Tous les résultats
- 0
- 3
- 0
- 1
- 0
- 1
- 9
- 1
- 0
- 1
- 0
- 20
- 52
- 62
- 0
- 0
- 0
- 44
- 28
- 0
- 0
- 0
- 0
- 6
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 45
- 91
- 12
- 8
- 0
- 57
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 3
- 0
- 195
- 97
- 30
- 0
- 0
- 6
- 9
- 127
- 22
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 929 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 64 rectifié au texte N° 4365 - Article 40 bis (Adopté)
L'article 40 bis vise à réduire de 1 000 m2 à 400 m2 la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.Cette dérogation aux règles d'urbanisme commerciale se justifierait, selon l'exposé des motifs de l'amendement, par « [l]es caractéristiques de Paris, ville plus dense d'Europe entourée par une petite couronne aussi très dense, [dans laquelle] toute installation commerciale d'une surface supérieure à 400 m² peut être qualifiée d'exceptionnelle, et avoir des conséquences particulières en termes d'insertion urbaine, environnementales et sanitaires ».Il est proposé de transformer ce dispositif en une expérimentation de trois ans, afin de ...
Amendement N° 2 au texte N° 4365 - Article 37 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après les mots :« délai de »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 :« huit mois à compter de la publication de la présente loi. » M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 3 au texte N° 4365 - Article 37 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux alinéas 20 à 22 les cinq alinéas suivants :« 3° L'article L. 3211‑13‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, est ainsi modifié :« a) Au premier alinéa du I, les mots : « l'article L. 3211‑7 est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ;« b) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa du même I est ainsi rédigée : « des articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 du présent code » ;« c) À la première phrase du ...
Amendement N° 5 au texte N° 4365 - Article 38 (Tombe)
Amendement de précision rédactionnelle. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« arrêté en relation »les mots :« en concertation ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 4 au texte N° 4365 - Article 37 quinquies (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi cet article :« Jusqu'à l'entrée en vigueur, selon les modalités fixées au I de l'article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, du 1° du I de l'article L. 581‑8 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 précitée, le 5° du I de l'article L. 581‑8 est ainsi rédigé :« 5° À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au II de l'article ...
Amendement N° 78 au texte N° 4365 - Article 40 quater (Adopté)
L'article 40quater élargit les missions de la société du Grand Paris (SGP) à l'aménagement des abords des gares.En première lecture, l'Assemblée nationale avait ouvert à la SGP la faculté d'intervenir, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, dans les quartiers des gares du Grand Paris express, le cas échéant en recourant aux dispositions de l'article 22 de la loi du 3 juin 2010 qui a créé un contrat particulier permettant de confier à une personne publique ou privée une mission globale.La commission des Lois a proposé une solution alternative, en permettant à la SGP d'intervenir, à défaut de contrat de ...
Amendement N° 8 au texte N° 4365 - Article 40 undecies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« dans »,insérer les mots :« l'enceinte de ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 94 au texte N° 4365 - Avant l'article 43 (Adopté)
Amendement de coordination. Supprimer la division et l'intitulé suivants :« Chapitre V« Amélioration de la décentralisation ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 13 au texte N° 4365 - Article 28 (Adopté)
Amendement de clarification rédactionnelle. À l'alinéa 36, supprimer les mots :« , L. 324‑1 à L. 324‑5 ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 12 au texte N° 4365 - Article 28 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Rédiger ainsi l'alinéa 37 :« 2° Les articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 septies, 1565 octies et 1566 du code général des impôts. » M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 6 au texte N° 4365 - Article 40 septies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« au moment de l'entrée en vigueur »les mots :« à la date de publication ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 65 au texte N° 4365 - Article 40 ter (Adopté)
Les articles L. 5219‑1 et L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales donnent aux EPT de la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, la compétence en matière d'opération d'aménagement sur toutes les opérations qui n'auront pas été déclarées d'intérêt métropolitain, une fois cet intérêt métropolitain défini. L'article L. 5211‑5 prévoit que, une fois la compétence transférée, les communes et l'EPT disposent d'un délai d'un an pour s'accorder sur le transfert de la propriété des zones d'aménagement concerté (ZAC) concernées.L'article 40 ter, adopté en première lecture, vise à assouplir ce processus en portant de un à ...
Amendement N° 9 au texte N° 4365 - Article 40 undecies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« la société « Gare du Nord 2024 » mise en place »les mots :« cette société ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 93 au texte N° 4365 - Avant l'article 41 B (Adopté)
Amendement de coordination. Rétablir la division et l'intitulé suivants :« Chapitre IV« Amélioration de la décentralisation » M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 7 au texte N° 4365 - Article 40 decies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« en particulier de »les mots :« de la ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° CL78 au texte N° 4350 - Article 40 undecies (Adopté)
Amendement supprimant une précision devenue inutile. À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , par dérogation à l'article L. 225‑1 du même code, ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° CL74 au texte N° 4350 - Article 27 (Adopté)
Correction rédactionnelle. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« arrêté du ministre de l'intérieur »,le mot :« décret ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° CL80 au texte N° 4350 - Article 37 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 21, substituer au mot :« le »,les mots :« la deuxième occurrence du ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° CL75 au texte N° 4350 - Article 28 (Adopté)
Le présent amendement précise le dispositif introduit en première lecture, à l'initiative de la commission des Lois, créant un régime expérimental pour les clubs de jeux.En particulier, il revient sur la codification de l'expérimentation dans le code de la sécurité intérieure et procède à plusieurs ajustements de forme. Il retient la date du 1er janvier 2018 pour le début de l'expérimentation, au lieu du 1er novembre 2017.Il modifie la fiscalité acquittée par les nouveaux clubs de jeux, au profit d'une extension du régime aujourd'hui applicable aux cercles de jeux.Il complète également le mécanisme d'autorisation préalable de certains changements dans la composition du ...
Amendement N° CL79 au texte N° 4350 - Article 37 ter (Adopté)
Amendement de coordination avec l'article 32 ter du projet de loi égalité et citoyenneté. Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants :« 3° Le I de l'article L. 3211‑13‑1 est ainsi modifié :« a) Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 3211‑7 est applicable », sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ;« b) Après les mots : « en application » , la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 du présent code. ». » M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° CL76 au texte N° 4350 - Article 37 quinquies (Adopté)
Correction d'une erreur matérielle. I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – Au 5° du I de l'article L. 581‑8 du code de l'environnement, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou » ».II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « II. – ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° CL77 au texte N° 4350 - Article 40 quater (Adopté)
L'article 40 quater élargit les missions de la société du Grand Paris (SGP) à l'aménagement des abords des gares.En première lecture, l'Assemblée nationale avait ouvert à la SGP la faculté d'intervenir, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, dans les quartiers des gares du Grand Paris express, le cas échéant en recourant aux dispositions de l'article 22 de la loi du 3 juin 2010 qui a créé un contrat particulier permettant de confier à une personne publique ou privée une mission globale.Il est proposé de revenir à une solution intermédiaire, en permettant à la SGP d'intervenir, à défaut de contrat de ...
Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (définie à l'article 50 de la loi Croissance), en mentionnant explicitement le financement des dispositifs d'accès au droit et, en particulier, de l'aide juridictionnelle, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi.En effet, le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, pris en application de l'article 50, précise que le fonds financera des aides au maintien et des aides à l'installation des ...
Sous-Amendement N° 199 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi Croissance a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels, y compris les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Ces professionnels devraient participer au financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, comme les autres officiers publics ou ministériels. Ils devront naturellement être intégrés, par voie réglementaire, dans le champ ...
Amendement N° CL142 au texte N° 4212 - Article 32 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 15, substituer au mots :« de l'article L. 2512‑13 et au »,les mots :« du II de l'article L. 2512‑13 et aux III et ». M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL100 au texte N° 4212 - Article 16 ter (Adopté)
Cet amendement supprime cet article qui remet en question les critères de répartition de la dotation d'animation locale. Supprimer cet article. M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL164 au texte N° 4212 - Article 38 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 1, substituer au mot :« publication »,le mot :« promulgation ». M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL173 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)
Le présent amendement propose donc d'autoriser les départements actionnaires de la SOGARIS ainsi que le syndicat interdépartemental en charge des terrains de Rungis d'y conserver leurs participations afin de ne pas mettre en péril la gestion de ces terrains, faute de repreneurs concernant les actions détenus par ces collectivités et établissement public. I.- Après le VI de l'article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VIbis ainsi rédigé :« VI bis. – Par dérogation au VI du présent article, le syndicat interdépartemental regroupant la Ville de Paris, les Hauts-de-Seine, la ...
Amendement N° CL149 au texte N° 4212 - Article 35 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 28 :« Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. ». M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL84 au texte N° 4212 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« de la personne morale par la Ville de Paris »,les mots :« de personne morale ». M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL65 au texte N° 4212 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer les nouvelles règles, introduites par le Sénat, de désignation des membres du conseil de Paris appelés à siéger dans des organismes extérieurs. Il ne semble en effet pas justifié d'appliquer à la seule capitale des règles dérogatoires du droit commun en la matière. Supprimer les alinéas 4 à 6. M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL80 au texte N° 4212 - Article 9 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« Propres à préciser et à »,les mots :« Permettant de préciser et d' ». M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL159 au texte N° 4212 - Article 37 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 12, après le mot :« représenter »,insérer les mots :« au sein de cette assemblée ». M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL119 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)
Le présent amendement vise à reporter à 2021 le transfert obligatoire de la compétence voirie, actuellement exercée par les communes, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de manière à permettre à cette dernière de bénéficier de davantage de temps pour s'approprier l'ensemble des enjeux liés à cette compétence.Ce report fait l'objet d'un très large consensus local et doit permettre une transition réussie entre l'exercice de cette compétence par les communes et son transfert à la métropole. Le I de l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° La seconde phrase est supprimée ;2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi ...
Amendement N° CL62 au texte N° 4212 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par les délibérations d'une assemblée dénommée « conseil de Paris », dont le président, dénommé « maire de Paris », est l'organe exécutif de la Ville de Paris. »II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :« du deuxième alinéa »III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL175 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)
L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes prévoit, dans son article 6, que « les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : / … aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017 ».L'ordonnance définit la notion de projet comme étant « la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du ...
Amendement N° CL99 au texte N° 4212 - Article 16 bis (Adopté)
Cet amendement supprime cet article qui remet en question les critères de répartition de la dotation de gestion locale. Supprimer cet article. M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL94 au texte N° 4212 - Article 16 bis B (Adopté)
Cet amendement supprime cet articlequi prévoitla délégation par le maire de Paris au maire d'arrondissement de l'attribution des logements sociaux situés sur l'arrondissement.Or, vos rapporteurs considèrent que les règles en vigueur qui répartissent l'attribution des logements entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement sont équilibrées. Elles permettent notamment au maire de la commune de mettre en œuvre une politique d'ensemble en la matière en vue d'atténuer les différences de situations rencontrées au sein des différents arrondissements. Supprimer cet article. M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL73 au texte N° 4212 - Article 6 (Retiré avant séance)
Amendement de précision. À l'alinéa 21, après le mot :« vice-président »,insérer les mots :« du conseil départemental ». M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL171 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)
Il ressort des dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme que lorsque les terrains sont acquis auprès de l'aménageur, le prix d'acquisition comprend le coût de participation aux équipements publics de la zone d'aménagement concerté. La cession de charges foncières par l'aménageur permet ainsi de faire reposer sur le constructeur-acquéreur une partie du financement de ces équipements. En revanche, en présence d'une ZAC à maîtrise foncière partielle, les constructeurs qui n'auraient pas acquis leur terrain de l'aménageur doivent néanmoins participer au financement des équipements publics. C'est l'objet de la convention de participation financière prévue par ...
Amendement N° CL106 au texte N° 4212 - Article 42 (Adopté)
Amendement de coordination. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« 1° Le sixième alinéa de l'article L. 2113‑2 est ainsi rédigé : » M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL156 au texte N° 4212 - Article 37 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 4, substituer au mot :« du »,le mot :« de ». M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL168 au texte N° 4212 - Article 40 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, après les mots :« ouvrage, et »,insérer le mot :« peut ». M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Sous-Amendement N° CL180 à l'amendement N° CL38 au texte N° 4212 - Article 26 bis (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :« seront »,le mot :« sont ». M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL172 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)
L'aménagement rapide des quartiers de gare est un enjeu essentiel du succès du réseau du Grand Paris Express, notamment en matière de renforcement de l'attractivité métropolitaine et de production accrue de logements de qualité.Le législateur a prévu, dans la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, des dispositifs exceptionnels permettant d'aménager plus efficacement les quartiers de gare. L'article 22 de cette même loi permet de confier à des partenaires publics ou privés un contrat qui porte à la fois sur la conception d'un projet d'aménagement global et sur sa réalisation. Ce texte est toutefois incomplet et encadré dans sa mise en œuvre. Il convient ...
Amendement N° CL125 au texte N° 4212 - Article 21 (Adopté)
Amendement de coordination avec celui déposé par les rapporteurs à l'alinéa 2. Supprimer les alinéas 22 et 23. M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL162 au texte N° 4212 - Article 37 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :« existant »,les mots :« en fonction ». M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL181 au texte N° 4212 - Article 26 ter (Adopté)
Amendement de conséquence. Il est proposé de regrouper les articles 26 bis et 26 ter du projet de loi, qui modifient tous deux l'article L. 6147-2 du code de la santé publique. Supprimer cet article. M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Amendement N° CL118 au texte N° 4212 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement propose de maintenir l'application de la modulation des indemnités des conseillers de Paris en fonction de leur participation effective aux séances plénières, telle qu'elle s'applique actuellement pour les séances du conseil de Paris siégeant en formation de conseil départemental, en application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.En effet, cette modulation ne s'applique que pour les conseils départementaux et régionaux.Dès lors que la Ville de Paris sera soumise, en application de l'article 1er, au droit des communes s'agissant des conditions d'exercice des mandats, il est nécessaire de ...
Amendement N° CL95 au texte N° 4212 - Article 16 bis C (Adopté)
Cet amendement supprime cet article qui permetau conseil de Paris de déléguer aux conseils d'arrondissement le nettoyage, l'entretien et la réparation de la voirie située dans l'arrondissement.Si vos rapporteurs reconnaissent que cette compétence doit s'exercer en concertation avec les élus d'arrondissement, ils considèrent que cette politique doit rester centralisée, principalement parce qu'il n'est pas envisageable de transférer des agents de la ville de Paris aux mairies d'arrondissement. Supprimer cet article. M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
