Amendement N° 519 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 368 266 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Justice ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

76 600 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », action 01 « Mise en oeuvre des décisions judiciaires », titre 6, catégorie 64 ;

6 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 01 « Aide juridictionnelle », titre 6, catégorie 64 ;

80 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », titre 6, catégorie 64 ;

140 666 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes », titre 6, catégorie 64 ;

4 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 04 « Médiation familiale et espaces de rencontre », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 02 « Activité normative », titre 6, catégorie 64 ;

50 000 € sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche », titre 6, catégorie 64 ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 90 432 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Justice ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

15 500 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », titre 6, catégorie 64 ;

1 432 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 04 « Soutien et formation », titre 6, catégorie 64 ;

63 500 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes », titre 6, catégorie 64 ;

3) une minoration des crédits de 15 800 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s'y était engagé le Gouvernement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 4 900 000 € sur le programme « Justice judiciaire » ;

- 6 400 000 € sur le programme « Administration pénitentiaire » ;

- 1 800 000 € sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- 1 800 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice » ;

- 900 000 € sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;

4) une minoration de 2 752 367 € en autorisations d'engagement et e crédits de paiement destinée à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 1 282 304 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Justice judiciaire » ;

- 1 084 332 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Administration pénitentiaire » ;

- 297 865 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- 86 797 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;

- 1 069 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Conseil supérieur de la magistrature ».