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Question Écrite N° 11439 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'adhésion obligatoire aux ordres nationaux paramédicaux, notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, un ordre national a été créé en 2004 pour les masseurs-kinésithérapeutes, dont l'adhésion est obligatoire pour cette profession paramédicale. À l'occasion de la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en 2004, le ministre de la santé et des solidarités alors en exercice avait avancé que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes aurait désormais pour mission de veiller « au maintien des principes de moralité et de ...
Question Écrite N° 13166 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les effets potentiellement négatifs des modifications introduites par la nouvelle taxe d'aménagement qui remplace la taxe locale d'équipement (TLE) et ses taxes annexes depuis le 1er mars 2012. Adoptée dans le cadre de la 4e loi de finances rectificatives pour 2010, cette réforme de la fiscalité d'urbanisme a certes eu l'avantage de simplifier et de moderniser les dispositifs existant auparavant. Pour autant, la prise en compte de la totalité de la surface bâtie dans le calcul du montant de la taxe d'aménagement (multiplication de la surface de construction par une ...
Question Écrite N° 14735 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences pour les associations intermédiaires, du décret d'application de la loi n° 2012-135 du 30 janvier 2012 portant sur le suivi médical obligatoire de leurs salariés. En effet, la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail a porté création d'une obligation de suivi médical des salariés que les associations intermédiaires mettent à disposition. Ces dispositions obligent notamment les associations intermédiaires à assurer l'organisation de visites médicales pour ces ...
Question Écrite N° 16663 du 29/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés de la filière du mobilier de style dans l'ouest vosgien. Cette filière spécifique de l'ameublement-bois de style est une filière importante pour l'économie de l'ouest des Vosges, à la fois porteuse d'emplois, symbole du patrimoine local et valorisante pour le savoir-faire des salariés de ce secteur. Les entreprises artisanales de la filière sont également fortement impliquées dans la formation des jeunes ébénistes, sculpteurs et menuisiers en sièges venant de toutes les régions de France pour acquérir l'art du geste. Ainsi, la commune de ...
Question Écrite N° 16394 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de la concurrence déloyale qui sévit actuellement dans le secteur du bâtiment en France. En effet, les entrepreneurs et les artisans du bâtiment se préoccupent quant au devenir de leur activité. La législation européenne autorise la libre de circulation des travailleurs ou la liberté d'entreprendre, cependant nous devons faire face à de nombreuses entreprises étrangères intervenant sur le sol français qui instaurent une situation de concurrence faussée. La pratique du détachement de salariés européens par des ...
Question Écrite N° 16989 du 29/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la modulation des taux de TVA prévue par la LFR pour 2012 qui impacterait fortement l'artisanat du bâtiment. En effet, les entrepreneurs et les artisans du bâtiment se préoccupent quant au devenir de leur activité. Déjà impactée par une hausse du taux de TVA qui est passée de 5,5 % à 10 % en 2011, les artisans du bâtiment sont inquiets de l'effet qu'aurait une nouvelle hausse du taux intermédiaire de 7 % à 10 % pour leur activité, fortement touchée par la crise, et qui sera par ailleurs partiellement exclue du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), notamment ...
Question Écrite N° 17271 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution employés par le Fonds stratégique d'investissement (FSI) lorsqu'il choisit d'apporter son aide à des entreprises pour leur permettre de financer leurs projets de développement. Il remarque en effet que le FSI. a participé à deux reprises en 2011 à l'augmentation de capital d'un même groupe, alors que celui-ci procédait dans la même période à une réduction importante du nombre de ses employés dans l'une de ses filiales et - aujourd'hui en redressement judiciaire. À l'heure où le chômage touche malheureusement bon nombre de nos concitoyens, il partage ...
Question Écrite N° 17224 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Christian Franqueville interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur sa proposition de transférer les centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions dans le cadre de la création d'un service public territorialisé d'orientation. Tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer la lisibilité du système d'information et d'orientation, il s'interroge quant aux modalités d'application de ce projet, et plus particulièrement sur le placement des conseillers d'orientation-psychologues et des directeurs des CIO sous une double autorité : celle du rectorat dans le cadre de l'orientation scolaire et du travail en établissement, et celle de la région pour l'accueil de ...
Question Écrite N° 17403 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture annoncée de l'établissement de la direction des finances publiques de Docelles. La fermeture de cet établissement est perçue par les élus locaux, comme un abandon supplémentaire du milieu rural, par les pouvoirs publics et l'État. Ils ne peuvent en effet, se résigner à voir disparaître cet établissement qui constitue un service de proximité pour les personnes âgées, les personnes handicapées, celles qui ne détiennent pas de moyens de transport ou encore de moyens de communication. En outre, avec une population vieillissante, la proportion de personnes qui ...
Question Écrite N° 17008 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de la sauvegarde des moyens actuels consacrés par le programme européen d'aide aux plus démunis. En effet, ce programme, créé en 1987 pour redistribuer aux personnes dans le besoin le surplus de la production agricole du continent européen, permet aujourd'hui à quatre associations caritatives en France, de distribuer des denrées alimentaires. Aujourd'hui, le PEAD dispose d'un budget de 500 millions d'euros par an, parmi lesquels la France a, par exemple, pu disposer de 70,563 millions d'euros en 2012 pour financer l'achat de denrées alimentaires. Or, en 2014, les ...
Question Écrite N° 17959 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du lycée professionnel de Charmes sur lequel pèsent des menaces de fermeture. Situé sur l'axe Epinal-Nancy, se trouvant à proximité d'un collège, disposant de locaux rénovés et présentant des filières uniques, notamment le bac pro ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse ainsi que le bac pro technicien de fabrication : bois et matériaux associés. Cette dernière formation présentant un intérêt certain dans le cadre du développement de la filière bois dans l'ouest vosgien, tandis que la première est amenée à être développée. Avec de ...
Question Écrite N° 17964 du 12/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les distorsions de concurrence instaurées par le régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur du BTP. Si ce dispositif a certes eu le mérite de représenter une nouvelle porte d'accès à l'activité professionnelle, il remarque qu'il est, dans le même temps, à l'origine d'un certain nombre d'inégalités, les chefs d'entreprise devant s'acquitter de charges sociales et fiscales beaucoup plus importantes que les auto-entrepreneurs présents dans ce secteur d'activité. À l'heure où nombre de petites et moyennes entreprises dans le secteur du BTP font face à des ...
Question Écrite N° 19860 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nécessaire renouvellement de la voie ferrée entre Vittel (88) et Nancy (54), dite ligne 14 ou ligne des eaux. Pour 2014, RFF a réservé des plages de travaux de renouvellement de traverses, non programmés en l'absence de financement. En outre, la pérennisation de la ligne 14 passe obligatoirement par une opération de renouvellement de la voie de plus grande ampleur, pour laquelle RFF devra obtenir l'engagement financier nécessaire de la part de l'État. L'enjeu du maintien ...
Question Écrite N° 19257 du 26/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 10/09/13)
M. Christian Franqueville interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) au sujet du conflit qui l'oppose à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) et de l'agrément sport. Les foyers ruraux (crées en 1946 par François Tanguy-Prigent, jeune député du front populaire en 1936, devenu ministre de l'agriculture) sont des équipements associatifs aux services des citoyens pour dynamiser les zones rurales et/ou semi urbaine. Ils permettent de regrouper par leur projet associatif tout type d'activités socio-culturelles et/ou ...
Question Écrite N° 20978 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès au crédit immobilier et à l'assurance-emprunteur auxquelles sont confrontées les personnes handicapées. En effet, s'agissant d'un crédit bancaire demandé en vue de réaliser une acquisition immobilière, les personnes handicapées sont bien souvent pénalisées par les établissements bancaires rencontrés qui sont très frileux à leur octroyer un tel prêt, du fait des risques qu'ils présenteraient compte tenu de leur état de santé. En outre, lorsque les personnes handicapées parviennent à obtenir un crédit immobilier, un autre parcours du ...
Question Écrite N° 21027 du 19/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'indemnisation de l'assurance-chômage en France. En effet, les personnes ayant une activité professionnelle temporaire et/ou partielle perçoivent une indemnisation de l'assurance-chômage visant à compléter le salaire partiel perçu par l'allocataire pour lui assurer un niveau de revenu décent. Mais Pôle emploi ne complète une activité partielle que si elle reste inférieure à 110 heures dans le mois. Ainsi, un allocataire qui accepte une activité professionnelle partielle de 111 heures dans le mois, perd le bénéfice ...
Question Écrite N° 21551 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères imposés aux mères ayant perdu un ou plusieurs enfants et qui prétendent à un congé parental à la suite d'autres naissances. En effet, les mères ayant perdu un ou plusieurs enfants, ayant donné naissance par la suite à un ou plusieurs autres enfants, et qui souhaitent à ce moment-là, prétendre à un congé parental, souffrent de critères imposés faisant abstraction de leurs premiers enfants défunts. Ainsi, par exemple, une femme qui a perdu ses deux premiers enfants par une circonstance de la vie et qui parvient par la suite, à trouver la force morale ...
Question Écrite N° 21607 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dommages matériels que peuvent occasionner la présence de castors et sur les défaillances des solutions existantes pour y remédier. Tout en comprenant la nécessité de protéger cette espèce, il constate que l'activité de ces animaux peut parfois générer de sérieux dégâts. En particulier, il arrive que des terrains agricoles soient rendus totalement inexploitables du fait de l'inondation provoquée par la construction de barrages au sein des cours d'eau avoisinants. Bien que la législation en vigueur autorise le déplacement de ces animaux vers ...
Question Écrite N° 24714 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de traitement entre les contractuels et les titulaires s'agissant du pourvoi des postes dans l'éducation nationale. En effet, les statuts de la fonction publique prévoient que par principe, le recrutement doit concerner des agents titulaires. Ils prévoient que par exception, le recrutement puisse concerner des agents contractuels. Or, depuis plusieurs années, le recours aux agents contractuels s'est développé, impliquant même d'envisager les règles applicables au « quasi-statut » de ces agents. Ainsi, les agents titulaires qui ont passé et réussi leur concours, sont ...
Question Écrite N° 24607 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Christian Franqueville interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sujet de la directive « nitrates ». Au premier trimestre 2012, la Commission européenne a intenté deux procédures contentieuses contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne au motif d'une mauvaise application de la directive sur la pollution des eaux aux nitrates de 1991. Les deux procédures portent respectivement sur l'insuffisance de délimitation des zones vulnérables à l'intérieur desquelles des programmes d'action « nitrates » doivent être mis en œuvre, et sur les durées d'interdiction d'épandage des effluents ou l'insuffisance des ...
Question Écrite N° 24524 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/10/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la valorisation du bois à destination de la construction. À l'heure où le Gouvernement a engagé un vaste programme de construction de 500 000 logements et de réhabilitation thermique, les opportunités pour le bois français se doivent d'être saisies. La réglementation thermique 2020 (RT 2020) impose en effet que les bâtiments soient économes en énergie. Ceci offre une possibilité d'imposer un mode de construction qui fasse largement appel au bois et ainsi valoriser une filière dont 60 % du chiffre d'affaires provient de la construction. L'utilisation du ...
Question Écrite N° 24522 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 06/08/13)
M. Christian Franqueville appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de valoriser le matériau bois dans la construction et la réhabilitation de logements. Alors que Gouvernement a engagé un vaste programme de construction de 500 000 logements et de réhabilitation thermique, les opportunités pour le bois français se doivent d'être saisies. La réglementation thermique 2020 (RT 2020) impose en effet que les bâtiments soient économes en énergie. L'utilisation du matériau bois est dans ce contexte essentiel pour de nombreuses raisons. Le bois est un matériau renouvelable permettant d'optimiser la performance énergétique ...
Question Écrite N° 24523 du 23/04/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 13/08/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la nécessité de soutenir la filière bois à l'exportation. Avec plus de 25 millions d'hectares boisés dont 16 en métropole et 9 dans les régions ultramarines, la France est le 3e pays le plus boisé de l'Union européenne. Les forêts publiques et privés couvrent plus du tiers du territoire national et constituent un atout considérable pour notre pays. La filière forêt-bois représente en effet plus de 3,5 millions de propriétaires forestiers, près de 450 000 emplois et 60 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel. Cependant, malgré son formidable potentiel, cette filière fait ...
Question Écrite N° 28507 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-renouvellement par la Carsat nord-est d'aides ménagères auparavant accordées aux personnes âgées les plus fragilisées et désormais supprimées. Organisme de la sécurité sociale, la Carsat nord-est semble avoir connu ces dernières années, une augmentation extrêmement importante des demandes d'aides individuelles à domicile, entraînant en 2012 un dépassement de l'enveloppe prévue à cet effet. Tout en comprenant bien entendu la nécessité de maîtriser les dépenses, particulièrement dans le contexte budgétaire actuel, il s'inquiète toutefois de la situation de ...
Question Écrite N° 28850 du 11/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue ...
Question Écrite N° 31146 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les carences liées au statut des accueillants familiaux. Ce dispositif, proche du maintien à domicile, concerne aujourd'hui 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Il s'agit d'un mode de prise en charge qui offre plusieurs avantages. En libérant des places dans les hôpitaux et les établissements spécialisés, il permet de dégager des économies et de décharger des institutions parfois saturées par la demande. Il crée également des emplois de proximité et participe à la ...
Question Écrite N° 32923 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/02/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de compenser les retraits successifs de la desserte Corail et TGV sur la ligne ferroviaire numéro 15 reliant Nancy à Dijon. En effet, située sur l'axe Metz-Lyon, cette ligne est également parcourue par des trains grandes lignes, les anciens trains Corail devenus depuis peu trains d'équilibre du territoire (TET) et remplacés progressivement depuis 2010 par des TGV reliant la Lorraine au Sud de la France (à l'exception de l'Intercités de nuit). La réorganisation de l'offre ferroviaire nationale entre la Lorraine et le Sud de la France par ...
Question Écrite N° 33225 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés actuellement rencontrées par l'ensemble de la filière élevage et en particulier sur l'évolution du prix du lait en France. En effet, les producteurs de lait sont pris en otage entre des charges qui s'envolent (coût de l'énergie, alimentation du bétail...), un prix du lait depuis longtemps non revalorisé et la fin annoncée en 2015 des quotas laitiers européens, pourtant garants d'une stabilité relative des prix. Les organisations syndicales de la filière ont appelé, pour résoudre ce grave problème conjoncturel, à une décision unanime des ...
Question Écrite N° 35386 du 06/08/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/08/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de travail des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole privé. En effet, sous l'effet conjugué de l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 qui organise l'annualisation du temps de travail et de la note de service DGER-SDEDC-N2010-206 du 18 mai 2010, les enseignants contractuels de droit public de l'enseignement agricole privé ne parviennent plus à assurer la totalité de leurs obligations de service. Ainsi, dans un enseignement qui revêt pourtant un caractère professionnel, les personnels enseignants rencontrent ...
Question Écrite N° 35456 du 06/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la majoration de la taxe sur le foncier non-bâti et ses effets possibles sur l'agriculture à court-terme. En effet, la loi de finances 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Désormais cet article prévoit qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré (10 euros à partir de 2016) soit une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour 1ha. ...
Question Écrite N° 35419 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/12/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation applicable en matière de protection sociale des fonctionnaires qui exercent une activité accessoire de droit privé. En effet, les fonctionnaires exerçant une activité accessoire de droit privé, s'acquittent de leurs cotisations sociales salariales au titre de cette activité. De même, leurs employeurs à titre accessoire versent à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), des cotisations sociales patronales pour cette activité exercée. Pourtant, les situations contractuelles de ces salariés ne permettent pas une indemnisation par les services de la ...
Question Écrite N° 35293 du 06/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/08/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts accordés par la Caisse des dépôts en faveur des collectivités locales, au regard des besoins de financement des communes situées dans les zones rurales. En effet, il observe que les critères d'éligibilité de ces prêts, en raison de leur caractère parfois trop restrictif, excluent une partie importante des projets d'investissement des communes rurales. La Caisse des dépôts finance depuis 2004, via des prêts de long terme sur fonds d'épargne, des projets structurants du secteur public local. L'État a doté ce dispositif d'une nouvelle ...
Question Écrite N° 35667 du 13/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la baisse des ressources affectées aux Chambres de commerce et d'industrie qui est envisagée dans le cadre de la préparation budgétaire 2014. Afin d'effectuer 1,5 milliards d'économies sur les aides aux entreprises, le Gouvernement prévoit de réduire de 270 millions d'euros les ressources des Chambres de commerce et d'industrie. Si cette réduction est proposée dans l'optique d'une rationalisation et d'une optimisation nécessaires des aides aux entreprises, la diminution du montant de la taxe affectée représente une ponction ...
Question Écrite N° 36178 du 27/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions fiscales actuellement existantes en matière de prestation compensatoire. En effet, cette somme versée à l'ex-conjoint après décision du juge dans le cadre d'un divorce, provient des revenus du débirentier. Elle est donc extraite des revenus du débirentier et vient s'ajouter à ceux du crédirentier. Or, alors même que cette somme est immédiatement prélevée auprès du débirentier sans qu'il ne puisse en disposer, elle est pourtant prise en compte dans le calcul de son imposition comme s'il s'agissait d'une somme qu'il percevait et dont il pouvait disposer selon sa ...
Question Écrite N° 36365 du 27/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la pension de réversion d'un assuré qui laisse plusieurs ex-conjoints survivants. En effet, lorsqu'un assuré décède, son conjoint survivant et le cas échéant son ex-conjoint divorcé peuvent prétendre à une pension de réversion dans des conditions quasi-similaires (d'âge et de ressources notamment). En outre, lorsque l'assuré décédé a été marié plusieurs fois au cours de sa vie, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et l'ex-conjoint au prorata du nombre respectif d'années de mariage. Or en raison d'une ...
Question Écrite N° 36068 du 27/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de l'aide alimentaire européenne. En effet, si le travail parlementaire européen a permis de déboucher sur un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) compensant la perte du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), les associations d'aide alimentaire détectent des « zones d'ombre inquiétantes » notamment s'agissant de la capacité de ce fonds à être mobilisé de manière efficace. Elles craignent que chaque État ne soit laissé seul pour répondre à l'accroissement de la précarité, phénomène qu'elles ont pu observer depuis plusieurs années ...
Question Écrite N° 36367 du 27/08/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privé sous contrat. Ce régime de retraite, qui a concerné selon l'INSEE un peu moins de 140 000 agents en 2011, est un régime supplémentaire obligatoire qui doit conduire à un « traitement social équitable » entre les maîtres de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat. Ce régime additionnel de retraite par répartition provisionnée bénéficie aux maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé depuis ...
Question Écrite N° 36077 du 27/08/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/10/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution des effectifs de l'Office national des forêts (ONF). En effet, suite à la signature en octobre 2011 du Contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'ONF pour la période 2012 à 2016, des missions supplémentaires lui ont été confiées par l'État en même temps qu'un impératif de poursuite des gains de productivité. Or les mesures dictées par le COP se sont traduites par une réduction des effectifs qui se fait durement ressentir dans le département des Vosges notamment, complexifiant ainsi davantage la mission des personnels de l'ONF sur le ...
Question Écrite N° 36118 du 27/08/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau calendrier scolaire 2013-2014 dans lequel les vacances de printemps débutent le 12 avril 2014 pour la première zone et se terminent le 12 mai 2014 pour la dernière. Un tel calendrier, où les vacances de printemps englobent à la fois le 1er et le 8 mai, peut avoir des conséquences négatives sur l'économie touristique locale de plusieurs communes de campagne pour lesquelles, à l'instar de Vittel ou Contrexéville, les deux « ponts » du mois de mai marquent le véritable démarrage de la saison touristique. La vie économique de ces communes s'organise certes au rythme des saisons ...
Question Écrite N° 36161 du 27/08/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/03/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès au travail des demandeurs d'asile. En effet, l'étranger qui a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et qui est à ce titre, détenteur d'un « récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile » valable trois mois, n'a pas le droit de travailler, ce récépissé ne constituant qu'un permis de séjour temporaire. C'est seulement si l'OFPRA n'a pas encore statué sur cette demande d'asile à l'issue d'un délai d'un an après l'enregistrement de la demande, et ...
Question Écrite N° 36578 du 03/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 120 emplois d'assistant d'éducation (AED) dans l'académie de Nancy-Metz à la rentrée 2013. La suppression en question concernera 5 % du total des emplois. Le nombre de personnels impactés par cette mesure devrait être de l'ordre de 200 personnes, qui ne verront pas leur emploi renouvelé ou qui verront une diminution de leur nombre d'heures effectuées avec une réduction salariale. Il est vrai que ce choix s'opère alors que notre région et sa population rencontrent de nombreuses difficultés économiques, conduisant à une utilisation plus massive des crédits de l'action ...
Question Écrite N° 36722 du 10/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inégalité de traitement entre orphelins de guerre et pupilles de la Nation s'agissant du droit à réparation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé des réparations financières aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a fait de même pour ceux dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale. Les associations de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre estiment que cette ...
Question Écrite N° 40686 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les cas de pulvérisation de pesticides sur des terres agricoles mitoyennes d'une parcelle accueillant une aire de camping. En effet, si un nombre croissant de campings choisissent de répondre à des critères d'éco-responsabilité afin de bénéficier éventuellement d'un label valorisant leur démarche et leurs installations, certains de leurs gérants pensent que ces pesticides, pulvérisés puis diffusés dans l'air par dispersion, sont susceptibles d'atteindre non seulement les touristes utilisateurs et le personnel des campings mais également la faune et la ...
Question Écrite N° 41359 du 05/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/01/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des scieries en France et en particulier en Lorraine. Filière économique historique en Lorraine, la filière bois est, avant tout, une filière stratégique et à plus d'un titre : la forêt lorraine, une des premières surfaces forestières françaises, et la Lorraine est la première région productrice de hêtre, ainsi qu'au premier rang en termes de capacité de sciage associé. Constituée essentiellement de petites entreprises, la filière bois représente en Lorraine un poids non négligeable : 23 000 emplois pour plus de 4 000 entreprises, et ...
Question Écrite N° 41383 du 05/11/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 21/01/14)
M. Christian Franqueville appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position du Gouvernement s'agissant de l'étiquetage différencié des produits provenant des colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens. Des initiatives ont déjà été prises par l'Union européenne et nos voisins pour sanctionner la multiplication des implantations israéliennes qui non seulement sont purement illégales au regard du droit international, mais compromettent durablement les perspectives d'une paix juste en réduisant les territoires palestiniens à des enclaves dépourvus de véritable souveraineté et de continuité territoriale. Le 17 juillet 2013, ...
Question Écrite N° 46864 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/12/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de clarification législative relative à la prestation de compensation du handicap (PCH) suite à deux décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'État. En effet, dans leurs décisions respectives du 16 mai et du 23 septembre 2013, les deux plus hautes juridictions françaises ont semblé reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation, ce qui inquiète légitimement plusieurs associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite. Outre le fait que ces décisions sont en contradiction avec l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 ...
Question Écrite N° 47409 du 07/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Christian Franqueville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la future hausse du taux de TVA applicable aux activités de gestion des déchets ménagers. Dans le cadre du pacte de compétitivité, une nouvelle structure des taux de TVA sera mise en œuvre autour de trois nouveaux taux à partir du 1er janvier 2014. Cette nouvelle hausse aboutira in fine sur un doublement en deux ans du taux de TVA applicable aux activités de collecte et de traitement des déchets : déjà passé du taux réduit de 5,5 % à 7 % sous la précédente majorité, il sera cette fois porté à 10 %. Cette décision est source de préoccupations pour les collectivités en ...
Question Écrite N° 50203 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actualité de la réforme des études en masso-kinésithérapie, en cours depuis maintenant six ans, ayant pour but de faire évoluer une profession qui se développe en fonction des besoins grandissants de la population, tout en rendant ces études accessibles à chaque étudiant quelle que soit son origine sociale. Actuellement, les étudiants en masso-kinésithérapie font face à de nombreuses difficultés. Le mode de sélection des étudiants admis à faire ces études sont disparates (Paces, concours physique-chimie-biologie, L1 STAPS), les trois années de formation en ...
Question Écrite N° 52407 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'attente anormalement longs en Lorraine, et notamment dans les Vosges, pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste. Une récente enquête nationale, réalisée auprès de 2 643 ophtalmologistes, a mis en lumière les disparités considérables qui existent entre les territoires, soulignant à cet égard le manque criant de praticiens dans certaines régions dont la Lorraine fait partie. Les chiffres sont éloquents : alors que le délai moyen en France est de 77 jours, ce délai peut atteindre 172 jours dans les Vosges, 152 en Meurthe-et-Moselle et 127 en Moselle. ...
Question Écrite N° 54663 du 29/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Retirée)
M. Christian Franqueville interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les actions concrètes qu'entend mener le Gouvernement pour réorienter la politique monétaire européenne, et plus particulièrement pour lutter contre les impacts économiques d'un euro surévalué. Entre 2012 et 2013, l'euro s'est en effet apprécié de plus de 10 % face au dollar et de plus de 40 % face au yen. Cette hausse pénalise la compétitivité de notre industrie et constitue un frein aux exportations de nos entreprises sur le marché international. Selon une étude de la direction du Trésor, une dépréciation de 10 % permettrait d'accroître notre taux de ...
