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Résultats 1 à 50 sur 268 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 357C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine cible sont à la fois contributrices et attributaires du FSRIF et voient ainsi, pour les bénéficiaires nets, leur dotation être limitée. Le législateur avait souhaité pour le FPIC mettre en place un système exemptant de contribution les 150 premières communes DSU cible et abattant de 50 % la contribution des 100 suivantes.Cet amendement vise donc à exempter de contribution théorique, les communes de la région d'Île-de-France classées parmi les 150 premières communes attributaires de la DSU cible. Cette exemption est en cohérence avec ce qui a été mis en place pour le FPIC et ...
Amendement N° 486C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire.Les finances des départements se sont considérablement détériorées à la suite des réformes successives mises en œuvre depuis 2004. L'Etat leur a confié le pilotage des politiques sociales de solidarité dans les territoires, tout en asséchant leur financement par un panier de recettes inadapté.De plus, la crise économique, en plaçant les départements aux avant-postes de la solidarité, a accru ces tensions financières. Dès lors, c'est la capacité même à construire un budget 2013 en ...
Amendement N° 489C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par ...
Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.La notion de société cotée est définie par référence à l'article 990 E du code général des impôts, qui exonère les sociétés cotées de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe prévue à l'article 990 D du même code).Ainsi, dans un cadre économique contraint où l'économie française se doit de retrouver une partie de sa compétitivité, il est impératif d'améliorer et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des ETI et ceci ...
Amendement N° 541C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par habitant ...
Amendement N° 488C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens ...
Amendement N° 487C au texte N° 235 - Après l'article 69 (Retiré)
La situation des Départements de Paris et la Première Couronne mérite une réflexion spécifique: la métropole parisienne se caractérise par un niveau de richesse élevé mais à la répartition très inéquitable. Ainsi, le montant des DMTO en Seine-Saint-Denis a atteint 191M€ en 2011 contre près de 799 M€ à Paris et plus de 471 M€ dans les Hauts-de-Seine et, alors même que Paris consacre 592 euros et les Hauts-de-Seine 534 euros par habitant pour les dépenses de solidarité contre 766 euros pour la Seine-Saint-Denis.Une solidarité financière accrue est donc une nécessité.Compte tenu de la contrainte budgétaire qui pèse sur les finances publiques, mais aussi de la ...
Amendement N° 491C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de fournir aux parlementaires un rapport qui fera le point sur les résultats du dispositif du FSRIF pour les années 2012 et 2013. Ce rapport devra analyser les situations spécifiques nécessitant des mesures de correction du dispositif afin d'assurer plus d'équité : il étudiera notamment les impacts de la prise en compte d'un critère ou d'un indice de charges dans la détermination du prélèvement, ainsi que ceux d'un relèvement du plafonnement des contributions afin de trouver un équilibre dans la dynamique de celles-ci. Cet amendement est soutenu par Paris Métropole. Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 345 - Article 1er (Retiré)
Alors même que le choix du scrutin majoritaire pour désigner les conseillers territoriaux était un recul conduisant à remettre en cause la parité mise en place depuis 2004 dans la composition des conseillers régionaux, la majorité précédente avait réformé le dispositif existant de répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques en introduisant par voie d'amendement deux innovations :— la loi de 2010 avait souhaité incitera minima les partis politiques à investir autant de femmes que d'hommes aux élections des conseillers territoriaux ;— elle avait prévu la prise en compte les résultats des élections des conseillers territoriaux, en termes de ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Sous-Amendement N° CL330 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Adopté)
L'objet principal de la Métropole du Grand Paris est de mettre en commun des compétences en vue de relancer la production de logements dans les territoires des communes qui la composent. Aussi, il est important que la mission chargée de sa préfiguration dispose d'une connaissance fine des potentialités de son territoire et des collectivités et établissements publics de coopération intercommunaux qui exercent actuellement les compétences en la matière. Par ailleurs, la mission de préfiguration doit disposer de moyens humains et techniques suffisants pour accomplir la mission considérable qui sera la sienne.En plus des outils particuliers mis en place par les collectivités ...
Sous-Amendement N° CL328 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des Conseils de territoire de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités membres et la dimension collective du projet engagé. La mention « Grand Paris » témoigne de l'unité et de la cohésion du territoire de la métropole : il ne s'agit pas d'élargir Paris en y annexant de nouveaux territoire mais de permettre à tous les franciliens de bénéficier de la dynamique et du rayonnement parisien. Après des années de fractures et de séparation, l'un des enjeux du grand Paris est de créer du commun autour d'un projet collectif et le nom est la première chose que l'on partage : les ...
Sous-Amendement N° CL313 à l'amendement N° CL203 au texte N° 1407 - Article 13 (Non soutenu)
Il s'agit ici d'un amendement de coordination avec l'article 12, qui prévoit un avis du CRHL sur la délégation de compétences en matière de logement entre l'Etat et la métropole du Grand Paris. Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants :"A l'alinéa 18,entre les mots« déléguer »et« aux établissements publics de coopération intercommunale »,insérer les mots« à la Métropole du Grand Paris visée à l'article Art. L. 5732-1 du code général des collectivités territoriales et ». M. Mallé
Sous-Amendement N° CL312 à l'amendement N° CL202 au texte N° 1407 - Article 13 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à affiner la composition du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en distinguant représentation régionale et représentation départementale. Après l'alinéa 1, insérer les alinéas suivants :« Les alinéas 5 à 9 sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants :« Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est composé de cinq collèges comprenant :- des représentants de l'Etat ;- des représentants de la Région d'Île-de-France ;- des représentants des Départements franciliens ;- des représentants de la métropole du Grand Paris, ou des ...
Sous-Amendement N° CL308 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Non soutenu)
Au même titre que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents de la métropole du Grand Paris, il est pertinent que le président du conseil régional d'Ile-de-France soit associé à cette instance dont le périmètre d'intervention, dans les compétences qui lui sont confiées, comprend une part conséquente du territoire francilien. A l'alinéa 65, après les mots« conseils de territoire »insérer les mots« et le président du conseil régional d'Ile-de-France ». M. Mallé
Sous-Amendement N° CL307 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Non soutenu)
Afin d'assurer une coordination optimale entre les actions que mènera la métropole du Grand Paris et celles que réalise d'ores et déjà le conseil régional d'Ile-de-France, dans un souci d'équilibre, de cohérence et d'efficacité, le président du conseil régional d'Ile-de-France doit être membre du conseil de la métropole du Grand Paris. Le statut particulier de l'EPCI métropole du Grand Paris, outil de concertation et de décision au service des territoires et des Franciliens, et le nécessaire travail de liaison entre ces deux instances complémentaires justifient logiquement l'intégration de cette disposition. Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant :« Le ...
Sous-Amendement N° CL317 à l'amendement N° CL203 au texte N° 1407 - Article 13 (Non soutenu)
Pour faire face à la demande très forte en matière de logement et mettre en œuvre les objectifs du Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), voté le 18 octobre, il convient de fixer l'objectif de 30 % de logement social en Ile-de-France. Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants :"Insérer un alinéa 28 ainsi rédigé :« Le premier paragraphe de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit : « hors Ile-de-France et moins de 30 % des résidences principales en région Ile-de-France. » M. Mallé
Sous-Amendement N° CL310 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Non soutenu)
Le présent amendement vise, afin d'assurer un parallélisme des procédures, de permettre au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France de donner son avis sur la dénonciation, par le préfet, de la convention régissant la délégation de compétences passée entre l'Etat et la métropole du Grand Paris. A l'alinéa 60,avant les mots« Elle peut être dénoncée »,insérer les mots« Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, ». M. Mallé
Sous-Amendement N° CL323 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Adopté)
La Métropole du Grand Paris est créée avec pour objectif principal de mutualiser la compétence logement. Toutefois, il est important de signaler, dans l'agencement de ses compétences, la priorité qui doit être mise sur ses missions d'aménagement, de logement et de politique de la ville. De même, pour éviter toute confusion, il est proposé de mentionner que ces compétences soient exercées dans le respect des orientations définies dans les documents élaborés par le Conseil Régional qui détient une compétence en matière de définition des orientations stratégiques du développement économique. A l'alinéa 14 :Modifier le titre II de la rédaction proposée pour l'article ...
Sous-Amendement N° CL325 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement avec le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France afin d'assurer la cohérence entre les échelles de programmation du logement. A l'alinéa 47, substituer aux mots « prend en compte », le mot « avec ». M. Da Silva, M. Rihan Cypel, M. Pietrasanta, M. Mallé, M. Guedj
Sous-Amendement N° CL311 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à introduire un rapport de compatibilité entre le SRHH et le PMHH, afin de viser une meilleure cohérence entre des documents de programmation en matière de logement d'échelles différentes, tout en respectant le principe de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. A l'alinéa 47, supprimer les mots « prend en compte ». M. Mallé
Sous-Amendement N° CL321 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Adopté)
L'objet principal de la Métropole du Grand Paris est de mettre en commun des compétences en vue de relancer la production de logements dans les territoires des communes qui la composent. Aussi, il est important que la mission chargée de sa préfiguration dispose d'une connaissance fine des potentialités de son territoire et des collectivités et établissements publics de coopération intercommunaux qui exercent actuellement les compétences en la matière. Par ailleurs, la mission de préfiguration doit disposer de moyens humains et techniques suffisants pour accomplir la mission considérable qui sera la sienne.En plus des outils particuliers mis en place par les collectivités ...
Sous-Amendement N° CL316 à l'amendement N° CL203 au texte N° 1407 - Article 13 (Non soutenu)
Pour assurer la cohérence entre les échelles de programmation du logement, le présent amendement vise à rendre les documents de programmation en matière de logement locaux et métropolitain (PMHH et PLH) compatibles avec le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants :"Modifier l'alinéa 24 comme suit :« II. – Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu prennent en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur élaboration ou de leur révision. Le plan métropolitain ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Sous-Amendement N° CL314 à l'amendement N° CL203 au texte N° 1407 - Article 13 (Non soutenu)
Le présent amendement vise, durant la période d'élaboration du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, à donner au schéma régional de l'habitat et de l'hébergement valeur de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant :« Après l'alinéa 21, est inséré l'alinéa suivant :« Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement vaut plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tant que ce dernier n'est pas définitivement approuvé ». M. Mallé
Sous-Amendement N° CL327 à l'amendement N° CL198 au texte N° 1407 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités membres et la dimension collective du projet engagé. La mention « Grand Paris » témoigne de l'unité et de la cohésion du territoire de la métropole : il ne s'agit pas d'élargir Paris en y annexant de nouveaux territoire mais de permettre à tous les franciliens de bénéficier de la dynamique et du rayonnement parisien. Après des années de fractures et de séparation, l'un des enjeux du grand Paris est de créer du commun autour d'un projet collectif et le nom est la première chose que l'on partage : les architectes de la ...
Sous-Amendement N° CL309 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Non soutenu)
Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, il est proposé que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France donne un avis sur la délégation de compétences pouvant intervenir entre l'Etat et la métropole du Grand Paris. A l'alinéa 60, après les mots :« six ans renouvelable »,insérer les mots« après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ». M. Mallé
Sous-Amendement N° CL329 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
En cohérence avec l'esprit du présent projet de loi, cet amendement vise à limiter l'effet « tache d'huile » induite par l'automaticité relative à l'intégration des communes des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise appartenant à un EPCI comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.En commuant à l'alinéa 7 l'obligation d'intégrer la Métropole du Grand Paris en une potentialité décidée par le Conseil municipal de la commune concernée, nous lui permettons ainsi de choisir par elle-même son rattachement à la Métropole.En supprimant à l'alinéa 8 la conditionnalité ...
Sous-Amendement N° CL326 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, et dans la mesure où le CRHH donne un avis sur la délégation de compétences - aides à la pierre - pouvant intervenir entre l'Etat et les EPCI, il est proposé que le CRHH donne un avis sur la délégation de compétences pouvant intervenir entre l'Etat et la métropole du Grand Paris.Par ailleurs, dans la mesure où la Métropole du Grand Paris s'étend sur plusieurs départements franciliens, il convient que le représentant de l'Etat dans la région et non dans le département dénonce la convention de délégation entre l'Etat et la métropole. Rédiger ainsi l'alinéa 63 :« Ces délégations sont régies ...
Sous-Amendement N° CL324 à l'amendement N° CL200 au texte N° 1407 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la Stratégie Régionale de Développement Économique et d'Innovation (SRDEI) en Ile-de-France et les actions de la MDP.Via la SRDEI, la région se voit confortée dans son rôle d'aide à la création et à la reprise de structures, en passant par l'accompagnement, promotion de l'économie sociale et solidaire, stimulation de la demande en favorisant les entrepreneurs sociaux « à compétences égales » lors des commandes publiques. A l'alinéa 16, après les mots : « d'intérêt métropolitain », ajouter les mots « dans le respect des orientations définies par la Région Ile-de-France dans le cadre de la stratégie régionale de ...
Amendement N° 2778 rectifié au texte N° 847 - Article 7 (Adopté)
Il s'agit que le bonus-malus permis par l'ANI du 11 janvier ne se traduise pas par une moindre recette pour l'assurance-chômage. Il est possible de fixer le taux avec un bonus adapté de sorte que la perte des cotisations perçues du fait du bonus ne puisse être inférieure aux produits supplémentaires générés par le malus. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué. ». M. Robiliard, Mme Boistard, M. Guedj, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Bouziane, Mme Buis, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. ...
Amendement N° 173 au texte N° 850 - Après l'article 4 (Retiré)
Dans sa décision QPC 2012‑226 du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15‑1 et L. 15‑2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le Conseil a toutefois reporté la date de l'abrogation de ces textes au 1er juillet 2013, « afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité ».Le Conseil constitutionnel reprochant au législateur de ne pas avoir déterminé les circonstances dans lesquelles l'expropriant pouvait prendre possession des biens expropriés, malgré appel du jugement fixant les indemnités, cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer le principe selon ...
Amendement N° 3243 au texte N° 847 - Article 5 (Retiré)
Tel qu'il est rédigé, cet article ne devrait concerner que 250 sociétés environ. En vue d'étendre ce dispositif à un plus grand nombre de groupes, il est proposé d'abaisser le seuil à deux mille salariés permanents, seuil encore élevé en comparaison du seuil appliqué en Allemagne (500 salariés). À l'alinéa 3, substituer au mot :« cinq »le mot :« deux ». Mme Carrey-Conte, Mme Boistard, M. Guedj, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Bui, M. Burroni, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. ...
Amendement N° 728 au texte N° 1587 - Article 1er AA (Adopté)
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d'offrir les garanties d'un équilibre dans la relation de travail au sein de l'observatoire de la gestion publique locale et dans les finalités des productions qui seront réalisées. Après la première occurrences du mot :« fonctionnaires »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 :« territoriaux en majorité et de fonctionnaires de l'État ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. ...
Amendement N° 661 au texte N° 1587 - Article 36 (Adopté)
L'article 36 du projet de loi opère une distinction problématique entre pouvoir de police de la circulation et pouvoir de police du stationnement.Or, d'un point de vue juridique, le CGCT appréhende cette police comme un tout indivisible, auquel est consacrée une section unique intitulée « police de la circulation et du stationnement ». Les articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 qui constituent cette section n'opèrent une distinction entre police de la circulation ou police du stationnement. D'un point de vue technique, il est impossible de dissocier les deux composantes de cette police, l'objectif principal de la réglementation du stationnement étant bien de favoriser la ...
Amendement N° 672 au texte N° 1587 - Article 1er AA (Retiré)
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d'offrir les garanties d'un équilibre dans la relation de travail au sein de l'observatoire de la gestion publique locale et dans les finalités des productions qui seront réalisées. À l'alinéa 46, après le mot :« assurer »,insérer les mots :« le traitement de ces données, leur mise à disposition et ». Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Destot, Mme Grelier, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Lesage, Mme Clergeau, M. Hanotin, M. Touraine, M. Liebgott, M. Buisine, M. ...
Amendement N° 655 au texte N° 1587 - Article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Destot, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Untermaier, M. Le Guen, Mme Gourjade, Mme Nieson, M. Lesage, M. Hanotin, M. Goldberg, M. Fekl, M. Liebgott, M. Alexis Bachelay, M. Buisine, M. Valax, M. Touraine, M. Popelin, Mme Fabre, Mme Capdevielle, M. Destans, M. Gagnaire, Mme Clergeau, M. Mallé, M. Assaf, M. Pietrasanta, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 307 au texte N° 1587 - Article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mallé
Amendement N° 663 au texte N° 1587 - Article 45 quater (Adopté)
En conformité avec l'engagement du Président de la République, le 2ème alinéa de cet article confie la décentralisation de l'autorité de gestion des fonds européens et plus particulièrement du FEADER aux Régions.Il convient donc qu'une Région d'Outre-mer qui le souhaite se prononce en premier pour renoncer à cette qualité d'autorité de gestion avant qu'une autre collectivité, en l'occurrence le département, ait la possibilité de l'exercer. C'est l'objet de cet amendement. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :« Pour les régions d'outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, ...
Amendement N° 293 au texte N° 2120 - Article 1er (Tombe)
La constitution d'une grande région Grand Sud-Ouest autour de l'Aquitaine, de Midi-Pyrénées et du Limousin correspond à l'évidence à une forte cohérence culturelle, économique et d'aménagement du territoire.L'Aquitaine et Midi-Pyrénées développent déjà des coopérations et des liens dans différents domaines tels que, l'aéronautique avec le pôle de compétitivité Aérospace Valley, l'agroalimentaire avec le pôle de compétitivité Agri Sud-Ouest Innovation, le marketing territorial avec les produits « sud-ouest », les transports avec l'enjeu des lignes LGV sud atlantique et le massif pyrénéen.Le Limousin qui partage la même culture, avec la langue occitane s'est ...
Amendement N° 395 au texte N° 2120 - Après l'article 3 (Rejeté)
La coopération interrégionale s'imposera d'autant plus dans l'avenir que le périmètre des régions nouvelles ne coïncidera pas toujours avec l'exigence des solidarités économiques, culturelles ou d'aménagement du territoire.Certes, la coopération interrégionale restera possible. Il est néanmoins utile de le réaffirmer devant les inquiétudes liées aux périmètres régionaux nouveaux. Cette utilité est particulièrement manifeste en ce qui concerne la coopération interuniversitaire dans la mesure où des liens extra-régionaux sont déjà développés par certaines universités, alors même que le découpage régional nouveau ne les intégrerait pas. Les compétences ...
Amendement N° 292 au texte N° 2120 - Article 1er (Tombe)
La constitution d'une grande région Sud-Ouest autour de l'Aquitaine et de Midi-Pyrénées correspond à l'évidence à une forte cohérence culturelle, économique et géographique.Une fusion Aquitaine Midi-Pyrénées permettrait un développement plus équilibré, polycentrique du Sud-Ouest. Cette grande région « Sud-Ouest » traduirait les coopérations et les liens déjà existants entre ces deux régions dans différents domaines tels que la culture avec la langue occitane, l'aéronautique avec le pôle de compétitivité Aérospace Valley, l'agroalimentaire avec le pôle de compétitivité Agri Sud-Ouest Innovation, le marketing territorial avec les produits « sud-ouest », les ...
Amendement N° 396 au texte N° 2120 - Avant l'article 5 (Rejeté)
Il s'agit de déterminer dans la présente loi le cadre nouveau qui devrait nécessairement être celui des nouveaux conseils régionaux. Pour les raisons déjà exposées (amendement n°1), les régions nouvelles ne peuvent plus, compte tenu de leurs périmètres et de leurs compétences, en rester à la définition traditionnelle d'une collectivité territoriale. Ce statut résultant de la Constitution, la seule possibilité offerte au législateur est d'en modifier une partie des conséquences ; les conseils régionaux resteraient bien entendu élus au suffrage universel dans le cadre d'une libre administration (exigence constitutionnelle) qui les distingue radicalement des anciens EPR ...
Amendement N° 1176 au texte N° 1329 - Après l'article 55 (Retiré)
Un certain nombre de contrats collectifs dont le coût est récupérable au titre des charges locatives, sont conclus par les bailleurs au profit de leurs immeubles : chauffage, nettoyage des parties communes, entretien des ascenseurs, etc. Rien ne permet toutefois aux locataires concernés de contester les surcoûts injustifiés, prestations non effectuées, etc.Les tribunaux sont intervenus pour tenter de normaliser cette situation, mais l'état présent de la loi ne facilite guère l'établissement des moyens de preuve d'une fraude éventuelle, excepté pour l'entretien des ascenseurs (article R.125-2-1 du code de la construction). Il convient dès lors de compléter les dispositions ...
Amendement N° 264 rectifié au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
On a à juste titre pointé l'effet d'aubaine que constitue le CICE pour des secteurs comme la grande distribution ou les professions réglementées qui non seulement ne sont pas exposées à la concurrence internationale mais ne le sont pas davantage à la concurrence interne.Les entreprises du secteur de la grande distribution exercent en vertu d'une autorisation spécifique d'exploitation au sein d'une zone de chalandise bénéficiant par là au sein de celle-ci d'un monopole de fait. Instituée à l'origine pour limiter la concurrence que font les grandes enseignes au commerce ce de détail, cette autorisation a aussi pour effet de les protéger contre les concurrents de taille ...
