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Amendement N° 96C au texte N° 235 - Article 68 (Non soutenu)
Pour élargir le consensus sur le bien fondé de la péréquation, il importe de s'assurer de la capacité des budgets des collectivités concernées à faire face à la diminution de leurs ressources budgétaires. Aussi, cet amendement vise à inscrire le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dans la durée et, pour ce faire, d'éviter tout caractère confiscatoire du prélèvement. A cette fin, il est proposé de fixer à 200 millions d'euros le montant du FPIC pour 2013 (et concomitamment de lisser jusqu'en 2017 la montée en charges du fonds).En effet, le prélèvement opéré au titre du FPIC n'est pas isolé mais intervient, pour la très ...
Amendement N° 94C au texte N° 235 - Article 68 (Rejeté)
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC en réduisant de moitié, dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA), la prise en considération des montants perçus au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), et ce lorsque ces deux dotations représentent plus de 10% du PFIA.En effet, ainsi que le souligne le « Rapport du Gouvernement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en application de l'article 144 de la loi de finances pour ...
Amendement N° 95C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Cet amendement vise à ce que l'introduction du revenu par habitant, dans les modalités de calcul du prélèvement, réponde bien à l'objectif affiché : prendre en compte un critère transversal de charge. C'est pourquoi, il est proposé, en substitution à l'écart à la moyenne, de prendre en considération le poids relatif des ménages les plus pauvres.En effet, ce n'est pas en comparant des moyennes mais en identifiant les territoires où la concentration des pauvreté est avérée que l'on peut appréhender les charges, notamment sociales, auxquelles les collectivités concernées doivent faire face (une collectivité dans laquelle ce sont 15 % des ménages qui sont défavorisés ...
Amendement N° 91C au texte N° 235 - Article 67 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que la référence à la moyenne nationale de potentiel fiscal par habitant qui est pris en considération pour déterminer la minoration de complément de garantie l'est en tenant compte des strates de population.La déstratification mise en œuvre en 2011 et 2012 s'est en effet traduite par le fait que la quasi-totalité du produit de la baisse (130 millions d'euros en 2011, 87 millions d'euros en 2012) a été apportée par les villes ainsi que l'illustrent les travaux du Comité des finances locales.Le parti pris consistant à concentrer, de nouveau en 2013, la ponction sur les seules villes est d'autant moins légitime que, par ailleurs, le fonds ...
Amendement N° 92C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à réévaluer la condition d'effort fiscal permettant, toutes choses par ailleurs, de bénéficier d'un reversement eu titre du FPIC. En effet, dans la mesure où l'actuelle valeur seuil de 0,5 s'avère très peu discriminante, il conviendrait de la fixer à 0,75.En effet, ce n'est qu'à partir du moment où le seuil n'est pas uniquement symbolique que peut être considéré comme étant respecté le principe selon lequel pour pouvoir prétendre à la solidarité nationale, il convient de s'assurer que les collectivités ne font pas l'impasse sur une sollicitation locale de leurs contribuables.Avec l'actuelle valeur cible de 0,5, le FPIC conduit trop souvent à ôter ...
Amendement N° 93C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
L'effort en faveur du logement social est une priorité nationale et le vote récent de la loi pour « la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » est venu le confirmer.Dès lors que des territoires intercommunaux ont fait la démonstration qu'ils avaient atteint le seuil de 25 % de logements sociaux, tel que fixé par l'article 10 de la loi susmentionnée, il apparaît légitime de les exonérer de prélèvement.A l'échelle des territoires intercommunaux, le seuil des 25 % de logements sociaux demeure rarement atteint : l'impact de cette disposition sur l'ensemble des collectivités prélevées sera ...
Amendement N° 89C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les tarifs des différentes Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) sont exprimés en euros par éléments physiques d'assiette. Afin que les ressources des collectivités bénéficiaires ne pâtissent pas de l'érosion monétaire, il est proposé d'introduire une actualisation annuelle, par application du coefficient de revalorisation des valeurs locatives des impôts directs locaux.Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n°22 de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique ...
Amendement N° 546C au texte N° 235 - Article 68 (Rejeté)
Pour élargir le consensus sur le bien-fondé de la péréquation, il importe de s'assurer de la capacité des budgets des collectivités concernées à faire face à la diminution de leurs ressources budgétaires. Aussi, cet amendement vise à inscrire le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dans la durée et, pour ce faire, d'éviter tout caractère confiscatoire du prélèvement. À cette fin, il est proposé de fixer à 250 millions d'euros le montant du FPIC pour 2013 (et concomitamment de lisser jusqu'en 2017 la montée en charges du fonds).En effet, le prélèvement opéré au titre du FPIC n'est pas isolé mais intervient, pour la ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 428 au texte N° 199 - Après l'article 5 (Rejeté)
Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d'électricité d'origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d'une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d'une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.L'article 4 prévoit l'approbation de la Commission de Régulation de l'Energie sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires de réseau pour déterminer la quote-part à l'instar de son rôle d'approbation des méthodes de ...
Amendement N° 401 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
L'article 5 modifie le classement des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l'environnement, en supprimant régime de l'autorisation au bénéfice du régime de la déclaration. Le régime d'autorisation impose en effet une procédure lourde et complexe. La mise en place d'un régime de déclaration allégera au contraire la procédure pour les porteurs de projets et les services instructeurs de l'Etat sans que cela se traduise par une moindre protection.Le régime de déclaration permet en effet de :-De soumettre les éoliennes à des prescriptions spécifiques fixées par un arrêté de prescriptions générales-D'uniformiser les règles applicables sur ...
Amendement N° 416 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
Le dispositif des Zones de Développement de l'Eolien est un dispositif ad hoc du droit électrique. Il impose une procédure lourde pour les collectivités locales qui veulent accueillir de l'éolien sur leur territoire. Celles-ci se trouvent dans l'obligation de constituer un dossier dont les éléments seront superflus, car trop généraux pour le développement d'un parc, et en même temps redondants par rapport aux études d'impact des parcs à venir.Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la planification des parcs éoliens sur le territoire est assurée par les schémas régionaux éoliens, annexés aux Schémas Climat, Air, Energie. L'outil ...
Amendement N° 343 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
L'amendement vise à préciser l'inapplicabilité, aux éoliennes et aux installations qui leur sont nécessaires, de certaines dispositions de la loi Littoral, notamment le principe selon lequel « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Une telle obligation de continuité est manifestement incompatible avec l'implantation d'éoliennes, qui doit respecter certaines distances minimales par rapport aux zones habitées.En effet, si les éoliennes et les installations afférentes sont considérées comme une extension de l'urbanisation, aucun parc éolien ne pourrait être construit dans la zone littorale, de même ...
Amendement N° 427 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
La loi du 10 juillet 2010 a qualifié de contrats administratifs les contrats d'achat d'électricité d'origine renouvelable. Le récent contentieux sur l'arrêté tarifaire éolien a mis en évidence le risque économique encouru par les exploitants des installations de production d'électricité d'origine renouvelable. En effet, l'annulation d'un arrêté tarifaire, outre ses effets sur les installations futures, peut mettre en cause la validité des contrats d'achat existants et mettre en difficulté les filières renouvelables. L'article 2 établit le principe de compensation pour les installations bénéficiant un contrat signé. Le principe de compensation ne dépend alors pas afin ...
Amendement N° 360 rectifié au texte N° 199 - Après l'article 14 (Adopté)
L'obligation de constituer des unités de plus de 5 mâts freine inutilement le développement de la filière éolienne, car elle est souvent incompatible avec les nécessités de l'éloignement des habitations dans les zones où l'habitat est dispersé. En effet, dans ce cas là pour que chaque éolienne respecte un éloignement des habitations et des autoroutes, une inter-distance minimale peut être nécessaire entre les éoliennes d'un parc. 640 MW de projets éoliens en développement ont ainsi été stoppés dans l'Ouest de la France, en Basse-Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes.Cette règle des 5 mâts complique également nettement l'investissement ...
Amendement N° 90C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dominique Lefebvre, M. Destot, M. Feltesse, Mme Lignières-Cassou
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Amendement N° 47 au texte N° 1275 - Après l'article 6 quater (Retiré)
Les fréquences radioélectriques dont le CSA autorise l'usage sont des biens du domaine public de l'État affectés à la liberté de communication. En conséquence de cette affectation, les restrictions d'accès à la ressource hertzienne sont strictement interprétées et le CSA ne dispose pas des pouvoirs de gestion, habituellement larges, reconnus à l'administration en matière d'occupation du domaine public. Cette situation peut s'avérer préjudiciable dès lors que la compétence liée du régulateur pour allouer des fréquences aux services de communication audiovisuelle peut l'amener à prendre des décisions qui ne tiennent pas suffisamment compte des aspects économique ou ...
Amendement N° CE660 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d'observation.L'observation de l'habitat gagne à être mise en relation avec les dynamiques urbaines locales (emploi, transports, urbanisme) et à donner lieu à un débat local, porté par les collectivités chefs de file de la politique de l'habitat sur leur territoire. Fortement investies, notamment financièrement, les EPCI pour poursuivre leurs actions ont besoin de pouvoir exploiter les bases de données de l'observatoire pour évaluer et réorienter leurs politiques en continu.Par leurs missions définies à l'art L. 121-3 du code de ...
Amendement N° 104 au texte N° 1275 - Article 5 (Adopté)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 46 au texte N° 1275 - Article 5 (Retiré avant séance)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 344 au texte N° 1547 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent article vise à renforcer la compétitivité des entreprises du secteur dans un contexte de vive concurrence mondiale, en permettant à des jeux vidéo contribuant de façon significative au développement et à la diversité de la création, même lorsqu'ils s'adressent spécifiquement à un public adulte, de bénéficier du crédit d'impôt afin de contribuer à la relocalisation de ces productions sur le territoire national.A l'instar de n'importe quelle autre activité culturelle, ces jeux, qui comptent souvent parmi les plus innovants et les plus ambitieux sur le plan créatif, répondent à une demande du public du jeu vidéo qui a connu d'importantes évolutions ...
Amendement N° 276 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Adopté)
L'article 23 du projet de loi de finances prévoit un plafonnement général de déductibilité des intérêts d'emprunt égal à un pourcentage du montant des charges financières nettes égal à 85 % pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.Néanmoins, certaines entreprises françaises qui sont soumises à une obligation de vieillissement de leurs produits, et donc de stockage, se retrouvent impactées par ce dispositif. Cet amendement vise à exempter de cette mesure les dites entreprises.Afin de limiter l'impact de cette exemption, il est proposé de restreindre cette disposition à ...
Amendement N° 342 au texte N° 1547 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent article vise à abaisser le seuil d'éligibilité exprimé en coût de développement du projet à 100 000 €, contre 150 000 € aujourd'hui. En effet, ce seuil n'est plus adapté à l'économie du secteur, et notamment à l'émergence des nouveaux marchés du jeu mobile et du jeu indépendant, dont les coûts de production sont plus faibles, et qui constituent le segment le plus dynamique du secteur du jeu vidéo. En outre, la production de ce type de jeux est aujourd'hui le point d'entrée pour les nouvelles entreprises du secteur, compte tenu de la raréfaction des jeux à budget moyen et de la forte croissance des budgets de productions très ambitieuses (jeux dits ...
Amendement N° 343 au texte N° 1547 - Après l'article 14 (Retiré)
Les dépenses salariales incluses dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt ne prennent pas en compte les dépenses de personnels indirectement affectées à la création du jeu vidéo. Pourtant, certaines fonctions et compétences appelées à concourir à la production sont indissociables du processus de création. Cette restriction conduit à limiter très significativement le périmètre des dépenses éligibles, au détriment de la compétitivité du territoire français et donc de l'emploi. En effet, ces postes de dépense, qui constituent une part significative des coûts de production, notamment dans les projets d'envergure, sont généralement éligibles aux ...
Amendement N° 341 au texte N° 1547 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer le seuil de 10 millions d'euros qui limiterait aux seuls jeux vidéo dits «AAA» (équivalent dans le cinéma des «blockbusters») dont les budgets de développement sont très élevés, le bénéfice de l'allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo (CIJV) de 36 à 72 mois glissants instauré dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2013.L'allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles répond bien à l'évolution des délais de développement des jeux vidéo pour lesquels les techniques utilisées sont en constant progrès et les modes de ...
Amendement N° 115 rectifié au texte N° 1587 - Article 31 (Non soutenu)
Comme pour les métropoles de Paris, Lyon et Marseille, les métropoles créées par la loi doivent l'être à une date définie dans le texte et non renvoyée à un décret.Un amendement similaire a été rejeté au motif qu'une telle disposition empêcherait des agglomérations qui rempliraient les critères requis pour se transformer en métropole après la promulgation de la loi de se transformer en métropoles.Aussi, il est proposé de préciser que cette date de création ne s'applique qu'aux seuls EPCI à fiscalité propre remplissant déjà ces critères.Afin de veiller à la cohérence des exercices budgétaires, la date retenue est le 1er janvier 2015. Substituer aux deux ...
Amendement N° 333 rectifié au texte N° 1042 - Article 37 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot :« suffrages »,insérer les mots :« au moins ». M. Feltesse
Amendement N° 649 au texte N° 1042 - Article 18 (Retiré avant séance)
De nombreux lycées, situés en zone difficile ou dans des territoires éloignés des grandes métropoles, n'envoient pas de lycéens dans les filières de premier cycle où la sélection peut être opérée. L'objet du présent amendement est de remédier à cette situation en posant le principe que, dans tous les lycées de France, les meilleurs élèves, bénéficient d'un droit d'accès à ces filières. Ce dispositif renforcerait l'égalité des territoires et la mixité sociale. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Le recteur d'académie peut réserver un contingent minimal de places au bénéfice des meilleurs bacheliers de chaque lycée de l'académie dans les ...
Sous-Amendement N° 650 à l'amendement N° 640 au texte N° 1042 - Article 3 (Adopté)
En cohérence avec l'instauration d'une cotutelle du ministère de l'enseignement supérieur sur l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur dont il n'assure pas la tutelle, il est proposé qu'il soit systématiquement représenté à leur conseil d'administration. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« peut être »le mot :« est ». M. Feltesse
Amendement N° 662 au texte N° 1042 - Article 18 (Adopté)
De nombreux lycées n'envoient pas de lycéens dans les filières de premier cycle où la sélection peut être opérée. L'objet du présent amendement est de remédier à cette situation en posant le principe que, dans tous les lycées de France, en métropole et dans les outre-mer, les meilleurs élèves bénéficient d'un droit d'accès à ces filières. Ce dispositif renforcerait l'égalité des territoires et la mixité sociale. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Après l'article L. 612‑3, il est inséré un article L. 612‑3‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 612‑3‑1. – Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les ...
Sous-Amendement N° 665 à l'amendement N° 570 au texte N° 1042 - Avant l'article 42 (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel (un décret ne peut être conjoint, puisqu'il émane du Gouvernement entier). I. – À l'alinéa 12, substituer au mot :« décret »le mot :« arrêté ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. M. Feltesse
Amendement N° 837 au texte N° 767 - Article 51 (Tombe)
Renforcer l'éducation au respect mutuel entre les filles et les garçons implique d'en donner les moyens aux personnels de l'éducation et de l'enseignement, tant lors de leur formation initiale que continue.Cet amendement vise à compléter le cahier des charges de la formation initiale et continue : des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation ; des personnels enseignants de l'éducation et de l'orientation stagiaires ; des personnels enseignants du premier degré et du second degré, d'éducation, et d'orientation.Il s'agit d'intégrer un module spécifique, dans le cadre de la formation délivrée dans le cadre des écoles supérieures du professorat ...
Amendement N° 275 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de permettre à chacun de s'insérer dans la vie professionnelle dans de meilleures conditions.Or l'idée selon laquelle il existerait des métiers d'hommes et des métiers de femmes reste solidement ancrée dans les mentalités et participe au fait que l'orientation ne soit pas toujours choisie mais subie. Ainsi en dépit d'aptitudes identiques à celles des jeunes hommes, les jeunes filles ont tendance à moins s'orienter vers les filières scientifiques et techniques et inversement pour les filières médico-sociales.Aussi la lutte contre les représentations sexuées des ...
Amendement N° CL532 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
Comme il est exposé dans l'étude d'impact du projet de loi, le fait métropolitain n'est plus aujourd'hui uniquement la conséquence d'un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques mais découle de l'exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d'équipements métropolitains, lesquels sont largement documentés par de récents travaux de la DATAR.Ces fonctions métropolitaines, qui rayonnent bien au-delà des limites institutionnelles des EPCI, sont la manifestation de l'existence en France de métropoles de territoire. Elles sont portées par l'ensemble des acteurs. Ainsi l'Etat, du fait de l'histoire et de la géographie, a réparti sur ces territoires ses ...
Amendement N° 318 au texte N° 1592 - Article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld
Amendement N° 322 au texte N° 1592 - Article 57 (Rejeté)
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de délibérer jusqu'au 28 février 2014, au lieu du 21 janvier 2014, pour la cotisation minimale applicable à l'exercice 2014. À l'alinéa 27, substituer aux deux occurrences de la date :« 21 janvier »la date :« 28 février ». Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld
Amendement N° 319 au texte N° 1592 - Article 57 (Rejeté)
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités qui souhaiteraient ne pas appliquer le nouveau barème de cotisation minimum de prévoir quand même, par délibération, un barème renforcé pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d'affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. ». Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, ...
Amendement N° 320 au texte N° 1592 - Article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld
Amendement N° 489 au texte N° 1592 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement vise à soumettre la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l'occasion de séances à caractère non commercial telles que définies par le Code du cinéma et de l'image animée (Ciné-Clubs, cinémathèques, Pôles d'éducation à l'image, séances en plein air et Association ou Fédération d'éducation populaire agréée à la diffusion à titre non commercial dans le cadre de l'éducation à l'image…) ou à destination des Festivals de cinéma au taux réduit de TVA, afin de ne pas pénaliser ces structures, qui participent au travail de démocratisation culturelle. I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 321 rectifié au texte N° 1592 - Article 57 (Rejeté)
Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème. I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références :« , aux a et b du 2 et au 2bis »,les références :« et aux a et b du 2 ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld
Amendement N° AC3 au texte N° 1548 - Article 26 (Adopté)
Afin de promouvoir une évolution significative du métier d'enseignant, potentiellement plus aisée – en raison de ses particularités – dans l'enseignement technique agricole que dans le système éducatif général, et au moment même où le ministre de l'éducation nationale ouvre ce chantier, il conviendrait d'expérimenter et donc de donner une existence légale aux équipes pédagogiques. La notion d'équipe renvoie au fonctionnement collectif de l'établissement et à l'existence de véritables équipes pédagogiques reposant sur des modes de travail et de collaboration renouvelés, seuls capables de faire progresser la rénovation pédagogique de l'enseignement technique ...
Amendement N° AC4 au texte N° 1548 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser ce qu'est la coopération internationale en termes d'enseignement agricole public. Il permet d'aligner les objectifs de la coopération internationale de l'enseignement agricole public sur ceux des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale tels que définis par l'article D123-16 du Code de l'éducation.Il est important d'encourager les échanges internationaux qui enrichissent l'enseignement supérieur agricole français par la confrontation des pratiques et des idées. La coopération internationale comprend tant les échanges d'étudiants que ceux des enseignants-chercheurs, des enseignants et de ...
Amendement N° AC5 au texte N° 1548 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser ce qu'est la coopération internationale en termes d'enseignement agricole public. Ces coopérations peuvent prendre la forme de conventions portant sur la formation, l'ingénierie pédagogique, des recherches conjointes et la publication de leurs résultats, la diffusion, l'échange ou la réalisation en commun de documents d'information scientifique et technique, l'organisation de colloques et congrès internationauxIl permet d'aligner les objectifs de la coopération internationale de l'enseignement agricole public sur ceux des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale tels que définis par ...
Amendement N° 910 au texte N° 701 - Article 23 (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif de préciser les critères à prendre en compte pour faire exception à l'interdiction d'un écart de population de plus de 20 % par rapport à la population moyenne départementale par canton, en y intégrant expressément le nombre de communes par canton.Le grand nombre de communes et l'extrême diversité de ses territoires sont des composantes essentielles de l'identité de notre République. Il convient de protéger ces spécificités en veillant à ce que l'ensemble des territoires soit efficacement représenté.L'exercice du mandat de conseiller départemental exige une connaissance fine du territoire qu'il représente ainsi qu'une proximité ...
Amendement N° 911 au texte N° 701 - Après l'article 20 (Adopté)
Les arrêtés portant achèvement et rationalisation de la carte intercommunale prévus par la loi du 16 décembre 2010 doivent être pris le 1er juin 2013, au plus tard. Environ 250 fusions étaient prévues dans les schémas départementaux de coopération intercommunale. Si plus d'une centaine d'entre elles ont déjà été mises en œuvre au 1er janvier 2013, environ 150 arrêtés de fusion devraient être pris par les préfets dans les prochaines semaines.Dans de nombreux cas, l'arrêté de fusion ne prendra effet qu'au 1er janvier 2014. Suivront la désignation de nouveaux délégués intercommunaux ainsi que l'élection des membres du bureau et du président de la nouvelle ...
Amendement N° 908 rectifié au texte N° 701 - Après l'article 20 quinquies (Adopté)
Dans un texte précédent, la loi n°2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le législateur a rendu possible la constitution d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants, dès l'instant où cette communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. Or, pour des raisons liées à l'histoire des départements français, la ville-préfecture n'est pas toujours la ville la plus peuplée du département.Dans la plupart des cas, lorsqu'elle est géographiquement trop éloignée de la préfecture, une ville plus peuplée que le chef-lieu d'un département peut donner naissance à une communauté d'agglomération sur un ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 197A au texte N° 1395 - Article 7 (Retiré)
Le présent amendement vise à rétablir l'application du taux réduit de TVA applicable aux cessions de droits d'auteur. L'ensemble des activités culturelles doit en effet bénéficier de ce taux réduit, au-delà du livre, du spectacle vivant et du cinéma. I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« H. – Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres.« Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des œuvres d'architecture et des logiciels. ».II. – En ...
Amendement N° 949A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le coût de la gestion des déchets des ménages, service public de première nécessité et de salubrité, a lourdement augmenté ces dernières années, en raison de sa modernisation, de normes environnementales de plus en plus strictes, et du renforcement des prélèvements fiscaux, notamment la TGAP, qui représentent aujourd'hui entre 15 à 20 % de ce coût devenu difficile à assumer pour les familles (100 euros par français).La TVA à 5,5 % avait ainsi été mise en place en 1999 (Gouvernement de M. Jospin) au nom de la solidarité sociale et de la protection de l'environnement.Le projet d'assujettissement à 10 % de la collecte et du traitement des déchets représenterait une ...
