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Résultats 1 à 50 sur 1160 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 325C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au ...
Amendement N° 94 au texte N° 466 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement propose de remplacer le critère du potentiel financier par habitant par celui de la CVAE par habitant dans le calcul de l'indice synthétique utilisé pour répartir les attributions au titre du fonds de péréquation de la CVAE des départements. Après la première occurrence du mot :« le »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :« montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Mme Massat, Mme Battistel, Mme Berger, Mme Dessus, Mme Delga, M. Fauré, Mme Got, Mme ...
Amendement N° 192 au texte N° 541 - Article 24 quater (Retiré)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées…La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l'objet ...
Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
Amendement N° 327C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Les réseaux des canaux d'irrigation sont l'héritage du travail des hommes depuis plusieurs générations. Intégrés pleinement aux paysages, ils participent à la lutte contre l'érosion des sols et sont le moyen de gestion le plus efficace de l'eau en zone de montagne. Ce réseau de petits canaux privés est géré par des associations syndicales agréées, animées par des bénévoles.Cependant, ce patrimoine est aujourd'hui menacé par le dispositif de redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau, alors même que l'intégralité des prélèvements est restituée dans le milieu naturel.En outre, la gestion et le recouvrement particulièrement complexes de cette redevance, ...
Sous-Amendement N° 313 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
L'objet de ce sous-amendement vise à identifier le montant du crédit impôt accumulé au fil du temps et qui constitue une aide permanente au financement des activités d'entreprise. Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :« Son montant fait l'objet lors de la clôture de l'exercice, chaque année, d'une mise en réserve dans un compte figurant au bilan de l'entreprise dans la partie « capitaux permanents ». ». M. Kemel, Mme Battistel, Mme Bouziane, M. Blein, Mme Fabre, Mme Got, M. Grellier, M. Jibrayel, Mme Le Loch, Mme Maquet, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Potier, M. Pupponi, M. Roig
Amendement N° 293 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Brottes, M. Gouget, M. Peiro, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Erhel, Mme Fabre, M. Franqueville, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Habib, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Mesquida, M. Pellois, M. Potier, M. Prat, M. Pupponi, M. Roig, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Verdier
Amendement N° 692A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants et qui concerne notamment les veuves et les veufs.L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a réservé la majoration de quotient familial, autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée, à ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette ...
Amendement N° 579A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré)
Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d'un site Seveso seuil haut pour se protéger d'une explosion, d'un incendie ou d'un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, création d'une pièce de confinement avec aucune aération…), coûtent chers et sont en grande partie à la charge du propriétaire.Cela signifie une triple peine pour ces riverains qui subissent les nuisances quotidiennes, subissent le risque et doivent, en plus, payer pour s'en protéger. Le crédit d'impôt, initialement de 15 %, avait été porté par la loi Grenelle 2 à 40 % du ...
Amendement N° 12 rectifié au texte N° 940 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à imposer le respect de l'exigence constitutionnelle de parité homme/ femme. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ». M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Dessus, Mme Neuville, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 22 au texte N° 913 - Article 3 quater (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° 23 rectifié au texte N° 913 - Après l'article 3 (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° SPE1035 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
Cet amendement vise à soumettre les décisions d'ouverture dominical au président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, lorsque celui-ci existe, et non plus au pouvoir des maires,et après concertation conjointe entre les représentants des salariés et des employeurs.L'objectif est de promouvoir une cohérence et une stratégie territoriale entre les différentes communes d'un même bassin de vie.La rédaction actuelle de l'article 80 du projet de loi permet aux maires « de désigner cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche, ce repos ...
Amendement N° SPE1034 au texte N° 2447 - Article 76 (Retiré)
Actuellement, le projet de loi renvoie les contreparties accordées aux salarié-e-s privé-e-s du repos dominical soit aux accords de branche, d'entreprise, ou d'établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial.Cet amendement vise à préciser que l'accord doit prévoir des mesures destinées à favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que l'égalité professionnelle, comme cela est aujourd'hui précisé dans la législation concernant le travail de nuit.L'amendement précise également que les contreparties doivent comprendre des compensations pour supporter les nouvelles charges en terme de modes de garde pour les salarié-e-s ...
Amendement N° SPE1033 au texte N° 2447 - Après l'article 20 (Retiré)
Le projet de loi « Croissance et activité » à pour ambition de promouvoir l'égalité des chances économiques et la mobilité au sein des professions réglementées du droit, en particulier pour les jeunes et les femmes.Aujourd'hui, 80 % des notaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 84 % des salariés sont des femmes ; 80 % des commissaires-priseurs judiciaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 56 % des salariés sont des femmes ; 73 % des huissiers de justice titulaires d'offices sont des hommes tandis que 72 % des salariés sont des femmes.Cet amendement vise à produire un rapport, dans un délai de 3 ans suivant la promulgation de la présente ...
Amendement N° CL10 au texte N° 1856 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'écarter la possibilité de procéder à une médiation familiale en cas de violences conjugales ou intrafamiliales commises sur l'un des parents ou sur l'enfant.Si la médiation doit être encouragée comme moyen de régler des différends, elle ne peut s'appliquer aux cas de violences, et mettre en présence la victime et son agresseur.Cette disposition répond à la volonté de ne pas placer sur un pied d'égalité l'auteur des violences et les autres membres de la famille, en partant du constat que la victime peut se trouver sous l'emprise de son agresseur.C'est également le sens des dispositions relatives à la médiation pénale que l'Assemblée ...
Amendement N° CL18 au texte N° 1856 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir expressément que la pension alimentaire peut être révisée par le juge si le non-respect par l'un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d'entretien et d'éducation de l'enfant. Si l'un des parents n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement ou s'il ne respecte pas le temps de résidence qui a été fixé, cette défaillance a pour conséquence d'accroître la charge financière que doit assumer l'autre parent. Il est nécessaire d'ajuster le montant de la pension alimentaire en conséquence. Le deuxième ...
Amendement N° 1915 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Afin d'assurer le dialogue entre les intercommunalités voisines un volet dédié du projet d'agglo sera réservé à cette problématique. Cette disposition se révèlera d'autant plus utile dans les secteurs de montagne. En effet, au regard des spécificités des territoires de montagne, il est indispensable que cette dimension particulière soit prise en compte par les EPCI voisins de ces territoires Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les établissements publics de coopération intercommunale doivent établir dans leur projet d'agglomération un volet spécifique traitant de leur relation avec les territoires qui les entourent ou qui bordent leur périmètre. » ...
Amendement N° 735 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
La loi MAPTAM exclut des compétences transférées à la métropole du Grand Paris (MGP) celles déjà exercées par des grands syndicats à vocation technique (SIGEIF pour le gaz et dans une moindre mesure l'électricité, SIPPEREC pour l'électricité et les communications électroniques, SEDIF pour l'eau, SYTCOM pour les déchets).L'article 17 septdecies reviendrait sur ces dispositions récentes en prévoyant le transfert de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d‘électricité et de gaz à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017. En Ile-de-France, deux grands syndicats (SIGEIF et SIPPEREC) exercent actuellement cette compétence ...
Amendement N° 128 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
À la lumière de fusions d'EPCI imposées aux élus de montagne de manière autoritaire pour parvenir à un niveau élevé population dans certains départements de montagne entre 2011 et 2014, le présent amendement apporte une garantie législative opposable au représentant de l'État dans le département.L'objet de l'amendement est de donner aux communes et EPCI de montagne, la possibilité de s'opposer à la proposition de périmètre du représentant de l'État dans le département à la majorité des deux tiers. Ainsi, les divergences d'interprétation entre départements, certains préfets s'exonérant du respect de l'exception montagne par rapport au seuil de 5 000 habitants et ...
Amendement N° CSENER212 au texte N° 2611 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« tous »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :« les ménages à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources. » Mme Battistel
Amendement N° CSENER591 au texte N° 2611 - Article 28 (Retiré avant séance)
Cette précision vise à éviter que le concessionnaire, contrôlant une entreprise électro-intensive, ne fournisse à cette dernière de l'électricité à perte, ce qui constituerait une pratique anti-concurrentielle. Compléter l'alinéa 23 par les mots :« ; le prix de vente ne peut être inférieur au coût complet de production ; » Mme Battistel
Amendement N° CSENER165 au texte N° 2611 - Article 23 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 45, substituer au mot :« dispositions »,le mot :« stipulations ». Mme Battistel
Amendement N° CSENER885 au texte N° 2611 - Article 27 bis A (Adopté)
Le recours, de manière limitée, aux cultures énergétiques dédiées se justifie pour le développement équilibré de la filière de la méthanisation agricole.Les cultures dédiées permettent de sécuriser le modèle économique de l'installation de méthanisation sans détourner la production agricole de sa vocation principale, qui est la production de denrées alimentaires. En outre, le fonctionnement technique des méthaniseurs requiert parfois de recourir à ces cultures dédiées, par exemple pour couvrir certaines périodes de fonctionnement de l'installation.Il convient donc de permettre le recours à un pourcentage raisonnable de ces cultures, qui sera inférieur ou égal à ...
Amendement N° CSENER228 au texte N° 2611 - Article 28 (Retiré avant séance)
Les alinéas 22 à 25 ouvrent la voie à une diminution de redevance sur l'électricité d'origine hydraulique qui serait mise à disposition d'acteurs industriels. Trois cas sont envisagés : l'entreprise industrielle bénéficiaire est contrôlée par le concessionnaire ; l'électricité est vendue dans le cadre d'un contrat de type Exeltium ; l'électricité est vendue dans le cadre d'un contrat de long terme avec partage des risques ou partage de l'investissement.Cet amendement précise que ces montages sont des options alternatives, et non des conditions cumulatives à respecter. A l'alinéa 22, substituer au mot :« les »,les mots :« l'une des » Mme Battistel, ...
Amendement N° CSENER871 au texte N° 2611 - Article 1er (Retiré)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 16, après le mot :« Procéder »,insérer les mots :« , à prélèvements obligatoires constants, » Mme Battistel
Amendement N° CSENER233 au texte N° 2611 - Article 29 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 23, supprimer les mots :« qui seront » Mme Battistel
Amendement N° CSENER166 au texte N° 2611 - Article 23 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Battistel
Amendement N° CSENER220 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 28, substituer aux mots :« cet objectif est décliné en »,les mots :« pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables représentent » Mme Battistel
Sous-Amendement N° CSENER881 à l'amendement N° CSENER62 au texte N° 2611 - Article 1er (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel.Dès lors que les impacts sanitaires, sociaux et environnementaux sont mentionnés, la mention à d'« autres pollutions ». Après le mot :« ensemble »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :« de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ». Mme Battistel
Amendement N° CSENER164 au texte N° 2611 - Article 23 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ces acheteurs » sont remplacés par les mots : « Électricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314‑6‑1 ». » Mme Battistel
Amendement N° CSENER217 au texte N° 2611 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à donner une formulation plus générale à cet alinéa, en faisant référence à l'ensemble de la recherche dans le domaine du bâtiment, et non seulement au champ précis de la physique du bâtiment. Par ailleurs, la formulation « donner un élan nouveau » relève plutôt de l'exposé des motifs que de l'article de code. Après le mot :« dans »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :« les domaines de l'énergie et du bâtiment ». Mme Battistel
Amendement N° CSENER230 au texte N° 2611 - Article 28 bis (Adopté)
L'article 28 bis favorisait le transfert d'une part de la redevance aux EPCI, sans toutefois priver les communes de l'ensemble du produit de la redevance. Utile et équilibré, cet article a malgré tout été supprimé par le Sénat.L'amendement propose donc de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la version suivante :« Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance ...
Amendement N° CSENER213 au texte N° 2611 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer la référence à la préservation de la compétitivité des entreprises, qui n'est pas nécessaire à cet alinéa. En effet, il s'agit d'un objectif, qui fera l'objet d'un alinéa spécifique de l'article L. 100‑1 du code de l'énergie (alinéa 6 de l'article 1er du projet de loi). A l'inverse, l'article L. 100‑2 traitera des moyens pour parvenir aux objectifs listés à l'article L. 100‑1, au rang desquels figure la diversification de l'approvisionnement en énergie et le développement de sources d'énergie propres. A la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots :« , tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises ». ...
Amendement N° CSENER573 au texte N° 2611 - Article 28 (Retiré avant séance)
Cet amendement cible le dispositif de modulation de redevance sur les contrats de long terme d'une durée supérieure à dix ans. Une telle modification permet non seulement d'offrir des garanties de visibilité aux électro-intensifs, mais aussi de renforcer la sécurité juridique du dispositif vis à vis du droit européen. En effet, l'absence de prix de marché de long terme justifie la mise en place d'un dispositif spécifique à destination des industriels. A l'alinéa 22, après le mot :« céder »,insérer les mots :« dans le cadre de contrats conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu'au terme de la concession si celui-ci est antérieur, ». ...
Amendement N° CSENER886 au texte N° 2611 - Article 23 (Adopté)
Comme pour les garanties d'origine, cet amendement étend aux organismes agréés en application de l'article L. 314‑6‑1 la subrogation prévue pour EDF ou pour les ELD pour la délivrance des garanties de capacité détenues par le producteur de l'électricité dont ils gèrent le contrat d'achat. A l'alinéa 48, après la référence :« L. 314‑14 »,insérer les mots :« et au quatrième alinéa de l'article L. 335‑5 ». Mme Battistel
Amendement N° CSENER884 au texte N° 2611 - Article 27 (Tombe)
L'article 27 a vocation, en l'état, à s'appliquer notamment aux sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable régies par les dispositions du livre II du code de commerce. Seraient donc concernées toutes les formes de sociétés commerciales, en particulier les sociétés de personnes (SNC, SCS) dont les titres de capital ne sont pas des titres financiers et à l'égard desquelles les associés peuvent voir leur responsabilité engagée au-delà de leurs investissements initiaux.De tels investissements pourraient donc s'avérer extrêmement dangereux pour les investisseurs dont beaucoup seront des particuliers. Il est donc proposé de limiter le ...
Amendement N° CSENER874 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Fidèle au principe du « Facteur 4 », l'Assemblée nationale avait inscrit des objectifs ambitieux en matière d'efficacité énergétique : réduire la consommation finale de 50% en 2050 par rapport à 2012, avec un objectif intermédiaire de 20% en 2030.Le Sénat a vidé ces objectifs de leur contenu en abandonnant toute cible ferme d'amélioration de l'intensité énergétique, à l'horizon 2030. La rédaction proposée, « Porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5% d'ici à 2030 », n'oblige pas du tout à maintenir un effort soutenu d'ici 2030, il suffit de parvenir à l'objectif la dernière année de la période. Même si l'on ne faisait ...
Amendement N° CE702 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
Il existe actuellement une contradiction entre le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement. Dans le code de l'environnement, les chartes de Parcs sont opposables à la fois aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), quand ils existent, et aux Plans locaux d'urbanisme, alors que dans le code de l'Urbanisme, les chartes de Parcs ne sont pas opposables aux PLU, quand il existe un SCOT.Dans le projet de loi, un article vise à généraliser cette notion SCOT « écran » ou « intégrateur » en supprimant l'opposabilité directe de documents de planification environnementale supra-SCOT (SRCE, chartes de Parcs nationaux et Parcs naturels régionaux, SDAGE et SAGE) aux PLU. Cette ...
Amendement N° CE61 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Les conditions de la garantie locative sont, dans notre pays, particulièrement défavorables aux locataires. Le montant du dépôt de garantie porte bénéfice au profit du bailleur durant la toute durée du contrat de bail.Pourtant le locataire demeure, sauf à constater la dégradation du bien loué, propriétaire de cette somme qui lui est d'ailleurs, sauf cas exceptionnel, restituée.Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires, il est proposé d'adapter à notre pays des dispositions en vigueur dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment l'Allemagne et la Belgique, concernant la garantie locative.Aussi, cet amendement a pour objet de reconnaitre le ...
Amendement N° CE477 au texte N° 1015 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à faciliter la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels. De nombreux consommateurs se sentent « prisonniers » de leurs abonnements aux chaînes cryptées, en raison des clauses de reconduction tacite, et du fait des modalités de résiliation. Celle-ci n'est possible qu'une seule fois par an à la date anniversaire de la signature du contrat, et à condition de l'avoir signalé par courrier au moins un mois avant la date d'échéance. La Commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis de ces sujets. Or le prix de ces abonnements est important, avec un impact réel sur le budget de certains ménages.L'amendement ...
Amendement N° CE4 au texte N° 1507 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à délimiter le champ de la commission d'enquête, de façon à :- permettre une étude comparée avec le Royaume-Uni, où un programme de développement nucléaire est sur le point d'être lancé, et l'Allemagne, où la décision d'arrêt progressif du nucléaire, datant de deux ans, peut désormais faire l'objet d'une première évaluation ; les décisions de ces pays ont un impact direct sur l'équilibre et la sécurité d'approvisionnement du système électrique européen.- exclure du champ de la commission d'enquête l'étude des filières nucléaires nord-américaine et asiatique, représentant respectivement 116 et 87 GW de puissance installée au 31 décembre ...
Amendement N° CE3 au texte N° 1507 - Article 1er (Adopté)
En premier lieu, l'électricité nucléaire est une composante essentielle du mix électrique français, et ses caractéristiques de production en font un outil pour les industriels implantés sur le territoire. Confrontés à la suppression prochaine des tarifs réglementés de vente pour les professionnels, ces derniers doivent trouver des solutions d'approvisionnement en électricité sur le long terme. La commission d'enquête devra s'interroger sur ces évolutions, en :- dressant un premier bilan de l'application du dispositif de l'ARENH ; les modalités de calcul du prix de l'ARENH sont d'ailleurs étroitement liées au coût de production du nucléaire historique ce qui justifie ...
Amendement N° 638 au texte N° 1925 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement permet d'autoriser le parent victime de violence à dissimuler son adresse en cas de danger.La possibilité de dissimuler son adresse, en cas de violence, est en effet rendue difficile lorsque la victime est également parent.A plusieurs reprises, des auteurs de violences conjugales ont déposé plainte contre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), arguant du fait que la victime des violences, hébergée avec ses enfants dans un lieu sécurisé, l'empêchait d'exercer son autorité parentale, avec la complicité du CHRS qui refusait de lui révéler l'adresse de ses enfants.La possibilité de dissimuler l'adresse du parent victime de violence est ...
Amendement N° 637 au texte N° 1925 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant, notamment en cas de violence.Il précise que dans l'intérêt de l'enfant le droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre mais aussi avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. ». Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Pouzol
Amendement N° 725 au texte N° 701 - Article 23 (Retiré)
Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d'exceptions dans la future délimitation des cantons en application de l'article 8 de la loi montagne prévoit que : « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. » Compléter l'alinéa 12 par les mots :« à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ». ...
Amendement N° 755 au texte N° 701 - Article 23 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des territoires ruraux et de montagne au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements comprenant des territoires très urbanisés et très ruraux.Dans les 48 départements métropolitains comprenant des zones de montagne, les conseillers généraux « montagne » représentent 29 % de l'ensemble des conseillers généraux de ces départements (827 conseillers généraux « montagne » sur un total de 2862 conseillers généraux).L'écart de population de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne des cantons du département, initialement envisagé dans le projet de loi, ...
Amendement N° CE343 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects en précisant comment la commission peut exercer son droit d'initiative pour rendre un avis sur tout projet ou document d'aménagement et d'urbanisme en dehors des cas spécifiquement prévus par le code de l'urbanisme. Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots :« A l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, ». Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme ...
