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Question Écrite N° 67847 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la possibilité pour les enfants de commerçants et d'artisans de pouvoir bénéficier d'un salaire différé, mesure qui existe pour les enfants d'exploitants agricoles, lorsque ceux-ci ont travaillé avec leurs parents sans recevoir de rémunération. En effet, le salaire différé est une créance forfaitaire qui permet aux enfants d'agriculteurs ayant participé à l'exploitation pour aider leurs parents sans recevoir de rémunération, de pouvoir ...
Question Écrite N° 103310 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 11/04/17)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte de combattant et plus particulièrement concernant les anciens militaires français présents sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que les militaires ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc jusqu'au 2 juillet 1962 se voient attribuer la qualité de combattant. Les militaires déployés en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964, peuvent se voir ...
Question Écrite N° 101044 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le « fonds équitation ». En effet, dans l'attente de la refonte de la directive européenne 2006/112/CE relative à la TVA, et suite à l'application au secteur du taux de TVA de 20 %, le Gouvernement français a encouragé la création d'un « fonds équitation » visant à soutenir l'ensemble de la filière équine. Dans les faits, la convention de gestion de ce fonds entre les différents acteurs de la filière (la Fédération française d'équitation, le Groupement hippique national, la Fédération nationale du cheval et les sociétés de ...
Question Écrite N° 61410 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui, n'ayant pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confrontées à de très faibles pensions. Pour ces femmes de commerçants et d'artisans qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, aux côtés de leurs maris, les conséquences de cette absence de statut sont lourdes et difficiles à accepter : elles estiment que le manque de publicité et de lisibilité de la législation alors en vigueur leur a porté préjudice en ne les enjoignant pas formellement à adopter un statut de conjoint ...
Question Écrite N° 96215 du 31/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements de certaines agences immobilières à leur obligation d'information des consommateurs et sur leurs pratiques tarifaires. L'UFC-Que Choisir en Mayenne a mené une étude auprès de treize agences immobilières du département. Il en ressort selon elle un manque d'information de la part de certaines agences : 13 % d'entre elles n'affichent pas les informations relatives à leurs honoraires et seules 69 % affichent systématiquement le diagnostic de performance énergétique. S'agissant des honoraires, si la plupart respectent les plafonds réglementaires, leur montant n'équivaut ...
Question Écrite N° 64399 du 23/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prévention des démarchages abusifs concernant les installations d'énergies renouvelables, en particulier de panneaux photovoltaïques ou d'éolienne individuelle. En effet, profitant de l'intérêt croissant pour les équipements énergétiques plus vertueux écologiquement et plus économes financièrement, de nombreuses pratiques de démarchages abusifs sont menées auprès de nos concitoyens. Certaines offres de démarcheurs sont de véritables tromperies entraînant de nombreux consommateurs dans des situations financières dramatiques. Des installateurs peu ...
Question Écrite N° 98227 du 02/08/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives et plus particulièrement sur la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). La radiodiffusion associative locale, avec ses 680 entreprises de l'économie sociale, ses 2 600 salariés, dont plus de 400 journalistes professionnels, et ses 20 000 bénévoles, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi et sur des zones de compétences territoriales spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes ...
Question Écrite N° 98849 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conditions de renouvellement de la carte d'invalidité pour les personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Lorsque les conditions sont remplies, certaines personnes atteintes de la maladie de Parkinson bénéficient d'une carte d'invalidité pour une durée déterminée. À l'issue de cette durée, les titulaires de cette carte doivent faire une nouvelle demande, selon la même procédure que lors de la première demande. Au regard de l'évolution de la maladie de Parkinson, il ...
Question Écrite N° 97497 du 12/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/09/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation et orphelins de guerre et du devoir (ANPNOGD) relatives à l'extension des mesures de réparation aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ont posé les termes d'une indemnisation sélective réservée aux seuls orphelins de victimes de la shoah ou de la barbarie nazie. L'ANPNOGD y voit une inégalité de traitement non justifiée au regard des dispositions de la loi du 24 juillet 1917 qui ...
Question Écrite N° 91809 du 15/12/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance d'un statut de personne morale non professionnelle. Suite à la transposition de la directive européenne 83/2011/UE par la loi du 17 mars 2014, la définition du consommateur a été précisée en droit français : il ne peut s'agir que d'une personne physique. De cette qualification de consommateur découle un régime de protection et d'assurances spécifique, prévu par le droit de la consommation. A contrario, dès qu'il ne s'agit plus d'une personne physique consommateur, on est présumé être un professionnel. Or il existe des personnes morales qui ne sont pas des ...
Question Écrite N° 81123 du 09/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/07/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France Télécom. Ceux-ci, après la loi du 2 juillet 1990, ont fait le choix de conserver leurs grades dits « de reclassement » en 1993. Les décrets du 26 novembre 2004 et du 14 décembre 2009 ont permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. En effet, de 1993 à fin 2004 pour les agents de France Télécom et de 1993 à fin 2009 pour les agents de La Poste, ces fonctionnaires ont été privés de revalorisation de carrière. ...
Question Écrite N° 91962 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression des rentes accident de travail des ayants droits suite à une nouvelle union. En effet, suite à la loi de financement de la sécurité sociale 2012 (article L. 434-9 du code de la sécurité sociale) du 21 décembre 2011 et applicable au 1er janvier 2012, les rentes accident de travail des ayants droits sont supprimées en cas de nouvelle union (mariage, PACS ou concubinage), ce qui peut avoir des conséquences préjudiciables pour le nouveau ménage. Si cette mesure se comprend au regard du contexte budgétaire actuel, il lui demande de préciser les ...
Question Écrite N° 97561 du 12/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'articulation entre l'article L. 511-5 du code de l'éducation et la priorité donnée au numérique à l'école. Aux termes de cet article, « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ». Si l'esprit de cette disposition est parfaitement compréhensible, il s'agit d'interdire aux élèves de téléphoner ou d'envoyer des messages pendant les heures de classe, la ...
Question Écrite N° 85097 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/06/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes souffrant de troubles spastiques dans le cadre de l'évolution d'une sclérose en plaques notamment. Actuellement aucun traitement n'est disponible en France pour atténuer les souffrances liées à ces symptômes de contractures sévères. Pourtant, il existe un médicament nommé Sativex, indiqué dans le traitement des troubles spastiques dont l'autorisation de mise sur le marché a été délivrée le 8 janvier 2014 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Aussi, il lui demande de lui indiquer ...
Question Écrite N° 91843 du 15/12/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/05/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la vente des biens indivis dans le cadre d'une succession lorsqu'un ou plusieurs des cohéritiers s'oppose ou reste muet concernant toute procédure. Selon l'article 815-3 du code civil, tout acte de disposition autre que pour payer les dettes et charges de l'indivision nécessite le consentement de tous les indivisaires. Lorsque la situation est bloquée par le fait ou la situation de l'un des indivisaires, la loi autorise par exception l'aliénation d'un bien indivis par la voie de l'habilitation ou de l'autorisation judiciaire, dans des cas bien définis. Face à des difficultés persistantes en ...
Question Écrite N° 95405 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés exprimées par le secteur du contrôle technique automobile. Les professionnels du contrôle technique soulignent une négligence de la part d'un nombre croissant d'automobilistes quant à l'obligation légale de contrôle technique, alors que cette obligation de contrôle, dans des délais précis, est l'un des pivots de notre politique de sécurité routière. Ces professionnels déplorent également le développement d'une concurrence de centres techniques automobiles low cost agréés par les préfectures qui proposent des contrôles techniques à bas prix. Ils s'interrogent également sur la ...
Question Écrite N° 93192 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'acheminement des procurations à l'occasion d'un scrutin électoral. Des citoyens, ainsi que des communes, déplorent des dysfonctionnements liés aux aléas d'une distribution par courrier qui peut connaître des perturbations et conduit à des arrivées tardives de procurations, empêchant le droit de vote de s'exercer. Alors que des moyens techniques existent pour une transmission d'information et de documents sûre et rapide, il est regrettable de ne pas les voir mis en œuvre pour améliorer la communication entre services publics et favoriser une simplification des modalités de vote par ...
Question Écrite N° 92509 du 19/01/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité sur les médicaments vétérinaires, traduction de l'article 85 de la directive européenne 2001/82/CE. Le syndicat de la presse agricole et rurale (SNPAR), qui représente 178 titres de presse sur l'ensemble du territoire, alerte sur ce décret relatif à la publicité sur les médicaments vétérinaires, dont l'objet est de renforcer l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires. Selon le SNPAR, depuis la publication de ce décret, plusieurs annulations de ...
Question Écrite N° 93070 du 09/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de trésorerie que rencontrent actuellement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les structures porteuses d'ACI embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Elles contribuent à l'accès à l'emploi de personnes en difficulté sociale et professionnelle. En 2014, en région Pays de la Loire, ce sont 47 ateliers et chantiers d'insertion qui ont accueilli 3 500 salariés. Si ces structures se félicitent de la réforme de leur financement en 2013, les ...
Question Écrite N° 73369 du 03/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des associations et amis de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) au sujet du prix d'hébergement dans les EHPAD, suite à la recommandation de la Cour des comptes « d'autoriser la modulation par les départements du tarif hébergement à la charge des résidents des EHPAD, selon leur prise en charge ou non, au titre de l'aide sociale ». La FNAPAEF redoute les effets d'une telle mesure qui conduirait à libéraliser et à aligner les tarifs d'hébergements des établissements publics et associatifs à ...
