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Amendement N° 293 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Brottes, M. Gouget, M. Peiro, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Erhel, Mme Fabre, M. Franqueville, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Habib, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Mesquida, M. Pellois, M. Potier, M. Prat, M. Pupponi, M. Roig, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Verdier
Amendement N° 426 au texte N° 2673 - Après l'article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d'anticiper l'évolution défavorable de la démographie médicale, dans le cadre du service territorial de santé au public, dans l'ensemble des zones où des difficultés d'accès aux soins sont constatées.En effet, les collectivités territoriales sont appelées à agir pour l'amélioration de l'état de santé de la population ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, et contribuer à structurer les soins de proximité et les parcours de santé, notamment pour les patients atteints d'une maladie chronique, les personnes en situation de précarité sociale et les personnes en situation ...
Amendement N° 2076 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance.Cet ajout est inutile d'une part, parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d'une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.D'autre part, parce que les notaires ont déjà à ce jour l'obligation d'être assuré (Décret n°55‑604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice).De plus, la nécessité d'assurer l'entière sécurité de tous ceux qui s'adressent ...
Amendement N° 2082 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre de services sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l'Économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462‑10 du code de commerce.Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, et notamment sur la base d'une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.Il convient de préciser qu'elles ...
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° 1670 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les Conseils généraux ont développé un savoir faire ainsi qu'une expertise qui leur a ...
Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...
Amendement N° 1853 au texte N° 2553 - Article 11 (Retiré)
Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port.Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l' horizon 2020. Ce transfert s'inscrivait, avec d'autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.Cette perspective a profondément évolué puisque le Gouvernement a clairement indiqué que les Conseils départementaux seraient finalement maintenus. Il n'y a donc plus ni logique, ni ...
Amendement N° 128 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
À la lumière de fusions d'EPCI imposées aux élus de montagne de manière autoritaire pour parvenir à un niveau élevé population dans certains départements de montagne entre 2011 et 2014, le présent amendement apporte une garantie législative opposable au représentant de l'État dans le département.L'objet de l'amendement est de donner aux communes et EPCI de montagne, la possibilité de s'opposer à la proposition de périmètre du représentant de l'État dans le département à la majorité des deux tiers. Ainsi, les divergences d'interprétation entre départements, certains préfets s'exonérant du respect de l'exception montagne par rapport au seuil de 5 000 habitants et ...
Amendement N° 1461 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
L'imposition uniforme d'un seuil minimal de population de 20 000 habitants ne tient pas compte de la diversité des situations, en particulier celle des territoires ruraux.En effet, dans certains départements, la présence d'agglomérations de plus de 100 000 habitants fausse la densité de population.A titre d'exemple, en Haute-Vienne, la densité de population est de 68,1 habitants au km² et si l'on exclut Limoges métropole, la densité du reste du département est de 35,05 habitants au km².Exemple de la Haute-Vienne (chiffres INSEE 2011) :Le présent amendement propose donc d'échelonner le seuil minimal de population au prorata de la densité propre à chaque projet de périmètre ...
Amendement N° 185 rectifié au texte N° 1216 - Article 32 bis (Rejeté)
Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux Métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation » que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement prendre en compte dans le schéma régional sans que la loi ne prévoie une concertation préalable avec les autres collectivités et sans que les Régions ne disposent d'un pouvoir de coordination et de conciliation en cas d'incohérences avec la stratégie régionale.Dans un souci de clarification des compétences et de cohérence de l'action publique, les Régions considèrent indispensable que puisse être garantie la bonne articulation ...
Amendement N° CE702 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
Il existe actuellement une contradiction entre le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement. Dans le code de l'environnement, les chartes de Parcs sont opposables à la fois aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), quand ils existent, et aux Plans locaux d'urbanisme, alors que dans le code de l'Urbanisme, les chartes de Parcs ne sont pas opposables aux PLU, quand il existe un SCOT.Dans le projet de loi, un article vise à généraliser cette notion SCOT « écran » ou « intégrateur » en supprimant l'opposabilité directe de documents de planification environnementale supra-SCOT (SRCE, chartes de Parcs nationaux et Parcs naturels régionaux, SDAGE et SAGE) aux PLU. Cette ...
Amendement N° CE666 au texte N° 1179 - Article 58 (Tombe)
Le présent amendement vise à rendre réaliste et acceptable dans les territoires le temps accordé pour une mise en compatibilité des documents d'urbanisme locaux avec le SCOT tout en appelant les communautés et les communes à engager rapidement le processus.Tel est l'objet du présent amendement. À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots :« d'un an »,les mots et la phrase :« de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ». M. Potier, M. Pellois, Mme Grelier, Mme ...
Amendement N° 152 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Le présent amendement complète l'amendement précédent qui a pour objet de faire figurer dans le code général des impôts le montant en euros de la part spécifique des droits de consommation appliqués aux produits du tabac. Il tend donc vers une harmonisation des règles fiscales appliquées à cet égard en France avec celles en vigueur dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne. Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au ...
Amendement N° 151 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d'inscrire à l'article 575, 3ème alinéa, du code général des impôts le montant en euros de la part spécifique des droits de consommation. Il permet de mettre ainsi fin à l'indexation intégrale de cette fiscalité sur les prix des produits, et de rapprocher la France de ses partenaires européens. Ce dispositif en vigueur seulement en France aboutit à une augmentation mécanique des prix aux conséquences particulièrement néfastes.En effet dans un contexte de baisse tendancielle de la consommation de tabac en France ( - 7,6 % en 2013), une politique de hausse des prix pour lutter contre le tabagisme a aujourd'hui atteint ses limites.D'abord parce ...
Amendement N° AS356 au texte N° 2302 - Article 32 (Tombe)
Il s'agit de créer des espaces véritables de confidentialité pour ces actes effectués au sein de l'officine. À l'alinéa 4, après les mots :« techniques »insérer les mots :« et de confidentialité. » Mme Guittet, M. Buisine, M. Blazy, M. Mesquida, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Premat, M. Potier, M. Philippe Baumel, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Récalde, M. Daniel, Mme Zanetti
Amendement N° AS341 au texte N° 2302 - Article 5 (Retiré)
L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires.Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une obligation d'information en facilitant la compréhension.La loi fait de cette information une simple faculté. Elle doit instituer une obligation.Cette information doit être aussi accessible à tous ceux qui ont des difficultés de lecture. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« peut être »le mot« est ». Mme Guittet, M. Buisine, M. Blazy, M. Mesquida, M. Ménard, M. Cordery, Mme Chabanne, M. Premat, M. Potier, M. Philippe Baumel, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Récalde, M. ...
Amendement N° AS343 au texte N° 2302 - Article 8 (Non soutenu)
Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l'état et la composition des produits sur un territoire de santé donné, de pouvoir informer les consommateurs sur les risques en santé liés à l'usage, éviter le surdosage le cas échéant, si des produits étaient trop concentrés. Cette évaluation des produits permet aussi d'intégrer et d'anticiper, dans la politique de réduction des risques, sur les nouveaux produits de synthèse. À l'alinéa 5, après le mot :« informations »insérer les mots :« sur la qualité des produits et ». Mme Guittet, M. Buisine, M. Blazy, M. Mesquida, M. ...
Amendement N° AS348 au texte N° 2302 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s'y rendre et constituer un frein à l'accès à un outil de santé publique.La disposition prévue dans la version actuelle du projet de loi ne prévoit d'exonération pénale qu'à l'intérieur de la salle : il ne serait pas réaliste de ne pas sécuriser les abords. À l'alinéa 3, après le mot :« intérieur »insérer les mots :« et / ou aux abords des lieux, dans un périmètre défini par décret ». Mme Guittet, M. Buisine, M. Blazy, M. Mesquida, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Premat, M. Potier, M. ...
Amendement N° AS346 au texte N° 2302 - Article 8 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourra être considérée pour motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi. Après le mot :« détenues »supprimer la fin de l'alinéa 9. Mme Guittet, M. Buisine, M. Blazy, M. Mesquida, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Potier, M. Philippe Baumel, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Récalde, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Zanetti
Amendement N° AS349 au texte N° 2302 - Article 11 (Non soutenu)
La loi ouvre la faculté pour les préfets d'engager des mesures de contrainte en cas de non réalisation d'actes de prévention des risques liés à la présence de plomb ou d'amiante (mesures prescrites, expertises …).Compte tenu des risques, encore plus dans les cas d'urgence évoqués par le projet de loi, cela ne doit pas être une faculté mais une obligation pour l'autorité préfectorale.Il est proposé d'amender les articles en ce sens. I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot :« peut ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« suspendre »le mot :« suspend ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au ...
Amendement N° AS355 au texte N° 2302 - Article 13 (Non soutenu)
Le présent projet de loi vise à renforcer la prévention et l'action sur les déterminants de santé.Son article 13 renforce l'organisation territoriale en matière de santé mentale en structurant un service territorialisé et en réaffirmant une mission de psychiatrie de secteur. L'objectif d'une logique de coopération entre les acteurs locaux pour assurer la qualité et la sécurité des parcours de santé, en intégrant toutes les dimensions de la prévention, du soin et l'insertion dans la prise en charge de la santé mentale.L'exposé des motifs du projet de loi rappelle que les conseils locaux de santé mentale et les conseils locaux de santé préservent leur rôle dans le ...
Amendement N° 318 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Adopté)
Actuellement, les reversements opérés au bénéfice des ensembles intercommunaux ou des communes au titre du FPIC se font sur la base d'un effort fiscal minimum fixé 0,75.Cet effort fiscal a déjà fait l'objet d'un relèvement en 2012, passant de 0,5 à 0,75.Si nous partageons tous la volonté qu'à terme les collectivités bénéficiaires doivent elles-mêmes mobiliser l'effort fiscal à un niveau conséquent, il est injustifié que soient exclues les collectivités qui n'atteignent pas aujourd'hui la valeur médiane.L'amendement a pour objectif d'aller vers un effort fiscal de 1 mais de façon progressive, en trois étapes : 0,8 en 2014, 0,9 en 2015 et 1 en 2016.Par principe, il est ...
Amendement N° 725 au texte N° 701 - Article 23 (Retiré)
Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d'exceptions dans la future délimitation des cantons en application de l'article 8 de la loi montagne prévoit que : « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. » Compléter l'alinéa 12 par les mots :« à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ». ...
Amendement N° 548 au texte N° 701 - Article 23 (Non soutenu)
Les zones de montagne, déterminées par un arrêté interministériel se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficile. Ces zones sont reconnues par leur faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue ce qui justifie l'exception d'un écart de population par rapport à la moyenne départementale. Compléter l'alinéa 12 par les mots et la phrase :« à l'exception des cantons dont la majorité des communes sont classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L'écart de ...
Amendement N° 755 au texte N° 701 - Article 23 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des territoires ruraux et de montagne au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements comprenant des territoires très urbanisés et très ruraux.Dans les 48 départements métropolitains comprenant des zones de montagne, les conseillers généraux « montagne » représentent 29 % de l'ensemble des conseillers généraux de ces départements (827 conseillers généraux « montagne » sur un total de 2862 conseillers généraux).L'écart de population de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne des cantons du département, initialement envisagé dans le projet de loi, ...
Amendement N° CE1234 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Il s'agit de renforcer la connaissance de la situation agricole sur les communes concernées, de localiser les exploitations existantes, de recenser les éventuels projets et besoins avant toute prise de décision. Les informations issues de cette étude qui sont nécessaires à l'élaboration de documents d'urbanisme prenant pleinement en compte l'activité agricole.Cet amendement vise à préserver la viabilité des exploitations dans le respect des principes de l'agro-écologie. A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :« peut »,les mots :« , en lien avec les chambres d'agriculture chargées de réaliser préalablement des études agricoles, ...
Amendement N° 555 au texte N° 2230 - Article 56 (Retiré)
Cet amendement inscrit dans la loi les principes fondateurs et le champ d'action des ALEC au même titre que les autres structures d'ingénierie territoriale. Il garantit aux collectivités territoriales qui se sont dotées, ou souhaiteraient se doter d'une ALEC, que ces structures, dont le programme d'action se définit en fonction des priorités locales de la transition énergétique, agissent dans un cadre cohérent avec les politiques publiques nationales et locales. Elles n'ont pas vocation à agir sur le champ concurrentiel. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VIII. – Des organismes d'animations territoriales appelés « agences locales de l'énergie et du ...
Amendement N° 142C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le CICE a aujourd'hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.Aucune sanction n'a cependant été prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d'effets d'aubaine. Il s'agit de réparer cet oubli. Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est ...
Amendement N° 494 au texte N° 2230 - Article 56 (Tombe)
Amendement de clarification rédactionnelle. Après la seconde occurrence du mot :« gaz »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 :« peuvent avoir pour objet d'éviter ou de différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement de ce réseau ». Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Pellois, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, M. Blein, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Mesquida, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Premat, Mme Pires Beaune, M. Fauré
Amendement N° CSENER1058 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Ce plan définit notamment les objectifs de la collectivité concernée en matière de lutte contre le changement climatique, d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'augmentation de la production d'énergie renouvelable, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, et de développement du véhicule électrique et hybride rechargeable.Cependant, avec la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », le ...
Amendement N° CSENER912 au texte N° 2188 - Article 58 (Non soutenu)
La réalisation d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d'électricité, à titre expérimental, ne peut pas se faire sans que les autorités organisatrices de ce réseau soient au minimum consultées et associées aux expérimentations menées dans ce domaine. I. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« et consultation le cas échéant de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité concernées » ;II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :« entre »,insérer les mots :« l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, ». ...
Amendement N° CSENER907 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
Afin d'assurer une meilleure coordination entre les différents documents de planification, les autorités organisatrices de la distribution d'électricité ou de gaz qui élaborent les programmes pluriannuels d'investissement sur leurs réseaux, doivent pouvoir être consultées, à leur demande, sur les projets de plans situés sur leur territoire. Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :« 3°bis Le III de l'article 229‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il en est de même pour le représentant des organismes visées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situés sur le territoire concerné ...
Amendement N° CSENER910 au texte N° 2188 - Après l'article 57 (Non soutenu)
La présente proposition a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer, sur la base du volontariat, une structure de coopération interterritoriale dans le domaine énergétique, constituée sous la forme d'un syndicat mixte ouvert et intitulée pôle territorial énergétique (PTE), sur le modèle de ce qui existe déjà dans le secteur des transports depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).Une telle structure offre un cadre adapté et souple pour assurer une nécessaire coordination entre les réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, lorsque coexistent, sur un ...
Amendement N° CSENER909 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
Compte tenu de leur expérience dans ce domaine, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie doivent pouvoir continuer à réaliser des actions de maîtrise de la demande dans le cadre des dispositions prévues à l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales. A l'alinéa 25, après le mot :« environnement, »,insérer les mots :« et les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31, » Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. ...
Amendement N° CSENER1060 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en Picardie, Beaujolais Vert dans le Rhône, Tramayes en Saône-et-Loire, …) n'ont pas encore à ce jour adopté de PCET, ce qui ne les a pas empêché d'agir en se donnant des objectifs, en mobilisant des ressources et des acteurs et en réalisant des projets collectifs exemplaires, que ce soit dans le domaine de la sobriété et de l'efficacité énergétiques ou de la production d'énergies renouvelables. D'une manière générale, les territoires ruraux, qui disposent de très peu de moyens humains et financiers, sont ...
Amendement N° CSENER915 au texte N° 2188 - Article 61 (Non soutenu)
Dans les zones non interconnectées au réseau de transport métropolitain, les AODE qui sont responsables de la distribution d'énergie doivent être associées à la définition de la PPE. A l'alinéa 5, après les mots :« de la collectivité »,insérer les mots :« et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité concernées ». Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Plisson, M. Pellois, M. Boisserie, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, Mme Huillier, M. Blein, Mme Troallic, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Imbert, M. Mesquida, Mme Marcel, M. Borgel, Mme Martinel, Mme Linkenheld, M. Premat, M. Ferrand, Mme Pires ...
Amendement N° CSENER1059 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie.Les EPCI peuvent ainsi accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire mais aussi réaliser eux-mêmes des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals.A ce stade cependant, le projet de loi limite cette dernière compétence aux actions uniquement réalisées auprès des consommateurs desservis par les réseaux de gaz et d'électricité.Afin de pouvoir remplir pleinement leur ...
Amendement N° CSENER1180 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie.Les EPCI peuvent ainsi accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire mais aussi réaliser eux-mêmes des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals.À ce stade cependant, le projet de loi limite cette dernière compétence aux actions uniquement réalisées auprès des consommateurs desservis par les réseaux de gaz et d'électricité.Afin de pouvoir remplir pleinement ...
Amendement N° CSENER1177 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial par la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Ce plan définit notamment les objectifs de la collectivité concernée en matière de lutte contre le changement climatique, d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'augmentation de la production d'énergie renouvelable, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, et de développement du véhicule électrique et hybride rechargeable. Cependant, afin de pouvoir mieux maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire, les collectivités ont besoin de connaître les données ...
Amendement N° CSENER1061 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des régions en matière de transition énergétique et de formation professionnelle sur le territoire. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte les évolutions techniques et les savoir-faire qui découlent de la transition énergétique dans les formations proposées aux futurs artisans ou artisans apprentis dans les lycées professionnels et les centres de formation des apprentis. En coordination avec le Ministère de l'éducation et les organisations professionnelles, les régions contribuent à améliorer les formations proposées afin de répondre au mieux aux demandes des entreprises du bâtiment. Compléter l'alinéa 1 par la ...
Amendement N° CSENER1057 au texte N° 2188 - Article 56 (Retiré)
Les objectifs du gouvernement en matière de transition énergétique et en particulier de rénovation énergétique des logements sont ambitieux, avec 500 000 logements rénovés aux meilleures normes chaque année. Par ailleurs, le projet de loi affirme une volonté de démocratiser les enjeux de l'énergie et de mieux y associer les citoyens. Pour le rendre plus efficace, l'accès aux dispositifs d'aides et de financements, mis en œuvre par l'Etat et les collectivités locales, pourra être conditionné par un conseil préalable et une validation par le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique. Pour sensibiliser et accompagner les ménages, le ...
Amendement N° 1355 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 1259 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 773 au texte N° 2064 - Article 60 (Rejeté)
L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s'agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé et à la sécurité publique et aux équilibres écologiques.De plus, les termes d' « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » ne correspond pas à la réalité des choses. Ce changement de vocabulaire vise en fait à réduire ou à abolir toutes régulations des espèces prédatrices et déprédatrices. Le ...
Amendement N° AS340 au texte N° 2302 - Article 2 (Tombe)
Ce parcours doit concerner aussi les établissements médico-sociaux qui assurent des fonctions d'enseignement à l'égard des enfants. De plus, il s'agit aussi de permettre que cette égalité des chances en santé soit assurée à tous d'une manière efficace. À l'alinéa 2, après le mot :« enseignement »insérer les mots :« , y compris les instituts médicaux éducatifs, ». Mme Guittet, M. Buisine, M. Blazy, M. Mesquida, M. Ménard, M. Cordery, Mme Chabanne, M. Premat, M. Potier, M. Philippe Baumel, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Récalde, M. Goasdoué, M. Bui, M. Daniel, M. Sebaoun, Mme Coutelle, Mme Zanetti, Mme Dombre Coste
Amendement N° AS352 au texte N° 2302 - Article 12 (Tombe)
Le présent projet de loi vise à renforcer la prévention et l'action sur les déterminants de santé.Son article 12 institue un service territorial de santé au public (STSP), instrument primordial de l'organisation des soins à l'échelle de nos territoires devant permettre l'encadrement d'une offre de prévention et des soins de proximité, notamment à l'égard des publics en situation de vulnérabilité.La rédaction proposée précise que le STSP bénéficie du concours des plates-formes territoriales d'appui aux professionnels de santé prévues au nouvel article L. 6327-2 du Code de la santé publique inscrite dans le présent projet de loi.Le présent amendement vise à y associer ...
Amendement N° 774 au texte N° 2064 - Après l'article 60 (Rejeté)
Le dispositif actuellement en vigueur a été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d'État dans un arrêt du 30 juillet 2014.Sur ces bases, les termes d'« espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles » peuvent être remplacés par ceux d'« espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés » que sont les intérêts économiques, la santé et la sécurité publique ainsi que les équilibres écologiques. L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié :1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des ...
Amendement N° 776 au texte N° 2064 - Article 68 quater (Rejeté)
L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles.L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre avec ses périodes de chasse : la période générale (15/09 au 15/01) et sa période complémentaire (à partir du 15/05). Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l'espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d'État du 20/10/1997 et 30/07/1997. L'extension envisagée n'a donc pas lieu d'être.En outre, cette ...
Amendement N° 775 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Adopté)
L'article 68 ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux).Si l'exemple archétypal est celui des abeilles pour leurs services de pollinisation, la rédaction de l'article est suffisamment imprécise pour ne pas receler des risques de dérives au regard de la chasse et des espèces chassées. Par exemple, certains nuisibles (renard, etc…) ne seraient-ils à protéger parce que la prédation est nécessaire à « l'équilibre des ...
