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Question Écrite N° 12413 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport concernant la refondation de l'école qui lui a été remis le 5 octobre 2012. Les deux fédérations nationales des associations d'enseignants spécialisés (FNAME et FNAREN), et l'Association française des psychologues de l'éducation nationale (AFPEN), si elles se réjouissent de la clarté du constat fait par ce rapport sur la situation actuelle de l'école en France, s'étonnent de l'absence dans ce rapport de référence au dispositif RASED et aux enseignants spécialisés qui y travaillent. Comme elles, elle considère qu'à l'heure des décisions à prendre et de l'écriture d'une loi ...
Question Écrite N° 13724 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déploiement du dispositif de comptage évolué de la consommation d'énergie, dit compteur Lincky. Le décret du 31 août 2010 a rendu obligatoire l'installation de compteurs communicants à partir de 2012 à 2020 sans attendre le résultat des tests effectués depuis mars de la même année. Cependant, l'intérêt de ces compteurs est d'ores et déjà contesté, notamment par les associations de consommateurs, car les appareils en question ne permettent à l'utilisateur ni de relever sa consommation en temps réel, ni d'accéder facilement à ces informations, ...
Question Écrite N° 14626 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Jacqueline Fraysse alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des médicaments dérivés du sang prescrits en France. Aujourd'hui, près de la moitié de ces médicaments provient du Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui est entièrement public, l'autre moitié étant importée. Or, les médicaments dérivés du sang élaborés par le LFB sont soumis à des normes éthiques et des exigences de sécurité auxquelles ne sont pas soumis les MDS importés. Les médicaments dérivés du sang produits par le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies le sont à partir du plasma sanguin de donneurs de sang bénévoles, ...
Question Écrite N° 15553 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/07/13)
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les aides publiques accordées au groupe Sanofi et à ses différentes filiales. Elle lui demande de lui indiquer le montant de ces différentes aides perçues depuis 2005, qu'il s'agisse des aides directes, des dispositifs fiscaux dérogatoires (reports de déficits, déductibilité des intérêts d'emprunt, exonération des plus-values à long terme sur la cession de titre de participation, régime du bénéfice mondial consolidé, régime de l'intégration fiscale, régime dit « mère-filles », crédit d'impôt recherche...), des dispositifs sociaux ...
Question Écrite N° 16743 du 29/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la poursuite et la pérennisation de la colonisation israélienne dans le territoire palestinien occupé. La position de la France est ferme et claire : elle condamne la colonisation et, comme l'Union européenne, considère que les colonies violent le droit international et constituent un obstacle à la paix et à la solution des deux États. Cependant, non seulement ces déclarations ne sont pas suivies d'actes concrets mais, à l'inverse, la politique européenne soutient les colonies qui sont largement intégrées dans le cadre des relations entre l'UE et Israël, tant en termes d'échanges ...
Question Écrite N° 21375 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/04/15)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation d'iniquité introduite par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 « relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ». Avant cette loi, les praticiens hospitaliers d'origine extracommunautaire qui avaient passé avec succès l'épreuve de vérification des connaissances devait justifier, après celle-ci, de trois années d'exercice supplémentaire afin de leur permettre d'acquérir une expérience semblable à celle de ...
Question Écrite N° 23930 du 16/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/06/14)
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010, pris en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui prévoit notamment de nouvelles dispositions concernant la tenue des registres communaux. En effet, ce décret modifie l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, lequel prévoit désormais que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre et paraphé par le maire. En outre, l'article R. 2122-8 dispose que le maire peut donner par arrêté délégation de signature à un ou ...
Question Écrite N° 24577 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. Cette présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits a récemment été démontrée par une enquête menée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour ...
Question Écrite N° 25808 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/07/14)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents post vaccinaux, à laquelle s'était engagé le candidat François Hollande. Concernant la vaccination anti-hépatite B par exemple, celle-ci peut entraîner des réactions graves, et notamment des maladies neurologiques (SEP, SLA...) ou auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, lupus...). Alors que ces handicaps irréversibles occasionnent d'importantes charges financières, les victimes d'accidents post-vaccinaux rencontrent des problèmes de prise en charge et de suivi du risque. En effet, bien que ces effets ...
Question Écrite N° 30313 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les projets de fusion des hôpitaux de Bichat et de Beaujon et sur l'offre hospitalière publique au nord de l'Île-de-France. En janvier dernier, l'AP-HP a dévoilé un projet de regroupement sur un même site d'une capacité de 800 à 1 000 lits des activités de l'hôpital Bichat, au nord de Paris (1 000 lits) et de Beaujon, à Clichy (464 lits). Ce regroupement, dicté d'après l'AP-HP et l'ARS par la vétusté de ces deux établissements, entraînerait donc une nouvelle réduction de l'offre hospitalière publique au nord de Paris. Ainsi, les services de cardiologie et d'ORL de ...
Question Écrite N° 32651 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/10/13)
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sollicitation d'informations auprès des collectivités, dans le cadre du recouvrement de créances conduit par des huissiers de justice. Il lui est en particulier demandé si une commune doit s'exécuter face à la demande d'un huissier qui, muni d'un titre exécutoire, et sur le fondement des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, sollicite des renseignements dont la réponse impliquerait qu'il soit procédé à des croisements de fichiers, tels que les listes électorales, dossiers individuels des agents, relevés cadastraux, rôles des impôts locaux, bulletins d'inscriptions aux ...
Question Écrite N° 3490 du 28/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le refus de certains employeurs franciliens de rembourser les frais de transport de leurs salariés au-delà de la région Île-de-France. L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié aux articles L. 3261-1 et suivants du code du travail, dispose que « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de ...
Question Écrite N° 3366 du 28/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délégations du pouvoir de négociation du maire dans le cadre d'une délégation de service public. En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ». Par ailleurs, l'article L. 1411-5 du même code relatif aux délégations de service ...
Question Écrite N° 3373 du 28/08/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/10/12)
Mme Jacqueline Fraysse alerte M. le ministre des affaires étrangères sur les exportations de matériel de communication de la société Amesys au profit du régime de Mouammar Kadhafi, livré en 2008. Il est problématique de voir que ce matériel - qui a servi à identifier des défenseurs des droits de l'Homme qui, pour certains, ont été emprisonnés et torturés - est absent des listes de matériel sous contrôle de la commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. En application des articles 4 et 5 de la convention de l'ONU contre la torture, « tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son ...
Question Écrite N° 3385 du 28/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/11/12)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de compteur électronique communicant «Linky» développé par ERDF et dont le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 prévoit le principe de la généralisation. En effet, les récents propos du président d'EDF tenus dans la presse viennent conforter les interrogations que suscite ce projet et les conditions de son déploiement, notamment de la part de certaines autorités concédantes de la distribution et de la fourniture d'électricité et d'associations de consommateurs. Ainsi, alors que le précédent ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et ...
Question Écrite N° 35653 du 13/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves dysfonctionnements que connaissent les organismes de sécurité sociale étudiante. Depuis de nombreuses années, les usagers étudiants font face à de grandes difficultés dans leur relation avec les deux caisses de sécurité sociale étudiante opérant dans le cadre du régime délégué. Le 12 décembre 2013, le groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants a déposé, au nom de la Commission des affaires sociales du Sénat, le rapport d'information n° 221, remis par Mme Catherine Procaccia et M. Ronan Kerdraon. Ce rapport fait état, d'une part, ...
Question Écrite N° 36681 du 03/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les limites de l'autonomie reconnue aux adolescents en soins psychiatriques. Selon l'article L. 1111-5 du code de la santé publique, « par dérogation à l'article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé [...] ...
Question Écrite N° 3730 du 04/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome du nez vide. Ce syndrome est une maladie iatrogène qui apparaît suite à une turbinectomie par laquelle une quantité plus ou moins grande de tissu muqueux de cornet est enlevée chirurgicalement de la cavité nasale lorsque celle-ci présente une obstruction persistante et résistante aux traitements classiques. Or ces cornets, qui constituent la majeure partie du tissu fonctionnel du nez interne, jouent un rôle fondamental, notamment en ajustant l'air inspiré à la température du corps, en le filtrant, en l'humidifiant et en les pressurisant. Dans un certain nombre de ...
Question Écrite N° 4199 du 11/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/10/12)
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes, concernant la décision prise le 2 juin 2012 par l'Union européenne, de renforcer ses relations avec Israël en lui offrant 60 nouvelles activités dans 15 domaines différents. Cette décision est pour le moins surprenante au moment où l'UE proclame son attachement à la résolution du conflit israélo-palestinien et maintient ses avertissements à l'égard d'Israël concernant le blocage du processus de paix, la poursuite de la colonisation et le blocus de la Cisjordanie et de Gaza en violation totale de la légalité internationale. Plutôt que d'encourager Israël dans son attitude actuelle, en ...
Question Écrite N° 4258 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mémoire émis par ses services le 6 juin 2012 contre une requête en annulation du Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie. Cette requête porte sur le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 concernant l'application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux « droits et à la protection des personnes faisant l'objet d'une prise en charge psychiatrique » et dénonce la vision sécuritaire de la psychiatrie portée par cette loi. Ce faisant, elle s'appuie sur les arguments avancés par les parlementaires de l'opposition lors de l'examen de ce texte, conduisant ...
Question Écrite N° 45799 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de statistiques récentes concernant les hospitalisations sans consentement. Depuis 2011 et la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, le ministère des affaires sociales et de la santé ne publie plus de statistiques sur les soins psychiatriques sans consentement. Certes, le ministère de la justice publie des statistiques concernant les interventions des juges de la liberté et de la détention, mais ces chiffres sont partiels. Les données des commissions départementales des soins psychiatriques permettraient de rendre compte par ...
Question Écrite N° 47373 du 07/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/07/15)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de seuil et les conséquences en chaîne liés au gel de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a maintenu cette année le gel du barème de l'impôt sur les revenus perçus en 2012, décidé une première fois par le précédent Gouvernement pour l'impôt sur les revenus 2011. Ce gel se traduit mécaniquement par une hausse de l'impôt sur le revenu, même en cas d'augmentation de ces derniers limitée à l'inflation. Neuf-cent-quarante-mille personnes sont ainsi devenues imposables, alors que le Gouvernement a maintenu de fait le bouclier fiscal pour les plus aisés, sous la forme ...
Question Écrite N° 47434 du 14/01/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la rente mutualiste des anciens combattants. Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité prévoit de réduire de 20 % la subvention accordée par l'État aux rentes mutualistes. Devant l'émotion suscitée par cette mesure dans le monde combattant, les députés ont adopté, le 13 décembre 2013 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, un amendement visant à augmenter les crédits de la sous-action n° 31, « ...
Question Écrite N° 707 du 10/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/01/13)
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques. Créées par l'article 48 de la loi Perben n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, les unités spécialement aménagées (UHSA) sont censées pallier la prise en charge insatisfaisante des détenus par la psychiatrie générale. Ainsi, l'article L. 3214-1 du code de la santé publique dispose que « les personnes détenues admises en soins psychiatriques ne peuvent l'être que sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat ...
Question Écrite N° 52433 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/07/14)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement de la DMLA (dégénérescence maculaire liée à l'âge). La DMLA, première cause de cécité après 50 ans, est une maladie de l'œil qui affecte environ un million de personnes en France. Deux traitements dérivant du même « anticorps monoclonal », et mis au point par le même laboratoire, permettent de traiter la DMLA par injection dans l'œil : l'avastin, commercialisé par le laboratoire Roche et le lucentis, commercialisé par Novartis, actionnaire à un tiers de Roche. Une circulaire de la direction générale de la santé du 11 juillet 2012 « relative à la ...
Question Écrite N° 52694 du 25/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement. Ce décret introduit un nouveau dispositif concernant le logement des agents de la fonction publique : il supprime les concessions de logement par utilité de service, pour les remplacer par un régime de convention d'occupation, qui introduit notamment une redevance d'occupation. Cependant, un certain nombre de dérogations sont prévues par le décret, notamment pour les agents régionaux et départementaux. À ce titre, les agents territoriaux d'un établissement public d'enseignement (EPLE) sont ...
Question Écrite N° 53798 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/12/14)
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures annoncées pour revaloriser la profession de sages-femmes. La principale de ces mesures, la création du statut de sages-femmes des hôpitaux, devrait permettre de résoudre l'incohérence entre le code de la santé publique, qui considère les sages-femmes comme des professions médicales, et le fait que celles qui travaillent dans les établissements publics de santé soient historiquement intégrées au titre IV de la fonction publique au sein des professions paramédicales. Ce nouveau statut permettra en effet de faire relever la gestion des sages-femmes de la direction en charge du ...
Question Écrite N° 56127 du 27/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/08/14)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement. Ce décret introduit un nouveau dispositif concernant les agents logés pour nécessité absolue de service de la fonction publique : il modifie le régime des concessions de logement et supprime, notamment, la gratuité des avantages accessoires. Cependant, un certain nombre de dérogations sont prévues par le décret, notamment pour les agents techniques des EPLE. Ainsi, les agents publics techniques territoriaux d'un établissement public d'enseignement (EPLE) sont exemptés de la réforme, mais pas ...
Question Écrite N° 5963 du 02/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/10/12)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Elle déplore le fait que des personnes, nées en France et qui peuvent donc prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se voient pas attribuer cette nationalité en raison de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 qui entraîne la séparation de nombreuses familles. En effet, selon la date de naissance des membres d'une même famille (nés avant ou après le 1er janvier 1963), et notamment de frères et soeurs, certains disposant de la nationalité française peuvent ...
Question Écrite N° 59660 du 08/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire protection des fonctionnaires de police ayant porté plainte contre leur hiérarchie pour harcèlement. Les fonctionnaires dans cette situation rencontrent trop souvent encore des obstacles qui laissent transparaître l'idée d'un esprit de corps incompatible avec un État de droit. Il conviendrait ainsi, tout d'abord, de fixer une limite de durée lorsqu'une enquête administrative pré-disciplinaire vise un fonctionnaire ayant déposé plainte pour harcèlement moral ou sexuel, afin d'éviter notamment que l'enquête administrative ne soit utilisée comme moyen de pression à son encontre. Par ...
Question Écrite N° 59659 du 08/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/04/15)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dossiers administratifs locaux des fonctionnaires de police. Conservé par le commissariat de police d'exercice du fonctionnaire de police, le dossier administratif local est censé être la copie du dossier administratif individuel détenu à la direction des ressources et des compétences de la police nationale. À ce titre, il ne peut contenir d'autres pièces que celles autorisées par la loi et déjà contenues dans le dossier administratif, et doit comme ce dernier rester consultable par le fonctionnaire concerné, ce droit ayant été confirmé par une récente décision de la commission d'accès aux ...
Question Écrite N° 63751 du 09/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/11/15)
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le financement du traitement de l'amiante dans les logements sociaux. L'amiante, dont les dangers sont connus depuis le début du XXe siècle mais dont l'État n'a interdit l'utilisation dans les matériaux de construction qu'à partir de 1997, est omniprésent dans les bâtiments construits avant cette date. Prenant conscience, bien que tardivement, des dangers de l'amiante, les pouvoirs publics ont depuis durci la réglementation, contraignant chaque jour davantage les propriétaires et les maîtres d'œuvres. Ainsi, des organismes de logement ont dû en certains endroits ...
Question Écrite N° 64125 du 16/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/03/15)
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les titres et compétences des personnes habilitées à réaliser des audits énergétiques. Un audit de performance énergétique doit être obligatoirement réalisé dans les immeubles situés en France métropolitaine, construits avant le 1er juin 2001, soumis au statut de copropriété et comptant au moins 50 lots, à usage principal d'habitation, et comportant une installation collective de chauffage ou de refroidissement desservant plus de 90 % des lots à usage d'habitation. Un arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit ...
Question Écrite N° 64598 du 23/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/02/15)
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les majorations spécifiques appliquées au quotient familial. Sont créditées d'une demi-part supplémentaire de quotient familial chaque membre du foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité, ou titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins, ou titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité de 40 % ou à titre de veuves, et chaque membre du foyer fiscal de plus de 75 ans titulaire de la carte d'ancien combattant. Le fait que la demi-part fiscale, accordée à des contribuables ayant souffert dans leur chair ou ayant ...
Question Écrite N° 6669 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Jacqueline Fraysse alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de prendre en considération les victimes de l'affaire Apollonia lors du « sauvetage » temporaire du Crédit immobilier de France avant sa future liquidation. Apollonia, société qui proposait des biens immobiliers en défiscalisation, aurait escroqué un milliers de leurs clients en leur vendant entièrement à crédit des biens surévalués. Les établissements bancaires qui accordaient les crédits aux acheteurs par l'intermédiaire d'Apollonia ne vérifiaient pas la solvabilité des emprunteurs qu'ils ne prenaient pas même la peine de rencontrer. Plusieurs de ces établissements ont été ...
Question Écrite N° 78766 du 28/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/06/15)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste. Il s'agit d'agents qui, dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications, ont refusé d'intégrer les corps dits « de classification » afin de conserver leur grade dit « de reclassement » et de poursuivre leur carrière au sein des corps de classification. Certains de ces fonctionnaires demandent encore aujourd'hui la reconnaissance du préjudice qu'ils considèrent avoir subi en termes d'évolution de carrière et souhaitent à ...
Question Écrite N° 79581 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la représentation des usagers du système de santé. Cette représentation est régie par l'article L1114-1 du code de la santé publique qui prévoit que « les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agrément par l'autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national ». Cet article précise que « l'agrément est prononcé sur avis conforme d'une commission nationale qui comprend des représentants de l'État ...
Question Écrite N° 889 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/10/12)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lettre ouverte intitulée « Pour une nouvelle politique à l'égard des immigrés » adressée à Monsieur le Président de la République par un collectif de vingt-six organisations associatives, syndicales et politiques. Cette lettre l'invite à rompre avec la politique conduite par le précédent gouvernement à l'égard des immigrés en abandonnant notamment toutes les mesures discriminatoires et répressives héritées de ses prédécesseurs. La ratification par la France de la convention internationale des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée elle le ...
Question Écrite N° 88486 du 22/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de l'agriculture en France. Le modèle d'agriculture intensive et productiviste, favorisé depuis 70 ans par les différents gouvernements, est aujourd'hui à bout de souffle. Il ne permet plus de reconnaître et de rémunérer en conséquence le difficile travail des agriculteurs, comme le montre l'augmentation du nombre de suicides chez ces derniers ou la crise actuelle de la filière porcine. Il dégrade notre environnement, met à mal la biodiversité et empoisonne les producteurs comme les consommateurs par un recours toujours plus importants ...
Question Écrite N° 1233 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'indemnisation pour des complications survenues suite à des vaccinations obligatoires. L'article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit que « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire [...] est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales [...] au titre de la solidarité nationale ». Or, depuis 2008 et l'arrêt de la commercialisation du vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la polio, les seuls vaccins disponibles ...
Question Écrite N° 52975 du 01/04/14 (Premier ministre) (Réponse le 12/04/16)
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le Premier ministre sur les révélations du journal Le Monde concernant l'étroite coopération entre l'opérateur téléphonique Orange et la Direction générale de la sécurité extérieure, qui permettrait de placer sur écoutes l'ensemble des abonnés de cet opérateur. Elle souhaite savoir dans quel cadre légal s'inscrit cette coopération. À défaut d'un tel cadre, elle lui demande d'y mettre un terme, lui rappelant que le site internet de la DGSE indique qu'elle « opère dans un cadre juridique et déontologique très strict ». La lutte contre d'hypothétiques menaces terroristes ne saurait justifier, en effet, que les services de l'État ...
Question Écrite N° 75513 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 03/05/16)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les centres dentaires associatifs. Encadré par le code de la santé publique, ces centres sont censés mener « des actions de santé publique ainsi que des actions de prévention, d'éducation pour la santé, d'éducation thérapeutique des patients et des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers ». Les centres dentaires associatifs doivent ainsi élaborer un projet de santé incluant « des dispositions tendant à favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d'actions de ...
Question Écrite N° 91261 du 24/11/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/06/16)
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 en ce qui concerne les agents territoriaux gardiens d'écoles. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ne retient plus que deux catégories de concessions, les concessions par nécessité absolue de service et les conventions d'occupation précaire avec astreinte. Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales en application du principe de parité avec la fonction publique de l'État. Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ...
Question Écrite N° 87825 du 08/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la chasse à la glu. Dans sa réponse à une question écrite n° 16049 de M. Alain Dufaut, sénateur du Vaucluse (UMP), le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie indique que « La Commission européenne a saisi en décembre 2014 les autorités françaises d'une demande d'information portant notamment sur le caractère sélectif de la pratique du gluau, sur les opérations de contrôle et sur l'existence de procédures judiciaires ». La Commission souhaite en effet vérifier « que la France, en autorisant cette pratique, satisfait bien à la ...
Question Écrite N° 92546 du 19/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 23/08/16)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences des fermetures de plusieurs centres d'accueil des caisses primaires d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales. Dans les Hauts-de-Seine, ce sont ainsi 19 centres CPAM qui ont été supprimés depuis 2012 et, récemment, plusieurs centres CAF. Pour justifier ces décisions, le directeur général de l'assurance maladie évoque « les orientations définies par la Convention d'objectif et gestion conclue avec l'État » et la directrice générale de la CAF des Hauts-de-Seine la mise en place « d'un accueil sur rendez-vous ». Dans ...
Question Écrite N° 91136 du 17/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
Mme Jacqueline Fraysse alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences des réductions d'effectifs à la Direction générale des finances publiques. Le Gouvernement a mis en œuvre un plan pluriannuel 2015-2018 de réorganisation de la Direction générale des finances publiques qui se traduit par de nombreuses suppressions de postes. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une diminution de 2,5 % de la mission 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », ainsi que la suppression de 2 772 équivalents temps plein. Depuis 2012, ce sont 8 957 postes qui ont été supprimés, soit 7,7 % des effectifs. Dans les ...
Question Écrite N° 3365 du 28/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010, pris en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui prévoit notamment de nouvelles dispositions concernant la tenue des registres communaux. En effet, ce décret modifie l'article R. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales, lequel prévoit désormais que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre et paraphé par le maire. En outre, l'article R. 2122-8 dispose que le maire peut donner par arrêté délégation de signature à un ou ...
Question Écrite N° 88854 du 22/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/02/17)
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les titres et compétences des personnes habilitées à réaliser des audits énergétiques. Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs stipule (Art. R. 134-17) que « les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier auprès des personnes pour lesquelles elles réalisent ces audits, soit de l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation du ...
Question Écrite N° 103992 du 09/05/17 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures concrètement mises en œuvre pour lutter efficacement contre les discriminations au travail, et plus particulièrement concernant celles d'ordre racial au sein du ministère du travail lui-même. En effet, alors que ce ministère détient depuis deux ans le label « Diversité », la discrimination raciale y demeure tenace comme le montrent un certain nombre d'événements récents qu'il s'agisse de la plainte - largement médiatisée - déposée en 2016 par Mornia Labssi, contrôleuse du travail, contre la direction de l'inspection du travail des ...
Question Écrite N° 99677 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité de traitement entre pratiquants amateurs et licenciés que renforce la promulgation du décret n° 2016-1157 du 24 août 2016. En effet, ce décret met en œuvre une disposition de la loi « de modernisation de notre système de santé » portant à trois ans la durée de validité d'un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive pour les seuls licenciés. Les non-licenciés ne sont pas astreints à fournir une telle attestation. Toutefois, les clubs et associations sportives amateurs la demandent très fréquemment à leurs adhérents, ...
