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Résultats 1 à 50 sur 68 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102032 du 24/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 16/05/17)
M. Noël Mamère interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur la campagne menée par Handicap international par rapport aux bombes explosives à souffle. D'ores et déjà, 53 États et territoires, l'Union européenne, le Human security network et le groupe nordique ont déjà reconnu officiellement qu'un problème humanitaire spécifique résultait de l'utilisation de ces armes. On compte parmi ces États sensibilisés à la question 28 États proactifs, qui recommandent l'adoption d'une déclaration politique sur ce sujet. Il faut dire que le sujet est d'une ...
Question Écrite N° 103617 du 28/03/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/03/17)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les graves soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les prélèvements d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvement d'organes, et en 2016, le Conseil de l'Europe a rédigé une convention ratifiée pour le moment par 5 ...
Question Écrite N° 93317 du 16/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 28/02/17)
M. Noël Mamère interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la présente campagne de distribution préventive de comprimés d'iode, qui concerne les personnes et collectivités des 500 communes situées dans un rayon de dix kilomètres autour des 19 sites nucléaires français. Ces populations habitant dans le périmètre du Plan particulier d'intervention sont informées de manière régulière, notamment à travers la distribution de brochures et la mise en place d'un numéro vert, sur la marche à suivre en cas d'accident. En outre, les départements disposent de stocks de pastilles d'iode pouvant ...
Question Écrite N° 90528 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/02/17)
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de la redevance incitative en France par les collectivités locales telle que préconisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). En effet, un nombre croissant d'opérateurs de collecte des déchets, essentiellement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), met en place une gestion sur le modèle de la redevance incitative en recourant à l'utilisation de bacs individuels pucés de contenance variable. L'EPCI qui organise la collecte attribue les bacs pucés aux usagers en fonction du nombre de ...
Question Écrite N° 100907 du 29/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...
Question Écrite N° 98060 du 26/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 29/11/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les menaces que l'exploitation des stations-service fait peser sur l'environnement et la santé publique. Depuis trop longtemps le sol français, pourtant milieu écologique sensible, est considéré comme le réceptacle inconditionnel et illimité destiné à accueillir les déchets et les polluants générés par les activités industrielles ou urbaines. Si les premières stations-service ont démarré leur exploitation il y a plus d'un siècle, le phénomène de pollution généré, pourtant bien connu, ne donne lieu à quasiment aucun contrôle ...
Question Écrite N° 91737 du 08/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)
M. Noël Mamère interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la commercialisation en France de cigarettes électroniques et e-liquides. Excepté l'article 36 de la loi Hamon du 18 mars 2014, interdisant la vente de la cigarette électronique et de ses dérivés aux mineurs, et la circulaire du 25 septembre 2014 relative à l'encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage, aucun dispositif réglementaire ne contraint cette commercialisation. Aussi, l'ouverture de commerces vendant des cigarettes électroniques et du e-liquide, avec un taux de nicotine inférieur à 20 mg par millilitre et ne revendiquant pas une aide au ...
Question Écrite N° 98616 du 30/08/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 15/11/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation des animaux de compagnie dans les départements et régions d'outre-mer français (DROM). L'accueil d'un animal de compagnie est un engagement sur une longue durée avec un coût financier important. Il impose le respect de règles fixées par le code rural portant sur le bien-être et la sécurité, notamment sanitaire, de l'animal, considéré comme un être sensible. Aussi l'abandon d'un animal constitue-t-il un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende selon l'article 521-1 du même code. Toutefois les attitudes à l'égard des animaux de compagnie varient considérablement en fonction ...
Question Écrite N° 99767 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la situation désastreuse du parc nucléaire français. Il sollicite une intervention de Mme la ministre, afin qu'elle demande d'une mise à l'arrêt des 32 réacteurs à risque (permettant à l'Autorité de sûreté nucléaire de procéder aux tests nécessaires et certifier que le niveau de sûreté requis est atteint par les composants incriminés). Pour ce faire, la programmation pluriannuelle de l'énergie devrait traduire de manière concrète l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire en intégrant la liste du nombre de ...
Question Écrite N° 97366 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/10/16)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'épandage de pesticides sur les vignobles du bordelais. Si le documentaire Cash Investigation a permis une médiatisation plus large des méthodes et produits phytopharmaceutiques utilisés, la généralisation d'études scientifiques ces dernières années concernant les effets néfastes des biocides sur la santé et deux événements girondins récents ont conduit les parents d'élèves du département à se fédérer davantage chaque jour autour d'une inquiétude commune et légitime : la santé de leurs enfants. En Gironde, le 5 mai 2014, ce sont vingt-trois ...
Question Écrite N° 96428 du 07/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 18/10/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif à « l'intermédiation en armes ». En effet, en vertu de l'article 10 du traité sur le commerce des armes (TCA) entré en vigueur le 24 décembre 2014, dont la France est partie, il appartient au Gouvernement de réglementer les activités de courtage des armes classiques. Or ni la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 ni le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ne prévoient de disposition quant au contrôle des intermédiaires nationaux français non-résidents en France ainsi que des personnes morales jouant un rôle dans l'action d'intermédiation. Il lui paraît donc nécessaire de mettre ...
Question Écrite N° 89218 du 29/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la potentielle manipulation des mesures des émissions polluantes des véhicules diesel en circulation sur le sol français par l'industrie automobile, notamment française. M. le député estime qu'en prévision de la COP21, la France, en sa qualité de pays organisateur, devrait montrer l'exemple et auditionner sans délai toute sa filière automobile (constructeurs, équipementiers, opérateurs de contrôle technique et gestionnaires de flotte), afin d'envisager des procédures de retrait d'urgence et poursuivre les entreprises malhonnêtes pour crime écologique. En outre, en raison du ...
Question Écrite N° 97238 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les contraintes militaires qui pèsent sur les projets éoliens développés sur le territoire français. Le développement de l'éolien, indispensable à la transition énergétique, représente un réel bénéfice pour l'économie. Cependant, la défense détient un droit de veto sur l'ensemble des projets éoliens du territoire français sans avoir besoin de justifier de sa position. En outre, le projet de décret sur les règles d'implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance ...
Question Écrite N° 88835 du 22/09/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'encadrement des experts judiciaires. Les expertises judiciaires, et plus particulièrement en matière médicale, font l'objet de nombreuses critiques, principalement en ce qui concerne le manque d'indépendance des experts. En effet, certains médecins cumulent, en toute légalité, les fonctions d'expert judiciaire et de conseil auprès de compagnie d'assurance, double casquette contraire aux principes d'impartialité et de loyauté. À cela s'ajoute le fait que lorsque les magistrats font appel à une expertise ils ont tendance à systématiquement suivre l'avis rendu. Dans un contexte où l'expertise tend à ...
Question Écrite N° 97245 du 05/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/08/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution du nombre de personnels des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté), liée au nombre insuffisant de personnels envoyés en formation en comparaison du nombre de départs en retraite, accentuant de fait la pénurie sur le terrain au lieu de reconstituer un vivier d'enseignants spécialisés. En outre la FNAREN (Fédération nationale des rééducateurs de l'éducation nationale) constate une grande disparité dans les académies quant au respect des missions des personnels des RASED liée notamment à la répartition ...
Question Écrite N° 90783 du 03/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'invasion des îles de l'arc antillais par les algues sargasses. Depuis 2011, une collectivité d'outre-mer (Saint-Martin) et trois départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane et Martinique) voient des marées d'algues brunes dériver et échouer sur leurs plages. Ces arrivées massives ont des effets non négligeables sur la pêche et le tourisme, deux sources de revenus primordiales de ces territoires. En effet, l'activité des pêcheurs locaux est gênée à proximité de ces marées d'algues, qui de plus éloignent certaines espèces marines. La direction de ...
Question Écrite N° 95178 du 19/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Noël Mamère interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les alternatives existantes aux pesticides. Dans un courrier aux parlementaires en date du 11 mars 2016, le ministre de l'agriculture appelait à refuser l'amendement proposé dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité par des députés de tous bords politiques, dont des écologistes, visant à interdire les pesticides néonicotinoides à l'horizon 2017. La raison principale évoquée était l'absence d'alternative pour les agriculteurs. Pourtant ce même jour, en réponse, plusieurs voix assuraient de l'existence de ces alternatives. Au ...
Question Écrite N° 97300 du 05/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les obligations de consultation du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, en matière de formation professionnelle. En la matière, les employeurs sont soumis à des obligations qui souffrent d'une incohérence juridique. L'article D. 2323-5 du code du travail (créé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 et modifié par le décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014) fait référence à l'article L. 2323-34 du code du travail (créé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015) ...
Question Écrite N° 97086 du 28/06/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Noël Mamère alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur plusieurs affaires récentes qui ont mis en exergue l'implication d'avocats dans des dossiers qualifiés de délictuels. Ces affaires, très médiatisées, concernent le blanchiment, les abus de faiblesse, les tentatives de corruption. Elles ne sont pas jugées définitivement, si bien que les avocats concernés, dont certains sont mis en examen, bénéficient de la présomption d'innocence. Il est toutefois inquiétant de constater que ces alertes lancées par les magistrats n'aient trouvé aucun écho auprès des Ordres des avocats concernés et de leurs formations disciplinaires. À sa connaissance, en effet, les ...
Question Écrite N° 94728 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/06/16)
M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d'une indemnité kilométrique vélo qui figure à l'article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations ...
Question Écrite N° 92622 du 26/01/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les menaces que représente l'industrie porcine française en matière d'environnement, de santé publique et de condition animale. S'il est pertinent de soutenir l'élevage, l'urgence climatique impose une transition alimentaire et exige un discernement lucide entre les différents systèmes d'élevage. Aujourd'hui, en raison notamment de la pression des lobbies du secteur, des défaillances au niveau des normes minimales pour la protection des porcs, ou encore de l'indépendance des juridictions entre les permis de construire et les autorisations d'exploiter, les ...
Question Écrite N° 95083 du 19/04/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/06/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif « au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense ». Ce projet de loi pour la première fois déposé par le ministre de la défense sur le bureau du Sénat en janvier 2001 n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour des chambres parlementaires, et ce malgré les promesses des gouvernements précédents et les demandes des ONG travaillant sur le contrôle des transferts d'armes. Pourtant le contrôle des intermédiaires en armes est une nécessité pour lutter contre le trafic illégal d'armes ainsi que pour une ...
Question Écrite N° 96332 du 07/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/04/17)
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur un projet de construction d'un terrain de golf à Villenave d'Ornon, à proximité de Bordeaux. Une zone de logements va être construite pour devenir le quartier Courrejean ainsi qu'une autre zone urbanisée avec commerces, hôtel, centre de séminaires, résidence de services. Ce pôle sera le quartier de Geneste. Le projet de golf articulera les deux quartiers. L'opérateur NGF Golf sera gestionnaire du site, sur un terrain qui est désormais propriété du groupe Pablo-Vizzion. Si l'opérateur se défend de prendre en compte la ...
Question Écrite N° 94334 du 22/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 19/04/16)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des défenseurs des droits de l'environnement au Honduras. Suite à l'assassinat de Berta Caceres, il est nécessaire que le Gouvernement prenne la mesure des pressions, du harcèlement, des persécutions et de l'intimidation systématique dont sont victimes les défenseurs des droits de l'environnement et des droits de l'homme au Honduras. La situation des communautés rurales au Honduras est inquiétante. Leurs droits civils et politiques (droit à la vie, sécurité), mais surtout économiques, sociaux et culturels (alimentation, territoire, logement) sont menacés par ...
Question Écrite N° 90019 du 06/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/04/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en août 2015 prévoit la mise en place de mesures d'incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo ...
Question Écrite N° 93496 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Cette profession est caractérisée par un décret de mission permettant à ces infirmiers d'accomplir des actes médicaux globaux en toute autonomie, sous le contrôle d'un médecin anesthésiste-réanimateur. Cette profession, gradée « master », concourt à la réalisation de onze millions d'actes d'anesthésie chaque année, soit la majorité et procure de fait une sécurité accrue aux patients anesthésiés. L'article 30 de la loi de modernisation du système de santé, qui redéfinit l'organigramme des professions de ...
Question Écrite N° 83888 du 30/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/03/16)
M. Noël Mamère alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), qui souffrent d'une discrimination relative à l'accès à la pension de réversion dans le cas des mariages contractés entre 2013 et 2017. Une importante discrimination persiste produite par un vide juridique dans ce domaine. En effet, les conditions relative aux mariages des couples de même sexe (loi n° 2013-404) ouvrent l'accès à la pension de réversion seulement à partir de 2017. Ainsi, dans le cas où l'un des conjoints d'un couple de femmes ou d'hommes pacsé depuis au moins quatre an et marié dans la foulée du vote de la ...
Question Écrite N° 94281 du 22/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi Aillagon du 1er août 2003, qui incite les entreprises à soutenir des projets associatifs en contrepartie d'avantages fiscaux. Le marché du travail, de par la raréfaction des contrats longs à temps plein, voit un nombre croissant de professionnels proposant des prestations intellectuelles, tels que les traducteurs et les interprètes, s'installer en profession libérale, statut exclu de cette loi sur le mécénat de compétences. Si les entreprises, qui font appel à ces professionnels dans le cadre de partenariats avec le secteur associatif, ...
Question Écrite N° 90995 du 10/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/03/16)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement des zones agricoles à proximité des groupements scolaires. Le 5 mai 2014, vingt-trois enfants et une institutrice de l'école de Villeneuve-en-Gironde, établissement entouré de vignes, sont hospitalisés en urgence après avoir ressenti des migraines, nausées et étourdissements. Le matin même, les parcelles viticoles environnantes ont été aspergées de pesticides. Une plainte est déposée par la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (Sepanso) pour déterminer les causes de l'accident, plainte ...
Question Écrite N° 91590 du 08/12/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/03/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique de la France dans les forêts tropicales du bassin du Congo, deuxième poumon de la planète après l'Amazonie. Depuis 20 ans, le gouvernement, via l'Agence française de développement (AFD), soutient dans cette région une politique « d'aménagement durable » des forêts qui s'appuie sur l'exploitation forestière industrielle et donne la priorité à l'exploitation et au commerce du bois. Dans ce cadre, l'AFD a dépensé plus de 120 millions d'euros depuis 1990 dans des prêts, subventions et assistances techniques en faveur des entreprises forestières. ...
Question Écrite N° 90791 du 03/11/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 09/02/16)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël. Il indique que trois points doivent retenir l'attention de ses services. D'une part, la généralisation de la rétention administrative pose de graves questions. Cette procédure permet à l'armée israélienne de détenir une personne pour une période de 6 mois maximum, renouvelable indéfiniment sans inculpation ni procès, sur la base de « preuves secrètes ». Si le détenu peut faire appel de l'ordre de détention, toutefois la défense n'a pas d'accès au dossier du détenu et l'armée est juge et partie. Selon les articles 42 ...
Question Écrite N° 90986 du 10/11/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 09/02/16)
M. Noël Mamère interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers du 6 mai en Russie. Le 6 mai 2012, jour du retour de Vladimir Poutine à la présidence de la Russie, des manifestations ont été organisées à la place Bolotnaïa. Elles remettaient en cause les résultats électoraux. De ces manifestations ont résulté l'arrestation arbitraire et violente de dizaines de manifestants. Plusieurs d'entre eux ont été condamnés à de lourdes peines de prison. Le cas de Sergueï Krivov est révélateur : docteur en sciences physico-mathématiques et militant au sein du parti « Pour une Russie sans arbitraire et sans ...
Question Écrite N° 82406 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
M. Noël Mamère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'accessibilité aux dispositifs et aux soins concernant l'hépatite C. Depuis 2014, de nouveaux traitements antiviraux contre l'hépatite C sont mis en place. Ils assurent une guérison de l'infection en trois mois et sont beaucoup mieux supportés par les patients. Efficaces mais très onéreux (de 40 000 à 90 000 euros pour trois mois de soins), ils demeurent inaccessibles aux publics les plus vulnérables. Ces coûts très élevés remettent en cause le principe d'égalité devant le soin. Par ailleurs, ces traitements n'auront pas d'effets optimaux ...
Question Écrite N° 90914 du 10/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de reconnaissance de la part de l'État français des séjours scolaires à l'étranger effectués par nos collégiens et lycéens. L'Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs, label regroupant 41 organismes de séjour et agréé par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, estime le nombre de collégiens et lycéens actuellement scolarisés à l'étranger par l'intermédiaire de ses organismes à environ mille jeunes, la demande étant croissante chaque année. La France est un des rares pays de l'Union ...
Question Écrite N° 91648 du 08/12/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/01/16)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de mettre à l'ordre du jour de la COP21 la question du Tibet. En effet, la COP 21 qui s'inscrit dans le prolongement des conventions mondiales sur le climat a un objectif prioritaire : la réduction des gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique. Afin de parvenir à cet objectif devront être mis en place des mécanismes juridiques et financiers contraignants. Dès lors, du fait de la situation géopolitique au Tibet, il semble M. Mamère qu'un dispositif particulier devra être mis en place pour assurer la protection écologique de ...
Question Écrite N° 89325 du 29/09/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
M. Noël Mamère interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de mention de l'apprentissage des langues régionales dans le projet de nouveaux programmes des cycles 2, 3 et 4, présenté le 18 septembre dernier. L'enseignement des langues régionales concerne des centaines de milliers d'élèves en France. Ce sont autant d'élèves et leurs enseignants qui se retrouvent aujourd'hui exclus des instructions officielles. En outre, la diversité des langues régionales fait partie intégrante de la richesse culturelle de la France et ces langues minoritaires servent bien souvent de vitrine positive aux établissements ...
Question Écrite N° 92206 du 29/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/05/16)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés budgétaires que rencontreront les groupements de défense sanitaire (GDS) induites par l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il lui rappelle que ces structures, reconnues comme organismes à vocation sanitaire, ont été créées pour accompagner l'État dans la conduite des prophylaxies réglementées au niveau des élevages bovins et ovins français. Les GDS mènent également des actions de surveillance, de présentation et de lutte contre des maladies non réglementées, mais d'intérêt ...
Question Écrite N° 91825 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/05/16)
M. Noël Mamère interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation de l'usage des sacs plastiques en supermarché drive. De nombreuses enseignes de la grande distribution font une utilisation à outrance des sacs plastiques afin d'emballer les denrées commandées par les clients. L'article 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte interdit à compter du 1er janvier 2016 l'utilisation de ces sacs destinés à l'emballage des marchandises lors du passage en caisse dans les points de vente. Si les supermarchés drive sont bien des points de vente, il n'y a pas de passage en caisse formel, le client ...
Question Écrite N° 88586 du 22/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de surveillance des sites d'immersion de déchets nucléaires au large des côtes Atlantiques européennes. Entre 1949 et 1982, un certain nombre de pays européens, dont la France, immerge en pleine mer des conteneurs remplis de déchets radioactifs dans des barils de 200 à 600 litres à plus de 3 000 mètres de profondeur. Depuis 1996, aucune étude de surveillance environnementale n'a été réalisée sur les 15 sites utilisés. Les déchets immergés représentant la moitié de la radioactivité mondiale, il l'interroge sur la faisabilité d'une étude de ...
Question Écrite N° 89944 du 06/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Jummas, peuple confiné dans les Chittagong Hill Tracts, avec lesquels la France a un lien bien particulier. Ce peuple, d'origine tibeto-birmane, bouddhiste, est victime d'une épuration ethnico-religieuse programmée par les gouvernements successifs depuis 1971. Le gouvernement du Bangladesh a longtemps considéré la région des Chittagong Hill Tracts comme une région sous-habitée. Il y a mené une politique de repeuplement, en installant les Bengalis pauvres, peu éduqués et sans terre sans aucune considération pour les Jummas, qui en sont pourtant ...
Question Écrite N° 90607 du 27/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les orientations prises en matière d'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement. Le déséquilibre entre l'aide à l'éducation post-secondaire (73 % de l'aide sectorielle en 2013) et l'aide à l'éducation de base (9,6 % de l'aide sectorielle en 2013), est criant. L'APD à destination de l'éducation primaire ne représente par ailleurs que 1,7 % de l'aide publique au développement totale. Depuis le forum mondial sur l'éducation de Dakar en 2000, l'éducation pour tous a enregistré des progrès, mais ceux-ci ont freiné ces dernières ...
Question Écrite N° 90608 du 27/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)
M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les orientations prises en matière d'aide publique française à l'éducation dans les pays en voie de développement. Deux déséquilibres sont criants et appellent une réponse de vo ses services. D'une part, alors que l'éducation de base est primordiale et qu'elle doit être une priorité, elle ne représente aujourd'hui que 1,7 % de l'APD totale. D'autre part, 73 % de l'aide sectorielle est attribuée à l'éducation post-secondaire et seulement 9,6 % de l'aide sectorielle est attribuée à l'éducation de base. Ce faible montant s'explique en grande partie par la ...
Question Écrite N° 88588 du 22/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 10/11/15)
M. Noël Mamère rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international que la France a l'obligation de faire respecter les 22 embargos sur les armes auxquels elle est soumise. Or on constate l'absence de dispositif pénal spécifique venant sanctionner les violations de ces embargos. Ce vide juridique n'est pas comblé par l'existence des seules dispositions applicables relatives aux dispositions générales du code de la défense sur le régime de contrôle des importations et exportations de matériels de guerre ou encore au code des douanes. Cette situation est d'autant plus surprenante qu'un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres ...
Question Écrite N° 80728 du 09/06/15 (Premier ministre) (Réponse le 01/09/15)
M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les récentes informations publiées par la presse, qui jettent un doute légitime sur la version selon laquelle la société générale n'aurait en rien été alertée sur les risques encourus par les agissements d'un de ses salariés, dans ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire Kerviel ». Or les exonérations fiscales dont la banque a bénéficié, sous le gouvernement précédent, ont représenté une perte de recettes de 1,7 milliards pour le budget de l'État : le gouvernement de l'époque les justifiait par le fait que l'exposition de la banque aux risques avait été opérée à son insu et par l'assurance que ...
Question Écrite N° 83846 du 30/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/08/15)
M. Noël Mamère interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les agissements du groupe Areva au Niger. Il y a un an, le 26 mai 2014, l'État du Niger et Areva signaient un accord renouvelant le partenariat stratégique pour l'exploitation des mines d'uranium. Cet accord cadre très général avait fini par être signé sous la pression de la société civile et actait que l'entreprise française se conformerait à la loi minière de 2006 introduisant une redevance minière progressive. La signature des conventions minières détaillées des deux mines filiales du groupe (Somaïr et Cominak) devait intervenir « au plus tard le 30 juin ...
Question Écrite N° 71855 du 23/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique Malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante, puisque la Guyane a débuté le 18 novembre 2014 son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé ont alerté concernant la mise sur le marché et l'utilisation comme insecticide du Malathion, par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. Si le député tient à saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle menée en ...
Question Écrite N° 65137 du 30/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/03/15)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dangers des émanations dues aux moteurs diesel dans les Alpes. Suite à la publication par le CIRC le 12 juin 2012 d'un communiqué établissant le lien direct entre exposition aux émanations des moteurs diesel et apparition de cancers du poumon, affections respiratoires et cardiaques, une plainte contre X, à laquelle il est associé, a été déposée en août 2013 auprès du procureur de la République de Chambéry pour mise en danger de la vie d'autrui. En effet, l'utilisation de la ligne ferroviaire existante permettrait à elle seule de réduire dès aujourd'hui le trafic ...
Question Écrite N° 71892 du 23/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/02/15)
M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le programme opérationnel national du fonds social européen pour la période 2014-2020. Voté le 10 octobre 2014 par la Commission européenne, ce programme privilégie dans ses axes d'orientations la lutte contre la pauvreté. Avec plus de 5 milliards d'euros prévus sur les 6 prochaines années, il va permettre à l'État français et aux collectivités territoriales d'engager un vaste plan d'investissement pour l'inclusion sociale, la lutte contre le chômage des jeunes et la formation tout au long de la vie. Cette priorité est louable et va ...
Question Écrite N° 55381 du 13/05/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 22/07/14)
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des familles roms vivant à l'usine Galland de Villebon-sur-Yvette. Installées depuis fin août 2012 dans cette usine, désaffectée depuis plus d'une quinzaine d'années, elles sont sous le coup d'une expulsion imminente, signifiée par huissier le 9 avril 2014 et exécutable à partir du 10 de ce même mois. Pourtant, avec l'aide du collectif de soutien local Savalferr (Solidarité à Villebon avec les familles et roms et roumaines) et de diverses organisations caritatives et de solidarité dont l'ASEFRR et le Secours catholique, dont une pétition a rassemblé près de 1 000 ...
Question Écrite N° 55106 du 06/05/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/07/14)
M. Noël Mamère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), qui souffrent à travers le monde de discriminations, bien souvent inscrites dans la loi et sur l'urgence d'une résolution de l'ONU dépénalisant l'homosexualité. Le 10 mai 2012, François Hollande a reçu le président et le vice-président du comité Idaho (association de lutte contre l'homophobie), et un réfugié ougandais en France. Selon ce comité, le chef de l'État se serait engagé à porter en 2012 à l'ONU une résolution en faveur de la dépénalisation universelle de l'homosexualité. Ce sont, ...
