Séance en hémicycle du 3 novembre 2015 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances (no 3110, annexe 45 ; avis no 3114, tomes III et IV).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement fait de la solidarité une priorité. L’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » en est la preuve.
Cette mission figure parmi les missions du budget de l’État connaissant l’augmentation la plus dynamique, une évolution qui résulte notamment du transfert des ressources affectées à la prime pour l’emploi dans le cadre de la création de la prime d’activité.
À périmètre constant, les crédits de la mission sont entièrement préservés, puisqu’ils évoluent de 0,07 % entre 2015 et 2016. Cette stabilisation, au sein d’un budget général de l’État en baisse, traduit la volonté du Gouvernement de défendre les dépenses de solidarité dans un contexte économique difficile dont les plus vulnérables souffrent les premiers.
Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », tout d’abord, qui s’élèvent à 11,6 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016, sont stables par rapport à la loi de finances pour 2015.
L’effort de l’État est consolidé : d’une part, la dotation pour le financement des établissements et services d’aide par le travail – ESAT – progresse de 0,58 % en 2016 par rapport à la loi de finances pour 2015 ; d’autre part, les crédits prévus pour soutenir l’investissement sont maintenus à niveau constant, dans la poursuite de l’engagement initial, à hauteur de 1,5 million d’euros.
Concernant l’allocation adulte handicapé – AAH –, le Gouvernement a voulu proposer un dispositif visant à harmoniser les minima sociaux, dans un objectif de simplification et d’équité. C’est dans cet objectif qu’il a présenté, dans le projet de loi de finances pour 2016, une mesure destinée à intégrer dans la base ressources de l’AAH les revenus du patrimoine non soumis à l’impôt, qui sont d’ores et déjà pris en compte dans la base des ressources pour les autres minima sociaux.
Cette mesure a légitiment provoqué l’inquiétude des associations, des familles et des personnes handicapées elles-mêmes, du fait de ses effets collatéraux sur les compléments de ressources réservés aux personnes ayant des taux d’incapacité élevés, c’est-à-dire supérieurs à 80 %.
Le Gouvernement a souhaité prendre en compte ces inquiétudes…
…et a donc décidé de ne pas appliquer cette mesure en l’état,…
…au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées.
Il reviendra à Christophe Sirugue, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre, de faire des propositions pour simplifier l’ensemble des minima sociaux.
S’agissant du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », les rapporteurs ont rappelé en commission la constance de l’engagement du Gouvernement en faveur de l’inclusion sociale. Comme je l’indiquais dans mon propos liminaire, le quasi-doublement des crédits de ce programme s’explique principalement par le transfert des ressources affectées à la prime pour l’emploi dans le cadre de la création de la prime d’activité.
Dès 2016, cette prime devrait bénéficier à 2 millions de foyers regroupant 5,6 millions de personnes, sur 4 millions de foyers éligibles. Parmi ces personnes, un million de jeunes seront éligibles à la prime d’activité, quand 5 000 d’entre eux seulement percevaient le RSA activité.
La prime d’activité, disponible dès le mois de janvier 2016, six mois à peine après son adoption au Parlement, permettra d’éviter que la reprise d’activité ou le passage du temps partiel au temps plein ne coûte plus qu’il ne rapporte.
Nos concitoyens nous le disent : prendre ou reprendre une activité salariée ou augmenter sa quotité de travail génère des frais supplémentaires, parfois importants, qu’il s’agisse des frais de déplacement ou de garde des enfants. Ce n’est pas la présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes qui me contredira sur ce point.
Parallèlement, les aides sociales peuvent diminuer lors de la reprise d’activité, ce qui est logique.
Nous faisons le pari d’un effet levier, celui de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, pour lever les freins à l’emploi. Cet effet de levier est rendu possible par les montants élevés des primes. Ainsi, le salaire d’un travailleur isolé, rémunéré au SMIC, pourra augmenter de plus de 100 euros par mois. Cette personne n’a droit aujourd’hui qu’à quelques euros au titre du RSA activité, une somme qu’elle ne réclame pas tant la démarche est compliquée.
L’évolution des crédits du programme 304 est également marquée par la réforme du financement de la protection juridique des majeurs. Celui-ci était auparavant éclaté entre plusieurs financeurs : un même mandataire judiciaire pouvait être rémunéré par huit financeurs publics différents, rendant le dispositif particulièrement complexe. Le projet de loi de finances pour 2016 organise le transfert de l’ensemble des financements à l’État, désormais chargé de piloter ce financement. Au-delà de la simplification qu’elle apporte pour les personnes protégées, cette réforme permettra de mieux maîtriser l’évolution des crédits.
Plus globalement, le dispositif de protection juridique des majeurs devra être amélioré afin de mieux évaluer les besoins des personnes, mieux anticiper la protection mais aussi mieux réguler l’offre disponible. Ce dispositif touche plus de 850 000 personnes majeures et le nombre de mesures progresse chaque année depuis 2009, de 2,6 % par an, en lien avec la part grandissante des personnes âgées dépendantes. Plusieurs dispositions introduites dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement visent à améliorer le dispositif et à renforcer le consentement des personnes, notamment des plus vulnérables.
Enfin, en 2016, une évaluation du dispositif permettra de réfléchir pour mieux articuler les mesures juridiques et les dispositifs alternatifs de protection comme les mesures d’accompagnement social personnalisé – MASP.
Quant aux crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », ils s’élèvent à 26,96 millions d’euros pour l’année 2016, soit une hausse de 7 % par rapport à la loi de finances pour 2015. Dans un budget en diminution, c’est la traduction en actes d’une volonté politique : les droits des femmes sont redevenus une politique à part entière, qui a les moyens de ses ambitions. Vous pouvez faire la moue, monsieur Richard, c’est une politique à part entière !
Ce mouvement poursuit une évolution entamée depuis 2012 avec l’augmentation de 25 % des crédits consacrés à la lutte contre les violences sexistes. Nous avons en particulier prévu le doublement des moyens alloués à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, de 2,4 millions d’euros à 4,9 millions d’euros. Ces crédits permettront de financer les actions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des personnes prostituées.
La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel poursuit son examen par le Parlement.
De son côté, le Gouvernement tient ses engagements : la lutte contre la traite et la prostitution ne souffrira plus, comme cela a trop été le cas par le passé, d’annonces restant lettre morte, faute de moyens.
Voilà les quelques éléments que je souhaitais développer dans mon propos liminaire. Mesdames et messieurs les députés, je regrette que certains d’entre vous n’aient pas entendu le début de mon intervention, tant l’allocation adulte handicapé me tient à coeur. Je ne doute pas que les diverses questions nous permettront à nouveau d’aborder ce sujet.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le groupe UDI est en proie à une profonde amertume au moment de voter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », même si votre intervention, madame la secrétaire d’État, montre le début d’une prise de conscience de votre part.
Nous nous réjouissions – enfin – de constater dans ce projet de budget l’inscription des crédits pour l’aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux travailleurs immigrés, ceux que l’on appelle les chibanis. Il s’agit de la mise en oeuvre réglementaire d’une loi adoptée… en 2007 ! Vous le savez, madame la secrétaire d’État, ce sujet tient particulièrement à coeur à notre formation politique et à notre ancien collègue et président Jean-Louis Borloo. Nous n’avions eu de cesse de demander la publication des décrets d’application de cette loi, qui crée une aide à la réinsertion sociale et familiale pour les vieux migrants souhaitant effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine.
En raison de ce message d’estime, d’intégration républicaine et de respect témoigné à des anciens qui ont un jour quitté leur pays pour participer à la reconstruction de la France, le groupe UDI aurait pu dépasser les clivages politiques – nous l’avons vu cet après-midi dans l’hémicycle – et approuver ce budget.
Malheureusement, quels qu’aient pu être vos propos, madame la secrétaire d’État, ce projet de budget est un marché de dupes.
À première vue, vous l’avez dit, en période budgétaire difficile, les crédits alloués à cette mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont maintenus, ce qui pourrait constituer un signal positif envers les plus fragiles.
En réalité, le rapporteur spécial l’a dit bien mieux que je ne saurais le faire à cette tribune, le budget présenté par le Gouvernement est sous-calibré et loin d’être à la hauteur de la menace que la crise fait peser sur notre modèle social, en particulier sur la prime d’activité, issue de la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité.
Au moment du vote de la loi Travail : dialogue social et emploi, nous étions réticents à la création d’une telle prime – les membres de la commission des affaires sociales présents ce soir se rappellent certainement des propos que j’avais tenus lors de son examen en commission. Nous avions alors proposé la mise en place d’une prime forfaitaire dégressive, qui augmenterait le salaire net sans moduler les cotisations sociales.
Nos réticences sont d’autant plus fondées aujourd’hui. L’étude d’impact initiale appelait une enveloppe de 4 milliards d’euros pour financer la prime d’activité. Or dans le projet de budget que vous nous proposez, seuls 3,95 milliards d’euros sont inscrits. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le compte n’y est pas. On peut même, comme l’a fait M. le rapporteur spécial, Gaby Charroux, en commission élargie, aller jusqu’à évoquer une « insincérité budgétaire », un propos rare et très courageux pour un rapporteur spécial, membre de la majorité.
Que dire ensuite de la modification des modalités de calcul des ressources des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ? Nous sommes satisfaits, madame la secrétaire d’État, que vous reveniez à la réalité.
Pour 210 000 personnes dont le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 80 %, l’adoption définitive de cette mesure aurait conduit à une baisse de 105 à 179 euros de leur allocation mensuelle, alors même que son montant est inférieur au seuil de pauvreté. Cette mesure révélait une confusion grave entre l’épargne privée, souvent constituée par les familles et proches de la personne handicapée, et la solidarité nationale.
Nous serons naturellement très vigilants sur cette question. Je fais pleinement confiance à Christophe Sirugue pour faire des propositions – cette fois-ci – réalistes, bien loin de ce que prévoyait ce projet de budget.
Madame la secrétaire d’État, vous refusez les réformes et vous appuyez toujours un peu plus sur les collectivités territoriales, déjà exsangues du fait du RSA. Les crédits de cette mission nous semblent contraires à l’esprit du pacte républicain, qui a vocation à protéger les plus modestes d’entre nous des aléas de la vie et à leur offrir des conditions de vie dignes.
Aussi, madame la secrétaire d’État, vous comprendrez que le groupe UDI, s’il salue votre clairvoyance de dernière minute, ne votera pas les crédits de ce budget.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, si la baisse des déficits publics est une épreuve à laquelle nous ne pouvons nous soustraire, le projet de loi de finances pour 2016 entend maintenir les crédits alloués à la solidarité, l’insertion et l’égalité des chances : nous ne pouvons que nous en féliciter. C’est un projet de budget à la fois solidaire et responsable.
Certes, l’augmentation globale de ce budget est due au transfert du financement de la prime pour l’emploi vers celui de la prime d’activité, disposition que nous avons soutenue lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Toutefois, ce transfert ne masque pas une baisse des financements pour le reste de la mission – une mission essentielle, dont l’objectif est de préserver les plus fragiles.
Pour ce qui concerne le programme « Handicap et dépendance », je tiens à saluer le choix d’harmoniser la date de revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés – AAH – avec celle de la revalorisation des autres minima sociaux, ainsi que la mise en place d’un système de bouclier permettant, en cas de déflation, le maintien du niveau d’allocation. Il s’agit là de véritables garanties de ressources pour les personnes concernées, qui vont dans le sens de la société inclusive que nous voulons promouvoir.
Pour ce qui est de la réforme du mode de calcul de cette prestation, comme vous venez d’annoncer la suspension de toute décision jusqu’à la remise d’un rapport sur le sujet, ce que j’avais prévu de dire – en particulier sur les effets de seuil – n’a plus lieu d’être ; nous en reparlerons ultérieurement.
Je me félicite de la mise en place d’un fonds d’amorçage de 15 millions d’euros visant à mettre fin aux départs contraints de personnes en situation de handicap vers des établissements étrangers, principalement belges. Ces exils rendent encore plus difficiles des situations qui le sont déjà suffisamment ; notre pays ne peut se satisfaire de voir les plus fragiles contraints de le quitter. La création de ce fonds est donc une bonne nouvelle – même si, bien sûr, c’est loin d’être suffisant. J’en profite pour saluer le travail de notre collègue et rapporteur pour avis Philip Cordery sur le sujet.
Eu égard aux modifications structurelles auxquelles les agences régionales de santé vont devoir faire face, conséquemment à la nouvelle organisation territoriale, il me semble nécessaire que ces acteurs de la solidarité et de la cohésion territoriales conservent les moyens financiers de leur action. Or le texte prévoit une baisse de leurs crédits de fonctionnement. Si cette baisse pourra se justifier une fois les regroupements effectués, elle me paraît prématurée. J’aimerais avoir la garantie que les fusions ne se feront pas au détriment des actions de proximité dans les territoires isolés ou ruraux éloignés des grandes métropoles qui accueilleront les agences.
Concernant la mission « Égalité entre les femmes et les hommes », la hausse de son budget, malgré un contexte économique contraint, est à souligner. Si ce budget peut paraître encore trop faible, un enjeu aussi transversal se traduit dans chaque mission de l’État et ne peut se résumer au seul texte qui nous est soumis aujourd’hui. Cette mission budgétaire demeure néanmoins le coeur de l’action, essentielle, en faveur de l’égalité. En 2015, nous ne pouvons nous résoudre à voir la parité encore si rarement respectée, les différences de salaires demeurer et les stéréotypes sexistes perdurer – sans oublier les violences faites aux femmes, contre lesquelles la France doit poursuivre sa lutte et se donner les moyens d’agir. Si nous avons adopté l’an dernier une loi qui va dans le bon sens, encore faut-il des moyens pour qu’elle soit appliquée ; c’est bien ce que prévoit le projet de budget.
Cette mission budgétaire me semble à la fois économiquement responsable et socialement juste. C’est pourquoi je la voterai.
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », quatre programmes aux poids budgétaires très inégaux, et dont les crédits s’élèvent au total à plus de 18,25 milliards d’euros, nous sont présentés.
Le programme 304, désormais intitulé « Inclusion sociale et protection des personnes », contient des crédits en forte augmentation. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste note que le Gouvernement tient les engagements qu’il a pris dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 et réaffirmés dans la feuille de route pour 2015-2017. Alors que nous sommes dans un contexte budgétaire contraint, c’est un signal fort qui est envoyé à nos concitoyens les plus démunis ; nous nous en félicitons.
Concernant les crédits du programme « Handicap et dépendance », nous notons que ces derniers représentent la plus grande concentration des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et qu’ils s’élèvent à presque 11,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – avec une petite baisse par rapport à l’an passé, mais l’ensemble reste globalement stable.
Je me réjouis que les députés et les associations aient été entendus par le Gouvernement s’agissant de la mesure qui prévoyait, pour calculer le montant de l’allocation aux adultes handicapés, de tenir compte à partir de 2016 des intérêts non imposables des comptes d’épargne, tels que le livret A, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des minima sociaux. Cela aurait pu provoquer une réduction du montant de l’AAH pour les bénéficiaires ayant de l’argent de côté, et surtout cela aurait fait perdre des droits à certains. Cette mesure injuste risquait d’anéantir les efforts du Gouvernement en faveur des personnes handicapées.
Au demeurant, à la suite du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour les personnes en situation de handicap et du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, les crédits de la dotation du programme 157 vont permettre à la politique de prise en charge de la dépendance de disposer des moyens financiers que nous demandions depuis longtemps. C’est un effort significatif qui favorisera, à n’en pas douter, l’insertion professionnelle des personnes handicapées, à qui l’on se doit de proposer un large éventail de solutions ; grâce à ce budget, les établissements et services d’aide par le travail continueront à jouer un rôle important, ce qui nous semble très positif. Un tel effort était non seulement nécessaire, mais également bienvenu. Nous regrettons toutefois la stagnation du nombre des places en ESAT, car l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est fondamentale pour leur permettre d’accéder à plus d’autonomie.
Concernant le programme 137, nous notons que, depuis 2012, les crédits consacrés aux actions destinées à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes et à promouvoir les droits, la prévention et la lutte contre les violences sexistes augmentent de façon significative, avec une hausse de 6,6 %. Cela va de pair avec la volonté du Gouvernement, depuis le début de la législature, de s’engager en faveur d’un renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes. À ce titre, si le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste note l’augmentation des crédits de paiements de l’action relative à la prévention et la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, qui voit les crédits qui lui sont alloués plus que doubler, passant de 2 237 709 euros pour 2015 à 4 983 960 euros pour 2016, nous continuons de penser que ces sommes sont trop faibles au regard de l’enjeu.
En revanche, nous notons cette année, après plus de deux années de diminutions de crédits sur le programme de soutien 124, qui concerne l’ensemble des moyens de fonctionnement des administrations participant à la mise en oeuvre des politiques sociales et sanitaires, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, une augmentation sensible des crédits de paiement, avec notamment une hausse non négligeable des crédits concernant l’action 19, portant sur les personnes mettant en oeuvre ces politiques.
Pour nous, l’école de la République est l’une des bases du socle républicain, mais nous considérons que les activités parascolaires telles que l’engagement sportif ou associatif sont tout aussi importants. C’est là aussi que la jeunesse se découvre et qu’elle apprend les valeurs de respect, d’entraide, de cohésion et de solidarité. Il paraît donc important de se doter de moyens financiers afin d’encourager le vivre ensemble, dans mais aussi en dehors de l’école.
En conclusion, nous constatons que les crédits de la mission s’élèvent désormais à 18,25 milliards d’euros pour 2016, marquant ainsi une augmentation de près de 2,95 % des crédits alloués par rapport à l’année précédente. Nous saluons le fait qu’en dépit des contraintes budgétaires que l’on connaît, le projet de loi de finances pour 2016 tende vers plus de justice sociale et de solidarité – valeurs bien évidemment partagées au sein de notre groupe parlementaire.
Madame la secrétaire d’État, nous voterons par conséquent les crédits de la mission, tout en restant vigilants sur les propositions que fera M. Sirugue.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial et cher ami Gaby Charroux, chers collègues, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est important, car il rassemble les dépenses indispensables à la vie quotidienne des plus fragiles. Ses crédits sont primordiaux pour le maintien du tissu social de notre pays. Il est indispensable qu’il se construise à partir d’un diagnostic partagé entre l’État et les acteurs de terrain, sur la base des besoins réels de la population. Au lieu de cela, le budget pour 2016 a été élaboré à partir d’un carcan préétabli.
Concernant l’allocation pour adultes handicapés, si l’on retient les prévisions du Gouvernement, soit un nombre d’allocataires moyen de 1 070 000 personnes pour 2016, on obtient un budget de 9,2 milliards d’euros environ. Pourtant, la somme inscrite pour 2016 n’est que de 8,5 milliards. Cette prévision est inférieure de 300 millions aux dépenses réelles prévues pour 2015 ; elle est au niveau des dépenses réelles de 2014. Comment va-t-on honorer les 700 à 800 millions d’euros manquants ? J’ajoute que depuis le 1er septembre, l’allocation maximum est de 807 euros, soit un montant nettement moins élevé que le seuil de pauvreté – 987 euros – ou que le SMIC – 1 136 euros net.
Je dénoncerai aussi la prise en compte, en 2016, des revenus non imposables – livret A, livret d’épargne populaire – dans le calcul de l’allocation. Cela générera des économies dérisoires à l’échelle de l’État ; en revanche, pour les personnes en situation de handicap, ces très petits revenus d’épargne sont indispensables pour vivre au quotidien. Cette réforme est donc néfaste.
En outre, à partir de janvier 2016, la prime d’activité se substituera au RSA activité et à la prime pour l’emploi : 824 000 ménages perdront dans cette réforme un revenu moyen mensuel de 53 euros. L’étude d’impact de cette mesure, qui concerne 4,5 millions de ménages, précise qu’« une enveloppe de 4 milliards d’euros sera allouée au financement de la prime d’activité ». Cette prévision est calculée sur l’hypothèse que seules 50 % des familles bénéficiaires la solliciteront. Un tel écrémage est insupportable ! Le Gouvernement, si prompt à dénoncer les zones de non-droit dans les quartiers populaires, allant jusqu’à parler d’« apartheid » à ce sujet, prévoit que ces populations n’auront pas recours à des droits sociaux. Quel cynisme !
Une activation automatique de la prime d’activité est pourtant possible. Le budget proposé est inférieur aux prévisions des services de l’État : il ne prévoit que 3,950 milliards, au lieu des 4 milliards estimés. Il manque donc 50 millions, auxquels s’ajouteront probablement les 139 millions d’euros non financés en 2015.
Cette sous-évaluation de la prime d’activité s’ajoute à la compensation très largement insuffisante du coût du RSA et de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les départements, comme l’a récemment rappelé l’Association des départements de France. L’État se désengage progressivement des politiques de solidarité.
Nous apprécions la progression du budget consacré à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous notons une augmentation significative de la ligne budgétaire consacrée à la prévention et la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains.
Nous regrettons le maintien en 2016 du gel du nombre de places dans les établissements et services d’aide par le travail, qui reste au niveau de 2013. Il s’agit, là encore, d’un choix qui ne tient pas compte des besoins réels de la population. Nous avons toutes les raisons d’être inquiets quant à l’article 46 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, qui prévoit le transfert de ce budget à l’assurance maladie en 2017. Je connais bien, dans le département du Nord, les graves difficultés auxquelles sont confrontés les parents d’enfants handicapés dont la prise en charge est cofinancée par la Sécurité sociale et le conseil départemental.
Je rappelle que le handicap n’est pas une maladie. Les personnes en situation de handicap, comme tous les citoyens, doivent bénéficier du principe qui a inspiré Ambroise Croizat, il y a soixante-dix ans, lors de la création de la Sécurité sociale : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Enfin, le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » prévoit la suppression de quatre-vingt-dix-neuf postes de travail pour 2016. Il ne faut pourtant pas être grand clerc pour anticiper les besoins de personnel et les coûts qui seront générés par la réorganisation des services en fonction de la nouvelle carte des régions. Seule la somme dérisoire de 11,4 millions d’euros est prévue sur le programme 551, pour l’ensemble des budgets de l’État.
Ce budget est pour moi un budget d’austérité. Plutôt que de répondre aux besoins bien réels de la population la plus fragile de notre pays, vous préférez satisfaire les intérêts du capital. Très attachés à la fraternité républicaine et à la solidarité, nous voterons contre.
La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est un poste budgétaire prioritaire dans la politique définie par le Président de la République et le Gouvernement. Il permet, par la mise en oeuvre de politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale volontaristes, de prendre soin de nos concitoyens les plus fragiles. C’est aussi cela, le rôle de notre République !
Sur le plan budgétaire, la mission se compose de quatre programmes. Je ne rentrerai pas dans leur détail, mais je m’arrêterai sur quelques priorités définies par le Gouvernement et notre majorité. Tout d’abord, la prime d’activité créée par la loi relative au dialogue social sera mise en oeuvre à partir du 1er janvier prochain. Elle sera intégralement financée par le budget de l’État, pour un montant de près de 4 milliards d’euros, via le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Cette nouvelle prestation, ouverte aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, fusionne la prime pour l’emploi et la part activité du RSA. Elle est destinée à soutenir le pouvoir d’achat et à encourager la reprise d’une activité professionnelle des travailleurs les plus modestes. Plus de 5,6 millions de personnes actives devraient être éligibles à ce nouveau dispositif. Rappelons par ailleurs que le revenu de solidarité active, anciennement appelé « RSA socle », a été revalorisé de 2 % au 1er septembre 2015, ce qui démontre la volonté du Gouvernement d’agir pour les Français les plus démunis.
Le programme 304 financera également la nouvelle aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Cette aide vise à permettre aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine. Ce dispositif devrait permettre d’accompagner entre 10 000 et 15 000 personnes.
Enfin, ce programme inclut depuis 2015 les actions de protection des personnes vulnérables. En 2016, le financement des dispositifs de protection juridique des majeurs sera unifié et supporté entièrement par le budget de l’État. Il s’agit d’une mesure de simplification qui permettra de renforcer la lisibilité du financement pour l’ensemble des acteurs concernés.
Pour le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », les crédits inscrits au budget 2016 s’élèvent à 26,9 millions d’euros et permettront de soutenir les actions conduites par les associations chargées de la promotion et de la défense des droits des femmes, de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les violences faites aux femmes. Ce programme abondera également le fonds interministériel consacré aux victimes de la traite et l’insertion des personnes prostituées, prévu par la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel que nous allons prochainement adopter, malgré les réticences de la droite sénatoriale.
Enfin, le programme 157 « Handicap et dépendance » représente à lui seul près de 65 % des crédits de la mission. Il s’élève à 11,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 6,3 millions d’euros par rapport à 2015. Ce programme finance à titre principal l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, qui assure un revenu d’existence aux personnes en situation de handicap. Cette prestation sera revalorisée au 1er avril 2016, de manière harmonisée avec les autres minima sociaux.
Madame la secrétaire d’État, en tant que rapporteur pour avis sur ce programme, je vous ai interrogée en commission sur l’assiette de ressources pour le calcul de l’AAH. Vous nous avez assuré en commission que les rentes viagères issues des contrats d’épargne handicap et de rente survie n’y seront pas incluses, ce dont nous nous félicitons.
Vous venez de nous annoncer que les intérêts des livrets d’épargne seront également exclus du calcul, en attendant la conclusion du rapport de notre collègue Christophe Sirugue sur les minima sociaux. C’est une deuxième bonne nouvelle. Personne ne perdra donc le droit aux prestations complémentaires, c’est-à-dire la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources.
Ce programme apporte également un soutien financier aux établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, dont les crédits relatifs à l’incitation à l’activité professionnelle augmentent de 2,4 % par rapport à 2015, et aux maisons départementales des personnes handicapées – MDPH –, dans un contexte où un effort de simplification est engagé par le Gouvernement afin d’alléger leurs tâches.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la solidarité est au coeur du projet de cette majorité. Je tiens à saluer les arbitrages budgétaires rendus par le Gouvernement sur cette mission, qui nous permettent d’oeuvrer à la réalisation de notre idéal d’une société toujours plus inclusive avec les personnes les plus fragiles et les plus marginalisées. C’est ainsi que nous créerons une société plus juste, plus solidaire et plus égalitaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera avec conviction les crédits de cette mission.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est, chaque année, un moment important des discussions sur le projet de loi de finances. Il traduit l’engagement de l’État envers les personnes les plus démunies et les plus fragiles de notre pays. Il est l’application directe de la solidarité nationale à laquelle nous sommes tous très attachés.
Je ne m’étendrai pas sur l’ensemble des actions de ce programme, mais j’insisterai sur plusieurs points importants. Tout d’abord, vous savez que tous les départements connaissent depuis plusieurs années une augmentation exponentielle du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active. Cela illustre l’incapacité du Gouvernement à relancer la machine économique et à offrir de réelles opportunités d’emploi à nos concitoyens ; ceux-ci se retrouvent contraints de faire appel à la solidarité nationale ou à votre batterie d’emplois aidés.
Surtout, nous faisons face à un réel problème de financement du RSA, car les départements ne peuvent plus payer. Cela a été dit à plusieurs reprises lors du congrès de l’Assemblée des départements de France, mi-octobre : les conseils départementaux n’ont plus de capacités budgétaires suffisantes pour verser cette prestation. C’est déjà le cas pour une dizaine de départements cette année, ce sera le cas pour près de la moitié d’entre eux l’an prochain.
Madame la secrétaire d’État, vous êtes au pied du mur. Un choix s’offre à vous : soit vous recentralisez le RSA pour assurer son financement, et vous ôtez ainsi aux conseils départementaux leur principale compétence ; soit vous mettez en place un financement pérenne au profit des départements, ce qui vous oblige à organiser des transferts financiers massifs vers les conseils départementaux. Vos réformettes en trompe-l’oeil ne peuvent masquer l’essentiel du problème : il faut une réponse concrète et rapide sur ce sujet.
Le deuxième point que je développerai est le handicap. Sous la précédente législature, l’allocation adulte handicapé a été augmentée de 25 %. Vous avez décidé, vous, de ne plus l’augmenter. Pourtant, cette aide aux personnes handicapées est une nécessité. Elle est aujourd’hui encore bien inférieure au seuil de pauvreté – je rappelle que l’AAH est de 807 euros, tandis que le seuil de pauvreté est à 977 euros par mois. Cela n’est pas acceptable !
C’est d’autant moins acceptable qu’à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2016, vous avez prévu de modifier le calcul des ressources des quelque 200 000 bénéficiaires de l’AAH. Vous avez annoncé lors de votre intervention, madame la secrétaire d’État, que vous revenez sur cette décision. Nous resterons vigilants, car au-delà de l’effet d’annonce, nous n’avons aucune précision quant à vos intentions.
Pour ma part, j’ai été surpris – pour ne pas dire plus – lorsque vous avez évoqué, en commission, le cas d’un adulte handicapé détenant 50 000 euros d’assurance-vie. Je tiens à vous dire, madame la secrétaire d’État, que dans la vraie vie, nul ne peut constituer 50 000 euros d’économies à partir de ses 807 euros d’AAH ! Vous savez que ce sont souvent les parents qui constituent un patrimoine, un capital, pour qu’à leur décès, la personne handicapée puisse se financer.
L’allocation adulte handicapé était sanctuarisée. J’y insiste, madame la secrétaire d’État : ce n’est pas un minima social comme les autres. On sort rarement, en effet, de la situation d’adulte handicapé, alors que l’on peut sortir des autres minima sociaux. Je souhaite donc que vous mainteniez cette sanctuarisation, qui est de tradition dans notre pays depuis toujours.
Troisième point, l’accessibilité. Nous reconnaissons tous qu’il est nécessaire de développer l’accessibilité, nous admettons tous l’objectif d’une accessibilité universelle. Néanmoins, dans ce domaine, l’État se désengage une nouvelle fois. Ces dépenses incombent encore aux collectivités locales, notamment les communes, alors que leurs possibilités d’investissement ne cessent de diminuer, notamment à cause de la baisse massive des dotations. Les communes et les intercommunalités ne pourront pas faire face seules aux dispositifs que vous leur imposez.
Cette remarque vaut aussi pour les petits commerçants, principalement en zone rurale. Vous leur demandez encore une fois des efforts financiers de mise aux normes, alors que vous n’avez cessé d’alourdir les charges et les contraintes qui pèsent sur ces petites structures. Dans le même temps, vous baissez de près de 50 % le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le fameux FISAC, qui est le seul fonds d’aide pour l’artisanat et le commerce : encore une preuve de l’incohérence de votre politique.
Enfin, pour terminer, j’appelle votre attention sur la question des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT. Comme je l’ai dit précédemment, il est regrettable de ne pas augmenter le nombre de places dans ces établissements. En effet, compte tenu de la situation de l’emploi dans notre pays, les ESAT restent la principale solution de réinsertion par l’emploi de ces personnes. C’est un moyen efficace d’insertion, c’est un système qui fonctionne : il est temps, madame la secrétaire d’État, d’envisager l’ouverture de places supplémentaires dans ces établissements. Il en manque près de 4 000 : cela devient urgent.
Pour toutes ces raisons – que j’ai déjà évoquées en commission élargie – le groupe Les Républicains ne votera pas, en l’état, les crédits de cette mission.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la secrétaire d’État, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dont nous débattons ce soir concerne les personnes les plus fragiles : cela a été rappelé à plusieurs reprises. Le budget de cette mission pour l’année 2016 maintient la priorité donnée à la solidarité.
Vous savez, madame la secrétaire d’État, que concernant le programme 157, nous étions très préoccupés par la disposition introduite dans le projet de loi de finances qui présentait un risque de déstabilisation important des ressources et de la qualité de vie des personnes handicapées. Vous venez de répondre à cette préoccupation en nous indiquant que cette disposition sera revue à l’occasion d’un travail conduit par notre collègue Christophe Sirugue. Je vous en remercie, car nous avons tous été interpellés sur cette question, qui ne laissait pas de nous inquiéter. Nous resterons vigilants pour nous assurer, au cours des travaux à venir, que les personnes handicapées disposent des ressources nécessaires à une vie digne.
Le transfert des ESAT, madame la secrétaire d’État, était demandé et attendu. J’appelle votre attention sur la nécessaire souplesse à mettre en oeuvre, en favorisant les passerelles entre milieu ordinaire et milieu protégé. Pouvez-vous nous donner vos prévisions quant aux ouvertures de places pour l’année 2016 ?
Il y a un plan pluriannuel, mais beaucoup de jeunes attendent des places. Nous comptons aussi sur votre détermination pour accompagner ces projets, auxquels je vous sais très attentive.
Enfin, concernant les maisons départementales des personnes handicapées, nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, une adaptation est nécessaire : plusieurs rapports font des propositions en ce sens. Comment cette adaptation sera-t-elle mise en oeuvre l’an prochain ? Je sais que vous y êtes aussi très attentive.
Je sais que le sujet vous tient à coeur, madame la députée, puisque vous avez présidé, à partir de 2012, le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Je me suis exprimée, dans mon propos liminaire, sur l’allocation adulte handicapé. Le Gouvernement a entendu les inquiétudes exprimées par les personnes handicapées, les familles, les associations et les parlementaires ; aussi ne souhaite-t-il pas voir appliquée la mesure qui prévoyait la prise en compte du patrimoine non imposable.
Le Premier ministre a confié à Christophe Sirugue une mission sur l’ensemble des minima sociaux ; c’est dans ce cadre que sera évalué l’impact de la mesure et que des recommandations seront formulées.
S’agissant des établissements et services d’aide par le travail, au sujet desquels vous êtes nombreux à vous interroger, je me suis exprimée en commission élargie la semaine dernière, peut-être sans avoir fait preuve d’assez de pédagogie ou de clarté. Le Président de la République, lors de la Conférence nationale du handicap en décembre 2014, a été très clair : notre priorité est de permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à un travail en milieu ordinaire, lorsque c’est possible. Or cette priorité n’a pas été totalement mise en relief par les politiques précédentes. Aussi travaillons-nous avec l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de revoir les prestations qu’ils peuvent proposer.
Ces deux fonds – l’un dirigé vers le privé et l’autre vers le public – doivent financer l’ensemble des prestations de nature à faciliter l’accès au travail et l’accessibilité des lieux de travail pour les personnes en situation de handicap ; certaines de ces prestations sont des compensations techniques au titre de tel ou tel handicap dans le cadre du travail, mais il n’existe guère de prestations ciblées sur l’accompagnement dans le travail. Or beaucoup de personnes handicapées pourraient, et d’ailleurs souhaitent exercer leur profession en milieu ordinaire : je vous invite, à cet égard, à vous rendre dans les ESAT et à discuter avec les personnes qui y travaillent. Tous font part de leur voeu d’exercer en milieu ordinaire, pour peu que le droit du travail y soit respecté.
Telle est donc la priorité du Gouvernement.
Enfin, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, 4 000 nouvelles places sont ouvertes chaque année, ce qui portera donc à 14 000 le nombre de nouvelles places ouvertes dans le champ du handicap entre 2015 et 2019.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.
J’invite chacun à respecter la limite des deux minutes, dans les questions comme dans les réponses.
Je vais m’y efforcer, monsieur le président.
Les crédits de la présente mission sont stables, autour de 18 milliards d’euros cette année. Le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », intègre la nouvelle prime d’activité, laquelle se substitue à la prime pour l’emploi – PPE – et au RSA activité. Force est de constater qu’il y aura des perdants, au nombre d’environ 400 000 selon nos évaluations, situés dans les déciles 1 à 3, dont 74 000 dans le premier décile, donc parmi les revenus les plus faibles.
Une partie des jeunes pourraient y perdre. Ceux qui touchaient la prime pour l’emploi sans conditions devront désormais avoir un revenu supérieur à 0,78 SMIC pour toucher la prime d’activité ; s’ils gagnent moins, ils ne la toucheront pas.
S’agissant du programme 157, « Handicap et dépendance », nous continuons à penser que le compte n’y est pas, tant les besoins sur le terrain sont importants – on vient notamment de parler des ESAT –, alors même que les conseils départementaux voient leurs dépenses sociales augmenter sans que les recettes suivent.
C’est pourquoi vous nous avez quelque peu effrayés, madame la secrétaire d’État, en annonçant, en commission élargie, que s’il devait y avoir renationalisation du RSA, les départements devraient rendre à l’État les recettes dynamiques. Inutile de vous dire que cette remarque a beaucoup fait parler d’elle sur le terrain.
À l’inverse, dois-je vous rappeler la demande des conseils départementaux quant à un calendrier ferme de mesures concrètes dès le projet de loi de finances pour 2016 ? On a beau scruter le texte, on ne trouve aucune trace de ces mesures.
Enfin, puisqu’il est question de handicap et d’inclusion sociale, je souhaite appeler de nouveau votre attention sur la situation des entreprises adaptées, qui souhaitent une augmentation du nombre d’aides au poste, une revalorisation du montant de la subvention spécifique et une suppression du plafonnement du critère « amortissement ». Je compte donc sur vous pour convaincre votre collègue en charge du travail.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Vous revenez, madame la députée, sur des propos que vous aviez tenus en commission élargie, et je perçois votre inquiétude quant à la mise en place de la prime d’activité, notamment pour les jeunes. Je veux donc vous rassurer : les jeunes, jusqu’à présent, ne touchaient pas le RSA activité.
Certes, mais le dispositif, je vous le rappelle, remplace à la fois la prime pour l’emploi et le RSA activité. Dans le nouveau système, tous auront droit à la prime d’activité dès lors qu’ils travaillent. Ils seront donc gagnants de ce point de vue.
Comme je l’avais précisé en commission élargie, seront perdants certains ménages pâtissant de la différence entre le mode de calcul de la prime d’activité, fondée sur des revenus trimestriels, et la prime pour l’emploi, qui l’était sur des revenus annuels. Une personne qui touchait des revenus plus élevés au cours d’une période de l’année pouvait donc bénéficier de la PPE, alors qu’elle ne touchera pas la prime d’activité.
Autres perdants : les personnes qui, vivant en concubinage, font l’objet d’une imposition séparée et dont l’une des deux peut à ce titre toucher la PPE. Ce ne sera plus possible dès lors que la prime d’activité se fondera sur les revenus du couple, mesure qui nous paraît justifiée.
Ouvrir de nouvelles places dans les ESAT est évidemment indispensable : la France accuse sur ce plan un retard qui date de plusieurs années, et que nous nous efforçons de combler à la faveur d’un budget dynamique ; mais se pose également la question des personnes dites « sans solution », compte tenu de leur handicap qui les empêche de se voir hébergées dans tel ou tel établissement près de chez elles. Le Gouvernement a entamé un travail de longue haleine sur le sujet à la suite du rapport « Zéro sans solution ». Un grand nombre de départements nous suivent, indépendamment de leur couleur politique,…
…à travers une expérimentation qui débutera sous peu. Je vous invite donc à nous soutenir en ce domaine. Outre la question des ouvertures de places se pose aussi celle de l’organisation entre les MDPH, les agences régionales de santé et les établissements gestionnaires, sans oublier, bien entendu, les places gérées par les départements eux-mêmes : les foyers d’hébergement, les foyers de vie ou occupationnels et une partie des foyers d’accueil médicalisés sont financés en grande partie par les départements. Nous avons donc besoin, pour les personnes handicapées, du soutien sans faille des conseils départementaux.
Ma question aura trait à la reconnaissance de la dyspraxie comme handicap, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Il s’agit en effet d’un réel handicap qui, étant invisible, ne fait pas l’objet d’une prise en charge adéquate, malgré la circulaire interministérielle de 2002, laquelle détaille le plan d’action pour les enfants atteints de ces troubles, soit 5 à 7 % des enfants âgés de cinq à onze ans. Cette pathologie est lourde et handicapante au quotidien dès le plus jeune âge ; elle se caractérise par une altération de la capacité à exécuter des gestes de manière automatique.
Le nombre de patients concernés ne cesse d’augmenter, et ceux-ci doivent faire l’objet d’un accompagnement et d’une rééducation onéreuse. L’absence de reconnaissance de leur handicap est encore extrêmement pénalisante pour leur insertion professionnelle et leur recherche d’emploi.
Quel dispositif d’accompagnement pourrait être décidé, pour s’appliquer de façon uniforme ? De fait, il existe des différences notables selon les territoires et les approches des maisons départementales des personnes handicapées. Une reconnaissance globale de ce handicap ne serait-elle pas la solution idoine ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Je n’ai pas entendu le début de votre question, madame la députée : de quel type de handicap parliez-vous ?
Merci : je m’efforçais de l’identifier dans la suite de votre propos.
La dyspraxie s’inscrit dans une nomenclature plus globale, qui regroupe les troubles « dys » – tels que la dyslexie ou la dysphasie. Vous avancez le chiffre de 5 à 7 % d’enfants concernés ; mais l’on ne dispose pas d’estimation exacte quant à la prévalence de ces pathologies en France.
Elles constituent en tout cas une priorité, non seulement pour mon ministère, mais aussi pour celui de l’éducation nationale : la priorité, pour ces enfants, est d’être scolarisés en milieu ordinaire, moyennant un accompagnement et des outils adaptés. C’est ce à quoi nous travaillons avec la ministre de l’éducation nationale et avec les associations familiales, particulièrement préoccupées par ce type de handicap.
Dans le cadre de cette politique, le Gouvernement a augmenté le nombre d’auxiliaires de vie scolaire tout en « déprécarisant » leur statut. La formation de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale aux handicaps, en particulier aux troubles « dys » et à l’autisme auquel ceux-ci peuvent être associés, participe du même objectif. La priorité, je le répète, est de permettre à ces enfants de poursuivre leur scolarité aussi loin que possible, pour leur permettre de mener une vie d’adulte et de prétendre à tous les droits qui s’y rapportent. C’est le sens de notre action au quotidien.
C’est un mot superbe que celui de solidarité, du moins entendu au sens de relation libre incorporant l’ensemble des familles dans la nation qui solidifie et fortifie l’unité, l’héritage et le destin des corps sociaux. Mais le superbe conduit aussi à l’orgueil, écueil que l’État n’a pas su éviter, prisonnier qu’il est de son individualisme militant et de ses intrusions grandissantes dans l’intimité comme dans la liberté des familles.
Ce rappel essentiel explique les échecs systématiques de la Ve République dans ce qu’elle appelle la lutte contre l’exclusion et la pauvreté, que François Mitterrand avait d’ailleurs promis d’éradiquer. Quiconque ouvre les yeux dans la rue comprend immédiatement que la gauche fit, là aussi, une promesse en l’air.
D’ailleurs, chacun le sait parfaitement, plus de trois régions en France comptent plus de 20 % de leur population sous le seuil de pauvreté. Les Français disent avoir besoin de 500 euros de plus par mois pour vivre confortablement : la France périphérique est manifestement aux abois.
Alors que la situation sociale est indéniablement explosive, l’État choisit d’entrer avec effraction dans la liberté des familles. Nous lisons l’encouragement à la mixité des métiers et la discrimination à l’encontre des mâles blancs de plus de cinquante ans à la télévision, soit 5 millions pour l’expérimentation en milieu professionnel.
Protéger les femmes par le renforcement de la politique pénale contre les violences et les influences qui les violentent est une solution d’urgence. Le corps social fera le reste, sans intrusion de l’État.
Ma question est simple : quand rétablirez-vous le droit au travail pour tous, au lieu d’un traitement social du chômage qui ruine notre société et notre économie ?
Quand choisirez-vous d’améliorer les conditions réelles des femmes et des hommes plutôt que de faire progresser vos lubies idéologiques ?
Monsieur le député, si je comprends bien votre propos, c’est en réalité l’ensemble de notre système de protection sociale que vous remettez en cause, c’est-à-dire l’héritage même du Conseil national de la résistance et tous les principes qui, finalement, fonde notre République.
De même, vous remettez en cause la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’égalité femmes-hommes, quelle drôle d’idée ! Pourquoi donc y consacrer de l’argent ?, vous demandez-vous.
C’est pourtant bien une priorité pour ce gouvernement. L’égalité, je vous le rappelle, fait partie des valeurs républicaines, au même titre que la liberté et la fraternité. L’égalité entre les femmes et les hommes est donc une de nos priorités, de la même façon que la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, et en particulier des femmes.
Toute la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » relève de la protection sociale, qu’il s’agisse du soutien aux personnes handicapées, de la solidarité avec les plus précaires ou de la mise en oeuvre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
Au passage, je vous fais remarquer que, pour la première fois dans notre pays depuis 2007, la pauvreté recule – de manière insuffisante, certes, mais elle recule. De même, et également pour la première fois depuis longtemps, les chiffres de l’emploi sont, ce mois-ci, plutôt favorables.
Monsieur le député, vous êtes un décliniste : vous nous dites que tout va mal dans ce pays et que, selon vous, il faudrait probablement couper tous les crédits d’aide sociale. Eh bien je vous dis non : notre politique est la bonne et nous allons dans le bon sens. Quoi qu’il arrive, et quoique vous puissiez en dire, nous la poursuivrons.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
J’appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 197 .
Une fois n’est pas coutume, il s’agit de majorer de 14 millions d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits inscrits au titre du programme no 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » afin de financer le dispositif destiné aux mineurs étrangers isolés. Au vu de ce qui a été réellement consommé l’année dernière, une telle augmentation paraît en effet nécessaire.
Certes, il est difficile d’estimer finement les besoins liés à un dispositif qui a été modifié. Cependant, les données remontées des départements permettent de les évaluer, pour 2016, à 12 ou 13 millions d’euros. Vous voyez que nous écoutons ce que nous disent les départements : je sais qu’il s’agit là, monsieur Costes, de votre préoccupation essentielle.
Pour 2016, le montant de 14 millions d’euros correspond au financement du socle de dépenses courantes attendu.
La parole est à M. Gaby Charroux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement, ainsi que le suivant, d’ailleurs, n’ont pas été examinés par la commission. Toutefois, j’émets un avis très favorable à ces augmentations de crédits.
L’amendement no 197 est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 198 .
Une partie des crédits de la mission concerne l’aide alimentaire. Or les engagements de la France en matière d’accueil des réfugiés entraînent des besoins supplémentaires dans ce domaine.
Nous proposons donc d’augmenter les crédits du programme 304 de 8 millions d’euros, un montant calculé sur la base du nombre de réfugiés que nous devons accueillir au cours de l’année, et donc du nombre de repas qui devront leur être servis.
L’amendement no 198 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 494 .
Il est de nature plus technique et vise à transférer vers l’assurance maladie des crédits de mon secrétariat d’État, à hauteur de 1,5 millions d’euros. En effet, la direction générale de l’offre de soins – DGOS – a recours depuis sa création à la mise à disposition de personnels titulaires et contractuels issus de la fonction publique hospitalière, qui étaient jusqu’à présent rémunérées sur des crédits de l’assurance maladie.
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation en permettant la prise en charge des agents contractuels affectés à la DGOS directement sur les crédits de titre 2 du secrétariat d’État.
La commission n’a évidemment pas examiné cet amendement déposé très récemment, mais à titre personnel, j’y suis favorable.
L’amendement no 494 est adopté.
Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », modifiés, sont adoptés.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 163 .
La gestion du revenu minimum d’insertion, remplacé depuis par le revenu de solidarité active a été, en 2004, confiée aux conseils généraux.
Depuis, la charge nette cumulée des départements a atteint 8,2 milliards d’euros, et le taux de couverture de cette allocation par l’État est passé de 92 % à 71 %. Avec la baisse de dotation et l’augmentation des compétences, les départements ne peuvent, aujourd’hui, plus suivre. C’est pourquoi nous proposons d’expérimenter le plafonnement du RSA.
L’amendement propose donc de compléter l’article 63 par deux alinéas, dont le second est ainsi rédigé : « L’État peut, pendant une période de trois ans, autoriser les départements à plafonner le nombre d’allocataires pris en charge. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. »
Le mieux, madame la secrétaire d’État, serait d’améliorer la situation et de lutter efficacement contre le chômage : il y aurait en effet dans ce cas moins de bénéficiaires du RSA dans notre pays.
La commission n’a pas examiné cet amendement, qui a semble-t-il pour objet d’autoriser les départements à plafonner le nombre d’allocataires du RSA.
Il est vrai que la charge croissante que ce dernier représente pour les départements constitue un réel problème, comme le souligne d’ailleurs la motion adoptée par l’Assemblée des départements de France.
Mais la solution ne peut résider dans l’amendement proposé qui, s’il était adopté, aurait pour effet de pénaliser les personnes dont l’allocation ne serait plus prise en charge par les départements, sans que l’État n’intervienne en substitution.
À part créer une fabrique de SDF et multiplier le nombre de personnes ne pouvant plus se nourrir ou se loger, quel peut donc être l’objectif cet amendement ? Et pourquoi, dans ces conditions, ne pas supprimer purement et simplement le RSA, voire l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap ou l’AAH ? Tout cela ne saurait constituer une bonne réponse : avis très défavorable.
Je vous répondrai de façon pragmatique. Le Gouvernement a bien conscience que certains départements ont des difficultés à assumer le coût du RSA en raison de l’augmentation du nombre d’allocataires. Une série de discussions a d’ailleurs eu lieu sur ce sujet entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France. Etant moi-même conseillère départementale, je suis, comme vous pouvez vous en douter, au fait de ces problèmes.
Nous avons donc décidé d’agir en deux temps : un fonds d’urgence pour les départements a d’abord été créé, afin d’éviter toute rupture de paiement et de parer aux plus grosses difficultés jusqu’à la fin de l’année 2015.
Dans un second temps, une mission de réflexion sur ce sujet a été confiée au député Christophe Sirugue – qui a décidément du pain sur la planche. En effet, les choses ne sont pas aussi simples que vous voulez bien le laisser entendre : les départements bénéficient de recettes fiscales qui n’auraient plus lieu d’être si le RSA était recentralisé. Par ailleurs, que ferait-on des politiques d’insertion ? Mener une expérimentation, c’est bien, mais il faut au préalable un minimum de réflexion afin de déterminer quelles en seraient les conséquences.
L’avis du Gouvernement sur votre amendement est donc défavorable dans l’attente des recommandations du rapport Sirugue sur cette question.
L’amendement no 163 n’est pas adopté.
L’article 63 est adopté.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 359 .
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des propos que vous avez bien voulu tenir dès l’ouverture du débat relatif à l’examen des crédits de cette mission. L’ensemble de mes collègues ici présents les ont particulièrement appréciés.
J’ai déposé cet amendement car il me paraît important que la représentation nationale soit pleinement informée de tous les éléments pouvant être pris en compte pour le calcul de l’AAH. Un autre amendement, déclaré irrecevable, enjoignait le Gouvernement à saisir le Parlement des projets réglementaires qu’il envisage en ce domaine.
Vous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que la mission confiée à notre ami Christophe Sirugue serait en quelque sorte élargie afin de lui permettre de se prononcer sur cette question. Dès lors, mon amendement n’a plus lieu d’être, et je vais bien évidemment le retirer.
Néanmoins, je serais véritablement satisfaite – ainsi que mes collègues présents – si nous étions assurés qu’une fois le travail de Christophe Sirugue achevé, nous serons bien, en tant que représentants de la nation, saisis de l’ensemble des propositions de réforme relatives à l’AAH.
Ayant moi-même, en commission élargie, interrogé Mme la secrétaire d’État sur la situation du Fonds national des solidarités actives, j’estimais que cet amendement allait dans le bon sens et j’y étais donc favorable. Je trouve dommage que Mme Laclais s’apprête à le retirer, car le rapport qu’il réclame aurait pu être intéressant.
Le travail que nous avons demandé à Christophe Sirugue, madame Laclais, concernera l’ensemble des minima sociaux et donc également l’AAH. Ce sera un travail parlementaire, vous serez donc, les uns et les autres, au coeur du sujet. Vous pourrez assister aux auditions et participer à ce travail.
Lorsqu’il nous aura rendu son rapport et fait des recommandations, les parlementaires, députés et sénateurs, seront associés, comme ils le sont toujours, à la détermination de notre politique, mais aussi les associations représentant les personnes handicapées. Je suis en effet, et vous le savez, particulièrement attentive à la participation des personnes concernées. Je crois que c’est essentiel dans l’élaboration de toutes les politiques publiques.
Vous pouvez donc être pleinement rassurée.
Je me réjouis à titre personnel de ce que vous avez annoncé en début de séance, madame la secrétaire d’État. Le Gouvernement renonce à son projet très douteux de changer le mode de calcul de l’allocation adulte handicapé, et le remplace par un énième rapport – pourquoi pas ? C’est le résultat, il faut le souligner, de la mobilisation des associations de personnes handicapées, que je veux ici saluer, et de certains députés, dont ma collègue Virginie Duby-Muller, qui sont intervenus dès l’examen des crédits de la mission en commission élargie.
Je comprends le malaise qu’ont dû ressentir certains députés socialistes, jusqu’à leur président de groupe, face à une telle mesure. En commission élargie, la semaine dernière, j’avais dit à quel point elle était hors de propos. L’allocation adulte handicapé, en effet, n’est pas une prestation comme les autres et l’argument avancé par le Gouvernement était à cet égard totalement hallucinant. Le handicap ne varie en fonction du patrimoine, aussi maigre soit-il. Très souvent, les parents d’un enfant handicapé épargnent pour préparer l’avenir de leur enfant. À cause de cette épargne, qui ne s’apparente ni une rente ni un patrimoine, les bénéficiaires auraient pu perdre, en 2016, une partie de leur allocation.
Cet exemple montre parmi tant d’autres à quel point les calculs comptables effectués au sein de votre ministère peuvent s’éloigner des réalités. Heureusement, le Gouvernement a changé d’avis et, au lieu de faire marche arrière une fois la mesure adoptée, comme il le fait souvent, il renonce à cette mesure avant même son entrée en vigueur. Je tenais à le souligner.
Rassurez-vous, il y a de nombreuses économies à faire ailleurs. L’on peut toutefois s’étonner qu’une telle mesure ait été ne serait-ce qu’envisagée et on ne peut que se réjouir qu’elle ait été abandonnée.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir répondu très précisément à la question.
Je ne doute pas de l’excellence des propositions qui seront faites par Christophe Sirugue, mais je sais aussi que les décisions finalement prises ne sont pas toujours strictement conformes aux propositions parlementaires. Je me réjouis donc de votre promesse d’engager la concertation avec les associations, le monde du handicap et les parlementaires sur cette question dont vous avez compris à quel point elle mobilise sur ces bancs, à juste titre. Cela a été dit à plusieurs reprises, on ne peut pas comparer tous les minima sociaux. L’allocation adulte handicapé compense une situation qui est malheureusement durable. La personne handicapée n’a pas de perspective d’en sortir et il faut donc bien évidemment en tenir compte.
Je retire mon amendement.
L’amendement no 359 est retiré.
Nous avons terminé l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 :
Mission « Action extérieure de l’État » ;
Mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-deux heures cinquante.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
