié l'article L. 442.6 I 1° du Code de commerce, en indiquant que l'avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu pouvait consister « en une demande ...
Amendement N° 131 au texte N° 1109 - Article 10 (Adopté)
En cohérence avec la disposition introduite en commission, il est logique que les présidents d'EPCI à fiscalité propre dont les recettes ordinaires dépassent 5 millions d'euros soient également visés par les dispositions du présent projet de loi. À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :« habitants »,insérer les mots :« ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ». M. Ferrand, M. Bui, M. Cordery, Mme Untermaier, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bleunven, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Khirouni, M. Le Bris, Mme Le Houerou, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, M. Marsac, M. ...
Amendement N° CSENER593 au texte N° 2188 - Article 5 (Non soutenu)
Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d'isolation engagés.L'expression proposée est trop vague et pourrait prêter à recours : les critères qui rendent impossible la réalisation technique et juridique d'une étude visant à interdire des travaux d'isolation ne sont pas définis.Au contraire le mécanisme proposé pose le principe de la réalisation d'une étude de faisabilité préalable pour interdire une isolation de façade. À l'alinéa 5,substituer aux mots :« excepté lorsque celle-ci n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement »,les mots :« excepté si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou ...
Amendement N° CSENER589 au texte N° 2188 - Article 5 (Non soutenu)
Cet amendement cherche à atteindre l'objectif posé par le projet de loi « d'amplification massive du chantier de l'isolation thermique des bâtiments ».La notion de «travaux de ravalements importants» va établir un seuil et donc exclure un grand nombre d'opérations d'isolation ce qui va à l'encontre de l'objet du texte de Loi. À l'alinéa 3, supprimer le mot :« importants ». M. Le Bris
