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Question Écrite N° 11402 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/03/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'enseignement du Brevet professionnel (BP) de préparateur en pharmacie. En effet, le rabaissement de la durée de formation de cinq à deux ans a eu des conséquences négatives. En deux ans, il est impossible d'acquérir le niveau requis et d'assimiler toutes les connaissances nécessaires à la pratique de ce métier. De nombreux jeunes sont issus de baccalauréats professionnels et se retrouvent donc en difficulté, malgré leur grande motivation et leur sérieux. Une formation en trois ans aurait l'avantage de limiter ces inégalités car elle permettait à chacun de se remettre ...
Question Écrite N° 13099 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recours à des tests osseux afin d'établir l'âge de mineurs isolés étrangers. Cette pratique peut en effet conduire à l'exclusion du dispositif de l'aide sociale à l'enfance de mineurs isolés pour cause de prétendue majorité, ce qui peut s'avérer particulièrement dramatique pour ces mineurs qui se retrouvent seuls, sans soutien ni assistance et risquent d'être expulsés de notre territoire. Or la fiabilité de tels tests est sujette à caution. L'Académie nationale de médecine a, en effet, considéré que les expertises osseuses ne permettent pas « de distinction nette entre 16 et 18 ans », ...
Question Écrite N° 14931 du 01/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'égalité de traitement entre combattants des différents conflits, notamment en ce qui concerne les bonifications de campagne à l'adresse des anciens combattants d'Afrique du Nord. La loi du 18 octobre 1999 avait créé une situation juridique nouvelle, où les personnes exposées à des situations de combat en Afrique du Nord étaient désormais susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 a tiré les conséquences de cette loi en étendant le bénéfice de la campagne double ...
Question Écrite N° 14785 du 01/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/06/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'octroi de la carte du combattant pour 120 jours de présence en Algérie, sous réserve d'y avoir été présent avant le 2 juillet 1962. Pour les blessés de guerre durant cette période, l'absence de détention de la carte du combattant peut, dans certains cas, avoir des conséquences sur le montant des pensions d'invalidité éventuellement servies. La carte du combattant demeure une marque de reconnaissance nationale à laquelle les anciens combattants sont légitimement très attachés. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir ...
Question Écrite N° 15760 du 22/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'augmentation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis pour leur assurer un minimum de ressources de 954 euros par mois, ce qui correspond au seuil de pauvreté de l'INSEE, afin qu'ils puissent vivre dans la dignité. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il envisage pour améliorer les conditions de vie des conjoints survivants. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants La création de l'allocation différentielle, en 2007, en ...
Question Écrite N° 15758 du 22/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'augmentation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des anciens combattants (veufs, divorcés ou célibataires) qui répondent aux critères de pauvreté de l'INSEE. L'argument évoqué par le précédent Gouvernement selon lequel accorder ce droit aux anciens combattants français, impliquerait de l'étendre à tous les anciens combattants des ex-territoires français au nom de la décristallisation, n'est pas recevable. Il ne s'agit pas d'un droit à réparation mais d'un droit social, dont les conditions pour en ...
Question Écrite N° 18025 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la vétusté générale des logements de gendarmes. À titre d'exemple, les logements de la caserne située quartier Deflandre à Dijon sont dans un état de vétusté particulièrement avancé, nuisant aux conditions de vie des gendarmes et de leur famille et pouvant porter atteinte à leur sécurité. En 2008, le rapport d'information n° 271 (2007-2008) du Sénat, intitulé : « Quel avenir pour la gendarmerie », alertait déjà de la situation : « Le parc domanial dont plus de 70 % a plus de 25 ans, a atteint aujourd'hui un niveau de vétusté qui marque un décalage sensible avec le parc ...
Question Écrite N° 17865 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/11/13)
M. Laurent Grandguillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème rencontré par certaines copropriétés qui procèdent à un marquage au sol d'emplacements réservés aux véhicules de secours. Ces emplacements sont respectés par les copropriétaires, mais parfois des véhicules extérieurs à la copropriété stationnent dessus, gênant ainsi l'accès, en cas de nécessité, des véhicules de secours. Néanmoins, la police municipale, comme la police nationale, ne peuvent pas intervenir pour verbaliser le contrevenant, car l'emplacement réservé aux services de secours se trouve sur une propriété privée. Par conséquent, les copropriétaires sont ...
Question Écrite N° 2094 du 31/07/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 27/11/12)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions de vie des apprentis, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. Après plusieurs années de dénigrement, l'opinion publique et les institutions changent de regard sur l'apprentissage. Toutefois les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans cette voie de formation pourtant porteuse d'avenir. Bien que 65,6 % des jeunes apprentis trouvent un emploi stable après leur apprentissage, les ...
Question Écrite N° 19997 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/12/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'évaluation du coût global engendré par le surendettement. Le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans un contexte de crise économique, sociale et financière, de nombreuses familles sont touchées par ce fléau. Si des améliorations ont été apportées par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers, près de 221 000 ménages français ont déposé des dossiers auprès des commissions de surendettement en 2012 ce ...
Question Écrite N° 20546 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/06/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Selon le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. Cela concerne : les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements ...
Question Écrite N° 19998 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'harmonisation nécessaire entre les différentes commissions pour l'étape de recevabilité des dossiers de surendettement. Le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans un contexte de crise économique, sociale et financière, de nombreuses familles sont touchées par ce fléau. Si des améliorations ont été apportées par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers, près de 221 000 ménages français ont déposé des ...
Question Écrite N° 19999 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la relation entre le maintien dans le logement et le traitement du surendettement. Le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans un contexte de crise économique, sociale et financière, de nombreuses familles sont touchées par ce fléau. Si des améliorations ont été apportées par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers, près de 221 000 ménages français ont déposé des dossiers auprès des commissions de surendettement en 2012 ...
Question Écrite N° 19995 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des études statistiques relatives au parcours des ménages surendettés. Le surendettement se définit comme l'impossibilité; manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans un contexte de crise économique, sociale et financière, de nombreuses familles sont touchées par ce fléau. Si des améliorations ont été apportées par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers, près de 221 000 ménages français ont déposé des dossiers auprès des commissions de surendettement en ...
Question Écrite N° 20486 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) souhaite reprendre le dialogue entamé avec les services de la direction générale de la santé (DGS), concernant les règles sanitaires encadrant leur profession, suite au décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage. En effet, actuellement, l'application de la réglementation sur le terrain présente des disparités selon les régions et pose différents problèmes. C'est pourquoi le ...
Question Écrite N° 19996 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/03/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des nouvelles pratiques commerciales porteuses de risques en matière de crédit. Le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans un contexte de crise économique, sociale et financière, de nombreuses familles sont touchées par ce fléau. Si des améliorations ont été apportées par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers, près de 221 000 ménages français ont déposé des dossiers auprès des commissions de ...
Question Écrite N° 2008 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/03/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la durée des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnements dans l'emploi (CUI-CAE). Les contrats aidés regroupés depuis le 1er janvier 2010 dans le contrat unique d'insertion permettent d'accompagner dans l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Il a annoncé la création de 80 000 emplois aidés supplémentaires afin d'éviter une baisse brutale des aides allouées et de lutter contre la forte poussée du chômage. Il va également augmenter la durée minimum de ces contrats ...
Question Écrite N° 1907 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général. Les pratiques de Pôle emploi ont tendance à restreindre le champ d'application des annexes 8 et 10. Le rapport annuel de la Cour des comptes pour ...
Question Écrite N° 21657 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des risques encourus par les associations de pêche lorsque des bénévoles entretiennent les rives. En effet, de nombreuses associations de pêches ont recours à des bénévoles pour participer à l'entretien des rives, afin de protéger l'environnement, faciliter l'accès des cours d'eau et préserver leur propreté. Ces bénévoles jouent également un rôle essentiel en matière de prévention et de repérage d'éventuels éléments polluants et en termes de développement de la vie aquatique. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens envisagés ...
Question Écrite N° 23491 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/12/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité qu'ont les ressortissants syriens de solliciter l'asile auprès des postes diplomatiques et consulaires français, se référant à la possibilité de demander la délivrance d'un visa au titre de l'asile. Récemment, le Gouvernement a décidé d'instaurer l'obligation de visa de transit aéroportuaire pour les ressortissants de Syrie qui afin de rejoindre leur destination finale doivent transiter par le territoire français. Cette décision a été appliquée en pratique le 15 janvier 2013. Plusieurs associations, dont l'ANAFE, ont contesté cette décision au regard des conséquences qu'elle ...
Question Écrite N° 2487 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévues par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou la capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des ...
Question Écrite N° 24968 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement. En 1993, La Poste a mis en place une nouvelle classification et a laissé le choix aux agents d'opter pour les nouvelles classifications ou de conserver leur grade détenu, dit grade de reclassement. Néanmoins, aucune indication n'a été apportée aux agents quant aux inconvénients générés par le maintien de leur grade de reclassement. En effet, les agents ayant choisi de maintenir leur grade de reclassement ne peuvent pas obtenir de développement de ...
Question Écrite N° 24831 du 23/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la non-application du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Ce décret stipule que tout fonctionnaire civil de l'État affecté en zone urbaine sensible (ZUS) a droit à une priorité de mutation au bout de cinq années au moins de service en ZUS, un mois de bonification d'ancienneté par année au bout de trois ans et deux mois de ...
Question Écrite N° 25653 du 30/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 19/11/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question de l'utilisation de la journée de solidarité envers les personnes âgées. En effet, une journée de solidarité envers les personnes âgées a été mise en place par la loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Cette loi a été votée après la canicule de l'été 2003 qui entraîna la mort d'environ 15 000 personnes. Une partie des revenus de cette journée est destinée à financer les actions en faveur des personnes ...
Question Écrite N° 2660 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA). En 2012, le Gouvernement a doublé de 3,5 % à 7 % la taxe sur les contrats de santé "solidaires et responsables" des complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance), introduite début 2011. Les polices d'assurance santé étaient ordinairement taxées à 7 %. Mais les assurances santé « solidaires et responsables », commercialisées en France depuis 2001 (pour les « solidaires »), et depuis 2004 (pour les « responsables »), étaient exonérées de taxe dans la mesure où ces contrats incitaient à respecter le ...
Question Écrite N° 27454 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'avenir des Centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Les CFMI permettent de former des professionnels, afin que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire. La pratique musicale et plus largement artistique a des effets très positifs sur l'acquisition des fondamentaux de l'école, tout en favorisant l'équilibre des enfants dans leur développement. Par conséquent, les professionnels de ce secteur dénommés « dumistes », du nom de leur diplôme universitaire de musicien intervenant à l'école (DUMI), contribuent pleinement à la réussite ...
Question Écrite N° 27589 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du taux de contractuels au sein de l'ensemble des centres éducatifs fermés (CEF) de France. Les CEF ont été créés par la loi d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002 (loi Perben I). Ils ont pour mission de permettre aux mineurs de renouer avec les valeurs et les règles de la société, de préparer au mieux leur insertion sociale et professionnelle en fonction de leur projet et de leurs possibilités, et de prévenir la persistance et le renouvellement des comportements délinquants des mineurs. Les professionnels (éducateurs spécialisés, ...
Question Écrite N° 27705 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des conditions de travail des psychologues exerçant au sein du ministère de l'intérieur. Le ministère de l'intérieur compte plus de 160 psychologues formant 3 groupes d'experts intervenants dans différents champs de compétences. Ainsi 50 psychologues sont chargés de la formation et du recrutement, 60 du soutien psychologique des policiers en difficultés, 50 sont affectés dans les commissariats de police, afin d'accueillir des victimes et éventuellement de former des policiers sur le terrain, et enfin quelques psychologues sont affectés dans des services spécialisés, tels que le R. ...
Question Écrite N° 27478 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/10/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des dispositions envisagées dans l'éducation nationale, pour garantir le niveau de compétence des enseignants qui prendront en charge les formations de niveau III de l'industrie. Actuellement, les techniciens supérieurs de l'industrie sont formés par des professeurs, qui ont été recrutés (capet ou agrégation) dans des domaines spécialisés (l'électronique, le génie civil, la productique...).Ils enseignent en pré-bac et en post-bac et ils entretiennent des liens privilégiés et des partenariats avec les milieux professionnels pour une mise à jour régulière des pratiques. ...
Question Écrite N° 27590 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/10/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la nécessité de procéder à un audit global de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L'Union nationale des syndicats autonomes-Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA-SPJJ) s'inquiète des fortes difficultés rencontrées dans le champ du placement judiciaire, et estime qu'il est nécessaire de repenser les modèles existants, dans l'objectif d'une diversification des modes d'hébergement des jeunes pris en charge par la PJJ. De plus, la succession de réformes, ainsi que les suppressions drastiques de postes opérées par le précédent ...
Question Écrite N° 30301 du 25/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 08/04/14)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des aides aux entreprises en faveur de l'emploi notamment sur la simplicité et la lisibilité pour les bénéficiaires potentiels des aides. Des efforts ont été entrepris ces dernières années pour simplifier les régimes d'aides, accroître la lisibilité et l'accessibilité des aides et améliorer la gestion opérationnelle des aides, mais le système des aides publiques aux entreprises en faveur de l'emploi demeure trop complexe et insuffisamment lisible en particulier pour les plus petites d'entre elles. Il apparait nécessaire ...
Question Écrite N° 30493 du 25/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la privatisation de certaines archives publiques. Des accords ont été signés entre la Bibliothèque nationale de France (BNF) et des firmes privées, pour la numérisation de corpus de documents appartenant entièrement (livres anciens) ou en partie (78 et 33 tours) au domaine public. Les fonds concernés sont importants, car il s'agit de 70 000 livres anciens français datant de 1470 à 1700, ainsi que plus de 200 000 enregistrements sonores patrimoniaux. Ces partenariats prévoient une exclusivité de dix ans accordée à ces firmes privées, pour commercialiser ces ...
Question Écrite N° 30302 du 25/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le //)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des aides aux entreprises en faveur de l'emploi notamment sur l'amélioration de l'accès aux données relatives à celle-ci. Depuis 2006 d'importants progrès ont été réalisés sur l'évaluation des politiques publiques en France toutefois le conseil d'orientation pour l'emploi préconise de fixer, dès l'adoption d'une mesure d'aides, des objectifs précis ainsi que des modalités d'évaluation ; de consolider la systématisation de la démarche d'évaluation des niches sociales, de favoriser la mise en œuvre de l'obligation ...
Question Écrite N° 30885 du 02/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/05/14)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des aides aux entreprises en faveur de l'emploi notamment sur les moyens de s'assurer que l'entreprise satisfait certains objectifs. La conditionnalité des aides n'est pas le seul moyen de faire respecter une obligation ou de s'assurer que l'entreprise satisfait certains objectifs. Les expériences récentes montrent d'ailleurs que le mécanisme des pénalités assises sur la masse salariale est de plus en plus privilégié par les pouvoirs publics. Le Conseil de l'orientation pour l'emploi préconise d'élaborer une doctrine ...
Question Écrite N° 32123 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des problèmes engendrés par le manque d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) dans de nombreux départements, tel que celui de la Côte-d'Or. En effet, dans plusieurs départements le délai d'attente pour obtenir des places d'examen au permis de conduire auprès des administrations est de plusieurs mois. Il existe actuellement une grande disparité entre les départements, ainsi, par exemple, dans le département de la Côte-d'Or, le délai pour repasser cet examen est en moyenne de quatre mois. Cette situation engendre un profond mécontentement des ...
Question Écrite N° 31977 du 09/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la réforme des études pour les métiers paramédicaux et plus précisément celle des orthoptistes. L'orthoptie a pour vocation le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision. Actuellement, la formation des orthoptistes fait l'objet d'une réingénierie, et les orthoptistes sollicitent l'obtention du grade master. En effet, leur champ de compétences ne cesse de s'élargir et les prises en charge en orthoptie sont devenues complexes et exigent des compétences plus approfondies et diversifiées, ainsi ...
Question Écrite N° 31333 du 09/07/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 11/11/14)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question des difficultés rencontrées par les citoyens qui n'ont pas accès à internet. De plus en plus d'administrations et d'entreprises utilisent internet comme moyen, parfois exclusif, de transmission des informations, pénalisant ainsi les citoyens n'ayant pas accès à cet outil de communication. Cette dématérialisation ne cesse de s'accentuer et engendre ainsi des inégalités d'accès à l'information. La dématérialisation a différents enjeux positifs, dans ...
Question Écrite N° 32580 du 16/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/05/14)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des aides aux entreprises en faveur de l'emploi et tout particulièrement sur les aides en faveur de l'alternance. Les aides à l'embauche en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation sont nombreuses et s'élevaient en 2011 à plus de 2,5 milliards d'euros, dont près de 2 milliards attribués par l'État et environ 550 millions versés par les régions et compensées par l'État au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire. Les entreprises participent très largement au financement de l'apprentissage. ...
Question Écrite N° 32699 du 16/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 20/05/14)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'intégration de la journée internationale de la paix dans les programmes scolaires. Depuis 2001, l'assemblée générale des Nations-unies a promulgué le 21 septembre comme journée internationale de la paix. Autour de cette date de nombreuses animations se déroulent en France et à travers le monde, afin d'oeuvrer au développement d'une culture de la paix qui promeut le dialogue et des valeurs fondamentales telles que le vivre ensemble, l'égalité, le respect, la tolérance, la justice et la solidarité. En outre, il est nécessaire que la journée internationale de la paix et ...
Question Écrite N° 32403 du 16/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/05/14)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des aides aux entreprises en faveur de l'emploi et tout particulièrement sur les contrats aidés. Le Conseil d'orientation pour l'emploi préconise de rechercher un meilleur équilibre entre impératifs de court terme et stratégie de moyen terme s'agissant d'emplois. Cela pourrait passer par le fait de distinguer deux enveloppes de contrats aidés. Une première composante dont le niveau devrait être fixé en fonction du nombre prévisible de chômeurs très éloignés du marché du travail. Quelle que soit la conjoncture, le ...
Question Écrite N° 38341 du 24/09/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/12/14)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'évaluation de l'affectation des fonds que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) attribue aux conseils généraux. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions. Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée ...
Question Écrite N° 39583 du 08/10/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 07/01/14)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question de l'harmonisation du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA). Un protocole d'accord a été signé entre l'Assemblée des départements de France (ADF), les organisations syndicales et les associations de retraités. Ce compromis reconnaît la place des retraités et personnes âgées, et permet à nombre de CODERPA de mieux fonctionner sans pour autant mettre en cause ceux qui fonctionnent bien. Par conséquent, ce protocole constitue une ...
Question Écrite N° 39185 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'obligation d'entretien des cours d'eau et de la propriété juridique des déchets issus du curage. À titre d'exemple, un propriétaire qui possède un moulin sur une rivière avec ses ouvrages hydrauliques détient la responsabilité légale d'entretenir les biefs d'amont, d'aval ainsi que la rivière sur sa propriété. Il doit signaler à la direction départementale des territoires (DDT) qu'il envisage de curer son bief. En outre, la DDT demande au propriétaire de réaliser des analyses de sédiments avant enlèvement, car ils peuvent par ...
Question Écrite N° 39148 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la restriction du délai de transmission des procès-verbaux des gardes chasses particuliers. L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police du code de l'environnement modifie le travail des gardes chasses particuliers mentionnés à l'article L. 428-25 du code précité, en restreignant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Ce changement « trois jours à la date de leurs constatations, au procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter ...
Question Écrite N° 39782 du 08/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/04/14)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de la concurrence du fret ferroviaire. L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire français désigne couramment la possibilité pour différentes entreprises de proposer leurs services de transport à des clients. Dans le cadre de l'application des textes communautaires, la France a ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire. Conformément aux dispositions du premier paquet ferroviaire, cette ouverture n'a d'abord concerné que le fret international ...
Question Écrite N° 39168 du 08/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affectation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La loi de finances pour 2011 a institué la fusion de la dotation globale d'équipement des communes (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) pour la création d'une nouvelle dotation à compter du 1er janvier 2011 : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'objectif de cette dotation est de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux. Elle vise à subventionner les opérations d'investissement ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, ou ...
Question Écrite N° 40414 du 22/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/02/14)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de l'uniformisation des dossiers de subventions. En France, chaque collectivité territoriale et chaque organisme, telles que les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), ont des dossiers de subventions différents. Ce manque d'uniformité rend les démarches souvent complexes pour les demandeurs. En outre, la réponse aux dossiers de subventions s'effectue majoritairement par voie papier. Aussi, pour simplifier les démarches et les rendre plus écologiques, un passeport électronique pourrait être mis en place. Ce ...
Question Écrite N° 42069 du 12/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la prise en compte des spécificités locales en matière de politique d'emploi. Un récent rapport de l'IGAS de juillet 2013 pointe la diversité des territoires en matière d'emploi et un manque de coordination et de partenariat sur le terrain. Le « territoire économique » n'est pas homogène au territoire de déploiement des politiques publiques compte tenu notamment des circonscriptions des différentes collectivités et de l'organisation retenue par les acteurs (champs d'action territoriale différents selon les acteurs ...
Question Écrite N° 44182 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dangers de l'utilisation du Wi-Fi dans les établissements scolaires. En effet, différents rapports de professionnels de la santé attestent que les réseaux Wi-Fi en milieu scolaire sont nocifs pour les enfants. Par conséquent, certains pays comme l'Angleterre, l'Allemagne ou encore l'Autriche ont interdit le Wi-Fi dans les écoles pour des raisons sanitaires. À titre d'exemple, en octobre 2012 l'Académie américaine de médecine environnementale (AAEM) publiait un avertissement relatif aux réseaux Wi-Fi à l'école, en stipulant : « il est fortement recommandé ...
Question Écrite N° 45991 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/03/14)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur des nouveaux supports publicitaires trompeurs qui se multiplient, par voie numérique, en direction des créateurs d'entreprise. Des sociétés envoient très régulièrement des supports publicitaires trompeurs avec lesquels il peut y avoir confusion avec des courriers officiels. À travers ces supports, une demande de règlement est transmise aux entreprises nouvellement inscrites dans les chambres consulaires. Ces demandes de règlement se présentent sous la forme de formulaires pré-remplis et se réfèrent à un nom de registre légal ce qui augmente la confusion. Elles demandent des ...
