Amendement N° 526 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(40 amendements identiques : 1S 235 383 387 389 392 393 394 395 396 446 502 503 504 505 506 507 508 509 510 511 512 514 515 516 517 518 519 520 521 521 522 523 524 525 527 528 529 530 531 )
Déposé le 13 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », de l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui accorde aux entreprises un amortissement exceptionnel sur les investissements faits dans les PME innovantes, majorant ainsi de 2 M€ les remboursements et dégrèvements dus à la mécanique de l'impôt sur les sociétés en 2014.
Il convient par conséquent de majorer les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » de 2 M€.
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