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Question Écrite N° 97463 du 05/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 28/03/17)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème posé par l'absence d'offre, proposée par les opérateurs de téléphonie mobile, permettant de se voir facturer les seules communications effectuées (« entrées libres »), comme cela existe dans d'autres États membres de l'Union européenne, à l'instar de l'Allemagne. Les opérateurs français proposent uniquement des forfaits ou des cartes prépayées qui doivent être utilisées dans un laps de temps réduit. Ce contexte pénalise notamment les Français de l'étranger qui souhaitent conserver un numéro de téléphone français afin d'échanger avec leurs proches ...

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Question Écrite N° 102243 du 31/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la privation de l'exercice du droit de vote touchant un certain nombre de compatriotes résidant à l'étranger dans le cadre de la fermeture du site internet monconsulat.fr. Ces compatriotes ont reçu une confirmation d'inscription sur les listes électorales à l'été 2016 après avoir mis à jour leurs données sur le site monconsulat.fr qui n'indiquait pas alors sa fermeture. Persuadés d'être inscrits, ils n'ont pas contacté directement le consulat et ont appris après le 31 décembre 2016 que leur nom ne se trouvait pas sur les listes électorales. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir ...

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Question Écrite N° 102242 du 31/01/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/02/17)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes posés par la fermeture du site monconsulat.fr. Il regrette que le choix de cette suppression et du rattachement des services qu'il contenait au site service-public.fr ait été effectué l'année précédant deux élections majeures. En effet, les compatriotes n'ayant pas reçu l'information de cette migration peuvent rencontrer des problèmes pour voter cette année. Ainsi, plusieurs d'entre eux ont eu une confirmation d'inscription sur les listes électorales à l'été 2016 après avoir mis à jour leurs données sur le site monconsulat.fr qui ...

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Question Écrite N° 100351 du 01/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les Français établis hors de France de bénéficier de déductions des charges sociales lorsque ces derniers emploient du personnel sur le territoire français notamment via le chèque emploi service universel (CESU). Cette mesure totalement inégalitaire eu égard aux Français installés sur le territoire national pénalise fortement les compatriotes installés à l'étranger qui ne comprennent pas pourquoi ils sont considérés différemment lorsqu'ils s'agit d'avantages fiscaux alors qu'ils doivent faire face aux même obligations devant les différents impôts. Il souhaite donc ...

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Question Écrite N° 101259 du 13/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/02/17)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'impossibilité pour les Français de l'étranger d'obtenir de manière urgente des papiers de remplacement après un vol ou bien la perte de ces documents dans un pays tiers. On est en effet en droit d'être étonné de remarquer que notre administration consulaire ait besoin de plusieurs jours ouvrables pour obtenir de l'administration française les preuves de nationalité et d'identité du demandeur alors qu'un poste consulaire allemand y arrive en quelques heures seulement. C'est d'ailleurs ce qui permet à nos compatriotes bi-nationaux de rentrer dans leur ...

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Question Écrite N° 101748 du 27/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 31/01/17)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la difficulté rencontrée de manière récurrente par les retraités français à l'étranger en ce qui concerne le certificat de vie. En effet, ce document qui doit être rempli par une autorité étrangère n'est disponible qu'en langue française. Cela a pour conséquence que certaines autorités refusent de remplir le certificat par manque de compréhension. Il lui demande s'il serait imaginable que ce document soit traduit et mis en ligne sur le site de chacune de nos ambassades de par le monde pour pallier ce problème de langue. Ministère des affaires étrangères et du ...

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Question Écrite N° 92976 du 09/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recouvrement d'impayés de copropriété par les trésoreries publiques. Un recouvrement de charges impayées en copropriété ou en indivision peut durer quelque fois longtemps et mettre en péril le budget d'une copropriété ou d'une indivision. La maîtrise de cette durée revient au syndic, au conseil syndical ou aux co-indivisaires qui doivent peser leur décision avant d'engager des frais onéreux de procédure et supporter la durée et coûts de la procédure jusque devant les tribunaux. Les trésoreries publiques montrent régulièrement leur capacité à recouvrir taxes et ...

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Question Écrite N° 98782 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes créés par l'impossibilité pour les personnes qui résident à l'étranger de consulter le détail de leurs remboursements sur le site AMELI de l'assurance maladie. Ce problème est tout particulièrement sensible pour les frontaliers qui bénéficient de soins fréquents en France et auraient besoin de suivre l'état des remboursements effectués par l'assurance maladie. Dans ce contexte, une extension de l'accès à ces informations aux non résidents relevant du système français de sécurité sociale serait souhaitable. Ministère des affaires sociales et de la ...

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Question Écrite N° 98299 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 06/12/16)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les lourdes difficultés rencontrées par les Français hors de France pour trouver des places de crèche pour leurs enfants à leur retour en France. Un retour rapide ou sans connaissance immédiate du lieu d'affectation en France laisse sans soutien ni réponse satisfaisante les familles pour leurs jeunes enfants. Il suggère qu'il soit permis à ces familles de postuler depuis l'étranger à des places en crèche dans différentes communes ...

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Question Écrite N° 97684 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les faibles montants de retraite perçus par certains retraités ayant divorcé. Dans de nombreux couples, il arrive que l'un des conjoints ne travaille pas ou à temps partiel, par choix ou par obligation pour se consacrer au foyer, à la vie familiale et à l'éducation des enfants. Cette décision est parfois prise au détriment de leur vie professionnelle, et elle permet souvent à l'autre conjoint de se réaliser professionnellement. En cas de divorce, l'article 271 du code civil prévoit une prestation compensatoire afin de permettre au conjoint ne travaillant pas de percevoir une ...

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Question Écrite N° 93053 du 09/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/11/16)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'adoption de l'arrêté visé à l'article 7 du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports. Cet article pose une dérogation à l'obligation pour les ressortissants français établis hors de France de comparaître pour le retrait de leur passeport en leur ouvrant la possibilité de se le faire adresser, à leurs frais, à leur domicile par un courrier sécurisé. Il précise toutefois qu'un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur doit être adopté afin de « précis[er] notamment la liste des pays concernés ainsi ...

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Question Écrite N° 98238 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/11/16)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité pour les étudiants en art poursuivant leurs études dans un État du Conseil de l'Europe de bénéficier d'une bourse du CROUS. Il a été saisi par une étudiante française à l'Université des arts de Berlin qui s'est vue notifier un rejet de sa demande de bourse au motif que les « formations arts ne sont pas habilitées à recevoir des boursiers du Conseil de l'Europe ». Or la circulaire n° 2015-101 du 9-6-2015 précisant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité ...

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Question Écrite N° 71864 du 23/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés nombreuses rencontrées par les Français de l'étranger pour faire valoir auprès des autorités de leur pays de résidence la prolongation de cinq ans de leur carte nationale d'identité (CNI). Dans les nombreux pays membres de l'Union européenne où la CNI constitue un titre d'identité valable, les administrations locales ne reconnaissent que la date d'expiration figurant sur le document. Cette situation peut s'avérer pénalisante voire dramatique pour les compatriotes, qui ne peuvent procéder pour cette raison aux formalités les plus élémentaires comme ouvrir un compte bancaire ou ...

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Question Écrite N° 91991 du 15/12/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/11/16)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les raisons expliquant l'absence de signature par la France de la convention n° 20 de la commission internationale de l'état civil relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, convention qui complète la convention n° 16 sur la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, ratifiée par la France, dans le but de simplifier les procédures auxquelles doivent se soumettre les ressortissants des États parties qui souhaitent se marier. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des affaires ...

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Question Écrite N° 95853 du 17/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/11/16)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les Français résidant en Allemagne auprès des autorités allemandes au moment de produire un certificat de capacité au mariage. En effet, le certificat de capacité au mariage délivré par les services consulaires français n'est pas reconnu par l'état civil allemand. Se référant au paragraphe 2 de la loi n° 1309 du Bürgerliches Gesetzbuch, les instances allemandes considèrent que les services consulaires français ne sont pas habilités à produire ce document. La seule solution pour le compatriote désireux de se marier ...

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Question Écrite N° 92914 du 02/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème suscité par la condition de résidence pour passer son permis de conduire qui résulte de l'article 2 paragraphe 1 e) de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cet article dispose que « le permis de conduire est uniquement délivré aux demandeurs qui (...) ont leur résidence normale sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire ou peuvent prouver qu'ils y font des études depuis 6 mois au moins ». Compte tenu que la directive 2006/126 pose un cadre commun aux États membres de l'UE concernant les conditions de délivrance des ...

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Question Écrite N° 98848 du 13/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes, dus à l'arrivée tardive de leur avis français d'imposition, rencontrés par les personnes imposées sur le revenu en France mais résidant en Allemagne où ils effectuent une déclaration de revenus commune avec leur conjoint. Le retard pris dans l'envoi de l'avis français d'imposition bloque la remise de la déclaration de revenus en Allemagne qui doit intégrer l'impôt payé en France, alors que des délais stricts sont, tout comme en France, à respecter. Un envoi rapide de l'avis d'imposition serait pour cette raison souhaitable. Il lui demande donc les mesures qu'il ...

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Question Écrite N° 98235 du 02/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la légalité des exigences posées par l'assurance d'un propriétaire souhaitant louer son logement et consistant à n'accepter les dossiers que de personnes en contrat à durée indéterminée (CDI) dont le CDI est de plus de trois mois et dont les bulletins de salaires sont français. Concernant la condition du CDI, il souhaiterait savoir si l'absence de condition alternative, notamment eu égard au niveau de salaire, permettant aux personnes en contrat à durée déterminée de pouvoir déposer un dossier, est conforme aux réglementations en vigueur en droit de l'immobilier ainsi qu'au droit au ...

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Question Écrite N° 98298 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Sans réponse)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la difficulté causée aux Français établis hors de France par leur domiciliation physique à l'étranger, qui ne les autorise pas à effectuer les démarches administratives propres à un retour en France. Une démarche en ligne existe pour les changements de domicile sur le territoire national via le site service-public.fr (« Déclaration de changement de coordonnées »), mais les Français de l'étranger ne peuvent en bénéficier car ...

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Question Écrite N° 92837 du 02/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/07/16)

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Pierre-Yves Le Borgn'

M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la redevance audiovisuelle acquittée par les Français de l'étranger propriétaires d'une résidence secondaire en France dans laquelle ils ne passent que quelques semaines voire quelques jours par an. Cette redevance s'ajoutant à celle déjà payée dans leur pays de résidence. De plus, cette contribution est vue comme une double peine puisque nos compatriotes de l'étranger s'acquittant de la totalité de cet impôt n'ont pas accès aux chaînes publiques françaises depuis leur pays de résidence alors qu'ils contribuent par leur redevance au financement des chaînes publiques ...

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