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Résultats 1 à 50 sur 1657 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 247 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Le Contrat Unique d'Insertion, dérogatoire au droit commun, ne prévoit pas l'accès à la prime de précarité d'un montant de 10 % de la rémunération totale brute versée à l'issue d'un CDD. Cette disposition doit être supprimée pour les emplois d'avenir de façon à garantir aux jeunes l'accès au droit commun. Compléter l'alinéa 30 par les mots :« et ouvre droit à l'indemnité destinée à compenser la précarité de l'emploi prévue aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9 ». Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° 258 au texte N° 148 - Article 2 (Tombe)
De la même manière que l'article 1 du projet de loi a affiné les critères présidant au zonage territorial des contrats d'avenir en mentionnant de façon explicite les Outre-mer (cf sous-amendement du rapporteur de la Commission des affaires sociales), il apparaît nécessaire d'adopter une démarche analogue pour les « emplois d'avenir professeur » visés par l'article 2.Le dispositif des emplois d'avenir s'appliquera pleinement dans les départements d'Outre-mer mais les difficultés rencontrées par les jeunes, notamment lorsqu'ils souhaitent poursuivre des études supérieures sont d'une telle ampleur qu'il convient aussi de faire figurer, parmi les publics prioritaires ...
Amendement N° 245 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la formation, dont la durée doit correspondre, au bout de 3 ans, à une formation qualifiante, réalisée pendant le temps de travail et prises en charge par la structure. Après le mot :« aide »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :« associée à l'emploi d'avenir décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l'organisation de la structure employeuse, ainsi que les compétences dont l'acquisition est visée pendant la période en emploi d'avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation qui y concourent, d'une durée égale ou supérieure à 400 heures par an et réalisées pendant le ...
Amendement N° 257 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cette mesure est justifiée par le fait que l'intéressé, de par son cursus, a pu acquérir malgré tout une expérience professionnelle. Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :« Le bénéficiaire d'un contrat d'avenir professeur ayant échoué à l'un des concours de recrutement des corps enseignants de l'éducation nationale, se voit néanmoins délivrer une attestation d'expérience professionnelle. » M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Nilor, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu
Amendement N° 248 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit d'éviter l'effet d'aubaine pour l'employeur. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Un contrat d'avenir d'une durée de trois ans ne peut être renouvelé sur le même emploi ». Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° 39 au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
Lorsqu'on regarde l'avis de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 concernant l'affaire CASINO au sujet de l'injonction structurelle et de ses conditions de mise en œuvre, on constate que la décision concernait la position dominante, mais encore d'un état de dépendance économique par rapport aux autres concurrents. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« Elle examine aussi le rapport de dépendance économique dans les mêmes conditions. » M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 86 au texte N° 245 - Article 5 (Retiré)
L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi.Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ». À l'alinéa 2, substituer au mot :« ses »le mot :« ces ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 66 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser que l'analyse du niveau et de la structure des prix peuvent concerner des analyses et études globales ou sectorielles (étude sur le prix de l'eau, de l'énergie, des télécommunications…).Il s'agit de se doter d'outils les plus précis que possible. À l'alinéa 4, après le mot :« analyser »,insérer les mots :« , au plan global ou sectoriel, ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 101 au texte N° 245 - Après l'article 1er ter (Retiré)
Il s'agit là d'une préconisation récurrente de l'Autorité de la concurrence qui voit dans ces centrales régionales un moyen puissant pour diversifier les circuits d'approvisionnement et contribuer ainsi à une diminution notable des coûts et des marges.Cette proposition figure d'ailleurs parmi les engagements du Président de la République pour les Outre-mer.Il faut aussi noter que dans certaines régions d'outre-mer des initiatives ont été prises en ce sens. C'est ainsi que la CCI de la Réunion a lancé un projet de centrale d'achat à destination des TPE. Cinq mille commerces indépendants pourraient être concernés. Cette infrastructure devrait permettre la mutualisation des ...
Amendement N° 68 au texte N° 245 - Article 1er bis (Retiré)
Le présent amendement vise à transmettre ce rapport aux différentes collectivités territoriales mentionnées. Compléter cet article par la phrase suivante :« Ce rapport est également transmis aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 76 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Rejeté)
Les observatoires des prix et des revenus doivent devenir les véritables lieux de la démocratie économique. Placés au plus près du terrain, ils peuvent être utiles à une appréhension affinée de pratiques anticoncurrentielles pour l'Autorité de la concurrence. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« L'observatoire des prix et des revenus est le référent naturel de l'Autorité de la concurrence. » M. Azerot, M. Nilor, M. Serville
Amendement N° 37 au texte N° 245 - Article 2 (Adopté)
L'objectif n'est pas seulement d'interdire les accords illicites, mais aussi les pratiques anticoncurrentielles produisant les mêmes effets ou ayant un même objet en raison d'une éventuelle position dominante.Dans le droit de la concurrence, l'accord renvoie à une entente alors que la pratique anticoncurrentielle (à l'exemple de certaines pratiques tarifaires) renvoie aussi, le cas échéant, à l'existence même d'une position dominante que confère le droit exclusif. À l'alinéa 3, après le mot :« accords »,insérer les mots :« ou pratiques ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 87 au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi.Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :« ses »le mot :« ces ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 94 au texte N° 245 - Article 6 bis (Rejeté)
La loi sur la régulation économique outre-mer ne doit pas conduire à la disparition pure et simple du petit commerce de proximité. Bien au contraire, elle nous offre l'opportunité d'adopter des dispositions visant à protéger et à préserver ce type de commerce dont l'intérêt est indéniable tant d'un point de vue économique, social et sociétal. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Cet accord de modération préserve et protège les petits commerces de proximité et tient compte de leur situation particulière. ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 85 au texte N° 245 - Article 1er (Rejeté)
Le champ d'application est limité ici au fonctionnement des marchés de gros.Pour plus de pertinence et d'efficacité de la loi, il serait opportun de l'étendre au fonctionnement des marchés de détail.En effet, en outre-mer, les marges élevées ou abusives ne concernent pas seulement les marchés de gros mais s'observent tout autant, sinon davantage, sur les marchés de détail. À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :« gros »,insérer les mots :« ou de détail ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville
Amendement N° 82 au texte N° 245 - Article 1er ter (Adopté)
Cet amendement a pour objectif d'étendre ces dispositions aux collectivités d'outre-mer qui souffrent au même titre que les départements d'outre-mer de tarifs et taux bancaires excessifs. À l'alinéa 2, après le mot :« départements »,insérer les mots :« et collectivités d'outre-mer ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 88 au texte N° 245 - Article 3 (Retiré)
Il s'agit de permettre aux Départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, et de la Réunion de saisir directement l'autorité de la concurrence.En effet, « les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-22, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique », peuvent aussi concerner des domaines relevant de la compétence des Départements.A titre d'exemple, le marché des EHPAD, Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes, au même titre que les activités commerciales et de services, peut faire l'objet de pratiques limitant le libre jeu de ...
Amendement N° 40 au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
Dans le droit français, le mot « cession » renvoie à un transfert de propriété pour faire passer le patrimoine du cédant au cessionnaire.Imposer la seule cession, sans autre alternative, peut constituer une contrainte susceptible de générer des risques d'inconstitutionnalité. Pour les éviter, il convient de proposer également l'idée d'une mise à disposition de moyens nécessaires à la concurrence, sans forcément passer par un transfert de propriété.A cet effet, la mise à disposition s'opère moyennant une juste contrepartie et ce, pour atténuer la portée du grief selon lequel il s'agit pour l'accédant de bénéficier du fruit du travail d'autrui.Enfin, le mot ...
Amendement N° 79 au texte N° 245 - Article 6 bis (Adopté)
Le dispositif a pour objet de mener chaque année des négociations avec le secteur de la distribution pour obtenir des baisses de prix sur un panier de produits de consommation courante.Il apparait nécessaire d'élargir la discussion au commerce de gros qui est, outre-mer, souvent présent sur les deux segments en tant que grossistes, fournisseurs et parfois aussi détaillants. Il y a là une situation de nature à fausser la concurrence entre enseignes, d'autant que les grossistes peuvent, eux, bénéficier en amont de baisses d'octroi de mer. À l'alinéa 3, après le mot :« détail »,insérer les mots :« et les grossistes importateurs qui sont leurs ...
Amendement N° 95 au texte N° 245 - Après l'article 7 bis A (Retiré)
La lutte contre les monopoles passe aussi par une dynamisation de la production locale notamment dans le secteur artisanal ou agricole. En prévoyant la mise en commun des moyens de productions, des achats de matières premières et des ventes de produits finis, la forme coopérative permet à des structures de petite taille de réaliser des économies d'échelle, d'améliorer leur compétitivité et de proposer des conditions de commercialisation plus favorables voire de faire diminuer significativement les prix de vente. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les mesures à prendre en vue de ...
Amendement N° 38 au texte N° 245 - Article 2 (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de poser le principe législatif de démonopolisation non seulement de l'importation, mais encore de l'exportation et de la commercialisation.Il convient de le préciser dans un texte relatif à la régulation économique pour ouvrir les perspectives commerciales du développement économique à l'international.C'est une mesure de décloisonnement supplémentaire. À l'alinéa 3, après le mot :« importation »,insérer les mots :« , d'exportation et de commercialisation » M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 84 au texte N° 245 - Article 1er ter (Rejeté)
Au même titre que les tarifs bancaires on constate des écarts importants entre les taux bancaires par les mêmes établissements bancaires selon qu'un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d'outre-mer.Le terme « taux bancaires » permet l'extension du champ d'application de la loi aux tarifs et également aux taux bancaires. À l'alinéa 2, après le mot :« tarifs »,insérer les mots :« et des taux bancaires ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 93 au texte N° 245 - Article 6 bis (Rejeté)
Pour prévenir une éventuelle inflation des prix des produits concernés juste avant la conclusion de l'accord de modération du prix global, il semble plus pertinent de se référer aux prix les plus bas pratiqués, non pas à un moment donné mais aux prix les plus bas observés sur une période donnée de six mois. À l'alinéa 5, après le mot :« pratiqués »,insérer les mots :« sur les six derniers mois ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 61 au texte N° 245 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Cet amendement a pour but de rendre transparente l'information sur l'octroi de mer et l'octroi de mer régional à l'endroit du consommateur final.Ainsi, lorsqu'une personne achète un produit en vue de la consommation finale, elle aura systématiquement connaissance de la part de cette fiscalité dans la composition du prix de la marchandise.Ce qui se fait pour la TVA est aussi possible pour l'octroi de mer car toutes deux sont des fiscalités indirectes pesant sur la consommation. L'article 35 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est complété par un III ainsi rédigé :« III. – Par souci de transparence, les consommateurs sont informés ...
Amendement N° 59 au texte N° 245 - Article 7 (Irrecevable)
Les mesures d'adaptation doivent concerner non seulement les marges abusives ou les abus de position dominante, mais aussi l'état de dépendance économique. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 75 au texte N° 245 - Article 2 (Retiré)
Il s'agit de donner les moyens à l'Autorité de la concurrence d'apprécier objectivement le bénéfice des consommateurs. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« Dans un tel cas, les auteurs ont l'obligation de fournir à l'Autorité de la concurrence tous les éléments constitutifs du prix de vente des produits concernés par ces accords d'exclusivité. » M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 83 au texte N° 245 - Article 1er ter (Rejeté)
Au même titre que les tarifs bancaires, on constate des écarts importants entre les taux d'intérêts pratiqués par les mêmes établissements bancaires selon qu'un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d'outre-mer.Les clients domiciliés en outre-mer, le plus souvent captifs des établissements bancaires s'en trouvent fortement pénalisés. À l'alinéa 2, après le mot :« tarifs »,insérer les mots :« et des taux d'intérêt pratiqués ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 89 au texte N° 245 - Article 6 bis (Rejeté)
Il s'agit d'associer les représentants politiques, tous les partenaires sociaux et autres acteurs de terrain aux négociations, afin de garantir un maximum de participation et d'adhésion aux résultats de l'accord de modération du prix global des produits de consommation courante issu de ces négociations. À l'alinéa 3, après le mot :« détail »,insérer les mots :« , les parlementaires, les élus, les associations de consommateurs et les syndicats locaux, ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 60 au texte N° 245 - Après l'article 6 ter (Tombe)
Cet amendement a pour but de remédier à une injustice flagrante constatée notamment dans le contentieux de l'octroi de mer et qui, à ce jour, ne semble pas véritablement réglée.En effectuant une analyse comparative tant du droit communautaire, du droit français et du droit autrichien, on constate que dans le cadre du contentieux douanier et fiscal européen, l'Autriche a pu bénéficier d'une avancée substantielle eu égard à la reconnaissance d'une possibilité d'enrichissement sans cause (actionde in rem verso) interdisant alors le remboursement de taxes illégalement perçues lorsque l'enrichissement sans cause est démontré.Ainsi, le droit communautaire reconnaît deux ...
Amendement N° 42 au texte N° 245 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
La loi n° 2012-260 du 22 février 2012, publiée au Journal Officiel de la République Française du 25 février 2012 est venue modifier les règles concernant non seulement le transport maritime, mais également celles relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier.C'est ainsi que, pour la mise en œuvre du paquet routier, le décret n° 2011-2045 du 18 décembre 2011 porte diverses dispositions en la matière.Cependant, les dispositions actuelles, bien que récentes, restent inadaptées au contexte guadeloupéen et martiniquais.D'une part, elles ne prennent pas en compte l'expérience professionnelle des transporteurs, le ...
Amendement N° 163 au texte N° 245 - Après l'article 7 bis CA (Adopté)
L'amendement permet à l'Autorité de la concurrence de s'adresser aux observatoires des prix et des revenus pour obtenir toute information susceptible d'avoir un lien avec les faits dont l'Autorité est saisie.Il est en effet nécessaire que ces observatoires, implantés localement et qui ont une connaissance du terrain et des hommes, puissent assister l'Autorité de la concurrence dans l'exercice des compétences qui sont les siennes.Il ne s'agit pas là pour les observatoires de procéder à une pré-instruction des affaires, ce qui pourrait être contraire aux prérogatives et pouvoirs dévolus à l'Autorité de la concurrence, mais bien plutôt de faciliter, pour celle-ci, la collecte ...
Amendement N° 36 au texte N° 245 - Après l'article 1er (Retiré)
L'objectif de cet amendement est de permettre d'apprécier davantage et avec efficacité les impacts des monopoles sur les prix en particulier, sur les marchés monopolisés en amont ou en aval (marchés annexes ou auxiliaires, intégration verticale ou non….), sur les barrières d'accès aux marchés, sur les oligopoles…Il existe plusieurs types de monopoles, certains agissant sur des structures essentielles, pour lesquelles il n'y a autre alternative réaliste alors que l'ouverture de la concurrence ne peut procéder que d'une obligation de mise à disposition des installations, des ressources ou des services permettant une démonopolisation en aval.La lutte contre les différents ...
Amendement N° 77 au texte N° 245 - Article 3 (Retiré)
En attendant la mise en place de la collectivité unique dans ces régions mono-départementales de Martinique et de Guyane, il paraît souhaitable de permettre aux deux collectivités départementales et régionales, qui ont toutes des compétences économiques fortes, de pouvoir saisir l'Autorité de la concurrence. À l'alinéa 5, après le mot :« outre-mer »,insérer les mots :« , la région ou le département de la Martinique, la région ou le département de la Guyane. » M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Serville
Amendement N° 41 au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
Amendement rédactionnel. À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :« cession »le mot :« opération ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 91 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Tombe)
Dans l'appellation de l'observatoire, il est important de faire apparaître la notion de marges.En effet, en outre-mer les marges élevées contribuent fortement à la vie chère. I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :« prix »,insérer les mots :« , des marges ».II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot :« prix ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 33 au texte N° 245 - Article 1er (Retiré)
La régulation intervient lorsque les seules conditions du marché ne permettent pas de répondre efficacement aux exigences de développement de la concurrence.Or, pour répondre à cet objectif, il convient de prendre en compte les particularités qui correspondent à certaines réalités.Le décret prévu à l'article 1er, pris en Conseil d'État, après consultation de l'Autorité de la concurrence, doit tenir compte des particularités géographiques (insularité, éloignement, faible superficie, relief et climat difficiles), structurelles et socio-économiques (dépendance vis-à-vis d'un certain nombre de produits, structure de prix, pouvoir d'achat…) et de l'aléa climatique ...
Amendement N° 97 au texte N° 245 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir le contrôle ex ante des opérations d'urbanisme commercial tel qu'il était prévu par l'article L. 752-10 du Code du commerce et supprimé par l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.Il s'agit en effet de remettre en vigueur une disposition votée en 2003 dont l'objectif était précisément de limiter, dans les départements d'Outre-mer, la constitution de monopoles ou de quasi-monopoles dans le domaine de la grande distribution.Le recours à cette disposition est rendu encore plus souhaitable lorsqu'on sait que la disposition prévue à l'article 4 du projet de loi qui abaisse à 5 M€ le seuil pour le contrôle des ...
Amendement N° 23 au texte N° 245 - Article 1er (Retiré)
L'objectif de l'amendement est d'éviter que les détendeurs de facilités essentielles (monopoles d'infrastructures) n'utilisent leurs monopoles de manière à imposer des tarifs excessifs, discriminant un opérateur par rapport à un autre.On sait en effet que les coûts excessifs en amont (rentes de monopole) ou les abus de prix se répercutent en aval, c'est-à-dire sur les marchés totalement dépendants. Il s'agit, entre autres, d'éviter cela et permettre une libre concurrence. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Il peut également, dans les mêmes conditions, garantir que les détenteurs des facilités essentielles ou des ressources indispensables sur les ...
Amendement N° 90 au texte N° 245 - Article 6 bis (Rejeté)
Il s'agit d'associer tous les partenaires sociaux et autres acteurs de terrain aux négociations, afin de garantir un maximum de participation et d'adhésion aux résultats de l'accord de modération du prix global des produits de consommation courante issu de ces négociations. À l'alinéa 3, après le mot :« détail »,insérer les mots :« , les associations de consommateurs et les syndicats locaux, ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 99 au texte N° 245 - Article 2 (Tombe)
Il s'agit d'indiquer avec précision que l'objectif de l'exception prévue par le projet de loi à l'interdiction des clauses d'exclusivité vise bien l'intérêt du consommateur au travers d'une baisse du prix des produits. À l'alinéa 6, après le mot :« bénéfice »,insérer les mots :« du pouvoir d'achat ». Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Nilor, M. Serville
Amendement N° 102 rectifié au texte N° 245 - Article 1er bis (Adopté)
Il s'agit de faire appliquer le IX de l'article 50 de la LODEOM votée en 2009 qui prévoit que :« Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer, fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans des conditions fixées par décret. Ces données statistiques font l'objet d'une synthèse adressée au Parlement au plus tard le 1er septembre de l'année suivant celle à laquelle elles se ...
Amendement N° 92 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Tombe)
Dans l'appellation de l'observatoire, il est important de faire apparaître la notion de marges, tout en faisant disparaitre la notion des revenus pour éviter toute forme de stigmatisation. Ainsi cette nouvelle appellation s'aligne sur celle actuellement en vigueur en France hexagonale. À l'alinéa 4, substituer par deux fois au mot :« revenus »le mot :« marges ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville
Amendement N° 100 au texte N° 245 - Avant l'article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Nilor, M. Serville
Amendement N° 69 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Rejeté)
Le présent amendement vise à transmettre les données portuaires aux collectivités territoriales mentionnées dans l'amendement pour ce qui les concerne. Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :« Ces données sont également transmises, pour ce qui les concerne, à chacune des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. » M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 62 au texte N° 245 - Après l'article 6 ter (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 20 au texte N° 245 - Article 1er (Rejeté)
La présence defacilités essentielles, renvoyant à des infrastructures incontournables (ports, aéroports et toute forme d'industrie en réseau) pour l'ouverture de laconcurrence sur des marchés dépendants, concerne non seulement la gestion, mais encore la mise à disposition de l'installation indispensable.Cette obligation de mise à disposition de facilités essentielles doit être rappelée dans le texte de régulation économique relatif à l'outre-mer. À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :« gestion »,insérer les mots :« et la mise à disposition » M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 73 au texte N° 245 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
Cette disposition vise à ramener le taux de marge commerciale à un niveau identique au taux appliqué en France hexagonale, et à tenir compte aussi de la différence de TVA existant entre l'Hexagone et les DOM (19,6 % contre 8,5 % ou 5,5 % contre 2,10 %).Elle permet de répondre à l'exigence du projet de loi qui est de rétablir de façon concrète l'égalité économique voulue par nos concitoyens entre les DOM et la France hexagonale, notamment en réduisant l'élément clé de la formation des prix qu'est le coût du transport sur les produits importés. Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-4 ainsi rédigé :« Article ...
Amendement N° 67 rectifié au texte N° 245 - Article 1er bis (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que le rapport sur la structuration du prix en matière de transport aérien va aussi concerner le transport de marchandises. Après le mot :« prélèvements, »insérer les mots :« du fret aérien et ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 98 rectifié au texte N° 245 - Après l'article 7 bis C (Adopté)
Le législateur a prévu des dispositions pour clarifier les relations entre fournisseurs et distributeurs. Mais une affaire récente en Nouvelle-Calédonie a montré que la facturation de marges arrière sous couvert de coopération commerciale est une pratique qui existe toujours. Elle a pour conséquence de dissimuler des remises qui devraient être répercutées aux consommateurs, ce qui participe de l'augmentation des prix dans les outre-mer.Cette pratique est d'autant plus tentante en outre-mer qu'il s'agit de ventes à l'exportation, ce qui permet le recours plus facile à des sociétés intermédiaires ou à des filiales parfois domiciliées dans des paradis fiscaux. La loi de ...
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 245 - Article 1er bis (Adopté)
Les prix des liaisons aériennes reliant un département ou une collectivité d'outre-mer à un autre département ou une collectivité d'outre-mer sont souvent excessifs. Or, aujourd'hui, force est de constater que les prix de ces liaisons constituent un frein objectif à la mise en œuvre d'une vraie politique de continuité territoriale visant à développer les échanges économiques, touristiques, éducatifs, culturels, sportifs entre les outre-mer. Compléter cet article par les mots :« ou depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
