Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 62
- 2
- 0
- 8
- 4
- 0
- 8
- 32
- 2
- 0
- 18
- 51
- 22
- 5
- 0
- 0
- 0
- 1
- 2
- 16
- 32
- 0
- 90
- 68
- 22
- 12
- 55
- 32
- 62
- 3
- 4
- 142
- 54
- 0
- 21
- 97
- 106
- 19
- 3
- 21
- 28
- 38
- 37
- 83
- 11
- 0
- 48
- 112
- 73
- 58
- 58
- 13
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 1609 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 129C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à réévaluer la condition d'effort fiscal permettant, toutes choses par ailleurs, de bénéficier d'un reversement eu titre du FPIC. En effet, dans la mesure où l'actuelle valeur seuil de 0,5 s'avère très peu discriminante, il conviendrait de la fixer à 0,75.En effet, ce n'est qu'à partir du moment où le seuil n'est pas uniquement symbolique que peut être considéré comme étant respecté le principe selon lequel pour pouvoir prétendre à la solidarité nationale, il convient de s'assurer que les collectivités ne font pas l'impasse sur une sollicitation locale de leurs contribuables.Avec l'actuelle valeur cible de 0,5, le FPIC conduit trop souvent à ôter ...
Amendement N° 130C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de fournir aux parlementaires un rapport qui fera le point sur les résultats du dispositif du FSRIF pour les années 2012 et 2013. Ce rapport devra analyser les situations spécifiques nécessitant des mesures de correction du dispositif afin d'assurer plus d'équité : il étudiera notamment les impacts de la prise en compte d'un critère ou d'un indice de charges dans la détermination du prélèvement, ainsi que ceux d'un relèvement du plafonnement des contributions afin de trouver un équilibre dans la dynamique de celles-ci. Cet amendement est soutenu par Paris Métropole. Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 127C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2012 (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), le niveau de prélèvement au nouveau fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales est calculé à partir du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux.Celui-ci est constitué du potentiel fiscal agrégé d'une part et de la somme des dotations forfaitaires définies à l'article L. 2334-7 d'autre part. Le législateur a défini à l'article L. 2336-2 du CGCT le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux, comme étant la somme de produits fiscaux réels ou calculés.En créant cette définition, le législateur a omis d'intégrer la pondération ...
Amendement N° 126C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
L'amendement vise à maintenir une incitation financière dans le cadre des fusions de communautés.Le projet de loi de finances pour 2013 supprime toute incitation financière, à travers la dotation d'intercommunalité, en faveur des fusions de communautés.Les contraintes financières qui pèsent sur la DGF sont réelles et il est opportun de limiter en effet les effets d'aubaine excessifs dont peuvent profiter certaines communautés en cas de fusion.Toutefois, encouragées par les schémas départementaux de coopération intercommunale issus de la loi du 16 décembre 2010, de nombreuses communautés se sont engagées dans des opérations de fusion à partir des simulations proposées ...
Amendement N° 128C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (Art L 2531-12 CGCT).Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes franciliennes.Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012, les communes éligibles au FSRIF, c'est-à-dire celles qui en sont bénéficiaires, sont celles dont la population dépasse au ...
Amendement N° 339C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de clarifier l'interprétation de la loi en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) pour en intégrer un autre doté du même régime fiscal.Actuellement, la position des services de l'Etat repose principalement sur une réponse ministérielle de 2003. Cette dernière opte pour le maintien de l'attribution de compensation antérieure avec correction, le cas échéant des charges transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale.Cette interprétation a pour avantage d'éviter que la commune qui se retire et adhère à un nouvel établissement public ...
Amendement N° 515C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 54 :« a) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « En, » est remplacé par les mots : « À compter de », et les mots : « l'accroissement, d'un montant minimal de 10 millions d'euros, » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, l'accroissement » ; ». M. Terrasse
Amendement N° 538C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 33, après la dernière occurrence du mot :« de »,insérer les mots :« l'exercice ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 499C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« bbis) Au 5° du I, après la référence : « 3° » est insérée la référence : « du I » ; » M. Terrasse
Amendement N° 534C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 25 :« 2° Soit par délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise avant le 30 juin de l'année de répartition. ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 513C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Supprimer l'alinéa 50. M. Terrasse
Amendement N° 503C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux alinéas 19 et 20 les cinq alinéas suivants :« c) Le cinquième alinéa du 4° est ainsi rédigé :« 5° Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le cœur d'un parc national mentionné à l'article L. 331-1 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc, cette superficie étant doublée pour le calcul de la dotation lorsqu'elle dépasse ...
Amendement N° 496C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement de coordination. Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants :« 2° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié :« a) À la seconde phrase du second alinéa du II, après la première occurrence de la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;« b) Au premier alinéa du III, après la référence : « 3°», est insérée la référence : « du I » ;« c) Au IV, la référence : « à L. 5211‑34 » est remplacée par la référence : « à L. 5211‑33 » ; ». M. Terrasse
Amendement N° 512C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 45 :« d) Au b) du 2°, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée. ». M. Terrasse
Amendement N° 523C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants :« 2° bis Les cinq derniers alinéas du I sont supprimés ;« 3° Le II est remplacé par des II à IV ainsi rédigés : ». M. Terrasse
Amendement N° 547C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 11, substituer au mot :« groupement »les mots :« établissement public de coopération intercommunale ». M. Terrasse
Amendement N° 522C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :« ou »,insérer les mots :« le revenu par habitant ». M. Terrasse
Amendement N° 627C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 20, après la référence :« L. 3334-2 »,insérer les mots :« du code général des collectivités territoriales » M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 536C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement de coordination. Le rapport que prévoyait le I de l'article L. 2531‑13 a été soumis au comité des finances locales, il y a quelques jours, et transmis au Parlement. Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :« 1° A Les deux derniers alinéas du I sont supprimés. ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 553C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. A l'alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot :« du »les mots :« de l'insuffisance de ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 625C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 11, substituer aux mots :« ainsi que »les mots :« et au bénéfice ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 498C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. À l'alinéa 11, substituer aux mots :« du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L. 2334-56 »les mots :« des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos prévus aux articles L. 2333-54 à L.2333-56 ».II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :« des jeux »les mots :« brut des jeux dans les casinos ». M. Terrasse
Amendement N° 505C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :« 5°bis L'article L. 2334-7-1 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, après la référence : « 1° », la référence : « 4° » et la référence : « 3° », est insérée, par trois fois, la référence : « du I » ;b) Au dernier alinéa,après la référence : « 4° » et la référence : « 3° », est insérée, par deux fois, la référence : « du I » ;« 5°ter À l'article L. 2334-9, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ; » M. Terrasse
Amendement N° 530C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Aux quatrième, cinquième, sixième et onzième alinéas, le mot : « groupement » est remplacé, par cinq fois, par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » . » M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 509C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :« a bis) Au troisième alinéa du b du 1°, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée. ». M. Terrasse
Amendement N° 624C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, après le mot :« application »,insérer la référence :« du 6° du I » . M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 535C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 28, après le mot :« intercommunale »,insérer les mots :« à fiscalité propre ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 537C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi les alinéas 31 et 32 :« 2° Le d du II est complété par une phrase ainsi rédigée :« En 2013, le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l'objet d'un abattement de 50 %. » M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 500C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement de coordination. Rédiger ainsi l'alinéa 13 :« d) À la première phrase du premier alinéa du IV, après la référence : « 3° » est insérée la référence : « du I » et à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ; » M. Terrasse
Amendement N° 467C au texte N° 235 - Article 46 (Non soutenu)
Alors que le Gouvernement a rappelé en juillet dernier que le tourisme en France est un « moteur sous exploité de la croissance économique française », Atout France, l'agence de développement du tourisme français, voit sa subvention diminuer de 10 % sur le front des interventions à laquelle s'ajoute une diminution des effectifs de 11 personnes. Afin de maintenir les crédits attribués à Atout France, il convient donc de rééquilibrer les programmes au profit de l'agence de développement touristique de la France en déplaçant 1 500 000 d'euros depuis les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 05 « soutien » du programme 220 « statistiques ...
Amendement N° 502C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 18, substituer au mot :« Au »les mots :« Aux première et deuxième phrases du ». M. Terrasse
Amendement N° 497C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« 2°bis À la première phrase du second alinéa de l'article L. 2113-21, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; » M. Terrasse
Amendement N° 506C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :« aa) À la dernière phrase du cinquième alinéa, après la référence : « 4° » est insérée la référence : « du I » ». M. Terrasse
Amendement N° 516C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l'alinéa 55, substituer aux mots :« septième et huitième »les mots:« trois derniers ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 58. M. Terrasse
Amendement N° 508C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de l'alinéa 36, substituer aux mots :« L'indice »les mots :« Cet indice ». M. Terrasse
Amendement N° 531C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :« à »les mots :« aux III et IV de ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 507C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux alinéas 31 et 32 les quatre alinéas suivants :« 8° L'article L. 2334‑18‑3 est ainsi modifié :« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :« « Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334‑16, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu l'année précédant celle au titre de laquelle elle a perdu l'éligibilité. » ;« b) Au troisième alinéa, les mots : « douzième alinéa» sont ...
Amendement N° 501C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 15, après le mot :« part, »insérer les mots :« la somme ». M. Terrasse
Amendement N° 628C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 25, substituer aux mots :« un reversement »,les mots :« la répartition des ressources ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 468C au texte N° 235 - Article 46 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Terrasse
Amendement N° 514C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :« 12°bisAu I de l'article L. 2573-52, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du I » ; » M. Terrasse
Amendement N° 510C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants :« b) Après le cinquième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« À compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement. » ;« b bis)Le dernier alinéa du 1° est supprimé ; ». M. Terrasse
Amendement N° 526C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :« application »,insérer les mots :« des II et III ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 227 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Afin de corriger l'inégale répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises le législateur a prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, la mise en place du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Dans sa première rédaction, les modalités de prélèvement prévues par la loi ne permettaient pas de dégager une manne financière suffisamment importante pour permettre une redistribution efficace des fonds prélevés. Le gouvernement a par conséquent prévu d'en revoir les modalités de prélèvement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités ...
Amendement N° 228 au texte N° 466 - Article 69 (Non soutenu)
Afin de corriger l'inégale répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises le législateur a prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, la mise en place du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Dans sa première rédaction, les modalités de prélèvement prévues par la loi ne permettaient pas de dégager une manne financière suffisamment importante pour permettre une redistribution efficace des fonds prélevés. Le gouvernement a par conséquent prévu d'en revoir les modalités de prélèvement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités ...
Amendement N° 529C au texte N° 235 - Article 67 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants :« d) Le sixième alinéa du 4° est ainsi rédigé :« II. – Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux d'évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme des montants versés l'année précédente en application du I, hors les montants prévus à son 3°. À compter de 2011, pour le calcul de ce taux de référence, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la dotation forfaitaire liée aux variations de la population telle que définie par l'article L. 2334‑2, ni des évolutions liées aux éventuelles minorations des ...
Amendement N° 521C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1° bis Au 5° et à la première phrase de l'avant‑dernier alinéa du I, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; ». M. Terrasse
Amendement N° 626C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 20, substituer aux mots :« du présent article »les mots :« des I à IV ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 533C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :« du revenu par habitant de ces communes au »,les mots :« entre le revenu par habitant de ces communes et le ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
