Amendement N° 528 (Adopté)

Cet amendement prend en comte les éléments suivants :

1) une minoration de 88 191 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dans le cadre transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de sécurité civile à compter du 1er janvier 2014, qui explique une baisse de 784 € des crédits du programme « Police nationale » et de 87 407 € de ceux du programme « Sécurité civile ». Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés à due concurrence pour abonder la dotation globale de compensation (DGC) allouée à la Nouvelle-Calédonie ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 251 366 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement le plafond de la mission « Sécurités ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

48 000 € sur le programme « Police nationale », action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique », titre 6, catégorie 64 ;

42 500 € sur le programme « Sécurité et éducation routières », action 03 « Éducation routière », titre 6, catégorie 64 ;

160 866 € sur le programme « Sécurité civile », action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », titre 6, catégorie 64 ;

3) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 35 300 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Sécurités ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Sécurité civile », action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », titre 6, catégorie 64 ;

4) une minoration des crédits de 10 200 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, comme s'y était engagé le Gouvernement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 3 500 000 € sur le programme « Police nationale » ;

- 4 500 000 € sur le programme « Gendarmerie nationale » ;

- 400 000 € sur le programme « Sécurité et éducation routières » ;

- 1 800 000 € sur le programme « Sécurité civile » ;

5) une minoration de 7 840 906 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement destinée à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 4 733 211 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Police nationale » ;

- 2 956 706 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Gendarmerie nationale » ;

- 51 782 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Sécurité et éducation routières » ;

- 99 207 € de crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » sur le programme « Sécurité civile ».