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Amendement N° 210 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 1er (Adopté)
À l'occasion de la création du taux de TVA de 7 %, l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a prévu des dispositions transitoires dans le secteur du logement social afin d'éviter de déséquilibrer les opérations engagées sur la base d'un coût de revient prévisionnel intégrant une TVA à 5,5 %.Il a notamment prévu le maintien du taux de 5,5 % pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux ayant été « agréées » par l'Etat avant le 1er janvier 2012 ainsi que pour certains travaux réalisés sur des logements sociaux ayant bénéficié d'une subvention « Palulos » avant cette même date.Toutefois, même si l'intention du législateur ...
Amendement N° 130C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de fournir aux parlementaires un rapport qui fera le point sur les résultats du dispositif du FSRIF pour les années 2012 et 2013. Ce rapport devra analyser les situations spécifiques nécessitant des mesures de correction du dispositif afin d'assurer plus d'équité : il étudiera notamment les impacts de la prise en compte d'un critère ou d'un indice de charges dans la détermination du prélèvement, ainsi que ceux d'un relèvement du plafonnement des contributions afin de trouver un équilibre dans la dynamique de celles-ci. Cet amendement est soutenu par Paris Métropole. Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 386C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
Cet amendement entend améliorer la mise en œuvre de la mobilisation des logements vacants dans les zones tendues en permettant aux collectivités d'avoir une meilleure connaissance du nombre et de la typologie de ceux-ci. À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « , à leur demande, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, ». M. Goldberg, Mme Lepetit, Mme Linkenheld, M. Goua, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Laurent
Amendement N° 391C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, soit une diminution de trois ans de la durée de latence. Cette taxe est constituée comme une taxe d'habitation sur les logements vacants et donc avec les taux de la taxe d'habitation, limitant les questions d'optimisation fiscale, il est préférable que le taux reste celui de la taxe d'habitation. L'article 1407 bis du code général des impôts est ...
Amendement N° 128C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (Art L 2531-12 CGCT).Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes franciliennes.Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012, les communes éligibles au FSRIF, c'est-à-dire celles qui en sont bénéficiaires, sont celles dont la population dépasse au ...
Amendement N° 387C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
La participation pour le financement de l'assainissement collectif, créée par la loi de finances rectificative pour 2012, est facultative. Elle est instituée par délibération du Conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.Certaines collectivités territoriales souhaitent, tout en instaurant la taxe, pouvoir exonérer, en tout ou partie, les logements sociaux pour lesquels cette participation constitue un surcoût important. Or en l'état actuel, les textes ne leur permettent pas d'appliquer un tarif différentiel.Le présent amendement propose donc de permettre aux collectivités qui le souhaitent, d'exonérer totalement ou partiellement les logements ...
Amendement N° 389C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a réformé la fiscalité de l'urbanisme (entrée en vigueur le 1er mars 2012) en créant notamment, la taxe d'aménagement. Cette réforme s'est traduite, globalement, par une augmentation de la taxation des opérations de construction de logements sociaux, en dépit des aménagements prévus par la loi à leur profit.Au titre de ces aménagements, on citera :- la possibilité, pour les collectivités locales, de voter des exonérations partielles ou totales au profit des logements sociaux ;- l'instauration, à défaut d'exonération, d'un abattement de 50 % sur le tarif normal de la taxe.Cependant, à l'occasion de la mise en œuvre de ...
Amendement N° 335C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Le présent amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. En effet, comme les années précédentes, le projet de loi de finances ne prévoit aucune actualisation de ces valeurs locatives en dépit de l'absence de révision générale entamée à ce jour.Depuis 2007, ces revalorisations ont été prévues chaque année par amendement parlementaire :- 2007 : 1,8 %- 2008 : 1,6 %- 2009 : 1,5 %- 2010 : 1,2 %- 2011 : 2,0 %- 2012 : 1,8 %Le taux de revalorisation proposé pour 2013 est de 1,8 %, soit le niveau de l'inflation prévisionnelle. L'article 1518 bis du code général des impôts est complété ...
Amendement N° 486C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire.Les finances des départements se sont considérablement détériorées à la suite des réformes successives mises en œuvre depuis 2004. L'Etat leur a confié le pilotage des politiques sociales de solidarité dans les territoires, tout en asséchant leur financement par un panier de recettes inadapté.De plus, la crise économique, en plaçant les départements aux avant-postes de la solidarité, a accru ces tensions financières. Dès lors, c'est la capacité même à construire un budget 2013 en ...
Amendement N° 489C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par ...
Amendement N° 490C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine se retrouvent contributrices au FSRIF, à rebours de l'objectif péréquateur de ce fonds. Le législateur avait pallié ce problème pour ce qui est du FPIC en mettant en place un système exemptant de contribution les 150 premières communes DSU cible et abattant de 50 % la contribution des 100 suivantes.Cet amendement vise donc à exempter de contribution, les communes de la région d'Île-de-France classées dans les 150 première communes attributaires de la DSU cible et qui pourraient être amenées autrement à contribuer au FSRIF. Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 223 au texte N° 466 - Article 6 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goua
Amendement N° 57 au texte N° 541 - Article 3 bis (Non soutenu)
Cet amendement modifie la procédure d'attribution du fonds de soutien dans un sens conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales, tel que défini par l'article 72 de la Constitution. Il met en place une procédure nationale d'attribution très différente du projet porté par le texte initial qui donne tous pouvoirs d'appréciation aux préfets pour l'attribution d'un soutien financier à une collectivité victime d'un emprunt toxique. Substituer aux alinéas 2 à 7 les huit alinéas suivants :« Ce fonds a pour objet le financement d'une aide apportée à la collectivité concernée permettant de refinancer les emprunts spéculatifs contractés ...
Amendement N° 58 au texte N° 541 - Article 3 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goua, M. Pietrasanta
Amendement N° 19 au texte N° 433 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à élargir la possibilité de représenter le conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations au conseil national d'orientation de la société anonyme BPI-groupe non plus à son président uniquement mais à un de ses membres. Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :« Le président »les mots :« Un membre ». M. Emmanuelli, M. Goua
Amendement N° 20 au texte N° 433 - Article 3 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser que le directeur général de la future banque publique d'investissement (BPI) sera nommé par décret parmi les quatre représentants de l'État.En effet, si le directeur général est nommé par décret, il est de facto nommé par et sur proposition de l'État. Dès lors, il ne peut être présent au conseil d'administration de BPI-Groupe qu'en qualité de représentant de l'État.Il s'agit donc ainsi de parfaitement refléter, dans la composition du conseil d'administration, la participation des actionnaires au capital de la future banque.Or, puisqu'il a été décidé que l'État comme la Caisse des dépôts et consignations détiendraient chacun ...
Amendement N° 36 au texte N° 433 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à prévoir une représentation paritaire des futurs actionnaires de la Banque Publique d'Investissement (BPI), à savoir l'État et la caisse des dépôts et consignations dans le comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe.L'article 4 prévoit que le comité national d'orientation sera composé de vingt-trois membres dont le président de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations et un représentant de l'État en tant qu'actionnaire de la société anonyme BPI-Groupe. Or, conformément aux dispositions du code monétaire et financier, la caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus ...
Amendement N° 33 rectifié au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Il est proposé de clarifier que la Banque Publique d'Investissement (BPI) a pour vocation, comme indiqué à l'alinéa 3 de l'article 1er, de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie en favorisant l'innovation, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.Ainsi, la BPI finance les projets des entreprises ou investit à leur capital en vue de favoriser notamment leur développement. La BPI n'a pas vocation à financer les sociétés de projets, comme le laisse entre la rédaction proposée de l'alinéa 5. Substituer à l'alinéa 5 les deux ...
Amendement N° 248 au texte N° 403 - Article 13 (Tombe)
Cette mesure vise à mettre un terme à certaines situations abusives. Toutefois, sa rédaction est large et englobe des situations qui n'ont rien d'abusives. Tel est le cas des transmissions à titre gratuit qui ne gèrent aucun flux. Il est donc proposé de circonscrire la fin du report d'imposition uniquement aux opérations de transmission à titre onéreux. I. – À l'alinéa 7, après le mot :« transmission »,insérer les mots :« à titre onéreux ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8, à l'alinéa 9 et à l'alinéa 29. M. Goua
Amendement N° 111 au texte N° 403 - Article 17 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux communes membres d'un syndicat intercommunal de rester bénéficiaires du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité due au titre de l'année 2013 lorsque leur syndicat n'a pas pris de délibération avant le 1er octobre 2012 ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2012.Dans cette hypothèse, la taxe est perçue au tarif déterminé conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333‑4 du code général des collectivités territoriales. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« IX. – La première phrase du septième alinéa de ...
Amendement N° 674A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
L'objet de cet amendement est de contribuer à la production de logements sociaux en encourageant la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens, par le biais d'une exonération en matière de plus-value.Cette disposition, entrée en vigueur avec la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, prorogée par la loi du 29 décembre 2010, a pris fin au 31 décembre 2011.Son utilité manifeste pour produire du logement social implique qu'il puisse être remis en place jusqu'au 31 décembre 2014. I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Au 7° et au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : ...
Amendement N° 686A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Le Gouvernement a rappelé l'importance de l'amélioration de la performance énergétique des logements et l'objectif de rénovation énergétique de 800 000 logements HLM. Or pour ces logements HLM, le financement de ces travaux pose des difficultés particulières, sachant que ce sont les locataires qui bénéficient des économies d'énergie, le bailleur n'ayant quasiment aucun « retour sur investissement » s'agissant de logements à loyers plafonnés.Pour compléter les financements aidés qui s'avèrent souvent insuffisants, la loi permet aux organismes HLM d'obtenir des certificats d'économie d'énergie (CEE) au titre de certains des travaux effectués sur les immeubles ...
Amendement N° 678A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières lors de la cession de terrains à bâtir pour permettre de dégager des terrains privés pour construire 500 000 logements par an, conformément à l'engagement du Président de la République.Cette réforme vise à « lutter contre la rétention » et créer un « choc de l'offre » en soumettant les plus-values réalisées au barème progressif de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2015.Par ailleurs, des mesures transitoires ont été prévues, de sorte les plus-values réalisées lors de la cessions de terrains ayant fait l'objet d'une promesse de vente ayant acquis date ...
Amendement N° 252 au texte N° 199 - Article 1er (Non soutenu)
Dans le contexte actuel, il n'est pas acceptable que la « garantie de l'équilibrage » de ce dispositif soit supportée par la Caisse des dépôts.Le texte adopté par la Commission des affaires économiques est préjudiciable pour la Caisse des dépôts. Il lui fait prendre un risque de trésorerie qui n'est, comme le rappelle le projet, pas encore évaluable.Il n'est pas souhaitable de reproduire les mêmes dérives qu'avec le dispositif CSPE[1] qui pèse plusieurs milliards dans les comptes d'EDF.C'est pourquoi nous proposons de revenir à la rédaction antérieure :Les mots « Dans la limite de ces versements », garantissent un équilibre certain dans la gestion de ce ...
Amendement N° 9 au texte N° 579 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à prévoir explicitement dans la loi la création d'un fonds de compensation dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts, et à clarifier sa nature juridique en le dotant de de la personnalité morale. Compléter l'alinéa 88 par la phrase suivante :« Ce fonds est doté de la personnalité morale. ». M. Goua
Amendement N° 10 au texte N° 579 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goua
Amendement N° 236 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
La rédaction actuelle de l'article L. 2333‑15 du code général des collectivités territoriales pourrait conduire paradoxalement à réserver l'établissement d'amendes aux seuls cas d'insuffisance de déclaration donnant lieu à une procédure de rehaussement contradictoire, alors que les redevables faisant l'objet d'une procédure de taxation d'office (absence de déclaration) ne seraient pas pénalisés. Il convient donc d'uniformiser le régime des sanctions en proposant la modification des articles L. 2333‑14,et L. 2333‑15 du code général des collectivités territoriales. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :A. - L'article L. 2333‑14 ...
Amendement N° 221 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Adopté)
L'objectif de cet amendement est de permettre le développement d'actions en vue de baisser le coût de revient de l'électricité dans les DOM et en Corse, sans augmenter la CSPE.En effet, le coût de revient de l'électricité est sensiblement plus élevé dans les départements d'outre-mer et en Corse qu'en Métropole continentale en raison notamment d'un mix énergétique à 75 % d'origine thermique à flamme. La péréquation tarifaire permet cependant aux habitants de ces territoires de bénéficier du même niveau de tarif réglementé qu'en métropole continentale. Il s'agit d'une mission de service public dont le coût est financé par la Contribution aux Charges de Service Public ...
Amendement N° 240 au texte N° 403 - Article 13 (Non soutenu)
Les cas prévoyant que le report d'imposition n'est pas remis en cause ne mentionnent pas celui du rachat d'entreprise. Il est important d'encourager la transmission d'entreprise et la liquidité des titres de sociétés non cotées et donc leur rachat entre les mains d'autres entrepreneurs. Dans ces conditions, il est proposé de prévoir dans les cas où le report d'imposition n'est pas remis en cause celui de l'acquisition d'une entreprise existante. À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot :« augmentation »insérer les mots :« ou à l'acquisition ». M. Goua
Amendement N° 251 au texte N° 403 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement vise à étendre la possibilité de réinvestissement offerte aux entrepreneurs à des véhicules de capital investissement en vue de permettre à cette mesure de contribuer au financement du tissu entrepreneurial français dans une phase de grave pénurie de capitaux pour ce canal de financement de l'économie. Compléter l'alinéa 8 par les mots :« ou dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques définis à l'article L. 214‑28 ou à l'article L. 214‑37 ou à l'article L. 214‑38 du code monétaire et financier ou dans une ou plusieurs sociétés de capital risque mentionnées au II et III de l'article 163 quinquies C ; ». M. Goua
Amendement N° 99 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de permettre le développement d'actions en vue de baisser le coût de revient de l'électricité dans les DOM et en Corse, sans augmenter la CSPE.En effet, le coût de revient de l'électricité est sensiblement plus élevé dans les départements d'outre-mer et en Corse qu'en Métropole continentale en raison notamment d'un mix énergétique à 75 % d'origine thermique à flamme. La péréquation tarifaire permet cependant aux habitants de ces territoires de bénéficier du même niveau de tarif réglementé qu'en métropole continentale. Il s'agit d'une mission de service public dont le coût est financé par la Contribution aux Charges de Service Public ...
Amendement N° 217 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
Le redressement de compétitivité dont l'économie française a besoin consiste à mettre en place un crédit impôt pour compétitivité et l'emploi (CICE) pour toutes les entreprises françaises.La mesure de baisse du coût du travail permise par un crédit d'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) pour la masse salariale brute inférieure à 2,5 SMIC ne profite pas aux organismes sans but lucratif comme les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 ou les établissements et services d'aide par le travail qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés mais à la taxe sur les salaires.Or, ces très nombreux organismes à but non lucratif – qui représentent ...
Amendement N° 247 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de clarifier les dispositions relatives à la détermination des attributions de compensation dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale.Il apporte d'abord une précision sur les produits fiscaux pris en compte dans le calcul des attributions de compensation. Ainsi, les reversements, sur délibérations concordantes, des parts communales des versements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources n'ont pas vocation à entrer dans le calcul des attributions de compensation.Il clarifie ensuite l'interprétation de la loi en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de ...
Amendement N° 274 au texte N° 403 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goua
Amendement N° 280 au texte N° 403 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goua
Amendement N° 541C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par habitant ...
Amendement N° 488C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens ...
Amendement N° 487C au texte N° 235 - Après l'article 69 (Retiré)
La situation des Départements de Paris et la Première Couronne mérite une réflexion spécifique: la métropole parisienne se caractérise par un niveau de richesse élevé mais à la répartition très inéquitable. Ainsi, le montant des DMTO en Seine-Saint-Denis a atteint 191M€ en 2011 contre près de 799 M€ à Paris et plus de 471 M€ dans les Hauts-de-Seine et, alors même que Paris consacre 592 euros et les Hauts-de-Seine 534 euros par habitant pour les dépenses de solidarité contre 766 euros pour la Seine-Saint-Denis.Une solidarité financière accrue est donc une nécessité.Compte tenu de la contrainte budgétaire qui pèse sur les finances publiques, mais aussi de la ...
Amendement N° 394C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Goua, M. Laurent
Amendement N° 388C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, M. Goua, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, M. Laurent, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement N° 390C au texte N° 235 - Article 56 (Retiré)
L'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 réduit le plafonnement des niches fiscales à 10 000€ à compter de l'imposition des revenus de 2013 mais prévoit, dans sa partie II, des mesures transitoires pour plusieurs dispositifs.L'exposé des motifs indique notamment que des mesures transitoires sont prévues pour « les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement immobilier antérieur au 1er janvier 2013 ».Or, le 16ème alinéa du présent article ne cite que le cas des résidences avec services (art 199 sexvicies du CGI), oubliant les investissements locatifs (art ...
Amendement N° 669A au texte N° 235 - Article 10 (Retiré)
L'article 10 propose plusieurs mesures destinées à lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires. Il s'agit de contribuer à l'objectif de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.Pour créer un « choc d'offres » en 2013, le Gouvernement propose d'atténuer l'imposition des plus-values réalisées par les particuliers au cours de cette année 2013.Dans ce cadre, et afin de renforcer l'efficacité de ces mesures au bénéfice du logement social, il paraît opportun d'accorder aux propriétaires des avantages supplémentaires en cas de cession à des organismes HLM (ou à certains autres acteurs du logement ...
Amendement N° 732A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Sur les territoires où le foncier est rare et cher, la construction excessive de bureaux et d'entrepôts se fait au détriment de celle de logements.C'est la raison pour laquelle l'objet de cet amendement est de réguler davantage la production de bureaux et de locaux d'activité et de favoriser la reconversion de bureaux vacants en logements.Il met en place une taxe annuelle sur les locaux à usage professionnel vacants, sur le modèle de la taxe sur les logements vacants créée par l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, codifié à l'article 232 du code général des impôts. La valeur du produit de cette taxe annuelle sur les ...
Amendement N° 685A au texte N° 235 - Article 10 (Retiré)
L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à bâtir pour répondre aux objectifs fixés par le Président de la République de construire 500 000 logements par an.Cette réforme vise à « lutter contre la rétention foncière ».Toutefois, la rédaction actuelle du projet de texte limite ces mesures incitatives aux seuls terrains nus ou assimilés comme tels par l'administration fiscale au sens de la TVA (terrains avec une construction inutilisable).En effet, l'interprétation que fait actuellement la doctrine fiscale des « terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 » ...
Amendement N° 379 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Adopté)
Les députés ont introduit un article 46 bis au projet de loi de finances pour 2012 qui modifie les conditions d'éligibilité au PTZ+ à compter du 1er janvier 2012 et conditionne son octroi à compter du 1er janvier 2013 au respect de la règlementation thermique 2012 (RT2012).Ce faisant, la rédaction adoptée impacte directement plus de 2.000 ménages à revenus modestes qui ont conclu ces derniers mois un contrat de location-accession PSLA pour devenir propriétaire à titre de résidence principale d'un logement neuf conçu avant la mise en œuvre de cette réglementation thermique et qui ne seront matériellement pas en situation de lever leur option d'achat avant le 31 décembre ...
Amendement N° 466 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Le texte du gouvernement propose d'affecter la DPA en cas d'acquisition de fourrages dans les six mois qui précèdent ou suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole. La proposition n'a alors qu'une vocation curative et non pas préventive. De plus, une telle mesure cumulée aux aspects systémiques d'un aléa climatique (ex. sécheresse 2003 ou 2011) sera de nature inflationniste sur le prix des fourrages car elle incitera à concentrer les achats sur les périodes de crises. Il est donc proposé d'utiliser la DPI pour financer les stocks de fourrages. Toutefois pour éviter tout abus, le montant de ces stocks ne devra excéder un plafond proportionnel au cheptel ...
Sous-Amendement N° 465 à l'amendement N° 381 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €).Afin de doter les exploitants d'un véritable outil de gestion des risques, il convient d'augmenter ce plafond annuel. Le plafond global de déductions reste lui inchangé. I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant :« 25 000 € »,le montant :« 27 000 € ».II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » . ...
Amendement N° 183 au texte N° 466 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à maintenir lestatu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF, en attendant une refonte pour 2014, conformément à l'accord existant au sein de Paris Métropole sur lestatu quo du dispositif pour 2013. Supprimer l'alinéa 36. M. Pupponi, M. Goua
Amendement N° 224 au texte N° 466 - Article 9 bis (Non soutenu)
Les opérations de cession-bail bénéficient depuis 2009 d'une possibilité d'étalement sur la durée du contrat de crédit-bail de la taxation de la plus value réalisée, sans supprimer la taxation de ces plus-values.Depuis qu'il a été mis en place, ce dispositif a contribué au financement de l'économie et au développement des entreprises, en leur permettant d'accéder à des ressources financières à long terme dans une période financière contrainte du fait des réformes prudentielles en cours.Le volume des opérations de cession-bail a ainsi été multiplié par plus de deux par rapport à une année standard passant d'environ 500 millions€ (2008) à plus de 1,1 ...
