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Question Écrite N° 12035 du 27/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
M. François Asensi alerte M. le ministre des affaires étrangères sur l'engrenage de violences observées depuis plusieurs jours dans la bande de Gaza et en Israël. Les opérations militaires menées par l'armée israélienne à Gaza, en représailles à des tirs de roquettes palestiniens, ont provoqué la mort de nombreux civils et des dégâts importants. Cette réaction disproportionnée a suscité un large mouvement de protestation à travers le monde. L'intensification des bombardements israéliens sur Gaza fait craindre le déclenchement d'une guerre ouverte dont les conséquences pour les civils des deux peuples seraient dramatiques. La reprise des violences signifierait aussi ...
Question Écrite N° 12064 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. François Asensi alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation faite aux masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues d'adhérer à un ordre professionnel moyennant une cotisation annuelle significative. Cette mesure, décidée par le précédent gouvernement dans le cadre de la loi Hôpital patients santé territoires, est largement critiquée par les professionnels de santé. La plupart ne se reconnaissent pas dans ces organisations dont le fonctionnement s'avère corporatiste et éloigné des préoccupations des paramédicaux. Par ailleurs, la segmentation en ordre paraît peu adaptée à notre système de santé qui a besoin de ...
Question Écrite N° 15505 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. François Asensi alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la psychiatrie dans les hôpitaux publics. À l'image de l'hôpital intercommunal Robert-Ballanger de Villepinte, le gel des dotations versées par l'État aux hôpitaux se traduit par un manque de moyens matériels et humains considérables. Il en résulte une détérioration des conditions de travail qui fait naître un véritable malaise au sein de la profession. À Robert-Ballanger, les médecins, infirmiers et agents de psychiatrie sont en situation de sous-effectif chronique. En effet, le manque de moyens financiers ne permet pas de recruter le personnel indispensable au ...
Question Écrite N° 16950 du 29/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron. Après la libération, grâce à la démocratisation du tourisme, plusieurs milliers de familles originaires de toute la France ont acquis des parcelles de terrain sur l'île d'Oléron, afin de pratiquer une activité de camping-caravaning. Ces acquisitions, réalisées en toute légalité, ont participé au dynamisme économique insulaire et permis aux plus modestes d'accéder aux plaisirs de la mer. Aujourd'hui, ces petits propriétaires, réunis au sein de l'association APTLO, s'inquiètent de ne plus ...
Question Écrite N° 20539 du 05/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/04/13)
M. François Asensi interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les incidences préoccupantes de l'accord franco-turc portant coopération en matière de sécurité intérieure du 7 octobre 2011. Destiné à faciliter la coopération policière et l'échange de renseignement, cet accord s'inscrit dans un contexte de sévère répression des libertés par le pouvoir turc. La lutte politique de la minorité kurde pour ses droits tombe systématiquement sous le chef d'inculpation de terrorisme et subit une répression féroce. Le Conseil d'État a d'ailleurs refusé en 2010 l'inscription de la Turquie sur la liste des « pays sûrs » en raison « des violences dont sont souvent ...
Question Écrite N° 21747 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. François Asensi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les discriminations et le racisme dans les entreprises publiques, qui ont un rôle majeur à jouer en ce domaine. Dans cet objectif, plusieurs agents de la SNCF ont récemment fondé un collectif « Liberté, égalité, discriminés ». Victimes de brimades, d'insultes et parfois de pressions physiques à caractère raciste dans l'exercice de leurs fonctions, ils souhaitent agir pour faire respecter leurs droits et défendre les valeurs fondamentales de notre République. Ces faits graves ont bien souvent fait l'objet d'une reconnaissance par la Halde, le défenseur des droits ou ...
Question Écrite N° 25997 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/12/15)
M. François Asensi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD). L'article R. 3121-33-1 du code de la santé publique (CSP) qui fixe les missions dévolues aux CAARUD donne à ces structures la possibilité de mener des actions de soutien dans l'accès aux droits, au logement et à l'insertion professionnelle des toxicomanes. Sur le terrain, les associations soulignent l'importance de ces missions, en particulier de l'aide à l'insertion professionnelle qui joue un rôle déterminant dans la réhabilitation sociale des toxicomanes et contribue de ce ...
Question Écrite N° 26183 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. François Asensi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de médecins anesthésistes au sein des hôpitaux publics. Plusieurs études font état d'une évolution préoccupante de la démographie médicale dans cette spécialité. En effet, on constate sur le long terme une forte diminution du nombre d'entrée en internat au niveau national avec 222 entrées par an en moyenne sur la période 1988-2004 contre 355 sur les deux décennies antérieures (1971-1987). À ce phénomène s'ajoute le problème du vieillissement des effectifs qui, à terme, participera à la diminution du nombre d'anesthésistes-réanimateurs. De nombreux postes sont déjà ...
Question Écrite N° 30497 du 25/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/11/13)
M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un point contradictoire relatif aux professions de guides et conférenciers du tourisme. Siègent à la commission nationale des représentants de différents ministères, qui procèdent à l'attribution ou non d'une carte professionnelle, obligatoire pour le guidage dans les musées ou sites définis dans le code du tourisme. Si cette carte professionnelle donne libre accès en toutes circonstances à leurs titulaires dans les établissements relevant du ministère de la culture, l'accès leur impose le paiement d'un droit d'entrée dans les établissements relevant du ministère ...
Question Écrite N° 3289 du 21/08/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 11/09/12)
M. François Asensi alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dramatique qui prévaut actuellement dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), dans les provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu. Cette région des Grands lacs est depuis plusieurs années le théâtre de conflits armés meurtriers qui ont entraîné des millions de mort et des centaines de milliers de réfugiés. Répercussions du génocide au Rwanda, rivalités tribales, compétition pour les matières premières, désagrégation de l'État de droit congolais : les causes de la guerre sont multiples et complexes. Plusieurs groupes rebelles, plus ou moins structurés, affrontent régulièrement ...
Question Écrite N° 39204 du 08/10/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/11/13)
M. François Asensi interroge M. le ministre de la défense sur la question des armes chimiques. Selon un rapport de 2011 de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), la France aurait déclaré 18 installations productrices d'agents chimiques du tableau 2. Ce type de produit chimique peut être utilisé à des fins commerciales mais aussi servir à la fabrication d'armes chimiques ayant un fort potentiel de destruction. Conscient de l'usage commercial de certains agents chimiques et de la nécessité d'effectuer des recherches pour se prémunir d'éventuelles menaces, il n'en reste pas moins que cet extrait du rapport de l'OIAC pose question. En conséquence, il ...
Question Écrite N° 49965 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
M. François Asensi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation des risques liés au projet d'exploitation par la société Placoplatre du fort de Vaujours, ancien site d'essais du Commissariat à l'énergie atomique, en vue de la création d'une carrière souterraine de gypse. Au cours de l'abandon du site, engagé par le ministère de la défense en 1998, le CEA a fait procéder à une décontamination des sols, effectuée par l'unité mixte de recherche Subatech. En 2002, la CRIIRAD a publié un rapport pointant l'insuffisance de cette décontamination et démontrant la persistance d'uranium appauvri et de métaux lourds dans les sols ainsi qu'un ...
Question Écrite N° 63780 du 09/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 23/12/14)
M. François Asensi alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possible remise en cause des actions menées par le conseil général de Seine-Saint-Denis en matière de dépistage de la tuberculose et d'autres maladies (MST, cancers...). L'assurance maladie vient en effet d'annoncer qu'elle ne verserait plus au conseil général la dotation annuelle de 1,4 million d'euros destinée à ces missions, celles-ci relevant désormais des compétences de l'État. Or aucune garantie n'a été donnée pour le moment sur la pérennité du financement de ces actions de dépistage. L'inquiétude est vive parmi les élus et les professionnels de santé ...
Question Écrite N° 68657 du 11/11/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/03/15)
M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du premier degré en Seine-Saint-Denis. En effet, depuis la rentrée 2014, les 230 enseignants stagiaires et contractuels du département n'ont toujours pas été payés, ce qui les place dans une situation des plus inconfortables sur le plan financier : découverts entraînant le paiement d'agios, impossibilité d'assurer des dépenses quotidiennes qui, pour certaines, sont liées à l'exercice de leur métier (courses, transport etc.). La direction académique, à ce jour, ne leur a proposé qu'une seule solution pour le ...
Question Écrite N° 76719 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)
M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fermeture du centre de radiothérapie ORNEP au sein de la clinique la Roseraie (Hôpital européen Paris-La Roseraie), à Aubervilliers. La décision de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France de retirer son autorisation d'activité ne semble pas correspondre à des objectifs de santé publique. En effet, après cette fermeture, il ne restera que deux centres de radiothérapie pour l'ensemble de la Seine-Saint-Denis, un à Montfermeil et un autre à Bobigny. Selon les termes mêmes de la Ligue contre le cancer, l'accès aux soins sera détérioré dans le ...
Question Écrite N° 85393 du 21/07/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/10/15)
M. François Asensi interroge M. le ministre de la défense sur la pertinence de notre politique d'exportation de matériels militaires qui semble s'inscrire bien plus dans une logique de rentabilité au service des entreprises françaises que dans une logique de défense et de sécurité où la France soutiendrait des pays amis face à un agresseur jugé illégitime. Les prises de commande ont atteint des sommets et la France se réjouit de devenir le 3ème exportateur d'armement en 2015. On constate, à la lecture du rapport du ministère de la défense, que la France a pris la décision de s'inscrire dans une relation durable avec certains pays tels que l'Arabie Saoudite ou l'Egypte. Or ...
Question Écrite N° 86095 du 28/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/09/15)
M. François Asensi interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'impunité dont continuent de jouir les auteurs des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis au Sri Lanka lors des dernières semaines de la guerre civile. La récente nomination à la fonction de chef de l'état-major de l'armée d'un officier supérieur dont les troupes sont impliquées dans de graves violations des droits humains lors du conflit entre en contradiction avec les intentions affichées par le nouveau président sri lankais pour réintégrer la minorité tamoule et faire juger les auteurs des crimes. Elle fait craindre une persistance de l'impunité ...
Question Écrite N° 86595 du 04/08/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/09/15)
M. François Asensi interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la façon dont il compte réagir à la volonté explicite de Recep Tayyip Erdogan d'annihiler les revendications du peuple kurde en employant des méthodes on ne peut plus violentes et irresponsables. L'ouverture de bases aériennes, la multiplication des frappes contre Daesh ainsi que l'arrestation de membres de cette organisation terroriste par la Turquie ne constituent qu'une vitrine et s'inscrivent en réalité dans une démarche fort peu démocratique, celle de réduire au silence le peuple kurde dont la soif de liberté, d'intégrité et de démocratie dérangent. Le ...
Question Écrite N° 9130 du 06/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. François Asensi alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des services des impôts en Seine-Saint-Denis. Depuis la mise en œuvre de la RGPP et de la fusion entre l'administration des impôts et celle des finances, le service public des finances a perdu en France près de 25 000 emplois. En Seine-Saint-Denis, département subissant de plein fouet les conséquences de la crise et de la désindustrialisation, plus de 250 emplois ont été supprimés depuis 2004. Ces suppressions de postes interviennent alors que le nombre d'usagers ne cesse d'augmenter. Il en résulte une dégradation du service public, avec une augmentation considérable du temps ...
Question Écrite N° 93065 du 09/02/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/03/16)
M. François Asensi alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation intolérable dans laquelle se trouve la minorité kurde de Turquie. Le gouvernement turc, faisant fi de toutes les conventions internationales, a lancé une grande opération militaire destinée à reprendre le contrôle de plusieurs villes à majorité kurde, ne se souciant nullement du sort des populations civiles. Selon les chiffres de la Fondation des droits de l'Homme en Turquie, depuis le mois d'août 2015, 58 couvre-feux ont été décrétés dans 7 villes et 19 districts du sud-est. Ces opérations, mobilisant près de 10 000 membres des forces de sécurité sur le ...
Question Écrite N° 94282 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
M. François Asensi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) dans le cadre de la loi de santé 2016. En Seine-Saint-Denis, la constitution d'un pôle du Nord et de l'Est se précise, comprenant l'hôpital Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, l'hôpital de Montfermeil et l'hôpital de Montreuil. L'hôpital spécialisé de Ville-Evrard y sera a priori fortement associé, malgré l'opposition de l'ensemble de la communauté hospitalière de l'établissement. Initialement prévu pour des territoires de 400 000 habitants, le futur groupement hospitalier de territoire (GHT) de l'est de la ...
Question Écrite N° 93979 du 15/03/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la ville) (Réponse le 07/06/16)
M. François Asensi alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville sur le dispositif juridique actuellement en vigueur relatif au droit de préemption sur les commerces. Ce droit de préemption, régi par les articles L. 241-1 à L. 241-3 et les articles R. 214-1 à R. 214-19 du code de l'urbanisme, permet aux communes de définir un périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité. Dans le cadre de ce périmètre, toute cession de fonds de commerces, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et de terrains à destination commerciale est soumise à une déclaration préalable à la mairie, sous ...
Question Écrite N° 36960 du 10/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/08/16)
M. François Asensi interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des menaces pesant sur la sous-préfecture du Raincy en Seine-Saint-Denis. Un rapport interne du ministère de l'intérieur vient en effet de préconiser la fermeture d'une cinquantaine de sous-préfecture, dont celle du Raincy, afin de réaliser des économies budgétaires. Cette annonce suscite une grande inquiétude de la part de la population et des élus des communes concernées. La sous-préfecture du Raincy couvre un territoire de près de 600 000 habitants sur une zone urbaine frappée par les difficultés sociales et la précarité. Une présence forte de l'État sur ce territoire y est donc fondamentale. De ...
Question Écrite N° 97050 du 28/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/09/16)
M. François Asensi appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le soutien implicite de la France au Président de la République du Congo, Denis Sassou Nguesso. Le 20 mars 2016, Denis Sassou Nguesso a été élu pour un nouveau mandat à la tête de la République du Congo. Cette élection, entachée de très nombreuses fraudes et d'une absence de télécommunications le jour du vote, a été dénoncée par de nombreux acteurs internationaux, comme l'Union européenne ou même les États-Unis d'Amérique. Cette élection a été permise par une modification de la constitution congolaise, l'autorisant à briguer un nouveau mandat. ...
Question Écrite N° 97651 du 12/07/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 27/09/16)
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de la reconnaissance de l'État de Palestine. En décembre 2014, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté la résolution portant sur la reconnaissance de l'État de Palestine. Ce geste fort de la représentation nationale, conforme aux valeurs progressistes de la France, devait être automatique en cas d'échec des négociations prévues lors de la conférence de Paris. Aujourd'hui c'est une impasse. Il ne pouvait pas en être autrement surtout quand le Premier ministre israélien M. Netanyahou refuse toute négociation multilatérale et s'allie avec la ...
Question Écrite N° 24749 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la loi Cherpion au sein des associations agissant au titre de la protection de l'enfance. La loi du 28 juillet 2011 a conduit à un encadrement justifié des stages en entreprises pour mettre fin à certains abus, même si des améliorations du statut de stagiaires demeurent nécessaires. Toutefois, l'application de cette loi au domaine spécifique de l'associatif et du social a conduit à la fragilisation de la politique de formation et de recrutement de nombreuses structures de protection infantile de Seine-Saint-Denis. La limitation de la durée des stages à six mois, ...
Question Écrite N° 99641 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. François Asensi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant un avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale. L'avis de projet du CEPS, intervenu en plein été - le 5 août 2016 - et en l'absence de toute discussion préalable, constitue un danger certain pour le secteur d'activité des prestataires de santé à domicile (PSAD) qui représente plus de 60 000 emplois sur l'ensemble du territoire français dans les domaines de l'assistance respiratoire, de la perfusion, de la nutrition clinique, de ...
Question Écrite N° 97047 du 28/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/02/17)
M. François Asensi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la baisse des effectifs de police dans le commissariat de Villepinte (93420) depuis 2012. La création de 5 000 postes de sécurité pendant le quinquennat était une promesse de campagne de François Hollande, en réponse aux baisses d'effectifs continues que ce service public avait connu sous le quinquennat précédent. Le 16 novembre 2015, le Président de la République a ensuite annoncé devant le Congrès que ce nombre de créations de postes serait même porté à 9 000, en réponse à la menace terroriste. Toutefois, entre 2012 et 2014, les effectifs de police et de gendarmerie n'ont pas augmenté. Au contraire, les ...
Question Écrite N° 66009 du 14/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la possibilité de mettre en place un dispositif d'encadrement des loyers dans les départements franciliens de petite couronne pour faire face aux difficultés croissantes pour l'accès au logement dans ce territoire. La non réalisation des objectifs de construction de logements en Île-de-France (35 000 logements construits au lieu des 70 000 prévus) génère une tension sur le marché locatif qui se traduit par une hausse constante des prix depuis plusieurs années. Plusieurs études ont ainsi montré que depuis l'année 2000 le prix des loyers en région ...
Question Écrite N° 97650 du 12/07/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 11/04/17)
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord commercial signé entre le Canada et l'Union européenne en septembre 2014. Cet accord, le comprehensive economic trade agreement ou CETA, est un traité de libre-échange. À l'instar du TAFTA, traité de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne, les traités de libre-échange sont de plus en plus mis en cause par l'opinion publique européenne. Pour entrer en application au sein de l'Union européenne, le CETA, un accord dit mixte, doit être approuvé par l'ensemble des parlements nationaux. Un tel contrôle des représentations nationales ...
Question Écrite N° 89876 du 06/10/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. François Asensi appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais anormalement élevés pour obtenir un prononcé de divorce dans le département de la Seine-Saint-Denis. En l'absence de consentement mutuel, les époux doivent fréquemment attendre près d'un an en raison de l'engorgement du tribunal de Bobigny. Les avocats dénoncent une situation catastrophique et mettent en avant les conséquences graves pour les vies de ces familles déchirées. Le plus souvent, ces couples se trouvent dans l'incapacité de ne plus cohabiter en l'absence du prononcé du divorce. L'allongement de la procédure agit comme un facteur supplémentaire de tension, ...
Question Écrite N° 54127 du 22/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. François Asensi interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bilan du dispositif de taxe sur les transactions financières mis en place lors de la loi de finances rectificative votée en juillet 2012. Revendication de longue date du mouvement social européen, cette taxe est indispensable pour lutter contre les excès de la finance, relancer la croissance et augmenter significativement les crédits en faveur de l'aide publique au développement. S'il constitue une évolution positive, le dispositif retenu lors de la précédente législature semble toutefois manquer cruellement d'ambition. Il ne consiste en effet qu'à un prélèvement minimaliste de 0,2 % sur ...
Question Écrite N° 71412 du 16/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à l'incertitude entourant la reconstruction du commissariat d'Aulnay-sous-Bois. Ce projet, approuvé en octobre 2013 par l'État et confirmé par l'ancien ministre de l'intérieur lors d'une visite sur le terrain en janvier 2014, n'apparaît pas dans la mission « Sécurité » du projet de loi de finances pour 2015, suscitant l'inquiétude des habitants, élus et fonctionnaires de police. Pourtant, la reconstruction du commissariat est une nécessité absolue. En effet, les locaux actuels, particulièrement vétustes, ne permettent pas aux fonctionnaires de police d'exercer leur métier dans de bonnes ...
Question Écrite N° 101860 du 10/01/17 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. François Asensi interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant les risques de suppression des moyens supplémentaires liés à l'éducation prioritaire pour les lycées. Hier encore, de nombreux lycées situés en zone d'éducation prioritaire (ZEP) étaient en grève pour demander la pérennisation des moyens supplémentaires pour leurs établissements. Si l'action du Gouvernement a permis de limiter les effets de la casse du secteur de l'éducation opéré durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy (80 000 postes d'instituteurs et d'enseignants supprimés entre 2007 et 2012), la politique d'austérité menée par le ...
Question Écrite N° 90642 du 27/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la verbalisation des stationnements très gênants. Par le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015, le Gouvernement a décidé de requalifier certains stationnements gênants en amende de quatrième classe, avec pour conséquence de relever fortement le montant du procès-verbal de 35 euros à 135 euros. Ce décret intégrait différentes mesures, correspondant à deux logiques distinctes : la première, issue du plan d'action pour la sécurité routière du 26 janvier 2015, visait à endiguer la hausse préoccupante de la mortalité - 120 décès supplémentaires ayant été constatés en 2014. La seconde logique, ...
Question Écrite N° 93849 du 08/03/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. François Asensi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le risque de fermeture du tribunal de commerce de Bobigny. Le 27 novembre 2015, la direction des services judiciaires a révélé les noms des 18 tribunaux de commerce spécialisés en matière de procédure collective (TCS) qui doivent être arrêtés dans le cadre du décret d'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le tribunal de commerce de Bobigny, pourtant deuxième juridiction et troisième contributeur de France en collecte de TVA, n'a pas été retenu alors même qu'il remplit tous les critères, notamment ceux liés aux bassins d'emploi et à ...
Question Écrite N° 93791 du 08/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. François Asensi interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la généralisation de la fermeture des agences Pôle emploi l'après-midi ainsi que sur la dématérialisation du suivi des demandeurs d'emploi. Sous couvert de modernisation, la réorganisation du travail au sein des agences, qui consiste à réserver la seconde partie de la journée à l'accueil sur rendez-vous des demandeurs d'emploi, représente une nouvelle réduction des services publics de proximité. Cette réforme risque d'entraîner une distance supplémentaire entre les demandeurs d'emploi et leur conseiller censé les orienter dans leur recherche ...
Question Écrite N° 87150 du 11/08/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. François Asensi interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rôle du Franc CFA dans le cadre de l'effort des pays d'Afrique de l'ouest et d'Afrique centrale pour atteindre un plus haut niveau de développement. De nombreuses voix s'élèvent, tant d'intellectuels africains que d'experts économiques, pour affirmer que le Franc CFA freine le développement des pays de l'Union économique et financière ouest-africaine (UEFOA) et de la Communauté économique et financière de l'Afrique centrale (CEFAC). Le constat prévaut que les pays membres de la zone franc n'arrivent même pas à se frayer une place au niveau des pays émergents et la place de la monnaie dans ...
Question Écrite N° 103719 du 04/04/17 (Ministère des outre-mer) (Retirée)
M. François Asensi appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la crise sociale majeure que connaît le territoire guyanais. Depuis 2013 et l'annonce de la création d'un pacte d'avenir pour la Guyane, les aspirations et les demandes de la population pour plus de justice sociale n'ont pas été entendues. Malgré plusieurs sessions de négociations, aucun accord n'a été trouvé et le pacte n'a toujours pas été signé. Aujourd'hui, les Guyanais sont lassés d'être des sous-citoyens. La Guyane est un territoire oublié de la République française, au même titre que l'ensemble des territoires ultra-marins. La crise sociale majeure que connaît la Guyane trouve son origine ...
Question Écrite N° 103726 du 04/04/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Retirée)
M. François Asensi appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le drame vécu par les populations vivant dans la région du Kivu, en République démocratique du Congo (RDC). Depuis 1998, début de la seconde guerre du Congo, appelée aujourd'hui guerre du Kivu, plus de 6 millions de personnes ont trouvé la mort et plus de 4 millions de personnes ont été déplacées. Les populations civiles paient un lourd tribut dans ce conflit qui dure depuis près de 20 ans. Des organisations internationales et non gouvernementales ont signalé de très nombreuses situations illégales au regard du droit international : personnes tuées ...
Question Écrite N° 93058 du 09/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale particulièrement avantageuse dont bénéficient, en France, les ressortissants du Qatar. La convention du 4 décembre 1990, liant la France et le Qatar en vue d'éviter les doubles impositions pour les résidents et investisseurs qataris en France, exonérait une grande partie des investissements, des revenus et des actifs détenus par la pétromonarchie et ses ressortissants en France. Sa révision en 2008 sous le quinquennat Sarkozy a fait de la France un véritable paradis fiscal pour le micro-État du Golfe. Outre la suppression de la retenue à la source sur les ...
