Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 8
- 1
- 0
- 1
- 1
- 21
- 16
- 3
- 0
- 5
- 0
- 1
- 1
- 4
- 0
- 25
- 0
- 91
- 20
- 2
- 0
- 10
- 2
- 6
- 1
- 5
- 0
- 5
- 9
- 46
- 41
- 50
- 0
- 14
- 15
- 1
- 1
- 61
- 40
- 6
- 1
- 52
- 25
- 8
- 0
- 0
- 20
- 9
- 17
- 4
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 647 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 9 au texte N° 330 - Article 5 (Retiré avant séance)
L'article 5 vise à supprimer la possibilité pour la région, le département et les caisses d'allocation familiales d'accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueils permanentes.Il semble inopportun de supprimer cette possibilité de financement alors que les places en aires d'accueil sont insuffisantes et que certaines zones géographiques sont délaissées. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 12 au texte N° 330 - Article 8 (Retiré avant séance)
L'article 8 de la proposition de loi aborde la question de la sédentarisation des gens de voyage de manière sommaire et expéditive en proposant simplement que le préfet propose une solution de relogement aux gens du voyage qui occupent depuis plus de 18 mois un emplacement provisoire.Le rapport d'information faisait le constat selon lequel les gens du voyage même sédentarisés ou semi-sédentarisés ne souhaitent pas pour autant s'installer dans des logements en dur.Le rapport d ‘information préconisait la promotion de l'habitat adapté dans les schémas départementaux et les documents d'urbanisme et la création de terrains familiaux.Le dispositif prévu par l'article 8 est ...
Amendement N° 7 au texte N° 330 - Article 3 (Retiré avant séance)
L'article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l'État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d'accueil permanentes.L'article 3 de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence en faisant du représentant de l'État dans le département l'interlocuteur des groupes effectuant un grand passage.Du fait de l'irrecevabilité financière de l'article 2 de la proposition de loi, l'objet de l'article 3 n'a plus lieu d'être et l'article doit donc être en conséquence supprimé. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain ...
Amendement N° 8 au texte N° 330 - Article 4 (Retiré avant séance)
L'article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l'État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d'accueil permanentes. L'article 4 de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence.Du fait de l'irrecevabilité financière de l'article 2 de la proposition de loi, l'objet de l'article 4 n'a plus lieu d'être et l'article doit donc être en conséquence supprimé. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 5 au texte N° 330 - Article 9 (Retiré avant séance)
L'article 9 de la proposition de loi consiste en un gage sur les tabacs qui n'a plus lieu d'être.En conséquence, l'article 9 doit être supprimé. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 11 au texte N° 330 - Article 7 (Retiré avant séance)
L'article 7 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application des dispositions de la loi et notamment le transfert des compétences de la gestion des aires de grands passages à l'État.L'article 2 opérant ce transfert de compétence ayant été déclaré irrecevable au titre le l'article 40 de la Constitution, la demande de rapport n'a plus lieu d'être.En conséquence, l'article 7 doit être supprimé. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 6 au texte N° 330 - Article 1er (Retiré avant séance)
L'article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l'État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d'accueil permanentes. L'article 1er de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence mais du fait de l'irrecevabilité financière de l'article 2 de la proposition de loi, l'objet de l'article 1er n'a plus lieu d'être et l'article doit donc être en conséquence supprimé. Supprimer cet article. Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 10 au texte N° 330 - Article 6 (Retiré avant séance)
L'article 6 propose de supprimer la condition d'atteinte à l'ordre public lorsque la demande d'évacuation concerne une propriété publique. Cette proposition qui n'est pas une préconisation du rapport d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est déséquilibrée et doit donc être supprimée. Tel est l'objet de cet amendement.En effet, la décision n° 2011‑625DC du 10 mars 2011 du Conseil constitutionnel sur la LOPPSI 2 rappelle que les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d'aller et ...
Amendement N° 807 au texte N° 1974 - Article 15 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 5, supprimer les mots :« et réprimé ». M. Raimbourg
Amendement N° 796 rectifié au texte N° 1974 - Article 6 bis (Adopté)
La Commission a adopté, à l'article 8, un amendement de M. Sergio Coronado visant à transformer trois desobligations aujourd'hui susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'un condamné à une peine de SME en obligations spécifiques à la contrainte pénale : l'obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, l'obligation de suivre des soins et l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté. La possibilité de prononcer ces obligations dans le cadre d'un SME a été, en conséquence, supprimée.La suppression de ces obligations dans le cadre d'un SMEtotal ne soulève pas de difficulté car, compte tenu de leur ...
Amendement N° 800 rectifié au texte N° 1974 - Article 8 (Adopté)
Amendement de conséquence de l'amendement n° 796 présenté à l'article 6bis ayant maintenu la possibilité de prononcer les obligations de travailler, de suivre des soins ou de participer à un stage de citoyenneté dans le cadre d'un SME, mais en limitant leur prononcé aux seules peines mixtes comprenant une partie ferme et une partie assortie du SME. I. – Supprimer les alinéas 12 à 14.II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence :« 6° »la référence :« 3° » .II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 26. M. Raimbourg
Sous-Amendement N° 885 à l'amendement N° 192 au texte N° 1974 - Article 15 (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel. I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :« le »les mots :« la seconde occurrence du ».II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot :« informée »le mot :« judiciaire ». M. Raimbourg
Amendement N° 74 au texte N° 2628 - Article 1er (Retiré)
La démarche poursuivie par la présente proposition de loi s'inscrit résolument dans une dimension européenne. Elle n'a pas vocation à faire de la France un État isolé sur la scène internationale, mais au contraire à délivrer l'impulsion nécessaire à la généralisation à l'ensemble de l'Union européenne d'une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres.En cohérence avec cette approche, les dispositions de la présente propositions de loi ne s'appliqueront, en l'état du droit, qu'aux seules grandes entreprises comptant plus de 5 000 ou 10 000 salariés. Il ne s'agit cependant que d'une première phase : les précédentes expériences ...
Amendement N° 65 au texte N° 2628 - Article 1er (Adopté)
L'intérêt à agir en justice pour solliciter la conception, la publication et la reddition de comptes sur la mise en œuvre du plan de vigilance est déjà défini à l'alinéa 6 de l'article 1er de la manière la plus large qui soit.Par conséquent, il n'est guère opportun de maintenir à l'alinéa 8 une disposition bavarde, réaffirmant la capacité d'action de certaines associations (et non de certaines autres) : cette redite pourrait soulever davantage de difficultés d'interprétation qu'elle n'en résoudrait. Supprimer l'alinéa 8. M. Potier, Mme Le Loch, M. Bardy, Mme Le Dain, M. Raimbourg, M. Launay, M. Savary, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme ...
Amendement N° 67 au texte N° 2628 - Article 1er (Adopté)
Si la définition du plan de vigilance relève de toute évidence de chaque entreprise, le suivi de sa mise en œuvre effective pourrait être utilement mutualisé, notamment au moyen d'audits communs suivant des critères et des procédures définis entre pairs. Il en résulterait, pour les entreprises, une diminution des coûts de suivi et, pour les observateurs, une harmonisation des rapports de compte-rendu facilitant leur comparaison.Le présent amendement suggère que le décret d'application prévu par la proposition de loi ouvre des opportunités en ce sens, tout en laissant aux entreprises désirant satisfaire seules à leurs obligations la possibilité de le faire. Compléter ...
Amendement N° 66 au texte N° 2628 - Après l'article 3 (Rejeté)
Les mécanismes prévus par la présente proposition de loi sont particulièrement novateurs. Il conviendra d'en dresser un bilan après quelques années afin d'en évaluer l'application et d'y apporter les éventuels correctifs nécessaires.Parce qu'elle s'inscrivent dans un cadre international, ces mesures justifient de solliciter le Gouvernement en ce sens. En effet, il ne suffira pas de rendre compte de la publication du décret prévu à l'article premier, de l'évolution de la jurisprudence et de l'avancée des négociations européennes. Il faudra également porter une appréciation sur l'évolution des pratiques de production dans les pays tiers, sur différents continents, ce que ...
Amendement N° CL89 au texte N° 2807 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, le rapporteur au Sénat en déplaçant quelques mots de coordination a réussi à donner à cet alinéa un tout autre sens.L'alinéa voté au Sénat prévoit qu'un demandeur débouté ne peut pas solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français.Il est important de revenir à la version de l'Assemblée qui prévoyait qu'un demandeur débouté et qui, en plus, n'est pas autorisé à se maintenir sur le territoire à un autre titre, doit le quitter.En effet, une personne déboutée peut être éligible à un titre de séjour sur un ...
Amendement N° CL198 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
Cette modification concerne 182 communes et 231 groupements supplémentaires. À l'alinéa 2, remplacer le nombre : « 30 000 » par le nombre : « 20 000 ». M. Dosière, M. Da Silva, M. Fekl, Mme Descamps-Crosnier, M. Le Bouillonnec, Mme Lemaire, Mme Nieson, M. Popelin, Mme Pochon, M. Raimbourg, M. Roman, M. Valax, Mme Untermaier, M. Binet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL199 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
Le budget important de certains groupements de communes sans fiscalité propre justifie que leur président soit concerné par la présente loi.Le seuil de 5 millions d'euros de recettes ordinaires est celui qui détermine la compétence des chambres régionales des comptes (en dessous, simple apurement par la DGFip). Compléter l'alinéa 2, par les mots :« ainsi que les présidents des autres groupements de communes dont les recettes ordinaires du dernier budget dépassent 5 millions d'euros ». M. Dosière, M. Binet, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, M. Roman, Mme Untermaier, M. Valax, M. Le Bouillonnec, ...
Amendement N° CL191 au texte N° 1005 - Article 14 (Retiré)
Dès lors que la Haute autorité publie un rapport spécial au JO en cas de manquement aux obligations de déclarations de patrimoine et d'intérêts ou d'absence d'explications quant aux évolutions de patrimoine, il convient dans un souci de transparence de citer le nom de la personne qui n'a pas souscrit à ses obligations. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Dans ce cas, le rapport mentionne le nom de l'intéressé ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain ...
Amendement N° CL194 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « relaté ou témoigné de bonne foi, soit à son employeur », les mots : « alerté de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, soit à un supérieur hiérarchique, ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL197 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
Amendement de précision. Compléter l'alinéa 4, par les mots : « qui font l'objet d'une nomination au Journal Officiel ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Roman, Mme Untermaier, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL195 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
Le lanceur d'alerte doit pouvoir s'exprimer également en matière de déclaration de patrimoine. Compléter l'alinéa 1er par une phrase ainsi rédigée :« Il en va de même de toute alerte permettant de présumer l'inexactitude de la déclaration de patrimoine déposée en application de l'article L.O. 135‑1 du code électoral. » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL192 au texte N° 1005 - Après l'article 20 (Rejeté)
La création d'un délit d'enrichissement illicite permet de doter le parquet de moyens de poursuites supplémentaires, et donc de renforcer le pouvoir de la Haute autorité.En effet, depuis la création de l'actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique, seuls moins de dossiers ont été transmis au parquet et aucun n'a donné à des poursuites. Cela s'explique par le fait qu'en cas de corruption, il est extrêmement difficile de prouver le caractère délictueux de l'acte commis, car la charge de la preuve repose sur le parquet. La création du délit d'enrichissement illicite a pour effet d'inverser la charge de la preuve.De plus, il s'agit d'une recommandation ...
Amendement N° CL196 au texte N° 1005 - Article 10 (Retiré)
Pour apprécier l'évaluation du patrimoine, la haute autorité doit disposer des déclarations d'impôt sur le revenu, et le cas échéant de l'ISF des intéressés.Cette demande a été réclamée depuis de nombreuses années par la commission pour la transparence financière de la vie politique. À l'alinéa 1er, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « , accompagnée des déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et le cas échéant en application de l'article 885W du même code, » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Roman, Mme Untermaier, M. ...
Amendement N° CL193 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
Amendement de simplification. À l'alinéa 1er, supprimer les mots : « ou de l'accès à un stage ou à une période de formation » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL69 au texte N° 1004 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à préciser les éléments constitutifs de l'infraction créée par cet alinéa et qui consiste dans le fait de ne pas répondre à une injonction de la Haute autorité. L'alinéa 29 est ainsi modifié :I - Après le mot « injonctions », insérer le mot « écrites ».II - Après le mot « mission » insérer les mots « dans un délai de 15 jours ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Pietrasanta, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Raimbourg, M. Binet, M. Da Silva, M. Le Bouillonnec, M. Valax, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL71 au texte N° 1004 - Après l'article 2 (Retiré)
Si l'interdiction générale et absolue visant les parlementaires d'exercer une activité professionnelle parait douteuse du point de vue constitutionnel, un plafonnement des rémunérations tirées d'une activité professionnelle exercée parallèlement à la fonction de parlementaire apparait tout à fait fondé. Il s'agit en effet d'éviter que dans le cadre de l'exercice de son mandat, le parlementaire soit trop dépendant des intérêts qu'il tient d'un secteur d'activité professionnelle. L'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 4-1 ainsi rédigé :« Les revenus tirés ...
Amendement N° 664 au texte N° 2866 - Article 62 ter (Tombe)
Cet article n'apporte ni simplification, ni clarté. En effet, il propose une définition de la publicité qui rendra de facto la loi Évin inapplicable. Cette faille dans la loi Évin, loi structurante de santé publique, ouvre la porte à toutes les stratégies de communication dont il y a fort à craindre qu'elles bénéficient davantage aux grands groupes et aux multinationales qu'aux viticulteurs. La France dispose, avec la loi Évin, d'un cadre équilibré qui permet à la fois l'information sur les boissons alcooliques et un encadrement de la publicité, notamment pour préserver la santé des jeunes et des publics vulnérables. Par ailleurs, la loi Évin autorise déjà toutes les ...
Amendement N° CL35 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle dans les dispositions relatives aux mandats pouvant être délivrés par le juge de l'application des peines. Le texte actuel du septième alinéa de l'article 712-17 fixe le délai de comparution devant le juge de l'application des peines, en cas d'arrestation et d'incarcération provisoire d'un condamné recherché, en fonction de la nature correctionnelle ou criminelle de l'affaire. Cette distinction, inspirée des dispositions relatives aux mandats délivrés par le juge d'instruction, est inadaptée en matière d'application des peines : le délai de comparution du condamné incarcéré après son arrestation doit être ...
Amendement N° CL174 au texte N° 1413 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :« Elles »,les mots :« Ces juridictions ». M. Raimbourg
Amendement N° CL10 au texte N° 1413 - Avant l'article 4 (Adopté)
Pour pouvoir individualiser la peine, la juridiction doit disposer d'informations non seulement sur lapersonnalité de l'auteur des faits, mais aussi sur sasituation matérielle, familiale ou sociale. Les articles 41 et 81 du code de procédure pénale prévoient déjà, du reste, que les enquêtes pouvant être ordonnées par le parquet ou par le juge d'instruction sur une personne poursuivie peuvent avoir ces deux objets.Le présent amendement complète donc la définition de l'objet des investigations qui pourront être ordonnées, après déclaration de culpabilité, dans le cadre d'un ajournement de peine. A l'intitulé de la section 1, après le ...
Amendement N° CL172 au texte N° 1413 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 14, après le mot : « abrogé », supprimer la fin de l'alinéa. M. Raimbourg
Amendement N° CL221 au texte N° 1413 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision, visant à ajouter une référence à l'article 142-12 du code de procédure pénale, qui est la disposition qui permet de placer une personne prévenue dans le cadre d'une comparution immédiate sous assignation à résidence avec surveillance électronique. A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :« ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'article 397‑3 »,les mots :« , conformément au premier alinéa de l'article 397‑3, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'article 142‑12 ». M. Raimbourg
Amendement N° CL217 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 11, substituer au mot :« cette »,le mot :« chaque ». M. Raimbourg
Amendement N° CL41 au texte N° 1413 - Article 11 (Adopté)
Le présent amendement précise que le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté a pour objet de préparer l'insertion ou la réinsertion du condamné, afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse non seulement des règles, mais également des intérêts de la société. En effet, l'exécution d'une peine se doit de respecter les intérêts de victime comme ceux de la société. Tel est l'objet de cet amendement de précision. A l'alinéa 9, après le mot :« règles »,insérer les mots :« et intérêts ». M. Raimbourg
Amendement N° CL200 au texte N° 1413 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel : l'article 130-1 du code pénal, créé par l'article 1er du projet de loi, définit lesfonctions de la peine. A l'alinéa 3, substituer au mot :« finalités »,le mot :« fonctions ». M. Raimbourg
Amendement N° CL53 au texte N° 1413 - Après l'article 15 (Adopté)
Le présent amendement modifie l'article 41‑1 du code de procédure pénale à un double titre :- en premier lieu, le1° de l'amendement offre aux agents de police judiciaire, sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, de procéder à toute mesure utile - et notamment aux rappels à la loi - dans le cadre des alternatives aux poursuites ;- en second lieu, le2° de l'amendement reconnaît au procureur de la République la faculté, dans le cadre d'une convention conclue entre le ministère public près le tribunal de grande instance, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du département, de confier à ...
Amendement N° CL19 au texte N° 1413 - Article 15 (Retiré avant séance)
Amendement de coordination. I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 :« IV. - Après l'article 709 du même code, sont insérés deux articles 709‑1‑1 et 709‑1‑2 ainsi rédigés : »II. - En conséquence :1° Au début de l'alinéa 15, substituer à la référence :« 709‑1 »la référence :« 709‑1‑1 » ;2° Supprimer l'alinéa 22 ;3° Au début de l'alinéa 23, substituer à la référence :« 709‑1‑1 »,la référence :« 709‑1‑2 ». M. Raimbourg
Amendement N° CL23 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
Amendement de précision et de cohérence avec les amendements présentés à l'article 4 sur l'objet de l'évaluation dans le cadre de la procédure d'ajournement, qui mentionnent la situation matérielle, familiale et sociale, d'une part, et avec l'article 9 du projet de loi qui prévoit que l'évaluation du condamné est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, d'autre part. A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :« situation et de la personnalité »,insérer les mots :« personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ». M. Raimbourg
Amendement N° CL38 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Adopté)
Pour les peines de prison ferme aménageables, non exécutées dans un délai de trois ans, le présent amendement insère, dans le code de procédure pénale, un nouvel article 723-17-1, qui subordonne leur mise à exécution par le parquet à un examen préalable du dossier par le juge de l'application des peines qui choisira les modalités d'exécution de ces peines les mieux adaptées à la personnalité et à la situation matérielle, familiale et sociale du condamné (incarcération, aménagement ou dispense de l'exécution sous certaines conditions).L'objectif poursuivi par cet amendement est bien de s'assurer que les courtes peines privatives de liberté anciennes ne soient mises à ...
Amendement N° CL77 au texte N° 1413 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement a un double objectif :– d'une part, il propose une rédaction simplifiée de l'alinéa 6 sans référence à la « fin de l'incarcération », mention en réalité peu utile et même contradictoire avec la possibilité d'exécuter une libération sous contrainte sous le régime de la semi‑liberté, mesure qui suppose l'« incarcération partielle » du condamné ;– d'autre part, il apporte une clarification rédactionnelle en précisant, dans une phrase distincte, que les conséquences de l'inobservation des mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle seront celles ...
Amendement N° CL54 au texte N° 1413 - Après l'article 15 (Adopté)
Le présent amendement modifie l'article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, afin de conditionner le versement aux collectivités territoriales du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la mise en œuvre, à l'attention de l'ensemble des personnes placées sous main de justice, d'actions d'insertion ou de réinsertion ou bien d'actions de prévention de la récidive. Sont notamment visées toutes actions conduites en matière de logement social, d'emploi et de formation professionnelle.En l'état actuel, l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 a une portée beaucoup plus limitée, en ce qu'il conditionne le ...
Amendement N° CL36 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de supprimer une restriction excessive et injustifiée aux aménagements de peine et aux permissions de sortir qui peuvent être octroyés à certains condamnés.Depuis la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, l'article 712-21 du code de procédure pénale prévoit que tout condamné à une peine pour laquelle le suivi socio-judiciaire estencouru - même s'il n'a pas été prononcé - ne peut faire l'objet d'aucune mesure entraînant une interruption de son incarcération, qu'il s'agisse d'une mesure d'aménagement de peine ou d'une permission de sortir, sans une expertise psychiatrique ...
Amendement N° CL29 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
Correction d'une erreur de référence. A l'alinéa 16, substituer à la référence :« 713‑49 »,la référence :« 713‑48 ». M. Raimbourg
Amendement N° CL220 au texte N° 1413 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à prendre en compte, pour l'entrée en vigueur des dispositions dont l'application est différée dans le temps, la promulgation de la loi plutôt que sa publication, afin de faciliter le calcul des dates d'entrée en vigueur. I. - A l'alinéa 1, substituer au mot :« publication »,le mot :« promulgation ».II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. M. Raimbourg
Amendement N° CL33 au texte N° 1413 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a un double objet : d'une part, donner aux auteurs d'infractions la possibilité de verser volontairement une somme d'argent en réparation du préjudice causé par l'infraction, même si la victime ne s'était pas constituée partie civile ou s'il ne parvient pas à connaître son adresse ; d'autre part, fixer le sort des revenus des personnes détenues qui avaient été affectés à la part de leur compte nominatif réservée à l'indemnisation des parties civiles, lorsque ces sommes n'ont pas été réclamées au moment de leur libération.En effet, il arrive que certaines victimes ne souhaitent pas se constituer partie civile, mais que l'auteur veuille, pour sa ...
