Amendement N° 521 rectifié (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de 25 899 001 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, qui s'explique par :

a. une hausse de 10 899 001 € des crédits du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », dans le cadre de la création du commissariat général à l'égalité des territoires, placé auprès du Premier ministre, qui sera l'outil unique de l'État pour piloter et mettre en œuvre une politique d'égalité entre tous les territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux.

Afin de donner à la nouvelle structure les moyens de mener à bien ses missions, cette création s'accompagnera d'un regroupement sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » des crédits et des emplois du SG-CIV qui figurent actuellement sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et d'une partie des emplois de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) et de la masse salariale correspondante, qui figurent actuellement sur le programme « Politique de la ville » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville ».

Par conséquent, les crédits du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » sont majorés de 10,9 M€, dont 9,1 M€ de crédits de masse salariale (4,5 M€ pour les emplois de l'ACSé et 4,6 M€ pour ceux du SG-CIV) et 1,8 M€ correspondant aux moyens de fonctionnement du SG CIV. Des amendements du Gouvernement aux articles 48 et 49 tirent les conséquences de ces transferts sur les plafonds d'emplois des ministères et des opérateurs.

b. une hausse de 15 000 000 € des crédits du programme « Interventions territoriales de l'État », dans le cadre du lancement par le Gouvernement, comme annoncé par le Premier Ministre devant le Congrès des maires le 19 novembre 2013, d'un programme spécifique à destination des centres bourgs afin de recréer, maintenir ou développer une centralité nécessaire aux territoires ruraux et périurbains, et en même temps de limiter l'extension d'urbanisation à la périphérie des bourgs et des villes environnantes.

Ce programme pourra concerner, d'une part, des territoires ruraux en dévitalisation et, d'autre part, des territoires périurbains très attractifs, qui sont en déficit de services de base à la population et aux entreprises, et en déficit d'ingénierie territoriale. Il permettra d'aider les collectivités à monter leurs projets et à mobiliser les moyens existants, les fonds européens et les aides des autres collectivités et bénéficiera d'une enveloppe d'aides à la pierre pour le logement social.

Par anticipation, cette augmentation des crédits a été gagée à due concurrence sur les variables d'ajustement par un amendement du Gouvernement à l'article 22 du PLF pour 2014.

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 10 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Politique des territoires ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires », titre 6, catégorie 64 ;

3) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 50 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Politique des territoires ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires », titre 6, catégorie 64 ;

4) une minoration des crédits de 2 200 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s'y était engagé le Gouvernement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 1 900 000 € sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;

- 300 000 € sur le programme « Interventions territoriales de l'État » ;

5) une minoration de 7 904 € des crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », destinée à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014.