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Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 64C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Capet, Mme Reynaud, M. Savary, M. Boudié, M. Chanteguet, Mme Tallard, Mme Errante, M. Lesage, M. Caullet, M. Ginesy, M. Saddier, M. Kossowski, Mme Gaillard, M. Bricout, M. Krabal, M. Assaf, M. Baupin
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° 173 au texte N° 850 - Après l'article 4 (Retiré)
Dans sa décision QPC 2012‑226 du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15‑1 et L. 15‑2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le Conseil a toutefois reporté la date de l'abrogation de ces textes au 1er juillet 2013, « afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité ».Le Conseil constitutionnel reprochant au législateur de ne pas avoir déterminé les circonstances dans lesquelles l'expropriant pouvait prendre possession des biens expropriés, malgré appel du jugement fixant les indemnités, cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer le principe selon ...
Amendement N° AE3C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I-Déplacer 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n°02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'Etat.Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la Loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à mieux doter le Fonds de ...
Amendement N° 58C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emplois plus attractifs en augmentant le salaire net de près de 8 %. Cela est d'autant plus vrai qu'il est reconnu que les emplois de vendangeurs sont mieux rémunérés que les autres saisonniers agricoles. L'INSEE estime même que la moitié des contrats vendanges en Champagne sont rémunérés à un taux horaire supérieur de 35 % à celui du SMIC. Ces derniers représentent environ le tiers des ...
Amendement N° CSENER1058 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Ce plan définit notamment les objectifs de la collectivité concernée en matière de lutte contre le changement climatique, d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'augmentation de la production d'énergie renouvelable, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, et de développement du véhicule électrique et hybride rechargeable.Cependant, avec la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », le ...
Amendement N° CSENER1060 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en Picardie, Beaujolais Vert dans le Rhône, Tramayes en Saône-et-Loire, …) n'ont pas encore à ce jour adopté de PCET, ce qui ne les a pas empêché d'agir en se donnant des objectifs, en mobilisant des ressources et des acteurs et en réalisant des projets collectifs exemplaires, que ce soit dans le domaine de la sobriété et de l'efficacité énergétiques ou de la production d'énergies renouvelables. D'une manière générale, les territoires ruraux, qui disposent de très peu de moyens humains et financiers, sont ...
Amendement N° CSENER1059 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie.Les EPCI peuvent ainsi accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire mais aussi réaliser eux-mêmes des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals.A ce stade cependant, le projet de loi limite cette dernière compétence aux actions uniquement réalisées auprès des consommateurs desservis par les réseaux de gaz et d'électricité.Afin de pouvoir remplir pleinement leur ...
Amendement N° CSENER1061 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des régions en matière de transition énergétique et de formation professionnelle sur le territoire. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte les évolutions techniques et les savoir-faire qui découlent de la transition énergétique dans les formations proposées aux futurs artisans ou artisans apprentis dans les lycées professionnels et les centres de formation des apprentis. En coordination avec le Ministère de l'éducation et les organisations professionnelles, les régions contribuent à améliorer les formations proposées afin de répondre au mieux aux demandes des entreprises du bâtiment. Compléter l'alinéa 1 par la ...
Amendement N° CSENER1057 au texte N° 2188 - Article 56 (Retiré)
Les objectifs du gouvernement en matière de transition énergétique et en particulier de rénovation énergétique des logements sont ambitieux, avec 500 000 logements rénovés aux meilleures normes chaque année. Par ailleurs, le projet de loi affirme une volonté de démocratiser les enjeux de l'énergie et de mieux y associer les citoyens. Pour le rendre plus efficace, l'accès aux dispositifs d'aides et de financements, mis en œuvre par l'Etat et les collectivités locales, pourra être conditionné par un conseil préalable et une validation par le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique. Pour sensibiliser et accompagner les ménages, le ...
Amendement N° 485 au texte N° 2120 - Article 1er (Retiré avant séance)
Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le présent article organisait la délimitation de « nouvelles régions » par regroupement des « régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi ». Les 21 régions métropolitaines actuelles seraient regroupées afin de constituer 11 nouvelles régions. I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots :« et Pays de la Loire ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. M. Boudié, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Batho, M. Bays, Mme Boistard, M. Bricout, Mme Buis, M. Calmette, M. Caullet, M. Chanteguet, Mme Delaunay, Mme Sandrine Doucet, ...
Amendement N° 311 au texte N° 2120 - Article 1er (Retiré)
L'objet du présent amendement est de donner une réelle cohérence territoriale au nouveau découpage régional.Alors que le gouvernement entend donner une taille critique aux régions qui s'apprêtent à voir leurs compétences renforcées, les signataires souhaitent que soient pris en compte les liens géographiques, historiques et culturels forts entre l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes ; mais aussi les flux de population, les infrastructures de transport et les dynamiques économiques qui existent aujourd'hui.Cette exigence de cohérence territoriale les amène à proposer une modification de la carte du présent projet de loi. Cet ajustement ne majore pas le nombre de 14 ...
Amendement N° 2261 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 16 (Adopté)
De nombreuses collectivités territoriales ont mis en œuvre des actions de valorisation en berge des cours d'eaux domaniaux, schémas d'itinérance altermodale et de loisirs pour la découverte de la nature et celle du patrimoine riverain.Certaines d'entre elles et nous-mêmes avons pu constater les difficultés de mise en œuvre de ces opérations de valorisation des cours d'eaux et de leurs servitudes dans la mesure où dans certains départements, sur certains cours d'eaux, la délimitation de la servitude n'a pas été fixée.L'amendement proposé ici a pour objectif de permettre aux collectivités et à leurs groupements ou à des associations d'usagers intéressés de demander à ...
Amendement N° CE817 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, M. André, M. Jibrayel, Mme Laclais, M. Bies, Mme Bruneau, M. Travert, Mme Bouziane, Mme Maquet, M. Dupré, M. Touraine, M. Philippe Baumel, M. Boisserie, M. Vergnier, Mme Grelier, Mme Troallic, M. Juanico, M. Roig, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Glavany, M. ...
Amendement N° CE449 au texte N° 1892 - Article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roch, Mme Got, M. Fekl, Mme Massat, Mme Valter, M. Savary, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Récalde, M. Pueyo, M. Boudié, Mme Bouziane, M. Mesquida, Mme Bourguignon, M. Travert, Mme Marcel, M. Ferrand, M. Féron, M. Lefait, Mme Maquet, M. Fauré, Mme Biémouret, Mme Hurel, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Sandrine Doucet, Mme Reynaud, M. Bleunven, M. Pellois, M. Boisserie, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Romagnan, M. Allossery, M. Verdier, M. André, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Gueugneau, M. Aylagas, Mme Lousteau, Mme Beaubatie
Amendement N° 171C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I. – 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n° 02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) sont déplacés pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. – Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'État.III. – Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° CD507 au texte N° 1847 - Article 63 (Tombe)
L'article 33 quater disposant de la possibilité d'inscrire les emprises de la servitude de marchepied au PDIPR, cet alinéa, pour ce faire, renvoyant à une ordonnance devient sans objet. Supprimer l'alinéa 2. M. Peiro, M. Philippe Martin, M. Ménard, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Plisson, M. Giraud
Amendement N° CD503 au texte N° 1847 - Après l'article 63 (Non soutenu)
De nombreuses collectivités territoriales ont mis en œuvre des actions de valorisation en berge des cours d'eau domaniaux, schémas d'itinérance altermodale et de loisirs pour la découverte-nature et celle du patrimoine riverain.Plusieurs d'entre elles nous ont saisi, et nous mêmes avons pu constater les difficultés de mise en oeuvre de ces opérations de valorisation des cours d'eau et de leurs servitudes dans la mesure où dans certains départements, sur certains cours d'eau, la délimitation de la servitude n'a pas été fixée.L'amendement proposé ici a pour objectif de permettre aux collectivités et à leurs groupements ou à des associations d'usagers intéressés de ...
Amendement N° CD641 au texte N° 1847 - Article 63 (Tombe)
En l'état actuel du droit, l'ouverture aux piétons de la servitude de marchepied le long du domaine public fluvial instaurée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 se heurte à de nombreuses difficultés dans son application, conduisant à des conflits récurrents entre propriétaires riverains et piétons, regroupés ou non au sein d'associations de randonneurs.En effet, de part et d'autre, une confusion existe entre le sentier du littoral créé explicitement pour le cheminement continu des piétons et l'extension aux piétons de l'usage de la servitude de service que constituait la servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux. De fait, la ...
Amendement N° CD508 au texte N° 1847 - Article 63 (Tombe)
Le 2° de l'article 63 du présent projet permet de modifier, par ordonnance, les dispositions concernant l'usage des emprises de la servitude demarchepied.Il ne vise, dans sa rédaction actuelle, que les piétons oubliant d'ailleurs les pêcheurs.Il convient donc :- d'une part d'ajouter les pêcheurs, mais aussi les cyclistes et les cavaliers- d'autre part de prévoir aussi , au cas de suppression de cet usage sur les emprises, l'obligation d'établir un itinéraire de substitution, comme c'est actuellement le cas lorsqu'on supprime un itinéraire dans le cadre d'un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) . Après le mot : « usage », rédiger ainsi ...
Amendement N° CD509 au texte N° 1847 - Article 64 (Non soutenu)
Le 6° de l'article 64 vise à "subordonner l'autorisation, l'approbation, l'absence d'opposition à déclaration, à l'édiction des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation nécessaires.On ne peut continuer à démultiplier les dispositions contraignantes concernant les sites Natura 2000, afortiori lorsque les dites prescriptions sont déjà prévues.En l'espèce, l'objectif de l'évaluation d'incidence environnementale est notamment de déterminer si les activités visées dans l'évaluation sont susceptibles d'une incidence et si c'est le cas les moyens de les éviter, de les réduire ou de les compenser. Il n'est que de vérifier les rubriques du dossier type ...
Amendement N° CD510 au texte N° 1847 - Article 67 (Non soutenu)
Les dispositions de l'article 67 tendent, sans contrôle du législateur, à proposer à titre expérimental (mais appelé à devenir définitif) l'homogénéisation des différents instruments de gestion ou de protection environnementale : Parcs nationaux, sites Natura 2000 et même abusivement ici Parcs naturels régionaux qui ont pour objet un développement certes qualitatif mais qui ne sauraient être circonscrits à la « gestion des espaces naturels protégés ».Si la rationalisation des instances consultatives, des processus de gestion administrative et de concertation envisagée au 2° de cet article apparaît souhaitable, il n'en semble pas de même pour l'objectif porté au ...
Amendement N° CD506 au texte N° 1847 - Après l'article 63 (Non soutenu)
L'article L361-1du code de l'environnement énumère les emprises que peuvent emprunter les itinéraires inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ( PDIPR), ce qui permet d'assurer leur conservation et leur entretien.Les cheminements en berges des cours d'eaux sont particulièrement propice aux promenades et aux randonnées, aux modalités de mobilité douce permettant ainsi la découverte environnementale. Ces cheminements sont essentiellement constitués de l'emprise de la servitude de marchepied.Il convient donc de permettre au département d'inscrire, à son PDIPR, les emprises de cette servitude de marchepied. Après la première phrase du second ...
Amendement N° CD502 au texte N° 1847 - Après l'article 63 (Non soutenu)
La découverte environnementale des espaces riverains de cours d'eau s'effectue de façon générale dans le cadre d'activités de promenade et derandonnée qui, au delà de la modalité piétonne utilise aussi les modalités cyclistes et équestres.La servitude de marchepied riveraine des cours d'eau domaniaux bénéficie actuellement aux pêcheurs et aux autres piétons.L'emprise de cette servitude correspond très concrètement à un chemin matérialisé en berge.L'amendement ici proposé a pour objet de favoriser, à l'opposé des activités motorisées , les différentes modalités de mobilité douce propices à ladécouverte des cours d'eau et plans d'eau et au respect de la ...
Amendement N° CE290 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Rabin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, Mme Errante, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, Mme Troallic, M. Juanico, M. Roig, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Glavany, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez, Mme Huillier, Mme Alaux, Mme Batho, M. Bouillon, Mme Chabanne, ...
Amendement N° 1061 au texte N° 1639 - Après l'article 25 (Adopté)
L'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle dispose que la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.L'amendement proposé vise à préciser que la portée de cette protection ne peut s'étendre à une contamination fortuite ou accidentelle pour des variétés végétales auxquelles n'est pas attaché ce brevet, contamination qui peut par exemple se produire dans le cadre d'une pollinisation croisée involontaire au champ.Cet ...
Amendement N° 324 au texte N° 1639 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, M. Juanico, Mme Troallic, M. Roig, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Le Loch, M. Marsac, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Glavany, Mme Le Dissez, Mme Huillier, M. Daniel, Mme Erhel, Mme Alaux, Mme Batho, M. Bouillon, Mme Chabanne, M. Ménard, M. Allossery, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Grandguillaume, M. Goasdoué, M. Pueyo, M. Assouly, M. Goua, Mme Reynaud, M. Bleunven, Mme Dessus, M. Ferrand, Mme Gaillard, Mme Gueugneau, Mme Delaunay, M. Rogemont, M. Noguès, Mme Pichot, M. Gagnaire, M. Clément, M. Chauveau, Mme Guittet, Mme Lousteau, Mme Errante, Mme ...
Amendement N° CD250 au texte N° 1468 - Après l'article 5 (Retiré)
Malgré des progrès récents dans la transmission de compte pour chaque contrat TER, les Régions n'ont toujours pas de garanties concernant la bonne affectation de leurs concours publics aux missions de service public qu'elles ont définies.Par ailleurs, les règles de séparation comptable des contrats de service TER avec les autres activités de la SNCF évoluent chaque année, ce qui complexifie leur suivi et leur contrôle.Afin de contrôler leur affectation, cet amendement permet de présenter les comptes de chaque contrat de service TER de façon individualisée. À la fin de l'article L. 2144-2, il est inséré la phrase ainsi rédigée: « Les comptes sont établis de façon ...
Amendement N° CD248 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
La France fait partie des leaders mondiaux en matière d'industrie ferroviaire et son savoir-faire est reconnu internationalement. L'excellence de l'industrie ferroviaire française doit être pérennisée. Au delà du « TGV du futur », qui fait l'objet d'un des 34 plans industriels lancés par l'État, cette industrie doit se renforcer pour gagner en compétitivité à l'export grâce à une plus grande visibilité sur les marchés nationaux.Cet amendement vise à confier à l'État la responsabilité du pilotage de la filière industrielle ferroviaire. Celle-ci ne peut dépendre uniquement des trois nouveaux EPIC ferroviaires créés par le projet de loi. Cette stratégie devra associer ...
Amendement N° CD247 au texte N° 1468 - Article 5 (Adopté)
Le dispositif contractuel liant SNCF Mobilités à l'État doit être cohérent avec celui liant l'État à SNCF Réseau. Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :« 3° L'article L. 2141-3 est ainsi rédigé :« "Art. L. 2141-3. -SNCF Mobilités conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service et de trajectoire financière, en cohérence avec le contrat mentionné à l'article L. 2102-3.« « SNCF Mobilités rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la ...
Amendement N° CD244 au texte N° 1468 - Article 2 (Adopté)
Il convient d'interdire les participations croisées aux conseils d'administration ou aux conseils de surveillance de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ou des dirigeants d'entreprises exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant:« Un membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. » M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Caullet, M. Bricout, M. Plisson, ...
Amendement N° CD241 au texte N° 1468 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le Parlement, pour pouvoir exercer son contrôle, doit être informé des projets de modification des contrats décennaux conclus entre l'État et la SNCF, entre l'État et SNCF Réseau, et entre l'État et SNCF Mobilités. Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :« Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du présent code et le contrat mentionné à l'article L. 2141-3 du même code, sont transmis au Parlement avant chaque échéance triennale. » M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. ...
Amendement N° CD251 au texte N° 1468 - Article 5 (Adopté)
Afin de garantir le minimum de transparence attendue de la part de l'exploitant vis-à-vis de l'autorité organisatrice, il est nécessaire de définir le contenu « socle » du rapport du délégataire. Ce socle ne doit toutefois pas être limitant face à des compléments de transparence qui seraient souhaités de l'autorité organisatrice concernée et qui doivent alors relever de la relation contractuelle entre celle-ci et son exploitant. Cet amendement prévoit donc que ce contenu socle soit fixé par décret en Conseil d'État.D'un point de vue juridique, le Conseil d'Etat considère que les conventions TER sont assimilables à des contrats de délégation de service public. Le ...
Amendement N° CD242 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
Le président du conseil de surveillance de l'EPIC de tête est chargé de trancher les différends entre les dirigeants des deux autres EPIC, et ne doit donc pas être membre des organes dirigeants de ceux-ci. Substituer à l'alinéa 46 les deux alinéas suivants:« Art. L 2102-5.- Le président du conseil de surveillance de la SNCF est désigné parmi les membres du collège des représentants de l'État au conseil de surveillance. Il est choisi en fonction de ses compétences professionnelles. Il est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance.« Le président du conseil de surveillance de la SNCF ne peut pas être membre des organes dirigeants de SNCF ...
Amendement N° CD236 au texte N° 1468 - Article 1er (Retiré avant séance)
L'EPIC de tête ne doit pas avoir la possibilité de créer des filiales dont l'activité empièterait sur les compétences de SNCF Réseau. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 :« À l'exclusion des missions spécifiques de SNCF Réseau, la SNCF peut créer...(le reste sans changement) ». M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Caullet, M. Bricout, M. Plisson, Mme Buis, Mme Quéré, M. Burroni, M. Duron, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CD249 au texte N° 1468 - Article 1er (Tombe)
Les autorités organisatrices régionales (régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les deux tiers de ses ressources (apport total de 5,8 milliards d'euros), l'État apportant le tiers restant.La participation des régions au sein du Haut comité du ferroviaire n'est pourtant pas explicitement prévue dans le projet de loi.L'article de loi portant création du Haut comité du ferroviaire doit explicitement mentionner la présence de représentants des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs du fait de leur rôle central au sein du système ferroviaire. Compléter l'alinéa 13 par la ...
Amendement N° CD240 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
Le rôle de l'État stratège doit être davantage affirmé et défini de manière plus précise. Il doit notamment inclure la dimension internationale de sa stratégie. Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes:« Il en fixe les priorités stratégiques nationales et internationales. Il assure ou veille à ce que soient assurées les missions suivantes : ». M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Caullet, M. Bricout, M. Plisson, Mme Buis, Mme Quéré, M. Burroni, M. Duron, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, ...
Amendement N° CD243 au texte N° 1468 - Article 1er (Retiré avant séance)
L'EPIC SNCF ne doit assurer de missions opérationnelles que de manière limitativement encadrée, et les modalités d'application des dispositions législatives relatives aux missions transversales relevant de cet EPIC « de tête » doivent faire l'objet d'un avis de l'ARAF. Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants:« La SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles autres que celles prévues par la loi.« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. » M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. ...
Amendement N° CD246 au texte N° 1468 - Article 4 (Adopté)
Il est proposé:- d'une part, de revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 2133-5 qui prévoit un avis conforme de l'ARAF, et non pas un simple avis motivé, sur la fixation des péages;- et d'autre part, d'inclure explicitement dans le champ de cet avis conforme la tarification de l'accès aux infrastructures de service auxquelles il est fait référence à l'article L. 2122-9 et qui comprennent notamment, selon les termes du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012, les gares de voyageurs, les gares de triage ou de formation des trains, les voies de remisage, les terminaux de marchandises, etc. Substituer aux alinéas 32 et 33, les cinq alinéas suivants :« 14° Le ...
Amendement N° CD245 au texte N° 1468 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'exercice de ses fonctions essentielles, comme l'exige l'article 7 de la directive UE 2012/34/UE, et pour répondre aux exigences de la Cour de justice de l'Union européenne qui a condamné la France pour défaut d'indépendance juridique de RFF (arrêt Commission c. France du 18 avril 2013). Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :« 17°bis Après l'article L. 2133-9, il est inséré un article L. 2133-10 ainsi rédigé :« "L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau ...
Amendement N° CD239 au texte N° 1468 - Article 2 (Adopté)
L'existence d'un contrat pluriannuel périodiquement actualisé doit s'accompagner d'un suivi de sa mise en œuvre. La procédure de suivi doit être la même que pour le contrat liant l'État à l'EPIC de tête « SNCF ». I. Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants:« Art. L. 2111-10. - SNCF Réseau conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, et cet avis est rendu public.« SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat ...
Amendement N° AS109 au texte N° 2512 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation d'une personne de confiance, le recours à une possibilité de médiation. Il s'agit de répondre aux situations où subsistent des divergences quant à la prise de décision relative à l'accompagnement ou à la fin de vie du patient.La mise en place d'un tel dispositif a été préconisée par le Comité Consultatif National d'Éthique dans son rapport au Conseil d'État du 5 mai 2014, dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert, pour répondre aux « situations de profonde incertitude ». Comme le démontre l'affaire Lambert, la décision d'arrêt ...
Amendement N° 606 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 51 (Retiré)
L'incohérence existant entre la loi HPST et le Code de Santé Publique concernant le transfert d'officine de pharmacie nécessite la modification de l'article L 5125‑11 du CSP afin d'optimiser le maillage pharmaceutique prévu par la loi HPST et d'éviter la désertification rurale pour les communes de moins de 2500 habitants. Il est de notre devoir d'assurer un accès aux soins à tous, notamment aux personnes âgées et handicapées et de lutter contre le surnombre officinal des centres ville dû à la mutation de la population vers les périphéries.Il est indispensable de se baser sur le nombre d'habitants du bassin de population regroupant un certain nombre de communes environnantes ...
Amendement N° 445A au texte N° 1395 - Après l'article 22 (Non soutenu)
La directive cadre européenne sur les déchets définit une hiérarchie : prévenir, préparer en vue du réemploi, recycler, valoriser et éliminer. Les modes de traitement des déchets incinération et stockage arrivent en bout de course. Aussi, les lois Grenelle ont défini des objectifs de prévention ou réduction de la quantité de déchets. La loi Grenelle 1 fixe notamment l'objectif de 15 % de diminution de déchets incinérés ou enfouis.La TGAP incinération a été définie afin d'atteindre cet objectif et de pénaliser ce mode de traitement des déchets. Rappelons à ce effet qu'incinérer les déchets n'est ni environnementalement ni socialement ni économiquement durable. ...
Amendement N° 824 au texte N° 2553 - Article 34 (Rejeté)
Le projet de loi a pour objet de « confirmer la capacité de la France à s'inscrire en tête des pays développés, à soutenir le progrès et à garantir la cohésion entre les hommes et entre les territoires », mais aussi « à donner sa pleine cohérence à l'action publique et faire en sorte que chaque euro dépensé soit pleinement efficace au service de nos concitoyens ».Pour que ces objectifs soient atteints, il faut davantage intégrer l'égalité femmes-hommes dans les politiques publiques locales. Cela implique d'avoir des données sur la situation différenciée des femmes et des hommes sur les territoires, pour améliorer l'impact de l'action publique. Il est donc ...
Amendement N° 822 au texte N° 2553 - Après l'article 32 (Rejeté)
Le projet de loi a pour objet de « confirmer la capacité de la France à s'inscrire en tête des pays développés, à soutenir le progrès et à garantir la cohésion entre les hommes et entre les territoires », mais aussi « à donner sa pleine cohérence à l'action publique et faire en sorte que chaque eurodépensé soit pleinement efficace au service de nos concitoyens ».Un des axes majeurs de modernisation de l'action publique consiste à la prendre en compte les inégalités entre les femmes et les hommes et à faire de nos politiques publiques des leviers pour rendre l'égalité effective. Et ce à tous les échelons.L'article 1 de la loi pour l'égalité réelle entre les ...
Amendement N° 1252 rectifié au texte N° 2553 - Article 22 octies (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que l'organe délibérant élu des métropoles, communautés urbaines,communauté d'agglomération et communautés de commune, devra être paritaire entre les femmes et les hommes.Les modalités seront fixées par la loi avant le 1er janvier 2017, comme le précise l'article 22 octies. Après le mot :« direct »,insérer les mots :« et garantissant la parité entre les femmes et les hommes ». Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Denaja, Mme Crozon, M. Bies, Mme Martinel, Mme Récalde, Mme Le Dain, M. Rouillard, M. Villaumé, Mme Zanetti, M. Premat, M. Ménard, Mme Carrey-Conte, M. ...
