Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 62
- 2
- 0
- 8
- 4
- 0
- 8
- 32
- 2
- 0
- 18
- 51
- 22
- 5
- 0
- 0
- 0
- 1
- 2
- 16
- 32
- 0
- 90
- 68
- 22
- 12
- 55
- 32
- 62
- 3
- 4
- 142
- 54
- 0
- 21
- 97
- 106
- 19
- 3
- 21
- 28
- 38
- 37
- 83
- 11
- 0
- 48
- 112
- 73
- 58
- 58
- 13
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 20 sur 1609 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 129C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à réévaluer la condition d'effort fiscal permettant, toutes choses par ailleurs, de bénéficier d'un reversement eu titre du FPIC. En effet, dans la mesure où l'actuelle valeur seuil de 0,5 s'avère très peu discriminante, il conviendrait de la fixer à 0,75.En effet, ce n'est qu'à partir du moment où le seuil n'est pas uniquement symbolique que peut être considéré comme étant respecté le principe selon lequel pour pouvoir prétendre à la solidarité nationale, il convient de s'assurer que les collectivités ne font pas l'impasse sur une sollicitation locale de leurs contribuables.Avec l'actuelle valeur cible de 0,5, le FPIC conduit trop souvent à ôter ...
Amendement N° 130C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de fournir aux parlementaires un rapport qui fera le point sur les résultats du dispositif du FSRIF pour les années 2012 et 2013. Ce rapport devra analyser les situations spécifiques nécessitant des mesures de correction du dispositif afin d'assurer plus d'équité : il étudiera notamment les impacts de la prise en compte d'un critère ou d'un indice de charges dans la détermination du prélèvement, ainsi que ceux d'un relèvement du plafonnement des contributions afin de trouver un équilibre dans la dynamique de celles-ci. Cet amendement est soutenu par Paris Métropole. Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 127C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2012 (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), le niveau de prélèvement au nouveau fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales est calculé à partir du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux.Celui-ci est constitué du potentiel fiscal agrégé d'une part et de la somme des dotations forfaitaires définies à l'article L. 2334-7 d'autre part. Le législateur a défini à l'article L. 2336-2 du CGCT le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux, comme étant la somme de produits fiscaux réels ou calculés.En créant cette définition, le législateur a omis d'intégrer la pondération ...
Amendement N° 126C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
L'amendement vise à maintenir une incitation financière dans le cadre des fusions de communautés.Le projet de loi de finances pour 2013 supprime toute incitation financière, à travers la dotation d'intercommunalité, en faveur des fusions de communautés.Les contraintes financières qui pèsent sur la DGF sont réelles et il est opportun de limiter en effet les effets d'aubaine excessifs dont peuvent profiter certaines communautés en cas de fusion.Toutefois, encouragées par les schémas départementaux de coopération intercommunale issus de la loi du 16 décembre 2010, de nombreuses communautés se sont engagées dans des opérations de fusion à partir des simulations proposées ...
Amendement N° 128C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (Art L 2531-12 CGCT).Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes franciliennes.Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012, les communes éligibles au FSRIF, c'est-à-dire celles qui en sont bénéficiaires, sont celles dont la population dépasse au ...
Amendement N° 339C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de clarifier l'interprétation de la loi en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) pour en intégrer un autre doté du même régime fiscal.Actuellement, la position des services de l'Etat repose principalement sur une réponse ministérielle de 2003. Cette dernière opte pour le maintien de l'attribution de compensation antérieure avec correction, le cas échéant des charges transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale.Cette interprétation a pour avantage d'éviter que la commune qui se retire et adhère à un nouvel établissement public ...
Amendement N° 515C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 54 :« a) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « En, » est remplacé par les mots : « À compter de », et les mots : « l'accroissement, d'un montant minimal de 10 millions d'euros, » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, l'accroissement » ; ». M. Terrasse
Amendement N° 538C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 33, après la dernière occurrence du mot :« de »,insérer les mots :« l'exercice ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 499C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« bbis) Au 5° du I, après la référence : « 3° » est insérée la référence : « du I » ; » M. Terrasse
Amendement N° 534C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 25 :« 2° Soit par délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise avant le 30 juin de l'année de répartition. ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 513C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Supprimer l'alinéa 50. M. Terrasse
Amendement N° 503C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux alinéas 19 et 20 les cinq alinéas suivants :« c) Le cinquième alinéa du 4° est ainsi rédigé :« 5° Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le cœur d'un parc national mentionné à l'article L. 331-1 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc, cette superficie étant doublée pour le calcul de la dotation lorsqu'elle dépasse ...
Amendement N° 496C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement de coordination. Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants :« 2° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié :« a) À la seconde phrase du second alinéa du II, après la première occurrence de la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;« b) Au premier alinéa du III, après la référence : « 3°», est insérée la référence : « du I » ;« c) Au IV, la référence : « à L. 5211‑34 » est remplacée par la référence : « à L. 5211‑33 » ; ». M. Terrasse
Amendement N° 512C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 45 :« d) Au b) du 2°, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée. ». M. Terrasse
Amendement N° 523C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants :« 2° bis Les cinq derniers alinéas du I sont supprimés ;« 3° Le II est remplacé par des II à IV ainsi rédigés : ». M. Terrasse
Amendement N° 547C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 11, substituer au mot :« groupement »les mots :« établissement public de coopération intercommunale ». M. Terrasse
Amendement N° 522C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :« ou »,insérer les mots :« le revenu par habitant ». M. Terrasse
Amendement N° 627C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 20, après la référence :« L. 3334-2 »,insérer les mots :« du code général des collectivités territoriales » M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 536C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement de coordination. Le rapport que prévoyait le I de l'article L. 2531‑13 a été soumis au comité des finances locales, il y a quelques jours, et transmis au Parlement. Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :« 1° A Les deux derniers alinéas du I sont supprimés. ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
