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Amendement N° 378 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
Le bénéfice de l'AME est ouvert de manière particulièrement laxiste par les textes, aussi le paiement d'un droit annuel de 30 € apparait certes dérisoire mais à tout le moins symbolique afin que l'accès aux soins ne soit pas considéré comme un droit illimité et sans contrepartie où les clandestins peuvent prétendre à une couverture meilleure que les nationaux ou les étrangers en situation régulière.Alors que le Gouvernement justifie par le nécessaire effort de solidarité nationale les différentes mesures de taxation supplémentaires annoncées dans cette loi de finances rectificative, il est paradoxal de constater que seuls ceux qui se trouvent en infraction vis-à-vis ...
Amendement N° 380 au texte N° 71 - Article 30 (Non soutenu)
La prise en charge des frais de scolarité qu'il est ici question de supprimer se doit d'être maintenue pour plusieurs raisons. La première tient au respect du principe d'égalité entre ceux qui sont scolarisés en France et ceux qui le sont à l'étranger, souvent en raison d'expatriations professionnelles de leurs familles.Il est ensuite nécessaire, pour le rayonnement de la langue française, de ne pas pénaliser les établissements de langue française situés en dehors du territoire national.Enfin, il est précisé que ce dispositif ne s'applique qu'à défaut de prise en charge par les entreprises, aussi le coût pour les finances publiques n'est pas tel qu'une entorse aux ...
Amendement N° 377 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
Les bénéficiaires de l'AME n'ont pas vocation à bénéficier durablement de ce mécanisme : s'agissant principalement d'étrangers en situation irrégulière, ils sont en effet appelés, sauf en cas de régularisation de leur séjour, à être reconduits à la frontière.Leur prise en charge étant ainsi, et par définition, provisoire, elle doit être plafonnée afin de ne pas encourager une immigration sanitaire illégale nouvelle qui aurait pour conséquence de détourner la loi de ses objectifs.Il est donc proposé d'instaurer un plafonnement absolu s'appliquant par bénéficiaire, indépendamment de la durée ou de la pluralité de ses séjours.Le coût moyen de prise en charge ...
Amendement N° 375 au texte N° 71 - Article 28 (Retiré)
A dater de la promulgation de la présente loi, les plafonds indemnitaires des présidents et vice-présidents des Conseils régionaux et des Conseils généraux, tels que prévus par le CGCT, seront diminuées de 15 %.Il est logique que la vertu d'exemplarité qu'entendent incarner le Président de la République et le Premier Ministre s'étende aux exécutifs des principales collectivités décentralisées de la République. Compléter cet article par les sept alinéas suivants :« IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :« 1° L'article L. 3123‑17 est ainsi modifié :« a) À la fin du premier alinéa, le taux : ...
Amendement N° 374 au texte N° 71 - Après l'article 8 (Rejeté)
La contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks pétroliers est une contribution qui apparait juste au regard d'un secteur dont les profits se sont envolés ces dernières années alors que, simultanément, le prix à la pompe ne cessait d'augmenter au détriment du pouvoir d'achat des ménages et de la rentabilité des entreprises dépendantes des prix des carburants.Afin que les sociétés pétrolières ne répercutent pas le coût de cette taxe sur les consommateurs, et plus largement afin de modérer l'impact d'une hausse des cours du brut sur les prix à la pompe, il apparait opportun de mener une réflexion sur la remise en place des mécanismes atténuant l'effet ...
Amendement N° 376 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
L'AME est un dispositif hautement symbolique qu'il convient de supprimer. Il offre la gratuité totale de soins sous simple condition de ressources et après 3 mois de résidence à des étrangers en situation irrégulière, à la charge des finances publiques.Cette rupture du principe d'égalité républicaine au détriment des nationaux et des étrangers en situation régulière est un appel d'air à l'immigration clandestine, alimentant notamment les réseaux mafieux qui rackettent les candidats à l'exil tout en laissant à la collectivité nationale un coût d'environ 600 millions d'€ en année pleine.L'immigration sanitaire, dont on sait qu'elle est une des plus dynamiques ...
Amendement N° 4425 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Cette disposition permettrait à un couple homosexuel dont un voire les deux conjoints sont de nationalité étrangère de venir se marier En France si un seul des deux conjoints y réside ou y est domicilié.De nombreux pays européens, et encore plus de pays au niveau mondial, prohibent le mariage entre personnes du même sexe.Cet article ouvrirait donc la voie à une immigration nuptiale et à un détournement des lois d'Etats souverains, notamment de membres de l'Union européenne voisins de la France, d'autant plus facilement que la condition de résidence est satisfaite parun mois de présence dans la commune de la célébration (article 74 du code civil).Il créerait en outre une ...
Amendement N° 4674 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « père » et « mère » ne peuvent bien sûr pas faire référence à des parents de même sexe, de même que les mots « aïeuls » et « aïeules » ne peuvent faire références à des aïeuls de même sexe puisque cela est biologiquement impossible. De la même manière, les mots « veuf » et « veuf », « beau-père » et « belle-mère », « branche paternelle » et « branche maternelle » doivent continuer à décrire la réalité, c'est à dire l'altérité sexuelle. Enfin, ...
Amendement N° 4660 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Le mariage civil, créé en 1804, est une institution. Cette institution est la consécration par la société de l'alliance d'un homme et d'une femme, désireux de fonder une famille et de lui transmettre son patrimoine. Le mariage est d'ailleurs directement lié à la filiation et à la transmission du patrimoine. La différence entre les sexes, source naturelle et inconditionnelle de la procréation, est donc fondamentale dans le mariage et ne peut être abolie. La présence de la mère et du père est une condition extrêmement importante à la construction de l'enfant et de son identité. La remise en cause de cette institution pluriséculaire est également dangereuse pour la ...
Amendement N° 1693 au texte N° 628 - Article 3 (Rejeté)
Cet article ne s'impose pas en l'état actuel du droit.En effet, dans les couples hétérosexuels, force est de reconnaitre que la situation des deux parents est différente au regard de la procréation.Le véritable objet de cet article consisterait donc à donner par avance un cadre juridique à l'adoption de l'enfant du conjoint au sein des couples de même sexe.Il existerait alors un très grave risque de dérive, dans le cas de mariage entre personnes du même sexe, vers des pratiques illégales et très traumatisantes telles que la PMA ou la GPA. Supprimer cet article. M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard
Amendement N° 1684 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Dans notre droit existant, les couples de même sexe se voient aujourd'hui proposer le PACS.Il est vrai que ce pacte civil de solidarité, qui a permis de créer des liens juridiques entre personnes du même sexe, n'offre pas les mêmes garanties patrimoniales que le mariage.C'est la raison pour laquelle le PACS, qui lie d'ailleurs fréquemment des personnes de sexe différent, pourrait être réformé afin de renforcer la sécurité juridique des personnes unies par ce lien.Rien n'interdit d'ailleurs au législateur de modifier le titre XII du livre 1er du code civil par l'instauration de dispositions patrimoniales complémentaires . Supprimer cet article . M. Collard
Amendement N° 58C au texte N° 235 - Article 48 (Non soutenu)
La France connait suffisamment de problèmes budgétaires pour ne pas avoir à contribuer au renflouement des États les moins vertueux de la zone euro. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Collard
Amendement N° 7C au texte N° 235 - Article 65 (Retiré avant séance)
La France souscrit à une augmentation de capital de la Banque Européenne d'investissement (BEI) à concurrence de 1,6 milliard d'euros.Or, l'étude d'impact prouve qu'il n'est aucunement établi que les prêts correspondants obéiront au principe de priorité nationale et qu'ils financeront des investissements sur le sol français.Il serait donc paradoxal, dans une période de fortes tensions budgétaires, de soustraire 1,6 milliard d'euros aux contribuables français pour les réorienter vers des emprunteurs à la solvabilité incertaine et pour des projets qui ne seraient pas clairement identifiés. Supprimer cet article. M. Collard
Amendement N° 61C au texte N° 235 - Article 48 (Non soutenu)
Cette ligne, qui n'était dotée d'aucun crédit, ne correspond nullement à l'intérêt national. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Collard
Amendement N° 248C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Alors que le projet de loi de finances augmente de 92.220.000 € d'euros les sommes consacrées à l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile », celles affectées à l'action « lutte contre l'immigration irrégulière » sont diminuées de 9.354.700 €. Afin de poursuivre et d'intensifier la lutte contre l'immigration irrégulière, il convient de porter le budget de cette action à 100.000.000 €. En compensation, il convient de réduire les crédits affectés à l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile » pour les porter à un montant de 394.358.581 €. I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :II. Modifier ainsi les crédits de paiement : M. ...
Amendement N° 4675 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « père » et « mère » ne peuvent bien sûr pas faire référence à des parents de même sexe, de même que les mots « veuf » et « veuf » doivent continuer à décrire la réalité, c'est à dire l'altérité sexuelle. Enfin, la différence sexuelle étant indispensable dans le mariage, et notamment pour la procréation, les mots « mari » et « femme » doivent subsister et non pas être remplacés par le terme indifférencié « époux ». Supprimer cet article. M. Bompard, Mme Maréchal-Le ...
Amendement N° 7 rectifié au texte N° 86 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de mettre à l'abri d'une médiatisation subie les victimes de harcèlement sexuel, ainsi que leurs proches ; médiatisation qui ne fait bien souvent qu'ajouter à la souffrance du harcèlement un traumatisme psychologique et social. Après l'article 225–1 du code pénal, il est inséré un article 225–1–2 ainsi rédigé :« Art. 225–1–2. – Le fait de rendre publique, sur quelque type de support écrit, radiophonique, audiovisuel, ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, l'identité d'une personne ayant déposé plainte pour faits de harcèlement sexuel, tels que définis à l'article 222–33 est ...
Amendement N° 179 au texte N° 148 - Article 2 (Non soutenu)
Les infractions précitées concernent toutes les délits liés aux substances classées par le Code de la santé publique comme stupéfiants (héroïne, cocaïne, cannabis, etc.) : l'importation, la fabrication, la consommation, l'incitation à la consommation, le transport, le stockage, et le trafic organisé.Ces substances n'ont bien évidemment pas leur place dans nos établissements d'enseignement.Il ne saurait donc être question de proposer un emploi d'avenir professeur visant à favoriser l'accès aux concours de l'enseignement public à des individus dont le mode de vie ou de subsistance mettrait en danger notre jeunesse. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 148 au texte N° 541 - Article 24 sexies (Rejeté)
Le Président Hollande s'était engagé lors de sa campagne électorale à revenir à un système d'imposition des plus-values immobilières plus favorable aux ménages, avec pour mesure centrale le retour à une durée de détention de quinze ans pour bénéficier de l'exonération de la plus-value.Au lieu de cela, non seulement la majorité a conservé la durée de 30 ans votée par le Gouvernement Fillon en septembre 2011 pour obtenir l'exonération, mais elle a de surcroit créé une nouvelle taxe additionnelle sur les plus-values, alourdissant jusqu'à 6 % supplémentaires la facture pour le contribuable.Le présent amendement entend donc offrir au Gouvernement l'occasion d'honorer ...
Amendement N° 147 au texte N° 541 - Article 24 sexies (Rejeté)
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a alourdi la fiscalité pesant sur les plus-values immobilières. Le délai de détention nécessaire pour bénéficier de l'exonération totale est ainsi passé de quinze à trente ans.Un abattement progressif est appliqué pour les cessions en fonction du nombre d'années de détention, avec un barème offrant la décote la plus importante au delà de la vingt quatrième année (8 % par an).Les propriétaires d'une résidence secondaire, par exemple, qui avaient acquis le droit à l'exonération au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, c'est à dire qui détenaient depuis quinze ans ou plus leur bien ou leurs droits, doivent ...
Amendement N° 40 au texte N° 541 - Article 17 (Non soutenu)
La mesure envisagée aurait introduit une distorsion inique entre les valeurs locatives des postes d'amarrage des ports maritimes de la Méditerranée et ceux de la façade atlantique .Par ailleurs,malgré les modulations prévues à l'alinéa 51, l'unification de ces valeurs locatives effaçait toute distinction entre les valeurs locatives des amarrages du Languedoc Roussillon et de celles de certains ports azuréens de prestige ; alors que le prix réel de l'anneau y varie en fait du simple au triple . Supprimer les alinéas 45 à 53 . M. Collard
Amendement N° 74 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu'il soit opportun d'en rajouter. Plutôt que de leur infliger d'éventuelles pénalités, il convient d'étendre le dispositif incitatif déjà prévu pour les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés. Supprimer l'alinéa 20. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 177 au texte N° 148 - Article 2 (Non soutenu)
Les postes d'emploi d'avenir professeur seront exclusivement financés par les deniers publics.Il est donc normal d'instaurer en l'espèce une priorité nationale voire européenne en ce qui concerne les bénéficiaires de ce dispositif. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« I bis. – L'emploi d'avenir professeur s'adresse en priorité aux jeunes de nationalité française, et subsidiairement aux citoyens des États membres de l'Union Européenne. » Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 1 au texte N° 549 - Article 1er (Retiré avant séance)
La proposition de loi, en particulier la nouvelle rédaction de l'article 6 de l'article L 131-8 du Code de l'éducation, déresponsabilisent gravement les parents des élèves en voie de déscolarisation .Le motif avancé est des plus fallacieux ; puisqu'il argue d'une supposée inefficacité de la loi N° 2010-1127 du 28 septembre 2010, alors même que la commission des affaires culturelles et de l'éducation estime que le caractère opérant d'une réforme de la vie scolaire ne peut s'apprécier que dans le moyen ou le long terme .Sous prétexte de supprimer un dispositif stigmatisant, la présente proposition sombre dans un angélisme inadapté à une situation préoccupante pour ...
Amendement N° 175 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Les postes d'emploi d'avenir seront très majoritairement financés par les deniers publics de la République Française et de ses collectivités décentralisées.Il est donc normal d'instaurer en l'espèce une priorité nationale voire européenne en ce qui concerne les bénéficiaires de ce dispositif. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« L'emploi d'avenir s'adresse en priorité aux jeunes de nationalité française, et subsidiairement aux citoyens des États membres de l'Union Européenne. ». Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 5 au texte N° 549 - Article 1er (Retiré avant séance)
La proposition de loi, en particulier la nouvelle rédaction de l'alinearticle 6 de l'article L. 131- 8 du Code de l'éducation, déresponsabiliserait gravement les parents des élèves en voie de déscolarisation.Le motif avancé est des plus fallacieux ; puisqu'il argue d'une supposée inefficacité de la loi n° 2010‑1127 du 28 septembre 2010, alors même que certains membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation estiment que le caractère efficient d'une réforme de la vie scolaire ne peut s'apprécier que dans le long et moyen terme.Sous prétexte de supprimer un dispositif stigmatisant, la présente proposition sombre dans un angélisme inadapté à une ...
Amendement N° 35 au texte N° 287 - Article 38 (Retiré avant séance)
Cet article supprime le libre choix de l'ambulancier ou du transporteur, tant pour les malades que pour les handicapés et les grands invalides .Les alinéas 5 et 6 se réfèrent à des procédures d'appel d'offre .Or, s'agissant des grands invalides, il n'est nullement certain que le moins disant soit le mieux disant . Supprimer cet article. M. Collard
Amendement N° 12 au texte N° 287 - Article 11 (Retiré avant séance)
Cet article augmentait de 1,3 MD € les cotisations sociales des artisans, commerçants et professions libérales.En outre, l'argument selon lequel ces travailleurs indépendants peuvent s'octroyer des dividendes et diminuer ainsi l'assiette de leurs cotisations sociales, montre une certaine méconnaissance des professions concernées, qui sont souvent exercées à titre individuel.Enfin, la nouvelle fiscalité des dividendes semble suffisamment dissuasive pour faire obstacle à ce type d'optimisation. Supprimer cet article. M. Collard
Amendement N° 323 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer la hausse des droits d'accises sur la bière de 160 à 75 %.Chacun s'accorde à penser que la barre a été mise beaucoup trop haut pour une filière qualifiée par le Gouvernement lui-même « d'excellence » ; une multiplication par 2,6 des droits d'accise sur la bière serait impossible à supporter par la profession brassicole. Celle-ci par ailleurs admet ce qui pourrait constituer une augmentation raisonnable des taxes qu'elle acquitte déjà à hauteur de 337 millions, afin de contribuer à l'effort collectif mais malheureusement, dans la circonstance, l'effort demandé n'est ni raisonnable, ni équitable ni supportable.De nombreux députés de ...
Amendement N° 176 rectifié au texte N° 148 - Article 2 (Non soutenu)
Les emplois d'avenir « professeur » sont destinés à des étudiants méritants se destinant à une carrière d'enseignant.Or, l'accès à ces carrières au sein de la fonction publique est conditionné par l'article 5 de la loi Le Pors, dont l'amendement reprend les termes, s'agissant du bulletin n° 2 du casier judiciaire.Il est donc logique de subordonner dès à présent l'accès au dispositif au respect de cette condition. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – L'emploi d'avenir professeur est réservé aux postulants dont les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont compatibles avec les obligations des fonctionnaires, telles ...
Amendement N° 2 au texte N° 205 - Article 1er (Rejeté)
La prérogative inaliénable des assemblées délibérantes, qu'elles soient nationales ou locales, réside dans leur pouvoir souverain de voter le budget annuel des collectivités dont elles émanent.Or, les articles 3, 5 et 8 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire portent une très grave atteinte à la souveraineté budgétaire de la France, dont la représentation nationale ici réunie.Telle est la raison pour laquelle il serait sage de nous en remettre à une ratification du TCSG par la voie d'une consultation référendaire, seule expression directe du peuple souverain. Supprimer cet article. M. Collard, Mme ...
Amendement N° 274 au texte N° 200 - Après l'article 4 A (Rejeté)
La crise du logement est une conséquence directe de la pression permanente exercée sur la demande par des flux migratoires issus de pays à faible niveau de vie.En dehors d'une politique de préférence nationale, il n'y aura jamais d'équilibre possible sur le marché du logement, notamment en matière de logement social, compte tenu des déséquilibres économiques mondiaux et de l'ouverture des frontières.Il convient donc d'inscrire ce principe dans les objectifs des politiques d'attribution des logements sociaux. Le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « dans le respect du principe de préférence ...
Amendement N° 25A au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu)
La France compte aujourd'hui trois millions de chômeurs ; et le présent budget reflète une situation financière tendue.Dans ce contexte, il serait incongru d'alléger le coût de la délivrance ou du renouvellement des titres de séjour des travailleurs immigrés.Par ailleurs, l'exonération totale de la taxe versée par les ressortissants roumains et bulgares semble particulièrement inopportune.Il était possible, dans le respect des engagements internationaux conclus par la France, de reporter cette mesure au 1er janvier 2014, et de réexaminer par conséquent l'opportunité de cette exemption lors du débat sur le budget primitif 2014. Supprimer cet article. M. Collard, Mme ...
Amendement N° 41A au texte N° 235 - Article 33 (Retiré avant séance)
Le présent article a pour objet d'acter « le dynamisme des recettes radars ».La majorité parlementaire ferait plutôt mieux de s'occuper du dynamisme ou plus précisément de l'atonie du secteur français de l'industrie automobile.L'article susvisé refléterait s'il en était besoin « l'autophobie » qui accable les automobilistes, considérés une fois de plus comme des éternelles vaches à lait. Supprimer cet article. M. Collard
Amendement N° 3A au texte N° 235 - Article 6 (Retiré avant séance)
L'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières pénaliserait lourdement les créateurs de PME innovantes.De plus, la rétroactivité de cette mesure à toutes les plus-values de cession d'entreprises réalisées depuis le 1er janvier 2012 serait une aberration . En effet, l'entrepreneur dynamique qui a cédé sa start up en 2012 afin d'en fonder une autre devrait acquitter un impôt qu'il n'avait pas anticipé dans son plan de trésorerie ; et il pourrait se retrouver alors au bord du dépôt de bilan.Enfin, le prélèvement libératoire continuerait à s'appliquer aux plus-values de cessions d'actions d'entreprises qui sont ...
Amendement N° 2A au texte N° 235 - Article 5 (Retiré avant séance)
L'article 5 soumettrait au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'ensemble des revenus rémunérant les placements en valeur mobilières.Il n'est pas contestable que son application aux portefeuilles d'actions peut se comprendre ; du fait surtout de l'extrême complexité atteinte aujourd'hui par la fiscalité des dividendes.Par contre, il serait plus prudent de maintenir en l'état la fiscalité des titres à revenu fixe. En effet, l'intégration générale de tels revenus au barème progressif inclurait bien imprudemment les placements en obligations de longue maturité.Or cette épargne longue est indispensable au financement des investissements français, ainsi qu'au lissage de ...
Amendement N° 23A au texte N° 235 - Article 18 (Retiré avant séance)
Il s'agit là d'une mesure de trésorerie, concernant les acomptes d'impôt sur les sociétés.Or, la première catégorie de sociétés visées (désormais plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires) peut également concerner des entreprises de taille moyenne, à fort chiffre d'affaires et à faible marge.Plus généralement, l'État ne peut pas, sauf à accélérer les délocalisations, assurer sa propre trésorerie en asséchant celle du secteur privé. Supprimer cet article. M. Collard
Amendement N° 24A au texte N° 235 - Article 27 (Non soutenu)
Cet article prévoyait de verser au fond de solidarité pour le développement (FSD) une fraction de 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières.Ceci impliquerait que 60 millions d'euros soient versés à des pays en voie de développement.Or, la détresse financière de certains de nos compatriotes devrait nous inciter à une priorité nationale en matière de solidarité.Il serait donc plus décent de maintenir ces 60 millions d'euros au budget général, et d'orienter ces crédits budgétaires vers des œuvres caritatives de solidarité française. Supprimer cet article. M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 42A au texte N° 235 - Article 44 (Non soutenu)
La contribution de la France au budget européen est évaluée 19,6 milliards d'euros.La France se retrouvera donc contributrice nette à concurrence de plus de 6,5 milliards d'euros.Or, ce « chèque sur retour » n'est pas prévu dans les recettes budgétaires du présent PLF. Supprimer cet article. M. Collard
Amendement N° 1710 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
Cette disposition favoriserait l'immigration illégale en régularisant la situation d'étrangers, séjournant sans droit ni titre sur notre sol, mais qui seraient déjà mariés à l'étranger à un ressortissant français de même sexe.En effet, le statut de conjoint ouvre alors le droit à l'attribution d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Supprimer cet article . M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 4676 au texte N° 628 - Article 16 bis (Non soutenu)
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. L'article 16 bis doit donc être supprimé. Supprimer cet article. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 8C au texte N° 235 - Article 60 (Non soutenu)
La réforme de l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles nuit à la compétitivité de certaines des exploitations concernées, sans rapporter pour autant des rentrées fiscales supplémentaires significatives. Supprimer cet article. M. Collard
Amendement N° 71 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 80 au texte N° 570 - Article 1er (Non soutenu)
La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises. Supprimer les alinéas 42 à 46. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 75 au texte N° 570 - Article 1er (Non soutenu)
Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu'il soit opportun d'en rajouter. Plutôt que de leur infliger d'éventuelles pénalités, il convient d'étendre le dispositif incitatif déjà prévu pour les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés. L'application des sanctions prévues serait lourde et couteuse . Supprimer les alinéas 37 à 41. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 84 au texte N° 570 - Article 5 (Non soutenu)
La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises et des sanctions. Supprimer l'alinéa 1. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 275 au texte N° 200 - Après l'article 4 A (Rejeté)
Les modalités d'attribution des logements sociaux ne doit pas se faire dans la confidentialité mais dans la transparence.La suspicion entoure trop souvent les modalités d'accès aux logements sociaux, entretenant la rancœur chez les demandeurs évincés et pouvant jeter le discrédit sur les élus locaux.Sans garantir une parfaite équité dans le traitement des candidats, le fait de rendre accessibles au public les commissions d'attribution serait un premier pas pour permettre une meilleure compréhension des décisions d'attribution. Après le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi ...
Amendement N° 1705 au texte N° 628 - Article 21 (Non soutenu)
Cet amendement est un amendement de coordination avec la suppression des précédents articles.Par ailleurs, l'article susvisé acte la pratique coutumière de la polygamie à Mayotte, au lieu de mettre fin à cette pratique coutumière qui déroge à nos valeurs nationales. Supprimer cet article . M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 51 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le président de la République avait évoqué le 20 novembre 2012, au Salon des maires, la « liberté de conscience » pour les maires et adjoints qui refuseraient de marier deux personnes de même sexe. Cet amendement ne fait que traduire ladite déclaration.Il tient également compte de deux dispositions :- Article 165 du Code civil : « Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après »- Article L. 2122‑32 du Code général ...
Amendement N° 4423 au texte N° 628 - Article 16 bis (Non soutenu)
Il s'agit de donner aux salarié(e)s craignant pour le respect de leurs droits ou ceux de leur conjointe du fait de la législation ou des coutumes en vigueur dans certains pays concernant les droits des femmes, la même protection que celle accordée aux couples homosexuels.Seraient ainsi protégés les femmes refusant une mutation ou les époux craignant pour leur conjointe et qui serait amenée à le suivre dans leur expatriation. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Art. L. 1132‑3‑3. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132‑1 pour avoir refusé une mutation ...
