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Amendement N° 1456 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
La mise en œuvre de certaines actions ne peut être valablement assurée à l'échelle d'un territoire de santé ou de plusieurs territoires infrarégionaux, en particulier dans les régions Antilles-Guyane.Qu'il s'agisse de la répartition des laboratoires de biologie médicale (prévue par l'article L. 6222‑5 du code de la santé publique) ou de la mise en œuvre de campagnes de démoustication, la mise en commun de moyens, dans le cadre de plusieurs régions, doit pouvoir être autorisée. Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :« Lorsque certaines actions à entreprendre, dans le cadre des territoires de démocratie sanitaire ou des zones visées au 2° du ...
Amendement N° AS819 au texte N° 2302 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Orphé, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, M. Said, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Dain, Mme Alaux, Mme Chabanne, M. Vlody
Amendement N° 1637 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
La formulation retenue dans le cadre du nouvel article L1411‑1 paraît s'appuyer sur une définition négative de la santé, alors même que le préambule de la constitution de l'organisation mondiale de la santé tout comme la Charte d'Ottawa de 1986 la définit, de manière positive, comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ».Il est donc proposé de remplacer, dans la formulation retenue pour cet alinéa, le terme « protection » par celui de « promotion », plus large et conforme aux cadres internationaux en ce domaine et que l'on retrouve, du reste, dans la suite du projet de ...
Amendement N° 1423 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à interdire tout affichage publicitaire concernant les boissons alcooliques à proximité d'un établissement scolaire.Il s'agit d'une mesure de cohérence.L'article L. 3335‑1 du code de la santé publique autorise le Préfet à prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis à proximité des établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse.Pourtant l'article L. 3323‑2 ne permet pas de restreindre l'emplacement des affiches et enseignes de publicité, directe ou indirecte, en ...
Amendement N° 4 au texte N° 2559 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'élection conjointe du président de l'université et des vice-présidents de pôle universitaire régional afin de garantir l'autonomie des pôles et la libre expression des candidatures, tant à la présidence de l'université qu'à la vice-présidence de chaque pôle.Cet amendement se conforme ainsi aux principes actés par les Présidents des Conseils régionaux et généraux de Guadeloupe et de Martinique le 7 juillet 2014 rappelant leur souhait d'une gouvernance de la nouvelle université des Antilles préservant « l'élection libre des vice-présidents de pôles par les conseils de pôles » et respectant leur autonomie. Supprimer les ...
Amendement N° 3 au texte N° 2559 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans les éléments pris en compte par le conseil d'administration de l'université des Antilles pour opérer la répartition des moyens entre les pôles universitaires régionaux le patrimoine mobilier et immobilier de chacun d'eux.Il corrige également un oubli dans les attributions du conseil d'administration qui ne peuvent être déléguées au président de l'université en ajoutant le 5° qui donne compétence au conseil d'administration, sur proposition du président, d'assurer la répartition des moyens entre les pôles. Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :« 3° bis L'article L. 781‑2 est ainsi ...
Amendement N° CSENER209 au texte N° 2611 - Article 1er (Rejeté)
La politique énergétique ne peut être le seul fruit de décisions politiques et administratives. Elle doit reposer également sur l'adaptation des comportements des citoyens et des entreprises. Pour ce faire il convient d'adresser à l'ensemble des acteurs de la société un signal prix, qui leur permette de changer leurs comportements. La part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les énergies fossiles, votée dans la loi de finances 2014, devra donc progresser au fil du temps, afin d'atteindre la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre. Après le mot :« fossiles, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :« dans la perspective ...
Amendement N° CSENER292 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme ...
Amendement N° CSENER281 au texte N° 2611 - Article 6 ter (Retiré)
L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœuvre qu'ils peuvent offrir à l'occupant locataire pour agir sur ses propres consommations.Pour autant, leur mise en place ne doit pas impacter négativement les charges locatives des ménages.En effet, il convient de rappeler que les charges locatives récupérables relatives :-à un compteur d'énergie thermique s'élèvent à près de 100 €/an/logement (location : 42 €, entretien : 50 €, relevé : 6 €) ;-à des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) s'élèvent à près de ...
Amendement N° CSENER288 au texte N° 2611 - Article 21 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des filières REP textiles et REP ameublement tout en évitant les recoupements entre ces deux filières, en préservant l'efficacité de la collecte et du recyclage propres à chaque filière.Le I de l'article 21bis B vise à étendre la filière REP textiles à l'ensemble des produits textiles de la maison destinés aux ménages (linge de maison tel que les draps, taies, serviettes, mais aussi les rideaux et voilages), tout en clarifiant que ne sont inclus dans la filière REP textiles que des produits finis, afin de ne pas empiéter avec la filière REP ameublement dans laquelle des textiles sont destinés à être incorporés dans des ...
Amendement N° CSENER278 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommation indirecte de ces énergies fossiles (par exemple celle utilisée pour produire de l'électricité) et donc de favoriser les chaines énergétiques les plus efficaces.Le Sénat a modifié cet objectif pour l'exprimer en énergie totale, une notion méconnue par les acteurs de la transition énergétique.Cet amendement propose de revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée Nationale, avec un objectif exprimé en énergie ...
Amendement N° CSENER287 au texte N° 2611 - Article 19 bis A (Retiré)
Si un tri à la source des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est mis en place, les conditions ne sont pas, à ce jour et dans un avenir proche, réunies pour que ces ustensiles soient recyclés.En effet, dans le cadre de l'extension des consignes de tri plastiques à venir, une partie du plastique qui sera collecté sera utilisé en tant que combustibles solides de récupération (CSR) car il n'est pas techniquement et économiquement possible de les recycler.Or, comme précisé dans l'article 19 de ce projet de loi, la valorisation énergétique ne doit pas se faire “au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière”. Au ...
Amendement N° CSENER279 au texte N° 2611 - Article 4 quater (Adopté)
Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d'une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors même que le patrimoine qui resterait éligible est majoritairement composé de logements de moins de dix ans que la loi rend inaliénables.Cette disposition entrainerait de fait une chute drastique des ventes Hlm, aujourd'hui de l'ordre de 8 000 ventes annuelles. Il est important de souligner que la vente Hlm est, pour la plupart des organismes qui la pratiquent, un levier essentiel pour ...
Amendement N° AS825 au texte N° 2302 - Après l'article 37 (Retiré)
Actuellement, il existe un certain nombre de programmes internationaux de coopération régionale dans le domaine de la santé. On citera, par exemple, le programme Interreg IV « Caraïbe » qui vise à renforcer les relations entre les différents États au sein des Caraïbes, qui est financé, pour sa plus grande part, par le FEDER et qui comporte un volet santé ; ou encore le programme de coopération régionale en matière de santé dans la zone sud-ouest de l'océan Indien – un programme multilatéral qui, au niveau français, concerne les départements de La Réunion et de Mayotte et qui est financé parl'agence française de développement (AFD).Ces programmes ont un grand ...
Amendement N° AS831 au texte N° 2302 - Après l'article 29 (Non soutenu)
Pour inciter les étudiants en médecine à effectuer un séjour outre-mer – afin qu'ils soient portés à y revenir ultérieurement, une fois médecins, et que la densité médicale des territoires s'en trouve améliorée – il serait souhaitable que le ministère chargé de la santé donne une nouvelle définition des stages de troisième cycle, lorsque ces derniers sont effectués dans les DOM.L'objectif auquel il conviendrait de tendre serait de rendre ces stages plus intéressants (par exemple en les faisant se dérouler exclusivement en secteur hospitalier) et plus conviviaux (en proposant des horaires aménagés permettant aux étudiants de découvrir les différentes ...
Amendement N° AS1479 au texte N° 2302 - Après l'article 23 (Adopté)
Les évacuations sanitaires à partir des îles de Wallis-et-Futuna posent actuellement des problèmes financiers et humains qui sont très réels.Compte tenu de la faiblesse des infrastructures médicales au sein de la collectivité territoriale, le nombre des évacuations ne cesse de croître.La dette de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna à l'égard des hôpitaux de Nouvelle-Calédonie fait que les malades sont de plus en plus dirigés vers la métropole : ainsi, la dette ne s'accroît pas et il n'y a pas d'avance de frais à effectuer vers les pays de la zone pacifique.En métropole, la situation se caractérise, pour les malades, par un très grand nombre d'incertitudes.Du point ...
Amendement N° 457C au texte N° 2234 - Article 43 (Retiré)
Lors de son discours du 21 août 2014 à Saint-Denis de La Réunion, le Président de la République a annoncé la majoration de 3 % du taux du CICE dans les Outre-Mer. Il a également annoncé que si une différenciation entre les secteurs d'activité « est conforme au droit, alors il y aura un taux de CICE particulier pour ces secteurs ».C'est là tout l'objet de cet amendement. En effet, il s'agit de porter le taux du CICE à 12 % pour les entreprises ultramarines des secteurs prioritaires identifiés par la Loi 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-Mer (LODEOM).Si la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité à l'échelle nationale ...
Amendement N° 821 au texte N° 2230 - Après l'article 63 quinquies (Retiré)
Pour la production et la distribution d'électricité, mais également plus largement dans l'ensemble du secteur énergétique, les normes applicables aux territoires d'outre-mer, par exemple à Wallis et Futuna, sont généralement celles en vigueur en métropole ; Si elles garantissent un haut niveau de qualité et de sécurité, elles ne sont pas toujours adaptées au contexte régional. Il en est ainsi par exemple pour les pylônes conçus pour résister au gel ! Il en est également ainsi pour un certain nombre de matériaux et de produits pour lesquels les normes imposées obligent qu'ils viennent d'Europe, alors qu'il existe dans l'environnement régional des productions adaptées ...
Amendement N° 57C au texte N° 2234 - Article 32 (Retiré)
Le territoire des îles de Wallis et Futuna, 13000 habitants, ne bénéficie pas des infrastructures suffisantes pour répondre aux besoins médicaux de haut niveau. Souvent les malades doivent être évacués, notamment sur la Nouvelle Calédonie pour y être soignés. Au fil du temps une dette importante s'est constituée. Les conséquences en sont extrêmement graves.Le centre Hospitalier Territorial de Nouvelle Calédonie se trouve plongé dans une réelle crise financière. Dans ce territoire où les tensions communautaires sont vives les Wallisiens et les Futuniens, (ils sont 25000 en Nouvelle Calédonie), font l'objet d'une réelle mise en cause. Des manifestations les pointent du ...
Amendement N° CSENER663 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Adopté)
Pour lutter contre l'augmentation des abandons de véhicules usagés dans les DROM, spécialement en pleine nature, il est proposé de prévoir une sanction pour cet abandon, par analogie avec l'article R. 635-8 du code pénal qui punit d'une amende correspondant à une contravention de 5ème classe l'abandon de véhicules sur le terrain d'autrui.L'amendement vise le domaine public de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que leur domaine privé (c'est-à-dire leurs biens fonds lorsqu'ils sont exploités selon des règles industrielles et commerciales, comme par exemple une réserve foncière ou une forêt domaniale).Un décret pris en conseil d'État précise les modalités ...
Amendement N° CSENER671 au texte N° 2188 - Article 62 (Retiré)
L'alinéa 6 du présent article assortit le renouvellement de l'habilitation Energie Martinique d'une nouvelle disposition obligeant les collectivités concernées à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue en matière énergétique.Cette nouvelle disposition est susceptible d'engendrer des surcoûts pour la collectivité régionale de Martinique, puis la Collectivité unique, compte tenu notamment du manque de données statistiques nécessaires à cette évaluation (coût de production horaire de l'électricité par exemple) et de l'impossibilité légale de demander aux opérateurs la transmission de certaines données, notamment en matière ...
Amendement N° CSENER416 au texte N° 2188 - Article 61 (Non soutenu)
Le Territoire des Iles de Wallis et Futuna faisant partie des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, comme Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, il peut prétendre à être traité de la même manière que ces collectivités qui font partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. A l'alinéa 3, après les mots :« La Réunion »,insérer les mots :« , Wallis et Futuna ». M. Polutélé
Amendement N° CSENER659 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Retiré)
Au cours des débats de la Délégation aux outre-mer du 11 septembre 2014, débats au terme desquels le rapport de la Délégation a été adopté à l'unanimité, le département de Mayotte, par l'intermédiaire de l'un de ses représentants, a fait part de ses incertitudes sur le fait de savoir si ses productions actuelles d'énergie renouvelable pourraient être éligibles à la CSPE. Le département s'est également interrogé sur les prix de revient futurs des différentes énergies renouvelables qui pourraient être développées à la suite du vote du projet de loi. L'étude demandée est destinée à faire le point, en liaison avec Mayotte, sur ces différents sujets. Le ...
Amendement N° CSENER653 rectifié au texte N° 2188 - Après l'article 61 (Retiré)
L'article 8 du projet de loi réforme le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) pour la période 2015-2017. Ce dispositif, créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, impose une obligation de réalisation d'investissements dans le domaine de la rénovation énergétique de l'habitat aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles).Indépendamment de cette réforme, l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économie d'énergie prévoit ...
Amendement N° CSENER1134 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Non soutenu)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport sur des mesures de développement de la recherche et de l'innovation sur les territoires. Ce rapport devra également étudier l'opportunité de développer des mesures complémentaires et communes à certains territoires ultra-marins, pour davantage d'efficacité. Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un schéma de développement des territoires ultra-marins sur la transition énergétique. Ce rapport doit présenter des mesures concrètes en faveur de la recherche et de l'innovation, ainsi que des stratégies de ...
Amendement N° CSENER1058 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Ce plan définit notamment les objectifs de la collectivité concernée en matière de lutte contre le changement climatique, d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'augmentation de la production d'énergie renouvelable, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, et de développement du véhicule électrique et hybride rechargeable.Cependant, avec la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », le ...
Amendement N° CSENER1132 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Non soutenu)
Ces trois collectivités souhaiteraient pouvoir transposer tout ou partie des dispositions du projet de loi dans leur réglementation locale. Néanmoins, pour ce faire, elles butent sur le problème financier.Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement d'explorer les modalités selon lesquelles les principaux dispositifs du projet de loi pourraient trouver une application concrète au sein des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution mais aussi de mesurer l'opportunité d'appliquer la CSPE à ces territoires. Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport faisant état des mesures ...
Amendement N° CSENER662 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Adopté)
Cet amendement vise à favoriser le développement de l'économie circulaire au sein des régions ultramarines, c'est-à-dire la collecte et le recyclage des produits usés. Il permet aux conseils régionaux des DROM de prévoir des plans d'action en ce domaine. Il permet aussi à ces assemblées de mettre en place des expérimentations reposant sur la réalisation de circuits intégrés, depuis le ramassage des déchets jusqu'à leur transformation en énergie ou en nouveaux produits. Après l'article L. 4433‑1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 4433‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 4433‑1‑1. - Le conseil régional peut ...
Amendement N° CSENER656 au texte N° 2188 - Article 62 (Retiré)
Par application de l'article 73-3 de la Constitution, le projet de loi comporte, dans son article 62, une disposition qui proroge l'habilitation « énergie » confiée au conseil régional de Martinique jusqu'aux prochaines élections de l'assemblée délibérante, dans le cadre de la collectivité unique, c'est-à-dire jusqu'au mois de décembre 2015.Ensuite, par application de l'article LO. 7311-7 du code général des collectivités territoriales, cette prorogation pourra encore être prolongée pour une durée n'excédant pas la prochaine date d'élection de cette même assemblée délibérante, c'est-à-dire pour une durée de 6 ans maximum.Or, le champ de l'habilitation, tel qu'il ...
Amendement N° CSENER655 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Retiré)
L'article 50 du projet de loi prévoit une réforme de la gouvernance de la CSPE.Celle-ci n'est plus seulement confiée à la CRE mais à un comité de gestion composé d'un député et d'un sénateur, d'un représentant de la Cour des comptes, d'un représentant de la CRE, des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget ou de leurs représentants, et de trois personnalités choisies en raison de leur compétence.En règle générale, l'attribution de la péréquation au titre de la CSPE repose principalement sur un critère économique. Sont validés les projets d'énergie nouvelle dont le coût pour l'électricité produite ne diverge pas sensiblement du coût constaté ...
Amendement N° CSENER1060 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en Picardie, Beaujolais Vert dans le Rhône, Tramayes en Saône-et-Loire, …) n'ont pas encore à ce jour adopté de PCET, ce qui ne les a pas empêché d'agir en se donnant des objectifs, en mobilisant des ressources et des acteurs et en réalisant des projets collectifs exemplaires, que ce soit dans le domaine de la sobriété et de l'efficacité énergétiques ou de la production d'énergies renouvelables. D'une manière générale, les territoires ruraux, qui disposent de très peu de moyens humains et financiers, sont ...
Amendement N° CSENER670 au texte N° 2188 - Article 62 (Adopté)
L'alinéa 6 du présent article, de même que l'alinéa 2 pour l'habilitation Energie de la Guadeloupe, assortit le renouvellement de l'habilitation Energie Martinique d'une nouvelle disposition obligeant la collectivité concernée à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue en application de cette habilitation. Cette obligation risque de rendre inopérantes les habilitations énergie octroyées par l'Etat sans transferts de moyens pour son application.Dans un contexte de contrainte budgétaire, cette nouvelle disposition engendrerait des surcoûts pour la collectivité régionale de Martinique, puis la collectivité unique, compte tenu notamment du ...
Amendement N° CSENER1427 au texte N° 2188 - Article 62 (Tombe)
L'alinéa 2 du présent article assortit le renouvellement de l'habilitation Energie d'une nouvelle disposition obligeant les collectivités concernées à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue en matière énergétique.Dans un contexte de contrainte budgétaire, cette nouvelle disposition engendrerait des surcoûts pour la collectivité régionale de Guadeloupe compte tenu notamment du manque de données statistiques nécessaires à cette évaluation (coût de production horaire de l'électricité par exemple) et de l'impossibilité légale de demander aux opérateurs la transmission de certaines données, notamment en matière ...
Amendement N° CSENER1059 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie.Les EPCI peuvent ainsi accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire mais aussi réaliser eux-mêmes des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals.A ce stade cependant, le projet de loi limite cette dernière compétence aux actions uniquement réalisées auprès des consommateurs desservis par les réseaux de gaz et d'électricité.Afin de pouvoir remplir pleinement leur ...
Amendement N° CSENER1133 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Non soutenu)
Pour lutter contre l'augmentation des abandons de véhicules usagés dans les collectivités d'outre-mer, spécialement en pleine nature, il est proposé de prévoir une sanction pour cet abandon.L'amendement vise le domaine public de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que leur domaine privé. Dans les collectivités d'outre-mer, l'abandon d'une épave de véhicule sur le domaine public ou privé de l'État ou des collectivités territoriales est puni par le juge d'une peine contraventionnelle de cinquième classe, ainsi que d'une potentielle confiscation et destruction, au frais de son propriétaire, de l'épave qui a constitué l'infraction.Un décret, pris en Conseil ...
Amendement N° CSENER1430 au texte N° 2188 - Article 62 (Adopté)
Amendement de précision A la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot:« énergie»,insérer les mots:« fixée pour la Guadeloupe». M. Lurel, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Polutélé, M. Jalton, M. Vlody, Mme Orphé, M. Chanteguet, Mme Santais, Mme Laclais, M. Bleunven, M. Pellois, M. Premat
Amendement N° CSENER1061 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des régions en matière de transition énergétique et de formation professionnelle sur le territoire. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte les évolutions techniques et les savoir-faire qui découlent de la transition énergétique dans les formations proposées aux futurs artisans ou artisans apprentis dans les lycées professionnels et les centres de formation des apprentis. En coordination avec le Ministère de l'éducation et les organisations professionnelles, les régions contribuent à améliorer les formations proposées afin de répondre au mieux aux demandes des entreprises du bâtiment. Compléter l'alinéa 1 par la ...
Amendement N° CSENER1422 au texte N° 2188 - Article 61 (Retiré)
Cet amendement vise à encourager le développement des énergies renouvelables par l'instauration d'un prix de rachat de l'électricité produite par EDF réaliste, qui prend en compte tant la réalité des coûts, la fiscalité et le régime d'aides existants dans les outre-mer que la stratégie d'investissements d'ores-et-déjà engagée par EDF et ses filiales.Cet amendement ouvre indirectement la voie à une revalorisation du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'ENR tout en.A titre d'exemple, le rapport de Monsieur Jean-Claude FRUTEAU, président de la Délégation aux outre-mer, de mai 2014 envisageait la possibilité d'augmenter le prix d'achat de la bagasse ...
Amendement N° CSENER672 au texte N° 2188 - Article 62 (Adopté)
Amendement de précision A la troisième phrase de l'alinéa 7, après le mot :« énergie »,insérer les mots :« fixée pour la Martinique » M. Letchimy, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Vlody, M. Polutélé, M. Jalton, Mme Massat, M. Chanteguet, M. Blein, M. Bies
Amendement N° CSENER660 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Adopté)
Au cours de ses débats du 11 septembre 2014 en vue de l'adoption de son rapport d'information, la Délégation aux outre-mer a constaté que le projet de loi ne comportait que peu de dispositions concernant les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.Ces collectivités, indépendamment du fait qu'elles disposent d'une compétence pleine et entière dans le domaine de l'environnement, souhaiteraient pouvoir transposer tout ou partie des dispositions du projet de loi dans leur réglementation locale. Néanmoins, pour ce faire, elles butent sur le problème financier : leurs finances publiques sont fragiles et, souvent, elles ont conclu des accords de ...
Amendement N° CSENER1057 au texte N° 2188 - Article 56 (Retiré)
Les objectifs du gouvernement en matière de transition énergétique et en particulier de rénovation énergétique des logements sont ambitieux, avec 500 000 logements rénovés aux meilleures normes chaque année. Par ailleurs, le projet de loi affirme une volonté de démocratiser les enjeux de l'énergie et de mieux y associer les citoyens. Pour le rendre plus efficace, l'accès aux dispositifs d'aides et de financements, mis en œuvre par l'Etat et les collectivités locales, pourra être conditionné par un conseil préalable et une validation par le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique. Pour sensibiliser et accompagner les ménages, le ...
Amendement N° 266 au texte N° 1739 - Après l'article 29 (Adopté)
Le tissu des entreprises en outre-mer est constitué à plus de 85 % par de très petites entreprises. Leur fragilité financière, la faiblesse de leurs fonds propres et de leur trésorerie ne leur permettent pas de supporter des périodes d'inactivité forcées, souvent synonymes de pertes irrémédiables de chiffre d'affaires.En outre, dans ces départements, les transports en commun sont peu développés. Les salariés, les entrepreneurs et leurs clients sont donc extrêmement dépendants de l'automobile pour leurs déplacements professionnels et de manière générale pour toute activité économique.Or, les entreprises de distribution des carburants en outre-mer, du fait d'une ...
Amendement N° AS1458 au texte N° 2302 - Après l'article 1er (Adopté)
On peut regretter que l'article 1er du projet de loi ne vise pas les Outre-mer.Pour corriger cette situation, l'amendement prévoit que la stratégie nationale de santé se décline dans des programmes spécifiques destinés aux collectivités ultramarines.Le texte précise également que la politique de santé doit prévoir une approche des spécificités propres aux collectivités ultramarines, sur la base de données d'évaluation spécifiques. Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie est complété par un article ainsi rédigé :« Art. L. 1411-9. – La stratégie nationale de santé prévue à l'article L. 1411-1 comporte des objectifs propres aux ...
Amendement N° CE478 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Retiré)
Dans tous les départements d'outre-mer, les candidatures à l'installation se faisant tardivement, il se trouve toujours des candidats forclos quoique présentant d'excellents dossiers. En effet – malgré le fait qu'ils ont déposé un dossier d'installation aidée avant l'âge de quarante ans – il n'est pas rare qu'ils atteignent leur quarantième année avant la réunion de la CDOA (Commission départementale d'orientation de l'agriculture), la CDOA étant l'organisme décisionnel en la matière.Pour remédier à cette difficulté, il est proposé que l'âge de quarante ans ne soit plus l'âge limite d'attribution de la Dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) mais seulement la date ...
Amendement N° CE656 au texte N° 1548 - Article 36 (Adopté)
Le code de l'environnement, aux articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 prévoit, en cas de projets ayant une incidence sur l'environnement, une étude d'impact qui permet l'analyse détaillée des effets de ces projets, aussi bien positifs que négatifs, et qui définit les mesures nécessaires pour compenser les effets préjudiciables lorsque de tels effets ont été identifiés.De même, le code de l'urbanisme, dans ses articles L. 121-11 et L. 121-12, prévoit une évaluation environnementale dans le cas de l'élaboration d'un certain nombre de documents d'urbanisme (directives territoriales d'aménagement, schémas de cohérence territoriale, schémas de secteur, plans locaux ...
Amendement N° CE650 au texte N° 1548 - Avant l'article 34 (Adopté)
Si l'article 1er du livre préliminaire du présent projet de loi fixe les objectifs de la politique nationale en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, il apparaît nécessaire d'intégrer au code rural et de la pêche maritime un article similaire prenant en compte les particularités des agricultures et des territoires ultramarins.Il s'agit notamment de rappeler que la politique nationale agricole a pour finalités de renforcer, tout particulièrement dans les outre-mer, le développement des filières de diversification, de soutenir l'agriculture vivrière ainsi que le développement économique agricole, agro-industriel, halio-industriel et de l'aquaculture.Cet amendement permet ...
Amendement N° CE655 au texte N° 1548 - Article 36 (Retiré)
Dans les DOM, les projets d'intérêt général (PIG) s'appliquent fréquemment à des espaces sinon cultivés directement, du moins utilisés par les filières agricoles. Par exemple, à La Réunion, les espaces qui abritent les balances de réception des cannes à sucre.Ils permettent d'écarter le danger de la pression urbaine en s'imposant aux documents d'urbanisme.Toutefois, même si un PIG peut être renouvelé plusieurs fois, la durée limitée à trois ans de l'arrêté préfectoral le mettant en place provoque une situation d'insécurité juridique à intervalles réguliers.Il est donc souhaitable d'allonger la durée de l'arrêté préfectoral établissant un PIG en portant cette ...
Amendement N° CE485 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Retiré)
Il s'agit, avec cet amendement, d'aider, dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des filières, et plus particulièrement les filières de diversification, à bénéficier de transferts de technologie à partir des travaux des RITA (Réseaux d'innovation et de transfert agricole) dont la « structure de tête » est l'ACTA, c'est-à-dire le réseau des instituts des filières animales et végétales. Les organisations professionnelles des filières agricoles des départements d'outre-mer concluent, à leur demande, des contrats d'objectifs avec les réseaux d'innovation et de transfert agricole. Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme ...
Amendement N° 2038 au texte N° 2230 - Article 53 (Adopté)
La politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie doit aussi favoriser le développement des énergies nouvelles dans les collectivités d'outre-mer. À l'alinéa 17, après le mot :« départements »,insérer les mots :« et les collectivités ». M. Tuaiva, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Polutélé
Amendement N° 527 au texte N° 2736 - Article 9 (Retiré)
C'est un amendement de cohérence.En effet, dans ce même article 9, il est précisé, dans la définition des véhicules propres légers (moins de 3.5 tonnes), les véhicules utilisant des carburants alternatifs en cohérence avec la directive européenne récemment adoptée.Cette directive définit en effet avec précision la notion de carburants alternatifs comme « les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des transports et peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à améliorer la performance environnementale du secteur des transports ». Ils comprennent par ...
