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Question Écrite N° 11439 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'adhésion obligatoire aux ordres nationaux paramédicaux, notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, un ordre national a été créé en 2004 pour les masseurs-kinésithérapeutes, dont l'adhésion est obligatoire pour cette profession paramédicale. À l'occasion de la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en 2004, le ministre de la santé et des solidarités alors en exercice avait avancé que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes aurait désormais pour mission de veiller « au maintien des principes de moralité et de ...
Question Écrite N° 13166 du 11/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les effets potentiellement négatifs des modifications introduites par la nouvelle taxe d'aménagement qui remplace la taxe locale d'équipement (TLE) et ses taxes annexes depuis le 1er mars 2012. Adoptée dans le cadre de la 4e loi de finances rectificatives pour 2010, cette réforme de la fiscalité d'urbanisme a certes eu l'avantage de simplifier et de moderniser les dispositifs existant auparavant. Pour autant, la prise en compte de la totalité de la surface bâtie dans le calcul du montant de la taxe d'aménagement (multiplication de la surface de construction par une ...
Question Écrite N° 14735 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/03/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences pour les associations intermédiaires, du décret d'application de la loi n° 2012-135 du 30 janvier 2012 portant sur le suivi médical obligatoire de leurs salariés. En effet, la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail a porté création d'une obligation de suivi médical des salariés que les associations intermédiaires mettent à disposition. Ces dispositions obligent notamment les associations intermédiaires à assurer l'organisation de visites médicales pour ces ...
Question Écrite N° 16663 du 29/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés de la filière du mobilier de style dans l'ouest vosgien. Cette filière spécifique de l'ameublement-bois de style est une filière importante pour l'économie de l'ouest des Vosges, à la fois porteuse d'emplois, symbole du patrimoine local et valorisante pour le savoir-faire des salariés de ce secteur. Les entreprises artisanales de la filière sont également fortement impliquées dans la formation des jeunes ébénistes, sculpteurs et menuisiers en sièges venant de toutes les régions de France pour acquérir l'art du geste. Ainsi, la commune de ...
Question Écrite N° 16394 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de la concurrence déloyale qui sévit actuellement dans le secteur du bâtiment en France. En effet, les entrepreneurs et les artisans du bâtiment se préoccupent quant au devenir de leur activité. La législation européenne autorise la libre de circulation des travailleurs ou la liberté d'entreprendre, cependant nous devons faire face à de nombreuses entreprises étrangères intervenant sur le sol français qui instaurent une situation de concurrence faussée. La pratique du détachement de salariés européens par des ...
Question Écrite N° 16989 du 29/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la modulation des taux de TVA prévue par la LFR pour 2012 qui impacterait fortement l'artisanat du bâtiment. En effet, les entrepreneurs et les artisans du bâtiment se préoccupent quant au devenir de leur activité. Déjà impactée par une hausse du taux de TVA qui est passée de 5,5 % à 10 % en 2011, les artisans du bâtiment sont inquiets de l'effet qu'aurait une nouvelle hausse du taux intermédiaire de 7 % à 10 % pour leur activité, fortement touchée par la crise, et qui sera par ailleurs partiellement exclue du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), notamment ...
Question Écrite N° 17271 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution employés par le Fonds stratégique d'investissement (FSI) lorsqu'il choisit d'apporter son aide à des entreprises pour leur permettre de financer leurs projets de développement. Il remarque en effet que le FSI. a participé à deux reprises en 2011 à l'augmentation de capital d'un même groupe, alors que celui-ci procédait dans la même période à une réduction importante du nombre de ses employés dans l'une de ses filiales et - aujourd'hui en redressement judiciaire. À l'heure où le chômage touche malheureusement bon nombre de nos concitoyens, il partage ...
Question Écrite N° 17224 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/13)
M. Christian Franqueville interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur sa proposition de transférer les centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions dans le cadre de la création d'un service public territorialisé d'orientation. Tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer la lisibilité du système d'information et d'orientation, il s'interroge quant aux modalités d'application de ce projet, et plus particulièrement sur le placement des conseillers d'orientation-psychologues et des directeurs des CIO sous une double autorité : celle du rectorat dans le cadre de l'orientation scolaire et du travail en établissement, et celle de la région pour l'accueil de ...
Question Écrite N° 17403 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture annoncée de l'établissement de la direction des finances publiques de Docelles. La fermeture de cet établissement est perçue par les élus locaux, comme un abandon supplémentaire du milieu rural, par les pouvoirs publics et l'État. Ils ne peuvent en effet, se résigner à voir disparaître cet établissement qui constitue un service de proximité pour les personnes âgées, les personnes handicapées, celles qui ne détiennent pas de moyens de transport ou encore de moyens de communication. En outre, avec une population vieillissante, la proportion de personnes qui ...
Question Écrite N° 17008 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de la sauvegarde des moyens actuels consacrés par le programme européen d'aide aux plus démunis. En effet, ce programme, créé en 1987 pour redistribuer aux personnes dans le besoin le surplus de la production agricole du continent européen, permet aujourd'hui à quatre associations caritatives en France, de distribuer des denrées alimentaires. Aujourd'hui, le PEAD dispose d'un budget de 500 millions d'euros par an, parmi lesquels la France a, par exemple, pu disposer de 70,563 millions d'euros en 2012 pour financer l'achat de denrées alimentaires. Or, en 2014, les ...
Question Écrite N° 17959 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du lycée professionnel de Charmes sur lequel pèsent des menaces de fermeture. Situé sur l'axe Epinal-Nancy, se trouvant à proximité d'un collège, disposant de locaux rénovés et présentant des filières uniques, notamment le bac pro ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse ainsi que le bac pro technicien de fabrication : bois et matériaux associés. Cette dernière formation présentant un intérêt certain dans le cadre du développement de la filière bois dans l'ouest vosgien, tandis que la première est amenée à être développée. Avec de ...
Question Écrite N° 17964 du 12/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les distorsions de concurrence instaurées par le régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur du BTP. Si ce dispositif a certes eu le mérite de représenter une nouvelle porte d'accès à l'activité professionnelle, il remarque qu'il est, dans le même temps, à l'origine d'un certain nombre d'inégalités, les chefs d'entreprise devant s'acquitter de charges sociales et fiscales beaucoup plus importantes que les auto-entrepreneurs présents dans ce secteur d'activité. À l'heure où nombre de petites et moyennes entreprises dans le secteur du BTP font face à des ...
Question Écrite N° 19860 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nécessaire renouvellement de la voie ferrée entre Vittel (88) et Nancy (54), dite ligne 14 ou ligne des eaux. Pour 2014, RFF a réservé des plages de travaux de renouvellement de traverses, non programmés en l'absence de financement. En outre, la pérennisation de la ligne 14 passe obligatoirement par une opération de renouvellement de la voie de plus grande ampleur, pour laquelle RFF devra obtenir l'engagement financier nécessaire de la part de l'État. L'enjeu du maintien ...
Question Écrite N° 19257 du 26/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 10/09/13)
M. Christian Franqueville interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) au sujet du conflit qui l'oppose à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) et de l'agrément sport. Les foyers ruraux (crées en 1946 par François Tanguy-Prigent, jeune député du front populaire en 1936, devenu ministre de l'agriculture) sont des équipements associatifs aux services des citoyens pour dynamiser les zones rurales et/ou semi urbaine. Ils permettent de regrouper par leur projet associatif tout type d'activités socio-culturelles et/ou ...
Question Écrite N° 20978 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès au crédit immobilier et à l'assurance-emprunteur auxquelles sont confrontées les personnes handicapées. En effet, s'agissant d'un crédit bancaire demandé en vue de réaliser une acquisition immobilière, les personnes handicapées sont bien souvent pénalisées par les établissements bancaires rencontrés qui sont très frileux à leur octroyer un tel prêt, du fait des risques qu'ils présenteraient compte tenu de leur état de santé. En outre, lorsque les personnes handicapées parviennent à obtenir un crédit immobilier, un autre parcours du ...
Question Écrite N° 21027 du 19/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'indemnisation de l'assurance-chômage en France. En effet, les personnes ayant une activité professionnelle temporaire et/ou partielle perçoivent une indemnisation de l'assurance-chômage visant à compléter le salaire partiel perçu par l'allocataire pour lui assurer un niveau de revenu décent. Mais Pôle emploi ne complète une activité partielle que si elle reste inférieure à 110 heures dans le mois. Ainsi, un allocataire qui accepte une activité professionnelle partielle de 111 heures dans le mois, perd le bénéfice ...
Question Écrite N° 21551 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères imposés aux mères ayant perdu un ou plusieurs enfants et qui prétendent à un congé parental à la suite d'autres naissances. En effet, les mères ayant perdu un ou plusieurs enfants, ayant donné naissance par la suite à un ou plusieurs autres enfants, et qui souhaitent à ce moment-là, prétendre à un congé parental, souffrent de critères imposés faisant abstraction de leurs premiers enfants défunts. Ainsi, par exemple, une femme qui a perdu ses deux premiers enfants par une circonstance de la vie et qui parvient par la suite, à trouver la force morale ...
Question Écrite N° 21607 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dommages matériels que peuvent occasionner la présence de castors et sur les défaillances des solutions existantes pour y remédier. Tout en comprenant la nécessité de protéger cette espèce, il constate que l'activité de ces animaux peut parfois générer de sérieux dégâts. En particulier, il arrive que des terrains agricoles soient rendus totalement inexploitables du fait de l'inondation provoquée par la construction de barrages au sein des cours d'eau avoisinants. Bien que la législation en vigueur autorise le déplacement de ces animaux vers ...
Question Écrite N° 24714 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de traitement entre les contractuels et les titulaires s'agissant du pourvoi des postes dans l'éducation nationale. En effet, les statuts de la fonction publique prévoient que par principe, le recrutement doit concerner des agents titulaires. Ils prévoient que par exception, le recrutement puisse concerner des agents contractuels. Or, depuis plusieurs années, le recours aux agents contractuels s'est développé, impliquant même d'envisager les règles applicables au « quasi-statut » de ces agents. Ainsi, les agents titulaires qui ont passé et réussi leur concours, sont ...
Question Écrite N° 24607 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Christian Franqueville interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sujet de la directive « nitrates ». Au premier trimestre 2012, la Commission européenne a intenté deux procédures contentieuses contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne au motif d'une mauvaise application de la directive sur la pollution des eaux aux nitrates de 1991. Les deux procédures portent respectivement sur l'insuffisance de délimitation des zones vulnérables à l'intérieur desquelles des programmes d'action « nitrates » doivent être mis en œuvre, et sur les durées d'interdiction d'épandage des effluents ou l'insuffisance des ...
