Amendement N° 53C (Adopté)

Le présent amendement vise à majorer les crédits du programme 190 : « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » afin que celui-ci porte désormais la totalité des coûts de démantèlement et d'assainissement des installations nucléaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en exploitation ou à l'arrêt au 31 décembre 2009.

Cette ouverture sera gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits du compte d'affectation spéciale des participations financières de l'État. En effet, avant cette modification, le PLF 2016 prévoit la poursuite d'un mécanisme déjà mis en œuvre depuis plusieurs années qui consiste en un financement partiel des dépenses de démantèlement par un reclassement au sein de la sphère publique de titres Areva détenus par le CEA. Les crédits destinés à financer ce reclassement seront donc supprimés par un amendement symétrique déposé sur le programme 731 : « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » du CAS « Participations financières de l'État ».

L'objectif de ce double mouvement, neutre au global aussi bien sur le solde budgétaire que sur la norme de dépense, est de clarifier et de sécuriser le financement de ces opérations.

Celles-ci sont déjà aujourd'hui assumées totalement par l'État via les dépenses budgétaires du programme 190 et les reclassements de titres Areva opérés depuis le programme 731. Il est ainsi proposé de faire porter par le budget général l'intégralité du financement des opérations de démantèlement et d'assainissement et de ne plus le faire dépendre de reclassements, au sein de la sphère publique, de titres Areva dont la valeur est susceptible de fluctuer, ce qui pouvait faire peser un risque sur la soutenabilité du schéma actuel de financement.