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Résultats 1 à 50 sur 119 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12718 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'organiser la toxicovigilance. De récents rapports ont montré l'importance de certaines substances chimiques sur la santé de la population. La question des doses est une question importante car certaines études ont montré que certains composés, même à faible dose, sont toxiques. L'exemple phytosanitaire illustre cette problématique. Or, aujourd'hui, l'essentiel des données de la toxicovigilance repose uniquement sur dix centres antipoison, dont les moyens sont très largement insuffisants. Les centres se concentrent donc sur la tâche de réponses toxicologiques. ...
Question Écrite N° 12471 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'épargne salariale. L'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif) est organisée selon plusieurs modalités et est versée selon plusieurs règles. Ainsi, l'épargne salariale, sauf l'intéressement s'il est versé directement au salarié dans un délai de sept mois à l'issue de l'exercice annuel, est communément bloquée pendant cinq années, afin de pouvoir être éligible à certains avantages fiscaux au titre du revenu. Quelques ...
Question Écrite N° 12693 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'automédication. L'arrêté du 26 mars 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, a prévu cinq mesures destinées à renforcer l'information du consommateur sur les médicaments non remboursables. Il oblige notamment les pharmaciens à indiquer le prix des médicaments non remboursables. Or, d'après une enquête réalisée en Meurthe-et-Moselle, cela est loin d'être le cas, puisque seules 27 pharmacies sur 43 proposent un affichage lisible du prix. De plus, cette enquête constate des prix avec de gros écarts. Enfin, alors que les pharmaciens se prévalent de garder le monopole de ...
Question Écrite N° 12344 du 04/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les crédits à la consommation. La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été votée dans le but de protéger le consommateur de pratiques abusives et dommageables, conduisant, car sans garde-fous, trop souvent à des situations de surendettement. Or une enquête menée dans le département de Meurthe-et-Moselle récemment a constaté que les règles en vigueur n'étaient pas appliquées. Ainsi, des offres alternatives n'ont pas été proposées aux crédits ...
Question Écrite N° 12539 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles afférentes à la prise à bail par l'État des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale, édifiés par les collectivités territoriales. La circulaire du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'État des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale, édifiés par les collectivités territoriales, stipule au paragraphe IV que « le loyer sera stipulé révisable triennalement ». S'appuyant sur l'expérience d'une commune de sa circonscription, il lui fait part de la situation de cette commune qui se trouve déficitaire sur ...
Question Écrite N° 13189 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des fonctionnaires judiciaires et notamment des greffiers. Il semble qu'il y ait des disparités dans le traitement des fonctionnaires entre les différentes directions du ministère de la justice. Il lui cite l'exemple d'un greffier au 1er grade échelon sommital qui aurait comme indice brut 638, indice majoré 534 et un traitement brut de 2 474,54 euros. Dans le même temps, une secrétaire administratif classe exceptionnelle échelon sommital aurait comme indice brut 675, indice majoré 562 et un traitement brut de 2 602,22 euros. Soit un écart salarial brut de 28 points ...
Question Écrite N° 13110 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le montant des taxes dues par les étrangers lors de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour. La loi de finances du 29 décembre 2011 et ses textes d'application ont augmenté considérablement le montant des taxes dont doivent s'acquitter les étrangers en France pour obtenir la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Il s'agit d'une taxe de droit de visa de régularisation, un droit de timbre pour toute délivrance ou renouvellement et une taxe sur les titres de séjour. Le montant de ces taxes est exorbitant ...
Question Écrite N° 12956 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des intérêts des Plans épargne logement (PEL). La loi de finances pour 2006, article 7, alinéa II, a rendu imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des PEL à compter du 12ème anniversaire de ceux-ci. L'alinéa VIII précise que les dispositions de l'article 7 « sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006 ». La banque où sont inscrits les PEL doit fournir aux impôts un imprimé fiscal unique (IFU) reprenant les intérêts courus à chaque 31 décembre de l'année. Il lui cite l'exemple d'un habitant de sa ...
Question Écrite N° 13323 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/05/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles afférentes à l'obtention de la naturalisation et notamment du test de langue française. Il lui cite le cas d'une habitante de sa circonscription, belge francophone, vivant en France depuis six ans et mariée à un Français. Afin d'obtenir la naturalisation, au niveau de la langue française, le demandeur doit apporter la preuve de sa maîtrise (niveau B1, soit l'équivalent du brevet des collèges) soit par un diplôme, soit par un test. Or seuls les diplômes délivrés par l'autorité française sont reconnus. Ainsi, un diplôme d'études supérieures délivré par un établissement ...
Question Écrite N° 13548 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation liée à la vente à la détaxe pour les biens achetés par les personnes en visite en France et habitant hors de l'Union européenne. Cette détaxe peut s'appliquer sur un grand nombre de produits dès lors que le montant des achats est supérieur à 175 euros TTC et que le vendeur accepte de l'appliquer. On peut penser que ce type d'avantage accordé aux touristes, notamment pour l'achat de produits de luxe, peut paraître malvenu alors qu'il est demandé un effort à nos concitoyens. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir cette mesure. Ministère de ...
Question Écrite N° 12982 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le //)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'éligibilité à la récupération de la TVA pour les collectivités territoriales qui réalisent des travaux. Il lui cite le cas du SIVU de la Trey qui a programmé des travaux de restauration du Trey, ruisseau de première catégorie piscicole reconnu par le PNRL, l'ONEMA, le Conseil général de Meurthe-et-Moselle et l'agence de l'eau Rhin-Meuse, travaux qui s'inscrivent en conformité avec les exigences de la Directive cadre européenne sur l'eau et est subventionné à 50 % par l'agence Rhin-Meuse et à 30 % par le Conseil général, pour ...
Question Écrite N° 13507 du 11/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des terrains de loisirs. Aujourd'hui il semblerait qu'en fonction des départements, la réglementation concernant les terrains de loisirs soit différente. Ainsi certains départements tolèrent, par exemple, l'installation d'un mobil-home ou d'une caravane de façon permanente alors que, dans d'autres, cela est strictement interdit. Dans certains lieux touristiques, les séjours familiaux en parcelles privées représentent un atout important pour l'économie locale (exemple : île d'Oléron). Il semblerait donc qu'il y ait un traitement différencié du citoyen puisque ...
Question Écrite N° 13121 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la précarité dans la fonction publique. Un décret d'application de la loi est paru le 4 mai 2012 au Journal officiel pour les agents de l'État, accompagné de décrets concernant l'instauration d'une prime d'intéressement pour les agents territoriaux. De nombreux agents de la fonction publique hospitalière et territoriale travaillent sous des statuts précaires et espèrent pouvoir bénéficier également de cette loi et être titularisés, selon les mêmes critères que les agents de la fonction publique d'État. Il lui demande donc si elle ...
Question Écrite N° 13165 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le //)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les déductions fiscales accordées sur les dons des entreprises. La loi sur le mécénat du 1er août 2003 prévoit une défiscalisation de 60 % des dons effectués par les entreprises. Ce dispositif fiscal a permis de mettre en place l'accompagnement de nombreuses PME et apporté le soutien à la création et à la sauvegarde d'emplois durables. En Lorraine, le mouvement de Réseau entreprendre a par exemple permis la création de 102 entreprises et qui ont créé ou préservé 1 145 emplois privés durables. Baisser ce taux risquerait à terme ...
Question Écrite N° 13609 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le sujet des fusillés pour l'exemple de la première guerre mondiale. Ces poilus qui combattaient pour la France dans des conditions effroyables, ont été choisis au hasard puis exécutés de manière sommaire. Le 5 novembre 1998, à l'occasion du 80e anniversaire de l'armistice de 1918, le premier ministre Lionel Jospin avait souhaité que ces soldats "réintègrent pleinement notre mémoire collective nationale". Dix ans plus tard, le Président de la République rendait hommage à tous les morts de la Première Guerre mondiale, y compris ceux ...
Question Écrite N° 14325 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique de santé à l'école et plus particulièrement sur le statut des infirmiers Aujourd'hui le pilotage de la politique est défini par la circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2012 et les personnels infirmiers sont membres de l'éducation nationale. Dans un premier temps, il voudrait savoir s'il compte maintenir le pilotage selon les critères définis dans la circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001. Il voudrait également avoir l'assurance du maintien du corps des infirmiers au ministère de l'éducation nationale. Ensuite il voudrait connaître les évolutions à venir qui permettront ...
Question Écrite N° 14336 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'écoles. Aujourd'hui la fonction de directeur d'école est régie par le décret n° 89-122 du 24 février 1989. Dans ce décret, il y est notamment question des fonctions du directeur. Son statut reste celui de professeur des écoles ou d'instituteur. Les tâches du métier de directeur semblent être de plus en plus prenantes, d'où une inquiétude grandissante de la part de ces derniers. Par ailleurs, leur avancement se fait dans leur corps d'origine et aucun traitement particulier n'existe pour ce type de poste. Il lui demande donc s'il entend faire évoluer le métier ...
Question Écrite N° 20264 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du gel de l'index de référence de l'impôt sur les revenus pour les retraités. En effet, cette mesure instaurée par le précédent Gouvernement a des conséquences sur de nombreux retraités. Il lui cite le cas d'un couple de retraités habitant sa circonscription. Il était jusqu'alors exonéré d'impôts locaux puisqu'il n'était pas redevable de l'impôt sur le revenu. Or, depuis, ce n'est plus le cas et cela du fait de la pension d'invalidité dont bénéficie l'épouse qui s'élève à 187,06 euros. En conséquence, ces deux personnes doivent s'acquitter de la CSG et de la ...
Question Écrite N° 19958 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet de l'allocation transitoire de solidarité. Cette allocation instaurée par le précédent gouvernement est venue remplacer l'allocation équivalent retraite en janvier 2011. L'AER permettait aux personnes n'ayant plus d'emploi et ayant suffisamment de trimestres cotisés d'avoir un revenu de transition d'environ 1 000 euros en attendant l'âge légal de la retraite. Depuis, le report de l'âge légal de la retraite est venu accentuer la difficulté que traverse nombre de « seniors » puisque les chômeurs de plus de 55 ans doivent aujourd'hui attendre encore plus longtemps en ...
Question Écrite N° 20473 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet de la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Il lui cite le cas d'une habitante de sa circonscription qui avait à sa charge son époux atteint de cette maladie. Une semaine par mois elle le plaçait en accueil temporaire afin de récupérer physiquement et moralement, et ce jusqu'en septembre 2012, pour un montant de 440 euros par semaine. Depuis la maladie s'est aggravée et, suite à une crise et une hospitalisation, il est désormais placé en maison de retraite. La question que l'on peut se poser est de savoir si la maison de retraite est un lieu ...
Question Écrite N° 21357 du 19/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/06/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux moins de 25 ans. Dans ce contexte de crise économique et sociale, les jeunes, notamment ceux sans diplôme ou faiblement diplômés, sont gravement touchés par le chômage. Par ailleurs la pauvreté des étudiants est de plus en plus importante. Dans sa circonscription, les associations se font le relais des jeunes qui vivent dans une réelle précarité et qui peinent à se nourrir, se vêtir, se soigner et se loger décemment. La solidarité familiale est sollicitée mais cela ne suffit pas ...
Question Écrite N° 21365 du 19/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la distribution de la presse. La distribution de la presse est dominée en France par les ventes en kiosque, assurées principalement grâce à deux entreprises de messagerie, Presstalis, principal acteur, et les Messageries lyonnaises de presse (MLP). Presstalis gère 85 % de la vente au numéro en France et 100 % des quotidiens nationaux. L'entreprise se trouve depuis plusieurs années en situation de déficit structurel. Un plan de plan de sauvegarde de l'emploi a été lancé. 1 200 emplois sur 2 500 seraient menacés. Mais les négociations sont difficiles et les mouvements de grève ...
Question Écrite N° 21471 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet du paiement des amendes. En effet, il semble difficile aujourd'hui pour certains de nos concitoyens de pouvoir contester une amende notamment après un contrôle par radar automatique. Cela semble aller dans le sens inverse du principe d'égalité des citoyens devant la justice car les moins aisés ne pourront que très difficilement suivre la procédure de contestation. Il lui demande donc s'il entend modifier les règles d'application concernant la contestation des amendes. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le système du contrôle sanction automatisé repose sur des ...
Question Écrite N° 21154 du 19/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet de la reconnaissance des diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). En effet ces diplômes sont reconnus comme étant à un niveau bac + 2 au RNCP alors qu'un arrêté du 25 août 2011 leur reconnaît le grade L du système LMD avec l'obtention de 180 crédits ECTS. Il y a donc ici une incohérence qui peut parfois être ressentie comme une injustice. Il lui demande donc si elle entend apporter une reconnaissance à niveau bac + 3 au RNCP pour les diplômes susmentionnés. ...
Question Écrite N° 21150 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet de l'enseignement de l'histoire en filière scientifique. Depuis 2012 il a été convenu de rétablir les cours d'histoire et géographie en filière scientifique au lycée à partir de la rentrée 2014. La dotation horaire de deux heures par niveau, telle qu'elle semble envisagée, pose la question du temps nécessaire pour enseigner une telle matière. En effet, des inquiétudes laissant entendre que cette dotation n'est pas suffisante se font entendre. Il lui demande donc s'il entend modifier la dotation horaire dans cette discipline. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de ...
Question Écrite N° 22288 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place du LMD dans les études de santé et plus particulièrement de kinésithérapie. L'arbitrage rendu par le Gouvernement le 25 janvier 2013 ne prévoit ni l'harmonisation du processus de sélection, ni l'intégration à l'université de cette formation, ni l'uniformisation du niveau de diplôme conféré. Ainsi, cet arbitrage prévoit que 60 ECTS supplémentaires (soit une année universitaire) pourront être reconnus aux étudiants en kinésithérapie ayant suivi une PACES. Cela aboutit à une situation étrange où une seule et même formation pourra être indistinctement ...
Question Écrite N° 21894 du 26/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés de certaines sociétés dans le cadre de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 instituant une prime de partage des profits. Lorsqu'une société commerciale attribue à ses associés des dividendes dont le montant par part sociale est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part versée au titre des deux exercices précédents, elle verse une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés. Certaines sociétés commerciales (sociétés anonymes) ont institué deux catégories de ...
Question Écrite N° 21756 du 26/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement du sport universitaire. Dans le cadre du travail préparatoire au rapport qui a été remis au Premier ministre le 14 janvier 2013, il a été amené à prendre connaissance de difficultés importantes concernant la pérennité du financement du sport universitaire. Le basculement d'un droit sportif mutualisé à une contribution individuelle volontaire a conduit à la fois à augmenter fortement la somme à régler par les étudiants et à diminuer considérablement les recettes des services de sport. Ce rapport propose de réserver une part des frais ...
Question Écrite N° 23038 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge médicale de personnes souffrant de l'apnée du sommeil. Les conditions de prise en charge des traitements « pression positive continue » (PPC) destinés aux malades d'apnée du sommeil ont été modifiées en septembre 2012. Ce texte instaurerait la nécessité d'une observance de trois heures par nuit avec une transmission mensuelle des paramètres à l'assurance maladie. Parallèlement, une étude est en cours pour une définition plus précise des conditions d'utilisation de la PPC. Or les malades s'inquiètent de ne pas être associés aux prises de décision ...
Question Écrite N° 23012 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) et particulièrement sur son activité liée à la fabrication des médicaments dérivés du sang (MDS). Le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) rencontre des difficultés sérieuses quant à son activité liée à la fabrication des médicaments dérivés du sang (MDS). En effet, les normes éthiques et sanitaires imposées au LFB, ainsi que le système de mise en concurrence par appel d'offres des hôpitaux remettent en cause la viabilité de l'activité de fabrication ...
Question Écrite N° 30295 du 25/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut d'auto-entrepreneur. L'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances viennent de rendre un rapport sur le statut d'auto-entrepreneur. Créé en août 2008, on comptait en août 2012, 828 400 auto-entrepreneurs en France pour un chiffre d'affaires de 5 milliards d'euros. Dans ce rapport, il est indiqué que 90 % des auto-entrepreneurs ont des revenus inférieurs au SMIC. À l'occasion de la consultation en cours pour une réforme de ce statut, il apparaît que l'une des pistes de réforme serait de passer d'un statut d'auto-entrepreneur ...
Question Écrite N° 30645 du 25/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'une usurpation d'identité. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription, qui s'est fait dérober ses papiers d'identité à Paris. Depuis lors, il reçoit de façon régulière des procès-verbaux d'infraction avec pour objet : « Défaut de présentation de titre de transport ». Les sociétés émettrices de ces PV sont la SNCF, Veolia-transport et la RATP. Un dépôt de plainte a eu lieu et désormais deux de ces trois entreprises ont cessé d'émettre des contraventions. Or l'une des sociétés, la RATP, indique ne pouvoir mettre fin à ces contraventions mais s'engage à les ...
Question Écrite N° 30356 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. L'article L. 195 du code général des impôt stipule : « 1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : [...] f. Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; ...
Question Écrite N° 31470 du 09/07/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 14/01/14)
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés que rencontre la Fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC). La FFMJC est porteur depuis 1948 d'un projet d'éducation populaire et construit des projets dans les domaines de la culture, de la jeunesse et du social. Le réseau MJC représente 150 000 adhérents, 5 000 administrateurs bénévoles et plus de 2 millions d'usagers. La FFMJC connaît aujourd'hui de graves difficultés financières qui l'ont conduite à un dépôt de bilan acté le 22 mars 2012. En période d'observation pendant un an, la ...
Question Écrite N° 31655 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). La circulaire n° 2009-060 du 24-4-2009 sur les SEGPA indique que l'existence des SEGPA découle notamment de l'article L. 332-3 du code de l'éducation, qui stipule que « les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. Les deux derniers peuvent comporter aussi des enseignements complémentaires dont certains préparent à une formation professionnelle ; ces derniers peuvent comporter des stages contrôlés par l'État et accomplis auprès de professionnels agréés. La ...
Question Écrite N° 31486 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/09/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation liée à la vente dans le commerce des incinérateurs de jardins. Les déchets verts sont assimilés à des déchets ménagers selon le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. Or l'article 84 du règlement sanitaire départemental type stipule que le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est interdit. Dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) et sur la base du règlement sanitaire départemental, le maire de la commune est ...
Question Écrite N° 32330 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'installation de l'organe de délibération des nouveaux EPCI issus de la loi RCT. L'article 60 III de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 prévoit une procédure dérogatoire à celle du droit commun de l'article L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales. Il définit strictement la procédure à partir du premier arrêté de projet de périmètre jusqu'à la prise de l'arrêté de fusion par le préfet. Or aucune disposition ne prévoit les conditions d'installation du nouvel organe délibérant. L'article L 5211-41-3 V dispose que « le mandat des délégués en ...
Question Écrite N° 32705 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les Plans d'aide personnalisés (PAP). La CARSAT, organisme de Sécurité sociale, finançait dans le cadre de ses prestations sociales, un PAP pour les personnes âgées qui restent à domicile. Cela permettait aux personnes âgées de bénéficier d'une prise en charge financière de quelques heures par semaine pour de l'aide à domicile. Ces heures sont utilisées pour du ménage, des courses ou encore les repas. Dans son département, la CARSAT Nord-Est vient de faire savoir à de nombreuses personnes âgées qui en bénéficiaient, qu'elles ne le pourraient plus à compter du 1er ...
Question Écrite N° 32760 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation des praticiens à diplôme hors Union européenne. La loi n° 2012-157 permet aux chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme hors Union européenne d'exercer leur profession jusqu'en 2016 dès lors qu'ils travaillent trois ans dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif. Or l'exercice de cette profession est essentiellement libérale ce qui rend difficile l'accès des dentistes à des fonctions médicales dans les établissements publics de santé. La loi n° 2012-157 ne prend pas en compte les spécificités ...
Question Écrite N° 35453 du 06/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le foncier non bâti. Selon la coordination rurale de Meurthe-et-Moselle (CR54), la loi de finances pour 2013 dans son article 82 prévoit à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, que la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré contre 10 euros à partir de 2016, soit une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour 1 hectare. Or cette majoration risque de toucher les ...
Question Écrite N° 37410 du 17/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le devenir de l'Association nationale pour la formation professionnelle (AFPA). Depuis plus de 60 ans, l'AFPA a permis la formation professionnelle et l'émancipation sociale de millions de Français. Cette association, au sein de 200 établissements partout sur le territoire, délivre des formations qualifiantes, et permet à de nombreux chômeurs de retrouver le chemin de l'emploi. L'AFPA est un instrument de service public indispensable de performance économique et de cohésion sociale. Or depuis le transfert des budgets aux régions, les ...
Question Écrite N° 37311 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise aux normes en matière d'assainissement. Comme suite à la loi sur l'eau du 12 juillet 2010, le code de la santé publique, en son article L. 1331-1 stipule que : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ». Dans ce ...
Question Écrite N° 37143 du 17/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 20/05/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les disparus d'Abdellys. Ces 20 soldats, faits prisonniers par le FLN, ont été déclarés morts pour la France en 1963, sans que des explications soient données aux familles des disparus. Des enquêtes menées par des journalistes français et algérien ont fini par établir que ces jeunes hommes avaient été exécutés et que les corps ont été jetés dans une faille, à la frontière marocaine au sud, proche de Marnia. Depuis lors les familles de disparus se mobilisent pour rapatrier les dépouilles. Il lui demande donc ce qui est mis en ...
Question Écrite N° 37566 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de la gynécologie médicale. La gynécologie médicale est une spécialité qui prend en charge toutes les questions gynécologiques durant toute la vie d'une femme (contraception, traitements hormonaux, dépistage des cancers génitaux et mammaires). Elle joue donc un grand rôle, en lien avec les médecins généralistes et les gynécologues obstétriciens. Après avoir été fortement menacée, n'étant plus reconnue comme une spécialité, la gynécologie médicale l'est redevenue en 2003. Toutefois, les moyens de la gynécologie médicale restent trop faibles. Ainsi, ...
Question Écrite N° 39135 du 08/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/06/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de préavis lorsqu'un congé est donné par le locataire. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription, propriétaire de logements. L'une de ses locataires, une personne souffrant des jambes et âgée de plus de 60 ans, lui a fait parvenir une demande de congé réduite à un mois avec un certificat médical. Ce certificat médical spécifiait que l'état de santé de cette personne nécessitait un logement en rez-de-chaussée, ce qui justifiait ce délai de préavis réduit. Le logement occupé se situait en effet au 1er étage. Cette réduction a été ...
Question Écrite N° 40226 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation, depuis quelques années, des conditions de l'innovation thérapeutique. Il constate que cette dégradation est d'ores et déjà clairement visible, en termes de résultats, au travers du recul de la France dans le classement européen des apporteurs d'autorisations de mises sur le marché de nouveaux médicaments. Il souligne que les causes de cette dégradation sont multiples : les délais d'accès au marché pour les produits innovants se sont allongés, l'évaluation de l'innovation fait une part grandissante aux considérations économiques de court terme, la part ...
Question Écrite N° 42006 du 12/11/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'éligibilité au reversement du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale entre collectivités dont bénéficient les territoires urbains et ruraux les plus fragiles, sur la base d'un prélèvement d'une partie des ressources de certains territoires intercommunaux et communaux. Le Gouvernement s'est engagé à abonder le FPIC à hauteur de 570 millions d'euros pour 2014. L'octroi des reversements au titre du FPIC s'appuie sur l'effort fiscal. Or ...
Question Écrite N° 42208 du 12/11/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 30/09/14)
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les prélèvements CGS et RDS. Il lui cite le cas d'une personne âgée de sa circonscription qui est hébergée en établissement EHPAD. Ses revenus sont de 1 100 euros par mois. Le coût de la maison d'accueil est de 2 100 euros par mois. Ainsi, ses enfants lui versent une pension alimentaire chaque mois afin de couvrir les frais de son hébergement et de ses soins (habits, hygiène...). Dans ce contexte, elle déclare donc pour ses revenus annuels 13 874 euros au titre de sa pension de retraite et 10 ...
Question Écrite N° 42041 du 12/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/07/14)
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de désignation des représentants communaux au sein des syndicats intercommunaux. Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, a été adopté définitivement par les députés le 17 avril 2013. Il organise notamment les modalités d'élection des conseillers communautaires par fléchage sur les listes des candidats aux élections municipales. Le projet de loi instaure l'élection directe, par fléchage, des conseillers communautaires dans le cadre des élections municipales. « Les conseillers communautaires ...
Question Écrite N° 41985 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces pour les assurés sociaux. L'ouverture des droits est définie par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, décret du 27 mars 1993, qui pose un certain nombre d'heures de travail, précédant l'interruption de travail, afin de pouvoir bénéficier des prestations en espèces. La durée du temps de travail a été modifiée par les lois des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000. Or le décret n'a pas été mis en cohérence avec la durée actuelle du temps de travail, ce qui, de fait, aurait modifié les conditions ...
