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Amendement N° 192 au texte N° 541 - Article 24 quater (Retiré)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées…La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l'objet ...
Amendement N° 393 rectifié au texte N° 199 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :« énergie »insérer le mot :« ou ». M. Brottes
Amendement N° 367 2ème rectif. au texte N° 199 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à faire évoluer le collège de la CRE pour que cette dernière prenne davantage en compte les sujets suivants :-la protection du consommateur ;- la précarité énergétique ;- la maîtrise de la demande d'énergie et l'intégration au mix énergétique d'une part croissante d'énergies renouvelables ;- la situation spécifique des ZNI. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le premier alinéa de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :« Le collège est composé de sept membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique.« Le président du ...
Sous-Amendement N° 456 à l'amendement N° 244 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Sous-amendement de précision. Après le mot :« informations »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« à déclarer en application de l'article L. 230-1 ; ». M. Brottes
Amendement N° 295 rectifié au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 11,supprimer le mot :« individuelles ». M. Brottes
Amendement N° 289 3ème rectif. au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement reprend la rédaction de l'alinéa 5 visant à renvoyer au décret d'application la fixation des éléments qui devront être transmis par les syndicats de copropriété à leurs fournisseurs pour appliquer le bonus-malus.En pratique, les syndicats de copropriété indiqueront à leur fournisseur d'énergie la surface chauffée collectivement ainsi que le nombre de résidences principales. À partir de ces informations, les fournisseurs pourront :- Calculer la part de la consommation de l'immeuble imputable aux seules résidences principales. Pour cela, il suffit de multiplier la consommation totale de l'immeuble par le rapport de la surface des résidences principales sur ...
Amendement N° 453 rectifié au texte N° 199 - Avant l'article 1er (Adopté)
L'article L. 100-2 du code de l'énergie prévoit déjà que l'État et les collectivités territoriales veillent à la maîtrise de la demande d'énergie et à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Il est inutile d'ajouter la réduction des consommations d'énergie du pays parmi les objectifs de la politique énergétique visés à l'article L. 100-1 du code de l'énergie. I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés »les mots :« est inséré un alinéa ainsi rédigé ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. M. Brottes
Amendement N° 287 rectifié au texte N° 199 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à améliorer le dispositif spécifique prévu pour les immeubles chauffés collectivement en ajoutant au critère de la surface chauffée le critère du nombre de résidences principales. Cet ajout permet :- de ne pas intégrer les résidences secondaires et les locaux à usage professionnel dans la tarification progressive en octroyant un volume de base aux seules résidences principales ;- de définir le volume de base attribué à l'immeuble en fonction du nombre de résidences principales et de leur surface. En couplant ces deux critères, on se rapproche du dispositif de droit commun. Si l'on ne prenait que le critère « surface », on favoriserait les ...
Amendement N° 482 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer la contrainte forte de constituer des parcs d'au moins 5 aérogénérateurs pour mieux prendre en compte les spécificités territoriales, notamment grâce à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Le but de l'introduction d'un tel seuil était d'assurer un regroupement des installations de production afin d'éviter le mitage visuel du territoire. Cette problématique importante est déjà traitée de manière très satisfaisante par le régime des ICPE. La suppression du seuil fixé de manière absolue ne constitue donc pas un recul des outils de planification territoriale, mais vise à permettre au contraire ...
Amendement N° 486 au texte N° 199 - Article 1er ter (Adopté)
Amendement de coordination. Après le mot :« mentionnée »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« aux articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 ». M. Brottes
Amendement N° 488 au texte N° 199 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement précise que les décisions de la CRE sont prises en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique visés aux articles L. 100-1 et les prescriptions mentionnées à l'article L. 100-2 du code de l'énergie. Après le mot :« finals »,la fin du premier alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'énergie est ainsi rédigée :« en cohérence avec les objectifs fixés par l'article L. 100‑1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100‑2. ». M. Brottes
Amendement N° 485 au texte N° 199 - Article 6 (Adopté)
Amendement de coordination. À l'alinéa 7, substituer à la référence :« de l'article L. 230‑6 »,les références :« des articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 ». M. Brottes
Amendement N° 483 rectifié au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Il s'agit de faire entrer les fraudes au bonus-malus dans la catégorie des contraventions. À l'alinéa 24, substituer aux mots :« six mois d'emprisonnement et de 50 000 € »,le montant :« 1 500 € ». M. Brottes, M. Hammadi
Amendement N° 490 au texte N° 199 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendement de coordination avec l'amendement n° 352. Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 13 :-40 et -5-60 et -10 M. Brottes
Amendement N° 487 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination. À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence :« à l'article L. 230‑6 »,les références :« aux articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 ». M. Brottes
Amendement N° 484 au texte N° 199 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement modifie l'article du code de l'énergie qui énonce les compétences du médiateur de l'énergie pour y intégrer ses nouvelles compétences en matière de traitement des contestations des consommateurs relatives au calcul du volume de base qui leur est applicable.Comme le médiateur de l'énergie traite les litiges concernant les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, le consommateur de gaz naturel doit aussi contribuer à son financement, par le biais de la CTSS (contribution au tarif spécial de solidarité). Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :« 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Il ...
Amendement N° 492 rectifié au texte N° 199 - Article 4 (Adopté)
Octroyer un compétence au Médiateur de l'énergie en matière de formation des contrats n'est pas nécessaire.En effet, la DGCCRF, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dispose du pouvoir de prononcer, à l'encontre des professionnels, des injonctions administratives de mise en conformité, ou de cessation de la publicité ou de la pratique prohibées. Elle dispose également du pouvoir d'obtenir la cessation d'une pratique illicite ou la suppression d'une clause abusive ou illicite prononcée par un juge, y compris par ordonnance de référé, afin de mettre un terme à une infraction ou à un manquement aux règles de protection des consommateurs, le cas échéant ...
Amendement N° 494 rectifié au texte N° 199 - Article 3 (Adopté)
Il s'agit de garantir que les occupants de logements-foyers bénéficieront des tarifs sociaux de l'électricité et, par voie de conséquence, du gaz. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La tarification spéciale « produit de première nécessité »peutbénéficier auxconsommateurs gestionnaires de logements‑foyers tels que définis par l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation,en raison du caractère social de ces établissements. ». M. Brottes
Amendement N° 495 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 24, substituer aux mots :« de la présente section »,les mots :« du présent titre ». M. Brottes
Sous-Amendement N° 507 à l'amendement N° 285 au texte N° 199 - Article 3 (Adopté)
Sous-amendement de coordination. Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :« IV. – Au dernier alinéa du même I, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».« V. – Au premier alinéa de l'article L. 3232-2 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».« VI. – Au 1° de l'article L. 111-61, au premier alinéa de l'article L. 322-8, à l'article L. 322-10, au premier alinéa de l'article L. 322-12, à l'article L. 432-4, au premier alinéa de l'article L. 432-8 et au premier alinéa de l'article L. 432-9 du code de l'énergie, le ...
Amendement N° 498 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à améliorer le dispositif spécifique prévu pour les immeubles chauffés collectivement en ne prenant en compte que les logements et en excluant les locaux à usage professionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 8 :« Art. L. 230‑3. – Pour les immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d'installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, il est attribué des volumes de base au titre des besoins en chauffage et en production d'eau chaude sanitaire des logements alimentés par ces installations. Ces volumes sont calculés à partir des volumes de référence mentionnés à l'article L. 230-2, modulés en fonction de la ...
Amendement N° 499 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement précise que la consommation à prendre en compte pour appliquer le bonus-malus aux immeubles chauffés collectivement est la consommation des seuls logements, calculée au prorata de la surface des logements sur la surface totale de ces immeubles. Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants :« Art. L. 230-6-1. – Les fournisseurs de gaz naturel, d'électricité ou de chaleur appliquent un bonus-malus à une fraction des consommationsservant à l'alimentation des installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire des immeubles mentionnés à l'article L. 230-3, égale au rapport entre la surface des logements et la surface totale ...
Amendement N° 497 rectifié au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à préciser les informations qui sont transmises aux fournisseurs à l'administration fiscale. La rédaction proposée souligne que les fournisseurs d'énergie n'ont pas accès aux données personnelles qui ont servi au calcul du volume de base. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« les informations nécessaires au calcul des bonus et des malus applicables aux consommations domestiques individuelles d'énergie. Ces informations ne peuvent être utilisées qu'à cette fin »,les mots :« les informations relatives aux volumes de base des résidences principales de leurs clients ainsi qu'à l'éligibilité de ces derniers à la tarification ...
Amendement N° 496 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :« compte visé »,les mots :« fonds mentionné ». M. Brottes
Sous-Amendement N° 508 à l'amendement N° 473 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Sous-amendement de précision. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« mentionné à l'article L. 230-10 ». M. Brottes
Amendement N° 433 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 20, supprimer les mots :« en application du présent article » M. Brottes
Amendement N° 361 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 18, substituer aux mots :« de cette transmission »,les mots :« de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie ». M. Brottes
Amendement N° 353 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots :« par énergie ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :« par type d'énergie ». M. Brottes
Amendement N° 346 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« d'énergie ». M. Brottes
Amendement N° 347 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :« énergies »,les mots :« types d'énergie ». M. Brottes
Amendement N° 365 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l'alinéa 20, substituer par deux fois aux mots : « le niveau »,les mots :« les niveaux » ;II – En conséquence, substituer au mot :« proposé »,le mot :« proposés » ;III. – En conséquence, substituer au mot :« entre »,le mot : « entrent ». M. Brottes
Amendement N° 355 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :« et »,le mot :« ou ». M. Brottes
Amendement N° 369 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 23, substituer à la référence :« aux articles L. 134‑25 et suivants »,la référence :« à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier ». M. Brottes
Amendement N° 354 au texte N° 199 - Article 1er (Tombe)
Amendement rédactionnel À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot :« individuelles ». M. Brottes
Amendement N° 348 au texte N° 199 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :« en outre ». M. Brottes
Amendement N° 69 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Valter, M. Brottes
Amendement N° 68 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Valter, M. Brottes
Amendement N° 72 au texte N° 433 - Article 7 A (Adopté)
Comme l'ont souhaité de nombreux députés, le Parlement doit avoir un droit de regard sur les deux grands documents que sont la Pacte d'actionnaires et la doctrine d'intervention de la Banque publique d'investissement (BPI).Or, le terme doctrine « d'investissement » est trop restrictif par rapport à la réalité de ce que recouvre véritablement la doctrine d'une banque qui doit également déterminer la nature et les critères d'emplois des financements qu'elle est prête à accorder sous forme de fonds propres. Elle peut également souhaiter, comme c'est le cas pour la BPI, déterminer les modalités suivant lesquelles elle est prête à établir des plateformes de conseil et ...
Amendement N° 71 rectifié au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires a procédé à la réforme non seulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI) mais également des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) en insistant notamment sur l'échelon régional, qu fait désormais figure de tête de réseau.S'il est opportun qu'un représentant des chambres de commerce et d'industrie puisse siéger au sein du comité national d'orientation, aucun élément ne justifie en revanche que les chambres de métiers et de l'artisanat en soient exclues. Une telle éviction serait d'autant plus dommageable que les CMA sont de nature à permettre à la BPI d'exercer son activité de la manière la plus ...
Amendement N° 67 au texte N° 433 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« et »insérer les mots :« conduites par ». Mme Valter, M. Brottes
Amendement N° 70 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Amendement de cohérence rédactionnelle par rapport à la dénomination existant dans le code de commerce (articles L. 711‑6 et suivants) telle qu'elle résulte de la loi n° 2010‑853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires. À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :« régionale »les mots :« de région ». Mme Valter, M. Brottes
Amendement N° 386 au texte N° 199 - Article 7 quinquies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« cette garantie »les mots :« ces garanties ». M. Brottes
Amendement N° 297 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement améliore la prise en compte des déménagements. Dans la rédaction actuelle, le dispositif de bonus-malus s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivant le déménagement. Mais, si le changement de résidence s'est effectué après la déclaration de revenu, l'administration fiscale ne pourra pas appliquer les nouveaux volumes de base à cette date. En effet, ils ne seront disponibles qu'au mois d'octobre-novembre de l'année d'après.Exemple :-Déclaration de revenu en avril-mai de l'année N.-Déménagement au mois de juillet de l'année N.-Au 1er janvier de l'année, l'administration fiscale ne peut donner les volumes de base que pour l'ancienne résidence ...
Amendement N° 437 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :« énergétiques »,les mots :« domestiques d'énergie ». M. Brottes
Amendement N° 375 au texte N° 199 - Article 1er ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« la tarification progressive de l'énergie mentionnée »,les mots :« le bonus-malus mentionné ». M. Brottes
Amendement N° 351 au texte N° 199 - Article 6 (Adopté)
Amendement de précision. Compléter l'alinéa 10 par les mots :« de l'habitat ». M. Brottes
Amendement N° 299 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement précise que le service auprès duquel les consommateurs pourront vérifier le calcul de leur volume de base sera géré par le Médiateur de l'énergie. À l'alinéa 25, substituer aux mots :« Un service est mis à la disposition des consommateurs domestiques afin de »,les mots :« Le médiateur national de l'énergie met à la disposition des consommateurs un service pour ». M. Brottes, M. Frédéric Barbier
Amendement N° 389 au texte N° 199 - Article 7 sexies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« de cette valeur »les mots :« de la valeur des garanties de capacité ». M. Brottes
Amendement N° 300 au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Cet alinéa ne se justifie plus : en laissant expressément au médiateur de l'énergie le rôle d'organiser le service mis à disposition des consommateurs pour contrôler leur volume de base, le financement de ce service est intégré au financement du médiateur de l'énergie, défini à l'article L. 122-5 du code de l'énergie. Supprimer l'alinéa 26. M. Brottes
Amendement N° 447 au texte N° 199 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :« aux articles suivants »les mots :« aux articles L. 134‑26 à L. 134‑34 ». M. Brottes
