Amendement N° 511 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une minoration de 3 733 395 € des crédits de titre 2 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (dont 927 472 € de contributions au CAS « Pensions »), dans le cadre de plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions au titre des transferts de compétences et de services :

- ajustements des compensations aux départements concernés au titre de transfert de services liés à la première décentralisation (loi de 1985) pour 0,2 M€ ;

- ajustements aux régions concernées, au département des Pyrénées-Orientales, au syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg et au syndicat mixte du port de Dieppe au titre du transfert des ports maritimes et ports d'intérêt national pour 0,3 M€ ;

- ajustements à hauteur de 3,2 M€ liés au transfert de services des parcs de l'équipement et au titre du transfert de services en matière de voies d'eau pour la région Bretagne.

Cet amendement est le pendant en crédits des amendements du Gouvernement portant sur les transferts de TICPE (première partie) et de dotation globale de décentralisation (deuxième partie) ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1 018 774 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

1 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens », titre 6, catégorie 64 ;

11 500 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 15 « Stratégie et soutien », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », action 02 « Gens de mer et enseignement maritime », titre 6, catégorie 64 ;

42 000 € sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », action 06 « Gestion durable des Pêches et de l'Aquaculture », titre 6, catégorie 64 ;

63 000 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 01 « Sites, paysages, publicité », titre 6, catégorie 64 ;

737 974 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 08 « Fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique », titre 6, catégorie 64 ;

31 300 € sur le programme « Prévention des risques », action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions », titre 6, catégorie 64 ;

1 500 € sur le programme « Prévention des risques », action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection », titre 6, catégorie 64 ;

65 000 € sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 01 « Politique de l'énergie », titre 6, catégorie 64 ;

7 000 € sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines », titre 6, catégorie 64 ;

15 000 € sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 05 « Lutte contre le changement climatique », titre 6, catégorie 64 ;

32 500 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 01 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable », titre 6, catégorie 64 ;

6 000 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 06 « Action européenne et internationale », titre 6, catégorie 64 ;

3) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 317 500 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

20 000 € sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », action 01 « Sécurité et sûreté maritimes », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », action 06 « Gestion durable des Pêches et de l'Aquaculture », titre 6, catégorie 64 ;

7 500 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 01 « Sites, paysages, publicité », titre 6, catégorie 64 ;

172 500 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Prévention des risques », action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Prévention des risques », action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 01 « Politique de l'énergie », titre 6, catégorie 64 ;

12 500 € sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 05 « Lutte contre le changement climatique », titre 6, catégorie 64 ;

85 500 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 01 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable », titre 6, catégorie 64 ;

1 500 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 06 « Action européenne et internationale », titre 6, catégorie 64 ;

4) une minoration des crédits de 18 400 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s'y était engagé le Gouvernement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 7 300 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports » ;

- 1 500 000 € sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;

- 300 000 € sur le programme « Météorologie » ;

- 3 500 000 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité » ;

- 4 000 000 € sur le programme « Prévention des risques » ;

- 1 800 000 € sur le programme « Énergie, climat et après-mines » ;

5) une minoration de 1 243 519 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement destinée à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 17 906 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Prévention des risques » ;

- 1 225 613 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».