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Résultats 1 à 20 sur 599 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 192 au texte N° 541 - Article 24 quater (Retiré)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées…La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l'objet ...
Amendement N° 393 rectifié au texte N° 199 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :« énergie »insérer le mot :« ou ». M. Brottes
Amendement N° 367 2ème rectif. au texte N° 199 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à faire évoluer le collège de la CRE pour que cette dernière prenne davantage en compte les sujets suivants :-la protection du consommateur ;- la précarité énergétique ;- la maîtrise de la demande d'énergie et l'intégration au mix énergétique d'une part croissante d'énergies renouvelables ;- la situation spécifique des ZNI. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le premier alinéa de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :« Le collège est composé de sept membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique.« Le président du ...
Sous-Amendement N° 456 à l'amendement N° 244 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Sous-amendement de précision. Après le mot :« informations »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« à déclarer en application de l'article L. 230-1 ; ». M. Brottes
Amendement N° 295 rectifié au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 11,supprimer le mot :« individuelles ». M. Brottes
Amendement N° 289 3ème rectif. au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement reprend la rédaction de l'alinéa 5 visant à renvoyer au décret d'application la fixation des éléments qui devront être transmis par les syndicats de copropriété à leurs fournisseurs pour appliquer le bonus-malus.En pratique, les syndicats de copropriété indiqueront à leur fournisseur d'énergie la surface chauffée collectivement ainsi que le nombre de résidences principales. À partir de ces informations, les fournisseurs pourront :- Calculer la part de la consommation de l'immeuble imputable aux seules résidences principales. Pour cela, il suffit de multiplier la consommation totale de l'immeuble par le rapport de la surface des résidences principales sur ...
Amendement N° 453 rectifié au texte N° 199 - Avant l'article 1er (Adopté)
L'article L. 100-2 du code de l'énergie prévoit déjà que l'État et les collectivités territoriales veillent à la maîtrise de la demande d'énergie et à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Il est inutile d'ajouter la réduction des consommations d'énergie du pays parmi les objectifs de la politique énergétique visés à l'article L. 100-1 du code de l'énergie. I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés »les mots :« est inséré un alinéa ainsi rédigé ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. M. Brottes
Amendement N° 287 rectifié au texte N° 199 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à améliorer le dispositif spécifique prévu pour les immeubles chauffés collectivement en ajoutant au critère de la surface chauffée le critère du nombre de résidences principales. Cet ajout permet :- de ne pas intégrer les résidences secondaires et les locaux à usage professionnel dans la tarification progressive en octroyant un volume de base aux seules résidences principales ;- de définir le volume de base attribué à l'immeuble en fonction du nombre de résidences principales et de leur surface. En couplant ces deux critères, on se rapproche du dispositif de droit commun. Si l'on ne prenait que le critère « surface », on favoriserait les ...
Amendement N° 482 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer la contrainte forte de constituer des parcs d'au moins 5 aérogénérateurs pour mieux prendre en compte les spécificités territoriales, notamment grâce à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Le but de l'introduction d'un tel seuil était d'assurer un regroupement des installations de production afin d'éviter le mitage visuel du territoire. Cette problématique importante est déjà traitée de manière très satisfaisante par le régime des ICPE. La suppression du seuil fixé de manière absolue ne constitue donc pas un recul des outils de planification territoriale, mais vise à permettre au contraire ...
Amendement N° 486 au texte N° 199 - Article 1er ter (Adopté)
Amendement de coordination. Après le mot :« mentionnée »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« aux articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 ». M. Brottes
Amendement N° 488 au texte N° 199 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement précise que les décisions de la CRE sont prises en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique visés aux articles L. 100-1 et les prescriptions mentionnées à l'article L. 100-2 du code de l'énergie. Après le mot :« finals »,la fin du premier alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'énergie est ainsi rédigée :« en cohérence avec les objectifs fixés par l'article L. 100‑1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100‑2. ». M. Brottes
Amendement N° 485 au texte N° 199 - Article 6 (Adopté)
Amendement de coordination. À l'alinéa 7, substituer à la référence :« de l'article L. 230‑6 »,les références :« des articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 ». M. Brottes
Amendement N° 483 rectifié au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Il s'agit de faire entrer les fraudes au bonus-malus dans la catégorie des contraventions. À l'alinéa 24, substituer aux mots :« six mois d'emprisonnement et de 50 000 € »,le montant :« 1 500 € ». M. Brottes, M. Hammadi
Amendement N° 490 au texte N° 199 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendement de coordination avec l'amendement n° 352. Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 13 :-40 et -5-60 et -10 M. Brottes
Amendement N° 487 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination. À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence :« à l'article L. 230‑6 »,les références :« aux articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 ». M. Brottes
Amendement N° 484 au texte N° 199 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement modifie l'article du code de l'énergie qui énonce les compétences du médiateur de l'énergie pour y intégrer ses nouvelles compétences en matière de traitement des contestations des consommateurs relatives au calcul du volume de base qui leur est applicable.Comme le médiateur de l'énergie traite les litiges concernant les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, le consommateur de gaz naturel doit aussi contribuer à son financement, par le biais de la CTSS (contribution au tarif spécial de solidarité). Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :« 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Il ...
Amendement N° 492 rectifié au texte N° 199 - Article 4 (Adopté)
Octroyer un compétence au Médiateur de l'énergie en matière de formation des contrats n'est pas nécessaire.En effet, la DGCCRF, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dispose du pouvoir de prononcer, à l'encontre des professionnels, des injonctions administratives de mise en conformité, ou de cessation de la publicité ou de la pratique prohibées. Elle dispose également du pouvoir d'obtenir la cessation d'une pratique illicite ou la suppression d'une clause abusive ou illicite prononcée par un juge, y compris par ordonnance de référé, afin de mettre un terme à une infraction ou à un manquement aux règles de protection des consommateurs, le cas échéant ...
Amendement N° 494 rectifié au texte N° 199 - Article 3 (Adopté)
Il s'agit de garantir que les occupants de logements-foyers bénéficieront des tarifs sociaux de l'électricité et, par voie de conséquence, du gaz. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La tarification spéciale « produit de première nécessité »peutbénéficier auxconsommateurs gestionnaires de logements‑foyers tels que définis par l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation,en raison du caractère social de ces établissements. ». M. Brottes
Amendement N° 495 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 24, substituer aux mots :« de la présente section »,les mots :« du présent titre ». M. Brottes
Sous-Amendement N° 507 à l'amendement N° 285 au texte N° 199 - Article 3 (Adopté)
Sous-amendement de coordination. Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :« IV. – Au dernier alinéa du même I, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».« V. – Au premier alinéa de l'article L. 3232-2 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».« VI. – Au 1° de l'article L. 111-61, au premier alinéa de l'article L. 322-8, à l'article L. 322-10, au premier alinéa de l'article L. 322-12, à l'article L. 432-4, au premier alinéa de l'article L. 432-8 et au premier alinéa de l'article L. 432-9 du code de l'énergie, le ...
