Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Chapitre 1er - Section 3 : La haute autorité de la transparence de la vie publique
- Article 12 (3 commentaires, 22 amendements : n° CL24 adopté n° CL28 adopté n° CL35 adopté n° CL143 adopté n° CL233 adopté n° CL23 adopté n° CL33 adopté n° CL47 adopté n° CL26 adopté n° CL29 adopté n° CL185 (1 identique) n° CL25 (1 identique) n° CL59 n° CL21 adopté n° CL22 adopté n° CL30 adopté n° CL32 adopté n° CL34 adopté n° CL31 adopté n° CL27 adopté )
L'article 12 institue une autorité administrative indépendante, la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Il fixe sa composition et les modalités de désignation de ses membres, ainsi que la durée de leur mandat.
- Amendement proposant un article additionel après l'article 12 : n° CL60
- Article 13 (3 commentaires, 20 amendements : n° CL103 adopté n° CL121 adopté n° CL96 adopté n° CL107 adopté n° CL105 adopté n° CL215 n° CL166 n° CL155 n° CL98 adopté n° CL115 adopté n° CL111 adopté n° CL234 adopté n° CL101 adopté n° CL100 adopté n° CL99 adopté n° CL212 n° CL106 adopté n° CL167 n° CL165 n° CL119 adopté )
L'article 13 précise les missions de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Celle-ci reprend les attributions de la Commission de la transparence financière de la vie politique et reçoit pour mission de vérifier la situation des ...
- Article 14 (3 amendements : n° CL129 adopté n° CL127 adopté n° CL191 )
L'article 14 donne à la Haute autorité le pouvoir de publier un rapport spécial au Journal officiel dans tous les cas où elle relève un manquement à la présente loi par une personne soumise à son contrôle. Les autorités compétentes sont informées ...
- Article 15 (1 commentaire, 14 amendements : n° CL36 adopté n° CL39 adopté n° CL41 adopté n° CL43 adopté n° CL61 n° CL44 adopté n° CL46 adopté n° CL216 n° CL49 adopté n° CL37 adopté n° CL40 adopté n° CL42 adopté n° CL38 adopté n° CL45 adopté )
L'article 15 précise les modalités suivant lesquelles la Haute autorité contrôlera le départ des membres du Gouvernement ou des titulaires des fonctions exécutives locales les plus importantes vers le secteur privé, à l'issue de leurs fonctions. L...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 15 : n° CL168 n° CL179
