Amendement N° 446 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(40 amendements identiques : 1S 235 383 387 389 392 393 394 395 396 502 503 504 505 506 507 508 509 510 511 512 514 515 516 517 518 519 520 521 521 522 523 524 525 526 527 528 529 530 531 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter les crédits de la sous action 31 Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre inscrite sur le programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, afin d'appeler le Gouvernement à abroger le décret n° 2013‑853 qui a réduit de 20 % le montant de la majoration accordée par l'État des rentes mutualistes des anciens combattants.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé en contrepartie une diminution des crédits de l'action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 169‑01 « Administration de la dette viagère ».
1 commentaire :
Le 21/01/2014 à 18:04, desombre pierre a dit :
suite a cette amendement pourquoi nous avons eu nos retraites complementaire du dernier trmestre 2013 diminue de vingt pour centpour les mois de OCTO NOVEMBRE ET DECEMBRE. merci
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui