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Résultats 1 à 50 sur 303 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 1 au texte N° 4241 - Article 13 (Retiré avant séance)
Le présent article prévoit que le fond de prévention des risques naturels majeurs finance la démolition des biens. C'est une nécessité pour prévenir une pollution du littoral par les déchets des constructions, comme on peut le voir aujourd'hui sur de nombreux littoraux.Toutefois, afin de concourir pleinement à cet objectif, il conviendrait également de prévoir que ce fond puisse financer des opérations de nettoyage du littoral si ces déconstructions n'ont pas pu avoir lieu préalablement (c'est notamment le cas lorsqu'il existe un danger trop important pour intervenir sur zone) et que les bâtiments se sont effondrés d'eux- même. Les déchets résultant de l'effondrement ...
Amendement N° 285 rectifié au texte N° 3399 - Après l'article 33 (Adopté)
Cet amendement a pour objectif de créer une action collective sur la protection des données personnelles conformément aux recommandations du Conseil national du numérique et du Conseil d'État.Avec le développement des technologies numériques et l'usage à très large échelle des données personnelles par un nombre sans cesse plus grand de sociétés, le risque d'usages illicites de ces dernières est nécessairement amené à croitre. Les usagers doivent par conséquent disposer des outils juridiques adéquats pour faire valoir leurs droits.L'action collective est dans le présent cas particulièrement indiquée puisque c'est l'agrégation des données de plusieurs milliers de ...
Amendement N° CD23 au texte N° 3109 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux entreprises de transports public routier de voyageurs et de marchandises de recevoir communication à tout moment des informations relatives à la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur. Cette modification permettrait de s'assurer en permanence que ces agents présentent toujours les garanties requises pour ce type d'activité.Par ailleurs, cet amendement modifie plusieurs articles du code de la route relatifs à l'accès aux données contenues dans les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ...
Amendement N° CD21 au texte N° 3109 - Article 3 (Tombe)
Lors du Conseil National de Sécurité dans les Transports en Commun du 16 décembre 2014, avait été lancé un groupe de travail sur les violences faites aux femmes dans les transports en commun, en partenariat avec la SNCF, la RATP et l'UTP (Union des Transporteurs Publics) et le GART (Groupement des autorités responsables des transports). Ce groupe de travail, qui s'est réuni tous les mois depuis, a permis à chacun d'enrichir son diagnostic.Une grande campagne de sensibilisation a été lancée à l'automne 2015 afin d'informer les usagers et les usagères et rappeler que le harcèlement et les violences sexistes sont punies par la loi.Cette mesure, qui permet aux agents des services ...
Amendement N° CD22 au texte N° 3109 - Article 6 (Tombe)
En matière de lutte contre le terrorisme, l'expérience montre que les armes peuvent être transportées dans des bagages autres que ceux « à main ». Il convient donc de ne pas priver les forces de sécurité de la possibilité de se livrer à l'inspection visuelle et à l'éventuelle fouille de l'ensemble des types de bagages. I. Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :« 1° Le premier alinéa de l'article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :« Avec l'accord de leur possesseur, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille ».II. En conséquence, à l'alinéa 3, ...
Amendement N° CD26 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Adopté)
Le harcèlement sexiste est une réalité concrète pour des millions de femmes, usagers des transports en commun. L'avis publié en avril 2015 par le Haut Conseil pour l'Egalité entre les femmes et les hommes a permis de mettre en lumière une statistique inquiétante : 100 % des femmes ont été un jour victimes d'actes de harcèlement sexiste.Ce phénomène conduit les femmes à intérioriser l'insécurité dont elles sont l'objet, et à adopter des stratégies d'évitement dans leurs usages des transports (certaines lignes, certains horaires), contribuant à les exclure de l'espace public.Cette réalité est de mieux en mieux appréhendée par la société civile, les pouvoirs ...
Amendement N° CD24 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
Les infractions génèrent des nuisances et obèrent la tranquillité et la qualité de service que sont en droit d'attendre les voyageurs. Nombre de ces comportements sont constitutifs de contraventions à la police du transport ferroviaire, qu'il s'agisse de la violation de l'interdiction de fumer ou de l'usage abusif du signal d'alarme…Leurs auteurs sont susceptibles d'être verbalisés par les agents assermentés de l'exploitant, dès lors que ces derniers constatent directement les faits.Néanmoins, la lutte contre les infractions se heurte à l'impossibilité de verbaliser les contrevenants surpris au travers de la vidéo-protection. La vidéo-verbalisation est pourtant en plein ...
Amendement N° CD25 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Adopté)
L'objectif de cette mesure est d'encadrer la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP afin de s'assurer qu'elle corresponde aux missions effectuées. La formation des agents devra respecter, a minima, les obligations posées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.Par ailleurs, la présente loi élargit les prérogatives des agents afin de mieux répondre à l'enjeu de sécurité.Cet amendement permettra de s'assurer de l'évolution qualitative de la formation au regard des nouvelles prérogatives qui leur sont confiées et notamment au regard de l'impératif de mieux lutter contre les actes de ...
Amendement N° AS27 au texte N° 3125 - Article 2 ter (Adopté)
Il est nécessaire de garantir le développement scolaire et intellectuel de l'enfant et de mobiliser l'ensemble des acteurs lorsque celui-ci présente des absences répétées ou des signes de décrochage scolaire.Le droit à l'instruction est un droit fondamental de l'enfant défini par la Convention des droits de l'enfant de 1959. L'éducation est, ainsi, un droit essentiel à son bon développement, réaffirmé par la loi d'orientation et de programmation de Refondation de l'école du 8 juillet 2013, qui utilise, pour la première fois, le terme d'enfant dans l'École, marquant ainsi qu'il n'est pas seulement un élève.L'absentéisme scolaire représente un indicateur d'alerte à ...
Amendement N° 174 rectifié au texte N° 3178 - Après l'article 3 bis (Adopté)
Afin de répondre aux obligations fixées par la convention 2006 du travail maritime (CTM 2006) de l'OIT, ratifiée par la France en 2013, chaque grand port de commerce français possède - ou devrait posséder - un centre, internationalement dénommé « Seamen's Club », dévolu au bien-être des marins de commerce.L'ajout de cet article après l'article 4 permettrait une participation des armateurs au financement de ces centres :- soit en créant une redevance portuaire bien-être- soit en prévoyant l'affectation d'une part du droit sur le navire à l'accueil des marins via la charte portuaire signée entre le port et l'association d'accueil.Cette contribution, sur la base du ...
Amendement N° 55 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Il y a bientôt 20 ans, la convention du Conseil de l'Europe du 6 Novembre 1997, en complétant celle de Strasbourg du 6 mai 1963, laissait ainsi envisager une harmonisation européenne des politiques de l'acquisition de la nationalité. Un autre instrument juridique du Conseil de l'Europe dans le domaine de la nationalité – la Convention sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États – a été au demeurant ouvert à la signature le 19 mai 2006.Depuis, si l'Allemagne les Pays bas, la Hongrie ou encore la Norvège et le Portugal l'ont signée, ratifiée et mise en application…. la France, malgré une signature le 4 Juillet 2000, n'est pas allée plus ...
Amendement N° 1513 au texte N° 3851 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République dispose que « pour devenir de jeunes citoyens, les élèves doivent apprendre les principes de la vie démocratique et acquérir des compétences civiques grâce aux enseignements dispensés et par la participation à des instances représentatives et/ou à la vie associative des écoles et des établissements ».Les programmes d'enseignement moral et civique entrés en vigueur en 2015 offrent un socle commun à l'apprentissage de la morale civique et du devoir citoyen. Ils gagneraient toutefois à se doter d'une dimension concrète et vivante s'appuyant sur la mise en place, dans ...
Amendement N° 4635 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié d'assister, sous conditions, un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital. Actuellement, il est déjà possible de transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou de la fractionner.Cet amendement propose la possibilité de transformer ce congé de solidarité familiale en télétravail afin d'offrir une alternative supplémentaire au salarié pour concilier sa vie professionnelle et ses obligations familiales sur une durée déterminée.Par ailleurs, selon l'étude « le télétravail dans les grandes entreprises françaises » du cabinet Greenworking, le télétravail permet de gagner en ...
Amendement N° 527 au texte N° 3515 - Article 12 (Non soutenu)
Cet amendement vise à renforcer, en les élargissant, les dispositions de l'article 12.En effet, certains intermédiaires des réseaux de trafics de biens culturels mentionnés peuvent, bien qu'y concourant activement, ne pas connaitre, ou choisir de ne pas connaitre, l'origine et/ou la destination des biens qu'ils font circuler. Ainsi, ils peuvent ne pas être en position de « savoir », de manière incontestable, qu'ils alimentent un réseau soustrayant des biens à des pays aux mains de groupes terroristes. Or la rédaction actuelle de l'article tendrait à les exclure d'éventuelles poursuites ce qui serait contraire à l'objectif recherché. C'est pourquoi il est proposé de ...
Amendement N° 477 au texte N° 3515 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Descamps-Crosnier, M. Boudié, M. Goasdoué, Mme Huillier, Mme Le Vern, M. Dupré, M. Delcourt, M. Da Silva, Mme Lousteau, M. Hanotin, Mme Crozon, M. Kalinowski
Amendement N° 986 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Le projet de loi réduit le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation invite les juges du fond à apprécier cette situation au regard de la situation de l’ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d’activité, au besoin au niveau mondial (arrêt Vidéocolor de 1995).Tel que rédigé, après examen en Commission, l’article 30 ne comporte pas les garanties de transparence suffisantes sur le transfert de charges et de bénéfices avec la maison-mère. Le risque reste élevé de voir un groupe organiser ...
Amendement N° 164 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement a pour but de substituer à la notion d'atteinte à « la vie de la Nation », celle d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.En effet, cette rédaction est non seulement cohérente avec l'article 25 du Code civil, et permet en outre d'éviter une référence à « la vie de Nation », qui reviendrait à reconnaitre en creux les conditions d'une « mort » de la Nation et constitue par ailleurs un concept juridique trop imprécis. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« grave à la vie »les mots :« aux intérêts fondamentaux ». Mme Le Vern
Amendement N° 165 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement a pour but de préciser que, parallèlement à la fixation des conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de sa nationalité, la Constitution prévoit la possibilité d'une élévation à la nationalité française pour les personnes, nécessairement étrangères, ayant justifié d'actes de défense et de promotion des valeurs fondamentales de la République particulièrement remarquables.Il s'agit en effet de réintroduire dans ce projet de loi constitutionnelle une référence positive à la nationalité. Cette mesure, par nature symbolique, serait un élément de renforcement de la cohésion nationale et un moyen de réinsuffler du sens à la notion ...
Sous-Amendement N° 256 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Non soutenu)
Sous-amendement visant à supprimer la notion de délit À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :« ou un délit ». M. Premat
Sous-Amendement N° 266 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Non soutenu)
Ce sous-amendement a pour but de limiter la possibilité de déchéance de nationalité aux auteurs de crimes représentant une atteinte grave à la vie de la Nation.S'il faut reconnaitre que certains de ces actes pouvant être regardés comme extrêmement graves ne constituent pas systématiquement des crimes, il est en revanche très périlleux de définir ce qu'est un délit portant atteinte à la vie de la Nation. Afin de ne pas risquer d'inscrire dans la Constitution une peine disproportionnée au regard de l'acte qu'elle punit, il est proposé de supprimer la référence aux délits pour s'en tenir aux crimes. À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :« ou un délit ». Mme ...
Amendement N° 737A au texte N° 4061 - Article 10 (Retiré)
Malgré ses très hautes performances énergétiques, et sa facilité d'installation, le chauffe-eau thermodynamique souffre de ne pas figurer précisément dans l'article 200 quater du Code général des impôts ; article qui décrit les équipements de production d'énergie qui ouvrent droit au CITE.Le présent amendement propose donc d'inscrire spécifiquement les chauffe-eau thermodynamique, à l'article 200 quater du code général des impôts, celui bénéficiant déjà à l'heure actuelle du CITE car il est placé par défaut dans la catégorie des pompes à chaleur.L'objectif visé est d'élargir le bénéfice du CITE à l'installation par tous les plombiers-chauffagistes, des ...
Amendement N° CD620 au texte N° 3442 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le triptyque ERC a été introduit dans la loi de 1976 sur la protection de la nature. Il a petit à petit été défini et a été élargi progressivement à tous les impacts environnementaux.La mise en œuvre de ce principe est plus que jamais essentiel vu la situation préoccupante de la biodiversité aujourd'hui.Il est donc logique et juridiquement important que ce texte de loi, qui se veut être une grande loi pour la biodiversité, inscrive la compensation des atteintes à la biodiversité, aux fonctions écologiques et services écosystémiques au sein des principes fondamentaux comme corolaire du principe de prévention.Il convient également de préciser que ce principe doit viser ...
Amendement N° CD637 au texte N° 3442 - Article 32 quater (Adopté)
En première lecture, l'Assemblée nationale a introduit un article 32 quater pour permettre à l'Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France, établissement public régional créé par l'article L. 4413‑2 du code général des collectivités territoriales, d'exercer un droit de préemption analogue à celui du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, notamment en donnant à cette Agence la possibilité de se substituer aux départements qui n'exerceraient pas leur droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.Cet article ayant été supprimé par le Sénat, le présent amendement propose d'en rétablir le dispositif, en tenant compte de la ...
Amendement N° CD895 au texte N° 3442 - Article 38 (Non soutenu)
Cet amendement vise à restreindre les possibilités de gestion par un comité national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins des réserves naturelles comprenant une partie maritime a des possibilités de cogestion.En effet, les cas recensés de gestion d'espaces naturels par des usagers socio-professionnels ne sont actuellement que des exemples de cogestion, permettant une mise en commun des compétences. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« se voir confier la gestion ou ». Mme Le Vern, M. Bouillon, Mme Florence Delaunay
Amendement N° CD625 au texte N° 3442 - Article 5 (Retiré)
Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd'hui, la France fait partie des pays les plus exemplaires en matière d'égalité et de parité au niveau européen. Toutefois, la parité n'est pas encore totalement inscrite dans les pratiques et mérite qu'on y revienne, dans la continuité de ce qui a été fait dans le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. En raison du déficit de femmes dans les instances dirigeantes, l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions à responsabilité doit être favorisé. Après le mot :« lesquelles »,rédiger ainsi la fin de ...
Amendement N° CD884 au texte N° 3442 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à expliciter le principe de solidarité écologique.Celui-ci trouve son origine dans les dispositions relatives aux parcs naturels nationaux et à la gestion de l'eau par logique de bassin. C'est donc dans une logique de territoires et de planification qu'il s'envisage.Ceci est d'autant plus logique que par nature, la solidarité ne peut s'envisager au niveau individuel, mais bien dans une logique d'ensemble.Les prises de décisions publiques étant largement dictées par les plans et politiques publiques, cet amendement vise à prendre en compte le principe de solidarité écologique dès l'élaboration des plans et programmes publics (par exemple les ...
Amendement N° CD623 au texte N° 3442 - Article 2 bis (Retiré)
La loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a créé un nouveau régime de responsabilité consacrant la reconnaissance du préjudice écologique et introduisant dans le code de l'environnement un nouveau régime de police administrative spéciale.À ce jour, la loi dite « LRE » n'a cependant jamais été appliquée en France. Cela s'explique pour plusieurs raisons.D'une part, son champ d'application est, compte tenu des nombreuses exclusions et des critères stricts posés par le législateur, relativement restreint.D'autre part, les mesures de police ...
Amendement N° CD556 au texte N° 3442 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
Plusieurs centaines d'études scientifiques, réalisées dans le monde entier, démontrent l'impact des molécules néonicotinoïdes sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages mais aussi les invertébrés aquatiques et terrestres, les poissons, les amphibiens, les oiseaux et au final l'être humain. L'avis publié le 7 janvier 2016 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) valide et confirme ces éléments. Il ne fait plus aucun doute que ces produits sont néfastes pour notre environnement et les premiers signaux d'alarme apparaissent sur la santé humaine. Économiquement, au-delà de la survie de la filière apicole, ...
Amendement N° CD871 au texte N° 3442 - Article 27 A (Retiré)
Le remplacement de l'huile de palme conventionnelle par une huile durable, certifiée RSPO (« Table Ronde pour l'Huile de Palme Durable » ou « Round Table for Sustainable Palm Oil »), permet de limiter l'impact de la culture sur l'environnement dans le respect des populations locales et de la biodiversité. Le cycle de certification est de 5 ans et fait l'objet d'un audit de suivi tous les ans, garantissant ainsi un changement de pratiques culturales pour l'ensemble des acteurs de la chaîne.Par ailleurs, la France a signé la déclaration de New-York sur les forêts en septembre 2014, ainsi que la « Déclaration d'Amsterdam » le 7 décembre 2015, en marge de la COP21, et aux ...
Amendement N° CD897 au texte N° 3442 - Article 33 A (Retiré)
Cet amendement précise que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne peuvent concerner que les atteintes réversibles, c'est-à-dire celles qui peuvent être compensées.En effet, la disparition définitive d'une espèce ou la destruction d'un écosystème unique constituent des atteintes irréversibles, qu'aucune mesure, même ambitieuse et durable, ne saurait compenser à échelle. De même, il ne saurait y avoir de respect du principe d'équivalence écologique dès lors que l'on souhaiterait compenser la disparition d'une espèce par la préservation d'une autre (par définition non disparue).Par conséquent, tout projet qui aurait pour conséquence de porter une ...
Amendement N° CD647 au texte N° 3442 - Article 68 sexies (Adopté)
Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit une exonération totale, sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 ayant signé une charte ou un contrat Natura 2000. Cette mesure, introduite à l'article 1395 E du code général des impôts, a été saluée par l'ensemble des acteurs du réseau Natura 2000.L'article 146 de la ...
Amendement N° CD634 au texte N° 3442 - Article 27 (Adopté)
La précision de l'autorité de l'État compétente pour rendre l'avis motivé sur l'opportunité des projets de parcs naturels régionaux ne relève pas du niveau législatif. Elle est définie au niveau réglementaire, actuellement à l'article R. 333-6 du code de l'environnement.En outre, dans un objectif de cohérence avec l'avis intermédiaire et la décision finale de classement qui relèvent tous deux du ministre en charge de l'environnement, il peut être opportun d'instituer un avis d'opportunité du ministre en charge de l'environnement, s'appuyant sur les avis du préfet de région et des instances consultatives nationales, le Conseil national de protection de la nature et la ...
Amendement N° CD645 au texte N° 3442 - Article 64 (Irrecevable)
Cet amendement vise à modifier le code général des collectivités territoriales pour encourager la réalisation par les collectivités territoriales d'opérations d'investissement liées à la réalisation d'un contrat Natura 2000 dans le cadre de la mise en œuvre des directives « Habitats » et « Oiseaux » et des actions dans le cadre des plans de gestion des Réserves Naturelles (pas de participation financière minimale obligatoire). Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bouillon, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, M. Féron, Mme Françoise Dubois, M. Arnaud Leroy, Mme Beaubatie, M. ...
Amendement N° CD629 au texte N° 3442 - Article 11 bis (Adopté)
Les débats relatifs au périmètre de l'Agence française pour la biodiversité ont fait apparaître la nécessité d'une réflexion sur l'inclusion d'autres opérateurs publics œuvrant à la protection et au maintien de la biodiversité mais aucun amendement en ce sens présenté en première lecture n'a pu être examiné en raison de leur irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution. C'est pourquoi avait été voté en Commission développement durable et aménagement du territoire une demande de rapport devant permettre de dresser un premier bilan du périmètre de l'Agence et des relations de coordination avec ces autres opérateurs. Cet amendement vise à ...
Amendement N° CD631 au texte N° 3442 - Article 17 ter (Retiré)
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale concernant la composition des comités de bassin, tout en améliorant sa rédaction afin de créer un nouveau collège spécifiquement consacré à la représentation des usagers non professionnels. Il apporte également des précisions concernant la composition du collège des représentants des usagers professionnels. Rédiger ainsi cet article :L'article L. 213‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié :1° Le 1° est ainsi rédigé :« 1° Pour 40 % d'un premier collège composé d'au moins un parlementaire, de représentants des conseils départementaux et régionaux ...
Amendement N° CD885 au texte N° 3442 - Article 40 (Non soutenu)
La redevance instaurée par l'article 40 risque de remettre en cause la pérennité d'une filière dont l'intérêt est reconnu notamment pour sa proximité avec les bassins de consommation.Les granulats marins sont en effet une ressource complémentaire aux ressources terrestres, qui alimentent pour leurs besoins en construction les façades maritimes où les autres ressources se raréfient, et l'hinterland des ports, notamment grâce à la voie d'eau.Ajouter une redevance aux dispositifs existants (redevance domaniale, TGAP…) risquerait de disqualifier une filière au profit de produits d'importations, dégradant ainsi le bilan environnemental global des matériaux et des ouvrages ...
Amendement N° CD641 au texte N° 3442 - Article 51 terdecies A (Adopté)
Cet amendement vise à permettre l'écoulement des stocks restants de bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique et qui auront été mis en vente préalablement à la date d'entrée en vigueur de l'interdiction.Il permet également de ne pas restreindre l'innovation en ciblant un matériau en particulier. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« à disposition à titre onéreux ou gratuit »,les mots :« sur le marché » ; M. Goasdoué, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Beaubatie, M. Féron, M. Lesage, M. Bies, M. Bricout, M. Boudié, Mme Florence Delaunay, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Le Vern, Mme Buis, Mme ...
Amendement N° CD898 au texte N° 3442 - Article 32 bis AA (Non soutenu)
Les réserves naturelles sont des territoires d'excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique. C'est ce qui justifie la possibilité donnée par le code de l'environnement de règlementer ou d'interdire dans ces espaces toute action susceptible de nuire au patrimoine naturel.La modification du code de l'environnement introduite par l'art 32 bis AA n'est pas souhaitable car elle introduit une ambiguïté en posant comme principe de départ que les activités susceptibles d'avoir un fort impact sur le patrimoine naturel s'exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve.De plus, elle limite pour la règlementation ou l'interdiction de ces ...
Amendement N° CD626 au texte N° 3442 - Article 5 (Retiré)
Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd'hui, la France fait partie des pays les plus exemplaires en matière d'égalité et de parité au niveau européen. Toutefois, la parité n'est pas encore totalement inscrite dans les pratiques et mérite qu'on y revienne, dans la continuité de ce qui a été fait dans le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. En raison du déficit de femmes dans les instances dirigeantes, l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions à responsabilité doit être favorisé. 1° Après le mot :« lesquelles »,rédiger ainsi la fin de la première ...
Amendement N° 282 rectifié au texte N° 3726 - Article 18 quater (Adopté)
Aujourd'hui en France, on estime entre 10 000 et 15 000 le nombre de personnes ayant engagé ou achevé un parcours de transition sexuelle. Leur droit à modifier la mention de leur sexe à l'état civil est garanti par la CEDH depuis près de 25 ans sans que le législateur ne se soit à aucun moment saisi du sujet, ni a-fortiori que les modalités d'exercice de ce droit ne soient prévues par le code civil.Ce vide législatif a conduit la Cour de cassation à adopter une jurisprudence aujourd'hui contraire aux recommandations de la Halde, de la CNCDH, et à la résolution 1728 du Conseil de l'Europe qui appelle les états membres « à traiter la discrimination et les violations des ...
Amendement N° 15 au texte N° 3314 - Article 6 quater (Non soutenu)
L'article 6 quater stipule qu'il peut être procédé, sans son consentement, à la fouille des bagages d'un passager s'il est pris en flagrant délit de fraude sans pièce d'identité.S'il y a une vraie cohérence à considérer que les incivilités, au premier rang desquels la fraude, et la sécurité peuvent et doivent recevoir une réponse politique homogène, il est en revanche inconcevable de considérer que les fraudeurs puissent être de potentiels auteurs d'actes terroristes. Une distinction étanche doit être maintenue entre ces deux catégories, et des solutions spécifiques apportées.Il convient de supprimer cet article qui jette la suspicion et brouille la clarté de la ...
Amendement N° 13 rectifié au texte N° 3314 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Actuellement, les exploitants de transports disposent de deux mois pour recouvrer les sommes dues par les contrevenants au titre de la transaction. Compte tenu du nombre et de la complexité des cas, ce délai, depuis longtemps, semble bien court. Par ailleurs, l'article 9 de la proposition de loi met en place un droit de communication entre administration qui va inévitablement induire un allongement des procédures et une augmentation du nombre des PV exploitables à traiter.Un allongement à quatre mois semble donc indispensable pour permettre à l'exploitant de fiabiliser les adresses des contrevenants et de faire bénéficier pleinement à toute la chaîne de recouvrement de cette ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 3314 - Article 13 (Adopté)
L'amendement CD112 de la commission des lois, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, punit de 6 mois de prison et 45 000 euros d'amende l'ouverture ou l'annonce publique d'une souscription ayant pour objet de financer une amende, c'est-à-dire la création d'une « mutuelle de fraudeurs ». Par ailleurs, l'amendement CD67, également adopté, propose, dans le code des transports, de punir de 5 ans d'emprisonnement le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs. Il y a la une incohérence qu'il s'agit de régler, en supprimant cette deuxième peine qui semble excessive.Il convient donc ...
Amendement N° 4537 au texte N° 3675 - Article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Gille, M. Cordery, M. Premat, Mme Bruneau, M. Bricout, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Lepetit, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Ferrand, M. Muet, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Carlotti, M. Liebgott, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin, Mme Récalde, M. Jean-Louis Dumont, M. Arif
Amendement N° 796C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre plus équitable la répartition des ressources provenant de la taxe sur les installations éoliennes marines en réduisant la part de cette taxe qui est affectée directement aux communes littorales d'où des installations sont visibles, ce qui permettra en contrepartie d'affecter une partie de cette ressource aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent, non seulement ces communes littorales, mais aussi des communes limitrophes qui sont impactée par la présence des éoliennes. L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :1°Au début de la première phrase du 1°, le taux : « 50 % » est remplacé ...
Amendement N° 20 au texte N° 4042 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, substituer au mot :« opèrent »les mots :« sont opérés ». Mme Le Vern
Amendement N° 13 au texte N° 4042 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 4, supprimer les mots :« maximale au décollage ». Mme Le Vern
Amendement N° 24 au texte N° 4042 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Substituer aux alinéas 27 à 29 l'alinéa suivant :« III. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par des articles L. 142 à L. 144 ainsi rédigés : » ;II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence :« II »la référence :« Art. L. 142. – » ;III. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer à la référence :« III »la référence :« Art. L. 143. – » ;IV. – En conséquence, à l'alinéa 32, substituer à la référence :« IV »la ...
Amendement N° 27 au texte N° 4042 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à garantir que les aéromodélistes ne soient pas soumis à une double obligation de formation : ils sont déjà formés dans le cadre de leurs clubs. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« ainsi que les modalités de vérification de son assimilation »les mots :« les modalités de vérification de son assimilation, ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations » Mme Le Vern, M. Bouillon, M. Fournel
Amendement N° 28 au texte N° 4042 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à expliciter le fait que les aéromodélistes sont exonérés de l'obligation d'utiliser des appareils qui sont équipés de dispositifs de signalement électronique et lumineux quand ils pratiquent leur activité dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet. Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :« Peuvent être »le mot :« Sont ». Mme Le Vern, M. Bouillon, M. Fournel
