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Question Écrite N° 102032 du 24/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 16/05/17)
M. Noël Mamère interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur la campagne menée par Handicap international par rapport aux bombes explosives à souffle. D'ores et déjà, 53 États et territoires, l'Union européenne, le Human security network et le groupe nordique ont déjà reconnu officiellement qu'un problème humanitaire spécifique résultait de l'utilisation de ces armes. On compte parmi ces États sensibilisés à la question 28 États proactifs, qui recommandent l'adoption d'une déclaration politique sur ce sujet. Il faut dire que le sujet est d'une ...
Question Écrite N° 103617 du 28/03/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/03/17)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les graves soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les prélèvements d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvement d'organes, et en 2016, le Conseil de l'Europe a rédigé une convention ratifiée pour le moment par 5 ...
Question Écrite N° 93317 du 16/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 28/02/17)
M. Noël Mamère interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la présente campagne de distribution préventive de comprimés d'iode, qui concerne les personnes et collectivités des 500 communes situées dans un rayon de dix kilomètres autour des 19 sites nucléaires français. Ces populations habitant dans le périmètre du Plan particulier d'intervention sont informées de manière régulière, notamment à travers la distribution de brochures et la mise en place d'un numéro vert, sur la marche à suivre en cas d'accident. En outre, les départements disposent de stocks de pastilles d'iode pouvant ...
Question Écrite N° 90528 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/02/17)
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de la redevance incitative en France par les collectivités locales telle que préconisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). En effet, un nombre croissant d'opérateurs de collecte des déchets, essentiellement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), met en place une gestion sur le modèle de la redevance incitative en recourant à l'utilisation de bacs individuels pucés de contenance variable. L'EPCI qui organise la collecte attribue les bacs pucés aux usagers en fonction du nombre de ...
Question Écrite N° 100907 du 29/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...
Question Écrite N° 98060 du 26/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 29/11/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les menaces que l'exploitation des stations-service fait peser sur l'environnement et la santé publique. Depuis trop longtemps le sol français, pourtant milieu écologique sensible, est considéré comme le réceptacle inconditionnel et illimité destiné à accueillir les déchets et les polluants générés par les activités industrielles ou urbaines. Si les premières stations-service ont démarré leur exploitation il y a plus d'un siècle, le phénomène de pollution généré, pourtant bien connu, ne donne lieu à quasiment aucun contrôle ...
Question Écrite N° 91737 du 08/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)
M. Noël Mamère interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la commercialisation en France de cigarettes électroniques et e-liquides. Excepté l'article 36 de la loi Hamon du 18 mars 2014, interdisant la vente de la cigarette électronique et de ses dérivés aux mineurs, et la circulaire du 25 septembre 2014 relative à l'encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage, aucun dispositif réglementaire ne contraint cette commercialisation. Aussi, l'ouverture de commerces vendant des cigarettes électroniques et du e-liquide, avec un taux de nicotine inférieur à 20 mg par millilitre et ne revendiquant pas une aide au ...
Question Écrite N° 98616 du 30/08/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 15/11/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation des animaux de compagnie dans les départements et régions d'outre-mer français (DROM). L'accueil d'un animal de compagnie est un engagement sur une longue durée avec un coût financier important. Il impose le respect de règles fixées par le code rural portant sur le bien-être et la sécurité, notamment sanitaire, de l'animal, considéré comme un être sensible. Aussi l'abandon d'un animal constitue-t-il un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende selon l'article 521-1 du même code. Toutefois les attitudes à l'égard des animaux de compagnie varient considérablement en fonction ...
Question Écrite N° 99767 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la situation désastreuse du parc nucléaire français. Il sollicite une intervention de Mme la ministre, afin qu'elle demande d'une mise à l'arrêt des 32 réacteurs à risque (permettant à l'Autorité de sûreté nucléaire de procéder aux tests nécessaires et certifier que le niveau de sûreté requis est atteint par les composants incriminés). Pour ce faire, la programmation pluriannuelle de l'énergie devrait traduire de manière concrète l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire en intégrant la liste du nombre de ...
Question Écrite N° 97366 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/10/16)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'épandage de pesticides sur les vignobles du bordelais. Si le documentaire Cash Investigation a permis une médiatisation plus large des méthodes et produits phytopharmaceutiques utilisés, la généralisation d'études scientifiques ces dernières années concernant les effets néfastes des biocides sur la santé et deux événements girondins récents ont conduit les parents d'élèves du département à se fédérer davantage chaque jour autour d'une inquiétude commune et légitime : la santé de leurs enfants. En Gironde, le 5 mai 2014, ce sont vingt-trois ...
Question Écrite N° 96428 du 07/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 18/10/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif à « l'intermédiation en armes ». En effet, en vertu de l'article 10 du traité sur le commerce des armes (TCA) entré en vigueur le 24 décembre 2014, dont la France est partie, il appartient au Gouvernement de réglementer les activités de courtage des armes classiques. Or ni la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 ni le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ne prévoient de disposition quant au contrôle des intermédiaires nationaux français non-résidents en France ainsi que des personnes morales jouant un rôle dans l'action d'intermédiation. Il lui paraît donc nécessaire de mettre ...
Question Écrite N° 89218 du 29/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la potentielle manipulation des mesures des émissions polluantes des véhicules diesel en circulation sur le sol français par l'industrie automobile, notamment française. M. le député estime qu'en prévision de la COP21, la France, en sa qualité de pays organisateur, devrait montrer l'exemple et auditionner sans délai toute sa filière automobile (constructeurs, équipementiers, opérateurs de contrôle technique et gestionnaires de flotte), afin d'envisager des procédures de retrait d'urgence et poursuivre les entreprises malhonnêtes pour crime écologique. En outre, en raison du ...
Question Écrite N° 97238 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les contraintes militaires qui pèsent sur les projets éoliens développés sur le territoire français. Le développement de l'éolien, indispensable à la transition énergétique, représente un réel bénéfice pour l'économie. Cependant, la défense détient un droit de veto sur l'ensemble des projets éoliens du territoire français sans avoir besoin de justifier de sa position. En outre, le projet de décret sur les règles d'implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance ...
Question Écrite N° 88835 du 22/09/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'encadrement des experts judiciaires. Les expertises judiciaires, et plus particulièrement en matière médicale, font l'objet de nombreuses critiques, principalement en ce qui concerne le manque d'indépendance des experts. En effet, certains médecins cumulent, en toute légalité, les fonctions d'expert judiciaire et de conseil auprès de compagnie d'assurance, double casquette contraire aux principes d'impartialité et de loyauté. À cela s'ajoute le fait que lorsque les magistrats font appel à une expertise ils ont tendance à systématiquement suivre l'avis rendu. Dans un contexte où l'expertise tend à ...
Question Écrite N° 97245 du 05/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/08/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution du nombre de personnels des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté), liée au nombre insuffisant de personnels envoyés en formation en comparaison du nombre de départs en retraite, accentuant de fait la pénurie sur le terrain au lieu de reconstituer un vivier d'enseignants spécialisés. En outre la FNAREN (Fédération nationale des rééducateurs de l'éducation nationale) constate une grande disparité dans les académies quant au respect des missions des personnels des RASED liée notamment à la répartition ...
Question Écrite N° 90783 du 03/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'invasion des îles de l'arc antillais par les algues sargasses. Depuis 2011, une collectivité d'outre-mer (Saint-Martin) et trois départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane et Martinique) voient des marées d'algues brunes dériver et échouer sur leurs plages. Ces arrivées massives ont des effets non négligeables sur la pêche et le tourisme, deux sources de revenus primordiales de ces territoires. En effet, l'activité des pêcheurs locaux est gênée à proximité de ces marées d'algues, qui de plus éloignent certaines espèces marines. La direction de ...
Question Écrite N° 95178 du 19/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Noël Mamère interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les alternatives existantes aux pesticides. Dans un courrier aux parlementaires en date du 11 mars 2016, le ministre de l'agriculture appelait à refuser l'amendement proposé dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité par des députés de tous bords politiques, dont des écologistes, visant à interdire les pesticides néonicotinoides à l'horizon 2017. La raison principale évoquée était l'absence d'alternative pour les agriculteurs. Pourtant ce même jour, en réponse, plusieurs voix assuraient de l'existence de ces alternatives. Au ...
Question Écrite N° 97300 du 05/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les obligations de consultation du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, en matière de formation professionnelle. En la matière, les employeurs sont soumis à des obligations qui souffrent d'une incohérence juridique. L'article D. 2323-5 du code du travail (créé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 et modifié par le décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014) fait référence à l'article L. 2323-34 du code du travail (créé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015) ...
Question Écrite N° 97086 du 28/06/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Noël Mamère alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur plusieurs affaires récentes qui ont mis en exergue l'implication d'avocats dans des dossiers qualifiés de délictuels. Ces affaires, très médiatisées, concernent le blanchiment, les abus de faiblesse, les tentatives de corruption. Elles ne sont pas jugées définitivement, si bien que les avocats concernés, dont certains sont mis en examen, bénéficient de la présomption d'innocence. Il est toutefois inquiétant de constater que ces alertes lancées par les magistrats n'aient trouvé aucun écho auprès des Ordres des avocats concernés et de leurs formations disciplinaires. À sa connaissance, en effet, les ...
Question Écrite N° 94728 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/06/16)
M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d'une indemnité kilométrique vélo qui figure à l'article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations ...
