Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Chapitre 1er - Section 3 : La haute Autorité de la transparence de la vie publique
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 12 : n° 260
- Article 12 (37 amendements : n° 32 n° 397 n° 227 n° 140 n° 167 adopté n° 275 n° 274 n° 269 n° 194 n° 9 n° 268 n° 193 n° 270 n° 266 n° 86 (1 identique) n° 166 adopté n° 272 n° 168 adopté n° 265 n° 261 n° 264 n° 129 n° 271 n° 229 (1 identique) n° 8 n° 80 n° 192 n° 263 n° 18 n° 75 n° 267 n° 164 n° 396 n° 273 n° 262 )
L'article 12 institue une autorité administrative indépendante, la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Il fixe sa composition et les modalités de désignation de ses membres, ainsi que la durée de leur mandat.
- Article 13 (1 commentaire, 22 amendements : n° 12 n° 280 n° 277 n° 279 n° 36 n° 173 adopté n° 98 n° 45 (1 identique) n° 120 n° 278 n° 364 n° 10 n° 49 n° 141 (3 identiques) n° 139 n° 276 n° 228 n° 11 )
L'article 13 précise les missions de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Celle-ci reprend les attributions de la Commission de la transparence financière de la vie politique et reçoit pour missions de vérifier la situation des...
- Article 14 (5 amendements : n° 281 n° 406 n° 134 n° 152 n° 37 )
L'article 14 prévoit que la Haute autorité informe, le cas échéant, les autorités compétentes en cas de non-respect par les personnes mentionnées aux articles 3 et 10 des obligations prévues par la présente loi.L'article précise ce que sous-entend...
- Article 15 (1 commentaire, 14 amendements : n° 291 n° 283 n° 285 n° 365 n° 289 n° 282 n° 172 adopté n° 97 n° 284 n° 287 n° 290 n° 88 n° 286 n° 288 )
L'article 15 précise les modalités suivant lesquelles la Haute autorité contrôlera le départ des membres du Gouvernement ou des titulaires des fonctions exécutives locales les plus importantes vers le secteur privé, à l'issue de leurs fonctions. L...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 15 : n° 199 n° 211 n° 50
