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Amendement N° 64 rectifié au texte N° 4365 - Article 40 bis (Adopté)
L'article 40 bis vise à réduire de 1 000 m2 à 400 m2 la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.Cette dérogation aux règles d'urbanisme commerciale se justifierait, selon l'exposé des motifs de l'amendement, par « [l]es caractéristiques de Paris, ville plus dense d'Europe entourée par une petite couronne aussi très dense, [dans laquelle] toute installation commerciale d'une surface supérieure à 400 m² peut être qualifiée d'exceptionnelle, et avoir des conséquences particulières en termes d'insertion urbaine, environnementales et sanitaires ».Il est proposé de transformer ce dispositif en une expérimentation de trois ans, afin de ...
Amendement N° 2 au texte N° 4365 - Article 37 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après les mots :« délai de »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 :« huit mois à compter de la publication de la présente loi. » M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 3 au texte N° 4365 - Article 37 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. Substituer aux alinéas 20 à 22 les cinq alinéas suivants :« 3° L'article L. 3211‑13‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, est ainsi modifié :« a) Au premier alinéa du I, les mots : « l'article L. 3211‑7 est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ;« b) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa du même I est ainsi rédigée : « des articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 du présent code » ;« c) À la première phrase du ...
Amendement N° 5 au texte N° 4365 - Article 38 (Tombe)
Amendement de précision rédactionnelle. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« arrêté en relation »les mots :« en concertation ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 4 au texte N° 4365 - Article 37 quinquies (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi cet article :« Jusqu'à l'entrée en vigueur, selon les modalités fixées au I de l'article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, du 1° du I de l'article L. 581‑8 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 précitée, le 5° du I de l'article L. 581‑8 est ainsi rédigé :« 5° À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au II de l'article ...
Amendement N° 78 au texte N° 4365 - Article 40 quater (Adopté)
L'article 40quater élargit les missions de la société du Grand Paris (SGP) à l'aménagement des abords des gares.En première lecture, l'Assemblée nationale avait ouvert à la SGP la faculté d'intervenir, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, dans les quartiers des gares du Grand Paris express, le cas échéant en recourant aux dispositions de l'article 22 de la loi du 3 juin 2010 qui a créé un contrat particulier permettant de confier à une personne publique ou privée une mission globale.La commission des Lois a proposé une solution alternative, en permettant à la SGP d'intervenir, à défaut de contrat de ...
Amendement N° 8 au texte N° 4365 - Article 40 undecies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« dans »,insérer les mots :« l'enceinte de ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 94 au texte N° 4365 - Avant l'article 43 (Adopté)
Amendement de coordination. Supprimer la division et l'intitulé suivants :« Chapitre V« Amélioration de la décentralisation ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 13 au texte N° 4365 - Article 28 (Adopté)
Amendement de clarification rédactionnelle. À l'alinéa 36, supprimer les mots :« , L. 324‑1 à L. 324‑5 ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 12 au texte N° 4365 - Article 28 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Rédiger ainsi l'alinéa 37 :« 2° Les articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 septies, 1565 octies et 1566 du code général des impôts. » M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 6 au texte N° 4365 - Article 40 septies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« au moment de l'entrée en vigueur »les mots :« à la date de publication ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 65 au texte N° 4365 - Article 40 ter (Adopté)
Les articles L. 5219‑1 et L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales donnent aux EPT de la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, la compétence en matière d'opération d'aménagement sur toutes les opérations qui n'auront pas été déclarées d'intérêt métropolitain, une fois cet intérêt métropolitain défini. L'article L. 5211‑5 prévoit que, une fois la compétence transférée, les communes et l'EPT disposent d'un délai d'un an pour s'accorder sur le transfert de la propriété des zones d'aménagement concerté (ZAC) concernées.L'article 40 ter, adopté en première lecture, vise à assouplir ce processus en portant de un à ...
Amendement N° 9 au texte N° 4365 - Article 40 undecies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« la société « Gare du Nord 2024 » mise en place »les mots :« cette société ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 93 au texte N° 4365 - Avant l'article 41 B (Adopté)
Amendement de coordination. Rétablir la division et l'intitulé suivants :« Chapitre IV« Amélioration de la décentralisation » M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° 7 au texte N° 4365 - Article 40 decies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« en particulier de »les mots :« de la ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° CL78 au texte N° 4350 - Article 40 undecies (Adopté)
Amendement supprimant une précision devenue inutile. À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , par dérogation à l'article L. 225‑1 du même code, ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° CL74 au texte N° 4350 - Article 27 (Adopté)
Correction rédactionnelle. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« arrêté du ministre de l'intérieur »,le mot :« décret ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° CL80 au texte N° 4350 - Article 37 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 21, substituer au mot :« le »,les mots :« la deuxième occurrence du ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
Amendement N° CL75 au texte N° 4350 - Article 28 (Adopté)
Le présent amendement précise le dispositif introduit en première lecture, à l'initiative de la commission des Lois, créant un régime expérimental pour les clubs de jeux.En particulier, il revient sur la codification de l'expérimentation dans le code de la sécurité intérieure et procède à plusieurs ajustements de forme. Il retient la date du 1er janvier 2018 pour le début de l'expérimentation, au lieu du 1er novembre 2017.Il modifie la fiscalité acquittée par les nouveaux clubs de jeux, au profit d'une extension du régime aujourd'hui applicable aux cercles de jeux.Il complète également le mécanisme d'autorisation préalable de certains changements dans la composition du ...
Amendement N° CL79 au texte N° 4350 - Article 37 ter (Adopté)
Amendement de coordination avec l'article 32 ter du projet de loi égalité et citoyenneté. Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants :« 3° Le I de l'article L. 3211‑13‑1 est ainsi modifié :« a) Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 3211‑7 est applicable », sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ;« b) Après les mots : « en application » , la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 du présent code. ». » M. Le Bouillonnec, M. Mennucci
