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Résultats 1 à 20 sur 1657 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 247 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Le Contrat Unique d'Insertion, dérogatoire au droit commun, ne prévoit pas l'accès à la prime de précarité d'un montant de 10 % de la rémunération totale brute versée à l'issue d'un CDD. Cette disposition doit être supprimée pour les emplois d'avenir de façon à garantir aux jeunes l'accès au droit commun. Compléter l'alinéa 30 par les mots :« et ouvre droit à l'indemnité destinée à compenser la précarité de l'emploi prévue aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9 ». Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° 258 au texte N° 148 - Article 2 (Tombe)
De la même manière que l'article 1 du projet de loi a affiné les critères présidant au zonage territorial des contrats d'avenir en mentionnant de façon explicite les Outre-mer (cf sous-amendement du rapporteur de la Commission des affaires sociales), il apparaît nécessaire d'adopter une démarche analogue pour les « emplois d'avenir professeur » visés par l'article 2.Le dispositif des emplois d'avenir s'appliquera pleinement dans les départements d'Outre-mer mais les difficultés rencontrées par les jeunes, notamment lorsqu'ils souhaitent poursuivre des études supérieures sont d'une telle ampleur qu'il convient aussi de faire figurer, parmi les publics prioritaires ...
Amendement N° 245 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la formation, dont la durée doit correspondre, au bout de 3 ans, à une formation qualifiante, réalisée pendant le temps de travail et prises en charge par la structure. Après le mot :« aide »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :« associée à l'emploi d'avenir décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l'organisation de la structure employeuse, ainsi que les compétences dont l'acquisition est visée pendant la période en emploi d'avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation qui y concourent, d'une durée égale ou supérieure à 400 heures par an et réalisées pendant le ...
Amendement N° 257 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cette mesure est justifiée par le fait que l'intéressé, de par son cursus, a pu acquérir malgré tout une expérience professionnelle. Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :« Le bénéficiaire d'un contrat d'avenir professeur ayant échoué à l'un des concours de recrutement des corps enseignants de l'éducation nationale, se voit néanmoins délivrer une attestation d'expérience professionnelle. » M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Nilor, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu
Amendement N° 248 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit d'éviter l'effet d'aubaine pour l'employeur. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Un contrat d'avenir d'une durée de trois ans ne peut être renouvelé sur le même emploi ». Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° 39 au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
Lorsqu'on regarde l'avis de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 concernant l'affaire CASINO au sujet de l'injonction structurelle et de ses conditions de mise en œuvre, on constate que la décision concernait la position dominante, mais encore d'un état de dépendance économique par rapport aux autres concurrents. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« Elle examine aussi le rapport de dépendance économique dans les mêmes conditions. » M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 86 au texte N° 245 - Article 5 (Retiré)
L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi.Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ». À l'alinéa 2, substituer au mot :« ses »le mot :« ces ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 66 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser que l'analyse du niveau et de la structure des prix peuvent concerner des analyses et études globales ou sectorielles (étude sur le prix de l'eau, de l'énergie, des télécommunications…).Il s'agit de se doter d'outils les plus précis que possible. À l'alinéa 4, après le mot :« analyser »,insérer les mots :« , au plan global ou sectoriel, ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 101 au texte N° 245 - Après l'article 1er ter (Retiré)
Il s'agit là d'une préconisation récurrente de l'Autorité de la concurrence qui voit dans ces centrales régionales un moyen puissant pour diversifier les circuits d'approvisionnement et contribuer ainsi à une diminution notable des coûts et des marges.Cette proposition figure d'ailleurs parmi les engagements du Président de la République pour les Outre-mer.Il faut aussi noter que dans certaines régions d'outre-mer des initiatives ont été prises en ce sens. C'est ainsi que la CCI de la Réunion a lancé un projet de centrale d'achat à destination des TPE. Cinq mille commerces indépendants pourraient être concernés. Cette infrastructure devrait permettre la mutualisation des ...
Amendement N° 68 au texte N° 245 - Article 1er bis (Retiré)
Le présent amendement vise à transmettre ce rapport aux différentes collectivités territoriales mentionnées. Compléter cet article par la phrase suivante :« Ce rapport est également transmis aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 76 au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Rejeté)
Les observatoires des prix et des revenus doivent devenir les véritables lieux de la démocratie économique. Placés au plus près du terrain, ils peuvent être utiles à une appréhension affinée de pratiques anticoncurrentielles pour l'Autorité de la concurrence. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« L'observatoire des prix et des revenus est le référent naturel de l'Autorité de la concurrence. » M. Azerot, M. Nilor, M. Serville
Amendement N° 37 au texte N° 245 - Article 2 (Adopté)
L'objectif n'est pas seulement d'interdire les accords illicites, mais aussi les pratiques anticoncurrentielles produisant les mêmes effets ou ayant un même objet en raison d'une éventuelle position dominante.Dans le droit de la concurrence, l'accord renvoie à une entente alors que la pratique anticoncurrentielle (à l'exemple de certaines pratiques tarifaires) renvoie aussi, le cas échéant, à l'existence même d'une position dominante que confère le droit exclusif. À l'alinéa 3, après le mot :« accords »,insérer les mots :« ou pratiques ». M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor
Amendement N° 87 au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi.Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :« ses »le mot :« ces ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 94 au texte N° 245 - Article 6 bis (Rejeté)
La loi sur la régulation économique outre-mer ne doit pas conduire à la disparition pure et simple du petit commerce de proximité. Bien au contraire, elle nous offre l'opportunité d'adopter des dispositions visant à protéger et à préserver ce type de commerce dont l'intérêt est indéniable tant d'un point de vue économique, social et sociétal. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Cet accord de modération préserve et protège les petits commerces de proximité et tient compte de leur situation particulière. ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 85 au texte N° 245 - Article 1er (Rejeté)
Le champ d'application est limité ici au fonctionnement des marchés de gros.Pour plus de pertinence et d'efficacité de la loi, il serait opportun de l'étendre au fonctionnement des marchés de détail.En effet, en outre-mer, les marges élevées ou abusives ne concernent pas seulement les marchés de gros mais s'observent tout autant, sinon davantage, sur les marchés de détail. À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :« gros »,insérer les mots :« ou de détail ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville
Amendement N° 82 au texte N° 245 - Article 1er ter (Adopté)
Cet amendement a pour objectif d'étendre ces dispositions aux collectivités d'outre-mer qui souffrent au même titre que les départements d'outre-mer de tarifs et taux bancaires excessifs. À l'alinéa 2, après le mot :« départements »,insérer les mots :« et collectivités d'outre-mer ». M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello
Amendement N° 88 au texte N° 245 - Article 3 (Retiré)
Il s'agit de permettre aux Départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, et de la Réunion de saisir directement l'autorité de la concurrence.En effet, « les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-22, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique », peuvent aussi concerner des domaines relevant de la compétence des Départements.A titre d'exemple, le marché des EHPAD, Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes, au même titre que les activités commerciales et de services, peut faire l'objet de pratiques limitant le libre jeu de ...
Amendement N° 40 au texte N° 245 - Article 5 (Rejeté)
Dans le droit français, le mot « cession » renvoie à un transfert de propriété pour faire passer le patrimoine du cédant au cessionnaire.Imposer la seule cession, sans autre alternative, peut constituer une contrainte susceptible de générer des risques d'inconstitutionnalité. Pour les éviter, il convient de proposer également l'idée d'une mise à disposition de moyens nécessaires à la concurrence, sans forcément passer par un transfert de propriété.A cet effet, la mise à disposition s'opère moyennant une juste contrepartie et ce, pour atténuer la portée du grief selon lequel il s'agit pour l'accédant de bénéficier du fruit du travail d'autrui.Enfin, le mot ...
Amendement N° 79 au texte N° 245 - Article 6 bis (Adopté)
Le dispositif a pour objet de mener chaque année des négociations avec le secteur de la distribution pour obtenir des baisses de prix sur un panier de produits de consommation courante.Il apparait nécessaire d'élargir la discussion au commerce de gros qui est, outre-mer, souvent présent sur les deux segments en tant que grossistes, fournisseurs et parfois aussi détaillants. Il y a là une situation de nature à fausser la concurrence entre enseignes, d'autant que les grossistes peuvent, eux, bénéficier en amont de baisses d'octroi de mer. À l'alinéa 3, après le mot :« détail »,insérer les mots :« et les grossistes importateurs qui sont leurs ...
Amendement N° 95 au texte N° 245 - Après l'article 7 bis A (Retiré)
La lutte contre les monopoles passe aussi par une dynamisation de la production locale notamment dans le secteur artisanal ou agricole. En prévoyant la mise en commun des moyens de productions, des achats de matières premières et des ventes de produits finis, la forme coopérative permet à des structures de petite taille de réaliser des économies d'échelle, d'améliorer leur compétitivité et de proposer des conditions de commercialisation plus favorables voire de faire diminuer significativement les prix de vente. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les mesures à prendre en vue de ...
