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Résultats 1 à 50 sur 78 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 97463 du 05/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 28/03/17)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème posé par l'absence d'offre, proposée par les opérateurs de téléphonie mobile, permettant de se voir facturer les seules communications effectuées (« entrées libres »), comme cela existe dans d'autres États membres de l'Union européenne, à l'instar de l'Allemagne. Les opérateurs français proposent uniquement des forfaits ou des cartes prépayées qui doivent être utilisées dans un laps de temps réduit. Ce contexte pénalise notamment les Français de l'étranger qui souhaitent conserver un numéro de téléphone français afin d'échanger avec leurs proches ...
Question Écrite N° 102243 du 31/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la privation de l'exercice du droit de vote touchant un certain nombre de compatriotes résidant à l'étranger dans le cadre de la fermeture du site internet monconsulat.fr. Ces compatriotes ont reçu une confirmation d'inscription sur les listes électorales à l'été 2016 après avoir mis à jour leurs données sur le site monconsulat.fr qui n'indiquait pas alors sa fermeture. Persuadés d'être inscrits, ils n'ont pas contacté directement le consulat et ont appris après le 31 décembre 2016 que leur nom ne se trouvait pas sur les listes électorales. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir ...
Question Écrite N° 102242 du 31/01/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/02/17)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes posés par la fermeture du site monconsulat.fr. Il regrette que le choix de cette suppression et du rattachement des services qu'il contenait au site service-public.fr ait été effectué l'année précédant deux élections majeures. En effet, les compatriotes n'ayant pas reçu l'information de cette migration peuvent rencontrer des problèmes pour voter cette année. Ainsi, plusieurs d'entre eux ont eu une confirmation d'inscription sur les listes électorales à l'été 2016 après avoir mis à jour leurs données sur le site monconsulat.fr qui ...
Question Écrite N° 100351 du 01/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les Français établis hors de France de bénéficier de déductions des charges sociales lorsque ces derniers emploient du personnel sur le territoire français notamment via le chèque emploi service universel (CESU). Cette mesure totalement inégalitaire eu égard aux Français installés sur le territoire national pénalise fortement les compatriotes installés à l'étranger qui ne comprennent pas pourquoi ils sont considérés différemment lorsqu'ils s'agit d'avantages fiscaux alors qu'ils doivent faire face aux même obligations devant les différents impôts. Il souhaite donc ...
Question Écrite N° 101259 du 13/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/02/17)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'impossibilité pour les Français de l'étranger d'obtenir de manière urgente des papiers de remplacement après un vol ou bien la perte de ces documents dans un pays tiers. On est en effet en droit d'être étonné de remarquer que notre administration consulaire ait besoin de plusieurs jours ouvrables pour obtenir de l'administration française les preuves de nationalité et d'identité du demandeur alors qu'un poste consulaire allemand y arrive en quelques heures seulement. C'est d'ailleurs ce qui permet à nos compatriotes bi-nationaux de rentrer dans leur ...
Question Écrite N° 101748 du 27/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 31/01/17)
M. Pierre-Yves Le Borgn' alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la difficulté rencontrée de manière récurrente par les retraités français à l'étranger en ce qui concerne le certificat de vie. En effet, ce document qui doit être rempli par une autorité étrangère n'est disponible qu'en langue française. Cela a pour conséquence que certaines autorités refusent de remplir le certificat par manque de compréhension. Il lui demande s'il serait imaginable que ce document soit traduit et mis en ligne sur le site de chacune de nos ambassades de par le monde pour pallier ce problème de langue. Ministère des affaires étrangères et du ...
Question Écrite N° 92976 du 09/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recouvrement d'impayés de copropriété par les trésoreries publiques. Un recouvrement de charges impayées en copropriété ou en indivision peut durer quelque fois longtemps et mettre en péril le budget d'une copropriété ou d'une indivision. La maîtrise de cette durée revient au syndic, au conseil syndical ou aux co-indivisaires qui doivent peser leur décision avant d'engager des frais onéreux de procédure et supporter la durée et coûts de la procédure jusque devant les tribunaux. Les trésoreries publiques montrent régulièrement leur capacité à recouvrir taxes et ...
Question Écrite N° 98782 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes créés par l'impossibilité pour les personnes qui résident à l'étranger de consulter le détail de leurs remboursements sur le site AMELI de l'assurance maladie. Ce problème est tout particulièrement sensible pour les frontaliers qui bénéficient de soins fréquents en France et auraient besoin de suivre l'état des remboursements effectués par l'assurance maladie. Dans ce contexte, une extension de l'accès à ces informations aux non résidents relevant du système français de sécurité sociale serait souhaitable. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 98299 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 06/12/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les lourdes difficultés rencontrées par les Français hors de France pour trouver des places de crèche pour leurs enfants à leur retour en France. Un retour rapide ou sans connaissance immédiate du lieu d'affectation en France laisse sans soutien ni réponse satisfaisante les familles pour leurs jeunes enfants. Il suggère qu'il soit permis à ces familles de postuler depuis l'étranger à des places en crèche dans différentes communes ...
Question Écrite N° 97684 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les faibles montants de retraite perçus par certains retraités ayant divorcé. Dans de nombreux couples, il arrive que l'un des conjoints ne travaille pas ou à temps partiel, par choix ou par obligation pour se consacrer au foyer, à la vie familiale et à l'éducation des enfants. Cette décision est parfois prise au détriment de leur vie professionnelle, et elle permet souvent à l'autre conjoint de se réaliser professionnellement. En cas de divorce, l'article 271 du code civil prévoit une prestation compensatoire afin de permettre au conjoint ne travaillant pas de percevoir une ...
Question Écrite N° 93053 du 09/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/11/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'adoption de l'arrêté visé à l'article 7 du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports. Cet article pose une dérogation à l'obligation pour les ressortissants français établis hors de France de comparaître pour le retrait de leur passeport en leur ouvrant la possibilité de se le faire adresser, à leurs frais, à leur domicile par un courrier sécurisé. Il précise toutefois qu'un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur doit être adopté afin de « précis[er] notamment la liste des pays concernés ainsi ...
Question Écrite N° 98238 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/11/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité pour les étudiants en art poursuivant leurs études dans un État du Conseil de l'Europe de bénéficier d'une bourse du CROUS. Il a été saisi par une étudiante française à l'Université des arts de Berlin qui s'est vue notifier un rejet de sa demande de bourse au motif que les « formations arts ne sont pas habilitées à recevoir des boursiers du Conseil de l'Europe ». Or la circulaire n° 2015-101 du 9-6-2015 précisant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité ...
Question Écrite N° 71864 du 23/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés nombreuses rencontrées par les Français de l'étranger pour faire valoir auprès des autorités de leur pays de résidence la prolongation de cinq ans de leur carte nationale d'identité (CNI). Dans les nombreux pays membres de l'Union européenne où la CNI constitue un titre d'identité valable, les administrations locales ne reconnaissent que la date d'expiration figurant sur le document. Cette situation peut s'avérer pénalisante voire dramatique pour les compatriotes, qui ne peuvent procéder pour cette raison aux formalités les plus élémentaires comme ouvrir un compte bancaire ou ...
Question Écrite N° 91991 du 15/12/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/11/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les raisons expliquant l'absence de signature par la France de la convention n° 20 de la commission internationale de l'état civil relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, convention qui complète la convention n° 16 sur la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, ratifiée par la France, dans le but de simplifier les procédures auxquelles doivent se soumettre les ressortissants des États parties qui souhaitent se marier. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 95853 du 17/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/11/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les Français résidant en Allemagne auprès des autorités allemandes au moment de produire un certificat de capacité au mariage. En effet, le certificat de capacité au mariage délivré par les services consulaires français n'est pas reconnu par l'état civil allemand. Se référant au paragraphe 2 de la loi n° 1309 du Bürgerliches Gesetzbuch, les instances allemandes considèrent que les services consulaires français ne sont pas habilités à produire ce document. La seule solution pour le compatriote désireux de se marier ...
Question Écrite N° 92914 du 02/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème suscité par la condition de résidence pour passer son permis de conduire qui résulte de l'article 2 paragraphe 1 e) de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cet article dispose que « le permis de conduire est uniquement délivré aux demandeurs qui (...) ont leur résidence normale sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire ou peuvent prouver qu'ils y font des études depuis 6 mois au moins ». Compte tenu que la directive 2006/126 pose un cadre commun aux États membres de l'UE concernant les conditions de délivrance des ...
Question Écrite N° 98848 du 13/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes, dus à l'arrivée tardive de leur avis français d'imposition, rencontrés par les personnes imposées sur le revenu en France mais résidant en Allemagne où ils effectuent une déclaration de revenus commune avec leur conjoint. Le retard pris dans l'envoi de l'avis français d'imposition bloque la remise de la déclaration de revenus en Allemagne qui doit intégrer l'impôt payé en France, alors que des délais stricts sont, tout comme en France, à respecter. Un envoi rapide de l'avis d'imposition serait pour cette raison souhaitable. Il lui demande donc les mesures qu'il ...
Question Écrite N° 98235 du 02/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la légalité des exigences posées par l'assurance d'un propriétaire souhaitant louer son logement et consistant à n'accepter les dossiers que de personnes en contrat à durée indéterminée (CDI) dont le CDI est de plus de trois mois et dont les bulletins de salaires sont français. Concernant la condition du CDI, il souhaiterait savoir si l'absence de condition alternative, notamment eu égard au niveau de salaire, permettant aux personnes en contrat à durée déterminée de pouvoir déposer un dossier, est conforme aux réglementations en vigueur en droit de l'immobilier ainsi qu'au droit au ...
Question Écrite N° 98298 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Sans réponse)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la difficulté causée aux Français établis hors de France par leur domiciliation physique à l'étranger, qui ne les autorise pas à effectuer les démarches administratives propres à un retour en France. Une démarche en ligne existe pour les changements de domicile sur le territoire national via le site service-public.fr (« Déclaration de changement de coordonnées »), mais les Français de l'étranger ne peuvent en bénéficier car ...
Question Écrite N° 92837 du 02/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/07/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la redevance audiovisuelle acquittée par les Français de l'étranger propriétaires d'une résidence secondaire en France dans laquelle ils ne passent que quelques semaines voire quelques jours par an. Cette redevance s'ajoutant à celle déjà payée dans leur pays de résidence. De plus, cette contribution est vue comme une double peine puisque nos compatriotes de l'étranger s'acquittant de la totalité de cet impôt n'ont pas accès aux chaînes publiques françaises depuis leur pays de résidence alors qu'ils contribuent par leur redevance au financement des chaînes publiques ...
Question Écrite N° 96784 du 21/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la difficulté rencontrée par les Français de l'étranger désireux de souscrire un prêt à la consommation. De nombreux organismes privés français démarchent par mail nos compatriotes mais stoppent la transaction au moment où ils apprennent que les demandeurs résident en dehors du territoire national. Ce problème est une réelle difficulté pour nos compatriotes car s'il leur est impossible d'obtenir un prêt dans leur pays de naissance, cette difficulté est également rencontrée dans leur pays de résidence. Dans ce deuxième cas, les organismes ...
Question Écrite N° 32544 du 16/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés pratiques rencontrées par les Français établis à l'étranger dans le cadre d'une demande d'apostille sur des documents administratifs délivrés par des municipalités françaises. Particulièrement pour les actes d'état civils, qui ne sont pas systématiquement reconnus sans apposition d'une traduction assermentée par les autorités locales et nationales des pays membres de l'Union européenne, la pratique montre que la procédure d'apposition de l'apostille telle qu'instaurée par la convention de la Haye du 5 octobre 1961 peut s'avérer extrêmement longue du fait de ...
Question Écrite N° 88821 du 22/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 19/04/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'applicabilité aux non-résidents de la réduction d'impôt sur les revenus de 2014 accordée aux ménages les plus modestes. Certes, l'article 164 A du code général des impôts n'accorde pas aux personnes qui n'ont pas leur résidence fiscale en France les mêmes réductions de charges que les résidents fiscaux français en se fondant sur la différence de situations dans lesquelles les deux groupes de personnes se trouvent, mais la justice fiscale justifierait de faire bénéficier les foyers les plus modestes des mêmes réductions d'impôt quel que soit leur lieu de résidence. Ministère des ...
Question Écrite N° 92784 du 02/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'obtention de la croix de combattant volontaire régies par le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui semble pour le moins inadéquat eu égard aux nombreux refus essuyés par les appelés du contingent qui servirent volontairement au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) lorsque ces derniers effectuaient leur service national. Ces jeunes personnes n'hésitèrent pas un instant à partir dans un pays en guerre et ainsi représenter la France en tant que casques bleus. Leur refuser cette ...
Question Écrite N° 85530 du 21/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 08/03/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes causés par la nécessité d'avoir un domicile sur le territoire français pour faire un recours contre le centre des impôts des non-résidents. Un ressortissant français résidant en Allemagne mais ayant son domicile fiscal en France l'a saisi du problème suivant. Il se voit demander une adresse dans le département de la Seine-Saint-Denis afin que sa requête auprès du tribunal administratif de Montreuil à l'encontre du centre des impôts des non-résidents soit jugée recevable. Cette exigence constitue une entrave à l'exercice du droit de recours des ressortissants ...
Question Écrite N° 86186 du 28/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 08/03/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la jurisprudence « de Ruyter » de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 sur la contribution au fonds de solidarité vieillesse à charge des bénéficiaires non-résidents des retraites supplémentaires à prestations définies et à droits aléatoires définies par l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Le taux de cette contribution est de 7 % pour les rentes versées au titre de retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et comprises entre 500 et 1 000 euros par mois. Il est de 14 % pour les rentes supérieures à 1 000 ...
Question Écrite N° 87951 du 08/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 23/02/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des habitants du village de Nabi Saleh en territoire occupé de Cisjordanie. La principale revendication des villageois concerne l'utilisation vitale de la source d'eau située à proximité dont l'accès leur est interdit depuis décembre 2009. L'usage de la violence par l'armée israélienne, y compris envers des enfants, pour réprimer des manifestations pacifiques a déjà couté la vie à deux jeunes hommes sans que les responsables ne soient nullement inquiétés. Il souhaiterait savoir quelles sont les initiatives de la France à l'égard du gouvernement ...
Question Écrite N° 91260 du 24/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 09/02/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'incompatibilité des règles françaises et allemandes concernant l'avantage familial dans le cas d'époux dont l'un est membre du personnel d'un établissement d'enseignement français à l'étranger et l'autre fonctionnaire allemand. Dans le cas allemand, la loi sur le salaire des fonctionnaires (Bundesbesoldungsgesetz) précise que l'avantage familial (Familienzuschlag) fait partie du salaire. Son régime juridique est précisé aux paragraphes 39 à 41 de cette loi et, l'avantage étant intégré au salaire, il n'est pas possible d'y renoncer. ...
Question Écrite N° 71270 du 16/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 19/01/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité pour les Français résidant à l'étranger de faire prélever leur impôt sur des comptes ouverts auprès d'établissements bancaires non-domiciliés sur le territoire national. Depuis le 1er aout 2014 et l'achèvement de l'espace unique de paiement en euros, le prélèvement et le virement de fonds dans l'espace intracommunautaire sont soumis aux normes SEPA. Ce cadre unifié permet d'effectuer ces opérations sans distinction de résidence ni d'établissement bancaire. Ainsi, les Français de l'étranger acquittant tout ou partie de leur impôt en France doivent pouvoir effectuer ...
Question Écrite N° 29561 du 18/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/01/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance du mariage français pour les personnes de même sexe tout d'abord au sein des États membres de l'Union européenne mais également dans le monde, au sein de l'ordre juridique des États qui autorisent le mariage ou une union civile pour les personnes de même sexe. Reconnaissance impossible dans les États étrangers n'autorisent pas ce type d'union, elle est envisageable dans le cas où des États membres de l'Union européenne comme l'Allemagne (Lebenspartnerschaft de la loi du 16 février 2001) connaissent en effet des régimes civils contractuels proches du pacte ...
Question Écrite N° 91228 du 24/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/05/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité et la protection des centrales nucléaires face à la menace terroriste. À l'heure où Paris et la région parisienne ont été frappées de plein fouet par les attentats terroristes le 13 novembre 2015 et alors que le Premier ministre n'a pas exclu, devant la représentation nationale, l'utilisation potentielle d'armes chimiques et bactériologiques, les centrales nucléaires peuvent constituer pour ces terroristes des cibles importantes. Les centrales nucléaires françaises maillent l'ensemble du territoire national et certaines d'entre elles sont déjà âgées. Par ailleurs, de récentes ...
Question Écrite N° 72495 du 13/01/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/11/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur un dysfonctionnement du portail amendes.gouv.fr dont son ministère à la charge. Il apparaît en effet que selon la version linguistique du site lors du paiement par voie de formulaire électronique, le montant de l'amende diffère. En l'espèce un compatriote domicilié en Allemagne a vu lors du paiement de l'amende le montant évoluer de 90 euros (version française du site) à 135 euros (version allemande du site). Il lui demande s'il serait possible de demander une vérification du portail Internet afin d'éviter qu'une discrimination entre citoyens européens au moment du ...
Question Écrite N° 90784 du 03/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions posées par la circulaire NOR INT D 0000001C du 10 janvier 2000, relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité, à l'inclusion d'un pseudonyme sur la carte nationale d'identité. Le cas du renouvellement d'une carte d'identité mentionnant un pseudonyme n'est pas visé par la circulaire, ce qui conduit les personnes concernées à devoir produire, à chaque demande, un acte de notoriété ou une attestation de l'organisme professionnel auquel elles appartiennent. Dans le cas de Français résidant à l'étranger, cette exigence est particulièrement ...
Question Écrite N° 90756 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'ambiguïté du statut de la caisse des Français de l'étranger qui peut amener les Français à être induits en erreur. Son statut d'organisme privé chargé de service public et la publicité encourageant les ressortissants français partant à l'étranger à adhérer afin de conserver un rattachement avec le système de protection sociale français en matière de santé conduit certaines personnes à croire, à tort, que, dans le cas où ils travaillent et résident dans un autre État membre de l'Union européenne, ils peuvent bénéficier des règles en ...
Question Écrite N° 81742 du 23/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 20/10/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème d'accès des frontaliers alsaciens et lorrains aux chaînes de télévision allemande à partir de 2016. Jusqu'à présent, ces derniers peuvent regarder gratuitement une douzaine de chaînes allemandes de télévision. En avril 2016, la TNT passera à la haute définition du côté français avec un format Mpeg4, et en 2017, la télévision allemande passera à la haute définition sous le format HEVC associé au DVB-T2, obligeant les frontaliers alsaciens et lorrains à avoir deux décodeurs, un français, l'autre allemand, afin de pouvoir continuer à accéder aux chaînes ...
Question Écrite N° 80487 du 02/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 13/10/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes causés aux Français de l'étranger par la fermeture de leur compte personnel sur le site des impôts lorsqu'ils changent de résidence fiscale même pour une courte période. L'historique de leur dossier fiscal n'est plus accessible sur ce site, privant ainsi nos compatriotes de la flexibilité d'accès procurée par Internet. En outre, lorsqu'ils relèvent à nouveau de la compétence fiscale française, ils doivent dans un premier temps revenir à la version papier de la déclaration d'impôts en l'absence de compte électronique. Il se demande s'il serait possible de ...
Question Écrite N° 87765 du 01/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/10/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes financiers engendrés par l'impossibilité de demander des bourses scolaires concernant les frais de transport scolaire, les frais de demi-pension et les frais d'entretien correspondant à l'achat des manuels ou fournitures scolaires dans le cas où les enfants de ressortissants français sont scolarisés à l'étranger dans un lycée français n'imposant pas de frais de scolarité. En effet, il n'est pas possible de faire de demande de bourse portant sur ces seuls frais lorsque le lycée fréquenté par les enfants est gratuit, ces frais étant ...
Question Écrite N° 87756 du 01/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/10/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'emploi des stagiaires à l'ONU et dans les délégations de l'Union européenne. Effectuer un stage au sein de ces institutions internationales est particulièrement valorisant pour une carrière professionnelle et les postulants sont très nombreux. Cependant ces institutions ne gratifient pas leurs stagiaires et par conséquent ceux-ci sont condamnés à faire appel uniquement à leurs propres ressources pour pouvoir effectuer de tels stages qui souvent se tiennent dans des villes chères (Genève, New-York, Vienne entre autres pour l'ONU et les ...
Question Écrite N° 90245 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la crise traversée par le groupe Air France et ses graves conséquences pour l'emploi. Air France, dont les avions présentent des taux de remplissage favorables, est soumis à une concurrence redoutable et parfois déloyale, face à laquelle le groupe, fleuron de notre pays, peine à se défendre. Le risque pour la pérennité de l'entreprise et de l'emploi est grand. Il prie le Gouvernement de lui faire part de la position de l'État actionnaire ainsi que des actions qu'il ...
Question Écrite N° 85828 du 28/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/09/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait que l'Allemagne demande à des bacheliers français titulaires d'un Abibac de fournir une traduction certifiée conforme des notes du baccalauréat français lorsque ces derniers, désireux de suivre un cursus universitaire Outre-Rhin, souhaitent s'inscrire via le site « uni-assist.de ». Cette demande coûteuse est tout à fait injustifiée au regard du fait qu'un titulaire de l'Abibac se voit délivrer le baccalauréat français ainsi que le baccalauréat allemand appelé « Abitur » lors de la réussite de l'examen couronnant la fin de l'enseignement secondaire comme ...
Question Écrite N° 84870 du 14/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 08/09/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique de son ministère concernant l'installation temporaire de publicité grand format sur les bâtiments de l'État. À Berlin deux propositions publicitaires négociées par la direction de l'Institut français pour installation temporaire sur la façade de la Maison de France ont été refusées au printemps 2015. L'apport financier de ces installations, a fortiori au regard de l'impératif d'autofinancement de l'Institut et du cadre budgétaire contraint, est pourtant déterminant. Il lui demande de lui préciser le contenu des directives relatives aux ...
Question Écrite N° 87806 du 08/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contraintes rencontrées par les contribuables non-résidents pour transférer à l'étranger l'épargne initialement constituée dans le cadre du plan épargne retraite populaire (PERP). Celle-ci est bloquée jusqu'à la retraite et ne peut être transférée à l'étranger. Il voudrait savoir si un tel transfert pourrait être autorisé, sachant que les non-résidents ne peuvent en effet déduire leurs versements annuels de leurs impôts. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l’économie assurances / assurances complémentaires / plans d'épargne retraite ...
Question Écrite N° 75224 du 03/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/07/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'arrêt de Ruyter (C-623/13) de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, duquel il doit être conclu que l'assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est contraire au droit de l'Union européenne. Cet arrêt autorise, dès lors, le remboursement intégral des sommes indûment prélevées. Il souhaite connaître les modalités précises de remboursement des non-résidents concernés par l'État afin de permettre la ...
Question Écrite N° 84882 du 14/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/05/16)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obstacle à la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique que constitue le refus d'intégration opposé aux agents en détachement sur contrat par opposition aux agents détachés dans un corps d'accueil. Cette distinction va à l'encontre de l'esprit de la loi, écartant la valorisation pour la collectivité des compétences acquises par de nombreux agents. Elle conduit à l'effet inverse de celui recherché par la loi de 2009 en freinant la carrière de fonctionnaires motivés et engagés. Il ...
Question Écrite N° 76489 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 09/06/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la précarité du statut des jeunes gens engagés au titre du volontariat international en entreprises (VIE). Le contrat de VIE prévoit un maximum de 30 jours de congés de maladie pour six mois. L'entreprise est autorisée à mettre fin de manière anticipée au contrat si le nombre de jours de congés de maladie devait excéder ces 30 jours. Pareille situation laisse les jeunes volontaires concernés sans ressource ni assurance, d'autant ...
Question Écrite N° 77041 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 09/06/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés rencontrées par les jeunes gens engagés au titre du volontariat international en entreprises (VIE) en matière de couverture sociale. Le contrat de VIE prévoit obligatoirement la couverture V.I. Business France, gérée par l'assurance maladie privée « APRIL International Expat ». L'assurance ne couvre pas les frais d'hospitalisation d'urgence et toute hospitalisation est soumise à un accord préalable, sans lequel les ...
Question Écrite N° 73825 du 10/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/05/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la date de parution des décrets concernant la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. L'article n° 84 de cette loi relatif au remboursement de cotisations pendant une période de détachement concerne nombre de nos compatriotes à l'étranger désireux de pouvoir liquider leur pension. Il souhaiterait connaître la raison empêchant la parution desdits décrets. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Les fonctionnaires et militaires français détachés dans une administration ou un organisme ...
Question Écrite N° 79890 du 19/05/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'opacité des conditions de rémunération du président et des vice-présidents de l'Office européen des brevets. L'Office est une organisation internationale qui ne peut refuser aux parlementaires des États membres qui les sollicitent les informations détaillées et complètes quant à la rémunération des personnes occupant les fonctions susvisées ainsi que sur les retraites qui leur seront versées lorsque ces fonctions auront pris fin. Il souhaite que ces informations lui soient communiquées et puissent par ailleurs être rendues publiques, comme c'est ...
Question Écrite N° 63588 du 09/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression très regrettable de l'aide au mérite pour les étudiants boursiers intervenue le 24 juillet 2014. Ce dispositif, qui avait été mis en place avec succès à compter de 1998 et faisait l'objet d'un vaste consensus politique, aurait permis en cette rentrée universitaire à près de 7 000 bacheliers, éligibles aux critères sociaux du CROUS et titulaires de la mention très bien au baccalauréat, d'obtenir une bourse supplémentaire de 1 800 euros par an pendant trois ans, renouvelable pendant deux ans. Cette suppression, qui ne ...
Question Écrite N° 75237 du 03/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 21/04/15)
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les informations révélées le vendredi 20 février par le site The Intercept sur le piratage par les services secrets britanniques de millions de cartes SIM fabriquées par l'entreprise franco-néerlandaise Gemalto. Cette affaire est particulièrement grave au regard de la protection des données personnelles car l'accès aux clés de chiffrement permet de lire les conversations cryptées. Elle soulève aussi une interrogation fondamentale quant à la loyauté des États membres de l'Union européenne les uns vis-à-vis des autres dès lors qu'il apparaît ...
