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Résultats 1 à 20 sur 404 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 1456 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
La mise en œuvre de certaines actions ne peut être valablement assurée à l'échelle d'un territoire de santé ou de plusieurs territoires infrarégionaux, en particulier dans les régions Antilles-Guyane.Qu'il s'agisse de la répartition des laboratoires de biologie médicale (prévue par l'article L. 6222‑5 du code de la santé publique) ou de la mise en œuvre de campagnes de démoustication, la mise en commun de moyens, dans le cadre de plusieurs régions, doit pouvoir être autorisée. Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :« Lorsque certaines actions à entreprendre, dans le cadre des territoires de démocratie sanitaire ou des zones visées au 2° du ...
Amendement N° AS819 au texte N° 2302 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Orphé, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, M. Said, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Dain, Mme Alaux, Mme Chabanne, M. Vlody
Amendement N° 1637 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
La formulation retenue dans le cadre du nouvel article L1411‑1 paraît s'appuyer sur une définition négative de la santé, alors même que le préambule de la constitution de l'organisation mondiale de la santé tout comme la Charte d'Ottawa de 1986 la définit, de manière positive, comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ».Il est donc proposé de remplacer, dans la formulation retenue pour cet alinéa, le terme « protection » par celui de « promotion », plus large et conforme aux cadres internationaux en ce domaine et que l'on retrouve, du reste, dans la suite du projet de ...
Amendement N° 1423 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à interdire tout affichage publicitaire concernant les boissons alcooliques à proximité d'un établissement scolaire.Il s'agit d'une mesure de cohérence.L'article L. 3335‑1 du code de la santé publique autorise le Préfet à prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis à proximité des établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse.Pourtant l'article L. 3323‑2 ne permet pas de restreindre l'emplacement des affiches et enseignes de publicité, directe ou indirecte, en ...
Amendement N° 4 au texte N° 2559 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'élection conjointe du président de l'université et des vice-présidents de pôle universitaire régional afin de garantir l'autonomie des pôles et la libre expression des candidatures, tant à la présidence de l'université qu'à la vice-présidence de chaque pôle.Cet amendement se conforme ainsi aux principes actés par les Présidents des Conseils régionaux et généraux de Guadeloupe et de Martinique le 7 juillet 2014 rappelant leur souhait d'une gouvernance de la nouvelle université des Antilles préservant « l'élection libre des vice-présidents de pôles par les conseils de pôles » et respectant leur autonomie. Supprimer les ...
Amendement N° 3 au texte N° 2559 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans les éléments pris en compte par le conseil d'administration de l'université des Antilles pour opérer la répartition des moyens entre les pôles universitaires régionaux le patrimoine mobilier et immobilier de chacun d'eux.Il corrige également un oubli dans les attributions du conseil d'administration qui ne peuvent être déléguées au président de l'université en ajoutant le 5° qui donne compétence au conseil d'administration, sur proposition du président, d'assurer la répartition des moyens entre les pôles. Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :« 3° bis L'article L. 781‑2 est ainsi ...
Amendement N° CSENER209 au texte N° 2611 - Article 1er (Rejeté)
La politique énergétique ne peut être le seul fruit de décisions politiques et administratives. Elle doit reposer également sur l'adaptation des comportements des citoyens et des entreprises. Pour ce faire il convient d'adresser à l'ensemble des acteurs de la société un signal prix, qui leur permette de changer leurs comportements. La part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les énergies fossiles, votée dans la loi de finances 2014, devra donc progresser au fil du temps, afin d'atteindre la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre. Après le mot :« fossiles, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :« dans la perspective ...
Amendement N° CSENER292 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme ...
Amendement N° CSENER281 au texte N° 2611 - Article 6 ter (Retiré)
L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœuvre qu'ils peuvent offrir à l'occupant locataire pour agir sur ses propres consommations.Pour autant, leur mise en place ne doit pas impacter négativement les charges locatives des ménages.En effet, il convient de rappeler que les charges locatives récupérables relatives :-à un compteur d'énergie thermique s'élèvent à près de 100 €/an/logement (location : 42 €, entretien : 50 €, relevé : 6 €) ;-à des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) s'élèvent à près de ...
Amendement N° CSENER288 au texte N° 2611 - Article 21 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des filières REP textiles et REP ameublement tout en évitant les recoupements entre ces deux filières, en préservant l'efficacité de la collecte et du recyclage propres à chaque filière.Le I de l'article 21bis B vise à étendre la filière REP textiles à l'ensemble des produits textiles de la maison destinés aux ménages (linge de maison tel que les draps, taies, serviettes, mais aussi les rideaux et voilages), tout en clarifiant que ne sont inclus dans la filière REP textiles que des produits finis, afin de ne pas empiéter avec la filière REP ameublement dans laquelle des textiles sont destinés à être incorporés dans des ...
Amendement N° CSENER278 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommation indirecte de ces énergies fossiles (par exemple celle utilisée pour produire de l'électricité) et donc de favoriser les chaines énergétiques les plus efficaces.Le Sénat a modifié cet objectif pour l'exprimer en énergie totale, une notion méconnue par les acteurs de la transition énergétique.Cet amendement propose de revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée Nationale, avec un objectif exprimé en énergie ...
Amendement N° CSENER287 au texte N° 2611 - Article 19 bis A (Retiré)
Si un tri à la source des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est mis en place, les conditions ne sont pas, à ce jour et dans un avenir proche, réunies pour que ces ustensiles soient recyclés.En effet, dans le cadre de l'extension des consignes de tri plastiques à venir, une partie du plastique qui sera collecté sera utilisé en tant que combustibles solides de récupération (CSR) car il n'est pas techniquement et économiquement possible de les recycler.Or, comme précisé dans l'article 19 de ce projet de loi, la valorisation énergétique ne doit pas se faire “au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière”. Au ...
Amendement N° CSENER279 au texte N° 2611 - Article 4 quater (Adopté)
Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d'une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors même que le patrimoine qui resterait éligible est majoritairement composé de logements de moins de dix ans que la loi rend inaliénables.Cette disposition entrainerait de fait une chute drastique des ventes Hlm, aujourd'hui de l'ordre de 8 000 ventes annuelles. Il est important de souligner que la vente Hlm est, pour la plupart des organismes qui la pratiquent, un levier essentiel pour ...
Amendement N° AS825 au texte N° 2302 - Après l'article 37 (Retiré)
Actuellement, il existe un certain nombre de programmes internationaux de coopération régionale dans le domaine de la santé. On citera, par exemple, le programme Interreg IV « Caraïbe » qui vise à renforcer les relations entre les différents États au sein des Caraïbes, qui est financé, pour sa plus grande part, par le FEDER et qui comporte un volet santé ; ou encore le programme de coopération régionale en matière de santé dans la zone sud-ouest de l'océan Indien – un programme multilatéral qui, au niveau français, concerne les départements de La Réunion et de Mayotte et qui est financé parl'agence française de développement (AFD).Ces programmes ont un grand ...
Amendement N° AS831 au texte N° 2302 - Après l'article 29 (Non soutenu)
Pour inciter les étudiants en médecine à effectuer un séjour outre-mer – afin qu'ils soient portés à y revenir ultérieurement, une fois médecins, et que la densité médicale des territoires s'en trouve améliorée – il serait souhaitable que le ministère chargé de la santé donne une nouvelle définition des stages de troisième cycle, lorsque ces derniers sont effectués dans les DOM.L'objectif auquel il conviendrait de tendre serait de rendre ces stages plus intéressants (par exemple en les faisant se dérouler exclusivement en secteur hospitalier) et plus conviviaux (en proposant des horaires aménagés permettant aux étudiants de découvrir les différentes ...
Amendement N° AS1479 au texte N° 2302 - Après l'article 23 (Adopté)
Les évacuations sanitaires à partir des îles de Wallis-et-Futuna posent actuellement des problèmes financiers et humains qui sont très réels.Compte tenu de la faiblesse des infrastructures médicales au sein de la collectivité territoriale, le nombre des évacuations ne cesse de croître.La dette de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna à l'égard des hôpitaux de Nouvelle-Calédonie fait que les malades sont de plus en plus dirigés vers la métropole : ainsi, la dette ne s'accroît pas et il n'y a pas d'avance de frais à effectuer vers les pays de la zone pacifique.En métropole, la situation se caractérise, pour les malades, par un très grand nombre d'incertitudes.Du point ...
Amendement N° 457C au texte N° 2234 - Article 43 (Retiré)
Lors de son discours du 21 août 2014 à Saint-Denis de La Réunion, le Président de la République a annoncé la majoration de 3 % du taux du CICE dans les Outre-Mer. Il a également annoncé que si une différenciation entre les secteurs d'activité « est conforme au droit, alors il y aura un taux de CICE particulier pour ces secteurs ».C'est là tout l'objet de cet amendement. En effet, il s'agit de porter le taux du CICE à 12 % pour les entreprises ultramarines des secteurs prioritaires identifiés par la Loi 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-Mer (LODEOM).Si la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité à l'échelle nationale ...
Amendement N° 821 au texte N° 2230 - Après l'article 63 quinquies (Retiré)
Pour la production et la distribution d'électricité, mais également plus largement dans l'ensemble du secteur énergétique, les normes applicables aux territoires d'outre-mer, par exemple à Wallis et Futuna, sont généralement celles en vigueur en métropole ; Si elles garantissent un haut niveau de qualité et de sécurité, elles ne sont pas toujours adaptées au contexte régional. Il en est ainsi par exemple pour les pylônes conçus pour résister au gel ! Il en est également ainsi pour un certain nombre de matériaux et de produits pour lesquels les normes imposées obligent qu'ils viennent d'Europe, alors qu'il existe dans l'environnement régional des productions adaptées ...
Amendement N° 57C au texte N° 2234 - Article 32 (Retiré)
Le territoire des îles de Wallis et Futuna, 13000 habitants, ne bénéficie pas des infrastructures suffisantes pour répondre aux besoins médicaux de haut niveau. Souvent les malades doivent être évacués, notamment sur la Nouvelle Calédonie pour y être soignés. Au fil du temps une dette importante s'est constituée. Les conséquences en sont extrêmement graves.Le centre Hospitalier Territorial de Nouvelle Calédonie se trouve plongé dans une réelle crise financière. Dans ce territoire où les tensions communautaires sont vives les Wallisiens et les Futuniens, (ils sont 25000 en Nouvelle Calédonie), font l'objet d'une réelle mise en cause. Des manifestations les pointent du ...
Amendement N° CSENER663 au texte N° 2188 - Après l'article 63 (Adopté)
Pour lutter contre l'augmentation des abandons de véhicules usagés dans les DROM, spécialement en pleine nature, il est proposé de prévoir une sanction pour cet abandon, par analogie avec l'article R. 635-8 du code pénal qui punit d'une amende correspondant à une contravention de 5ème classe l'abandon de véhicules sur le terrain d'autrui.L'amendement vise le domaine public de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que leur domaine privé (c'est-à-dire leurs biens fonds lorsqu'ils sont exploités selon des règles industrielles et commerciales, comme par exemple une réserve foncière ou une forêt domaniale).Un décret pris en conseil d'État précise les modalités ...
