L'amendement vise à maintenir une incitation financière dans le cadre des fusions de communautés.Le Projet de loi de finances pour 2013, supprime toute incitation financière, à travers la dotation d'intercommunalité, en faveur des fusions de communautés.Les contraintes financières qui pèsent sur la DGF sont réelles et il est opportun de limiter en effet les effets d'aubaine excessifs dont peuvent profiter certaines communautés en cas de fusion.Toutefois, encouragées par les schémas départementaux de coopération intercommunale issus de la loi du 16 décembre 2010, de nombreuses communautés se sont engagées dans des opérations de fusion à partir des simulations proposées ...
Suivant les recommandations élaborées de manière consensuelle par un groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, le présent projet de loi de finances élargit les critères de l'indice synthétique servant à déterminer les versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).À partir de 2013, sera désormais pris en compte pour déterminer les prélèvements, au côté du potentiel financier agrégé, le revenu par habitant à proposition de 20 %. Cette modification permettra de corriger certaines imperfections constatées en 2012, comme le montre le rapport évaluant le dispositif présenté au Parlement. Il sera ...
Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2012 (Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011), le niveau de prélèvement au nouveau fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales est calculé à partir du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux.Celui-ci est constitué du potentiel fiscal agrégé d'une part et de la somme des dotations forfaitaires définies à l'article L 2334-7 d'autre part. Le législateur a défini à l'article L 2336-2 du CGCT le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux, comme étant la somme de produits fiscaux réels ou calculés.En créant cette définition, le législateur a omis d'intégrer la pondération prévue ...
Cet amendement a pour objet de clarifier l'interprétation de la loi en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) pour en intégrer un autre doté du même régime fiscal.Actuellement, la position des services de l'Etat repose principalement sur une réponse ministérielle de 2003. Cette dernière opte pour le maintien de l'attribution de compensation antérieure avec correction, le cas échéant des charges transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale.Cette interprétation a pour avantage d'éviter que la commune qui se retire et adhère à un nouvel établissement public ...
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
En dehors des dérogations en faveur de quelques communes qui possédaient déjà un casino, la loi du 15 juin 1907 (désormais codifiée au sein du code de la sécurité intérieure) a accordé, par dérogation au code pénal interdisant les jeux de hasard, aux stations classées « balnéaires », « thermales » ou « climatiques », la possibilité d'ouvrir et d'exploiter un casino. La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 sur l'amélioration de la décentralisation a étendu ce privilège aux villes principales de grandes agglomérations de plus de 500 000 habitants classées « stations de tourisme ».En application des articles L. 2333‑54 à L. 2333-57 du code général ...
Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire.Les finances des départements se sont considérablement détériorées à la suite des réformes successives mises en œuvre depuis 2004. L'Etat leur a confié le pilotage des politiques sociales de solidarité dans les territoires, tout en asséchant leur financement par un panier de recettes inadapté.De plus, la crise économique, en plaçant les départements aux avant-postes de la solidarité, a accru ces tensions financières. Dès lors, c'est la capacité même à construire un budget 2013 en ...
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par ...
Cet amendement vise à préciser que le potentiel fiscal par habitant pris en considération pour déterminer la minoration de complément de garantie l'est en tenant compte du coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation de base.En effet, la déstratification mise en œuvre en 2011 et 2012 s'est traduite par le fait que la quasi-totalité du produit de la baisse de la dotation de garantie (130 millions d'euros en 2011, 87 millions d'euros en 2012, 121,5 millions d'euros retenu comme hypothèse par le Rapporteur général du budget pour 2013) a été apportée par les villes ainsi que l'illustrent les tableaux établis pour le Comité des finances locales (cf. ...
En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine se retrouvent contributrices au FSRIF, à rebours de l'objectif péréquateur de ce fonds. Le législateur avait pallié ce problème pour ce qui est du FPIC en mettant en place un système exemptant de contribution les 150 premières communes DSU cible et abattant de 50 % la contribution des 100 suivantes.Cet amendement vise donc à exempter de contribution, les communes de la région d'Île-de-France classées dans les 150 première communes attributaires de la DSU cible et qui pourraient être amenées autrement à contribuer au FSRIF. Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa ...
Cet amendement propose de remplacer le critère du potentiel financier par habitant par celui de la CVAE par habitant dans le calcul de l'indice synthétique utilisé pour répartir les attributions au titre du fonds de péréquation de la CVAE des départements. Après la première occurrence du mot :« le »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :« montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Mme Massat, Mme Battistel, Mme Berger, Mme Dessus, Mme Delga, M. Fauré, Mme Got, Mme ...
L'objet de cet article, qui a été introduit par voie d'amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s'agit d'un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d'autant plus que la disposition qu'il propose, dont la formulation n'est pas sans poser de nombreux problèmes, est en pratique impossible à mettre en œuvre. Supprimer cet article. Mme Appéré, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Santais, M. Bleunven, M. Blazy, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Massat, M. Plisson, M. Goasdoue, M. Aylagas, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Guittet, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.La notion de société cotée est définie par référence à l'article 990 E du code général des impôts, qui exonère les sociétés cotées de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe prévue à l'article 990 D du même code).Ainsi, dans un cadre économique contraint où l'économie française se doit de retrouver une partie de sa compétitivité, il est impératif d'améliorer et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des ETI et ceci ...
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par habitant ...
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens ...
La situation des Départements de Paris et la Première Couronne mérite une réflexion spécifique: la métropole parisienne se caractérise par un niveau de richesse élevé mais à la répartition très inéquitable. Ainsi, le montant des DMTO en Seine-Saint-Denis a atteint 191M€ en 2011 contre près de 799 M€ à Paris et plus de 471 M€ dans les Hauts-de-Seine et, alors même que Paris consacre 592 euros et les Hauts-de-Seine 534 euros par habitant pour les dépenses de solidarité contre 766 euros pour la Seine-Saint-Denis.Une solidarité financière accrue est donc une nécessité.Compte tenu de la contrainte budgétaire qui pèse sur les finances publiques, mais aussi de la ...
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de fournir aux parlementaires un rapport qui fera le point sur les résultats du dispositif du FSRIF pour les années 2012 et 2013. Ce rapport devra analyser les situations spécifiques nécessitant des mesures de correction du dispositif afin d'assurer plus d'équité : il étudiera notamment les impacts de la prise en compte d'un critère ou d'un indice de charges dans la détermination du prélèvement, ainsi que ceux d'un relèvement du plafonnement des contributions afin de trouver un équilibre dans la dynamique de celles-ci. Cet amendement est soutenu par Paris Métropole. Compléter cet article par l'alinéa ...
Alors même que le choix du scrutin majoritaire pour désigner les conseillers territoriaux était un recul conduisant à remettre en cause la parité mise en place depuis 2004 dans la composition des conseillers régionaux, la majorité précédente avait réformé le dispositif existant de répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques en introduisant par voie d'amendement deux innovations :— la loi de 2010 avait souhaité incitera minima les partis politiques à investir autant de femmes que d'hommes aux élections des conseillers territoriaux ;— elle avait prévu la prise en compte les résultats des élections des conseillers territoriaux, en termes de ...
Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les « déserts médicaux », il convient de mettre en place une obligation d'exercice dans les zones déficitaires pour les jeunes médecins.En effet, les diverses mesures incitatives mises en œuvre depuis de nombreuses années ont largement démontré leur inefficacité. Le dispositif proposé par le Gouvernement n'est qu'une nouvelle mesure incitative.Pourtant l'urgence est réelle et les inégalités d'accès aux soins vont s'aggraver à court et moyen terme, notamment en raison du vieillissement de la population et de la densité médicale qui diminue mécaniquement. Ainsi, une étude de la Direction de la ...
L'article 62 bis permet de donner un statut aux magasins de producteurs et définit le cadre dans lequel cette activité peut s'exercer.Le texte actuel insère cette définition dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs (OP), et soumet ainsi les magasins aux dispositions propres à ces entités, ce qui pose plusieurs difficultés : - pour être une OP, un collectif de producteurs doit obtenir une reconnaissance officielle par les pouvoirs publics à l'issue d'une procédure administrative complexe- pour être reconnues, les OP doivent remplir une série de critères définis par produits- une OP a pour objectif de mutualiser les moyens afin de rééquilibrer les relations ...
La question des déserts médicaux se pose avec acuité, particulièrement pour les activités spécialisées exercées en secteur 2. Malgré leur pertinence, les solutions proposées jusqu'ici n'ont pas permis de pallier pleinement le problème, qu'il s'agisse des maisons pluridisciplinaires de santé ou de l'implantation des centres de santé. Ces dispositifs s'avèrent en outre très coûteux pour les petites communes. Cet amendement vise à impliquer davantage, dans une approche de priorisation territoriale, l'ensemble des acteurs et de la gamme de soins : hôpitaux, notamment de proximité, médecine ambulatoire, pratiques avancées et centres de santé. Après l'alinéa 22, ...
L'Agence Régionale de Santé (ARS) joue un rôle essentiel dans la coordination de la politique territoriale de santé et de l'offre de soins. L'article 38 du projet de loi renforce à bon escient ses prérogatives.Cependant, l'organisation des soins dans chaque territoire, afin d'être la plus efficace et la plus cohérente possible, nécessite une concertation plus forte et plus aboutie entre l'ARS, les professionnels de santé, les représentants d'usagers et les élus locaux, qui ont une connaissance fine du terrain. Des manifestations d'incompréhension des élus locaux quant à certaines décisions d'ARS en confirment fréquemment le besoin. Les procédures de concertation avec les ...
Le présent amendement propose de prendre en compte le souhait exprimé par le Sénat au sein de la présente proposition de loi organique, à savoir que les avis du conseil national d'évaluation des normes sur l'impact technique et financier des projets des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, tout en étendant le champ et en précisant la portée du présent texte.Une extension du champ de la proposition de loi organiqueLa formulation proposée permet ainsi de prévoir l'adjonction aux études d'impact de l'ensemble des avis rendus sur le projet de loi, lorsque la consultation est faite en application d'une ...
La prise en compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine perçue ou versée par le département du Rhône et par la métropole de Lyon est pertinente pour déterminer le niveau de contribution ou d'attribution au titre de la péréquation départementale, mais pas pour la péréquation horizontale du bloc communal. Cet amendement a donc pour objet de supprimer la référence à l'article L. 3662-10 qui renvoie à ce niveau dernier de péréquation. A l'alinéa 231, substituer aux mots : M. Dussopt
Amendement d'harmonisation rédactionnelle. À l'alinéa 14, substituer au mot :« concernés »,les mots :« inclus dans la région ». M. Dussopt
Amélioration de l'organisation des divisions à l'intérieur du présent titre. Substituer à la division :« Section 3bis » la division : « Chapitre IIbis » M. Dussopt
Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, supprimant l'intérêt communautaire attaché à la constitution de réserves foncières par les communautés urbaines relevant du droit commun. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« et les mots :« d'intérêt communautaire » sont supprimés. » M. Dussopt
Amendement rédactionnel, procédant à diverses harmonisations avec la rédaction retenue pour l'alinéa 34 du même article. Rédiger ainsi l'alinéa 31 :« Art. L. 3631 – 4–1. – Le président du conseil de la métropole est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du conseil de la métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge ». M. Dussopt
Amendement de précision. À l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'entité » les mots : « la commune, l'établissement public de coopération intercommunal ou le syndicat mixte » M. Dussopt
Amendement rédactionnel. Après le mot : « permettant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement d'attester la présence d'un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné ». M. Dussopt
Cet amendement propose le retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour ce qui concerne la compétence mobilité. A l'alinéa 85, supprimer les mots :« élaboration d'un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitains ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre ; » M. Dussopt
L'alinéa 15 prévoit que l'avis de paiement sera soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par la poste au titulaire de la carte grise. Les « procédés électroniques » prévu par le présent alinéa n'ont donc pas vocation à être mis en œuvre. À l'alinéa 21, supprimer les mots : « , le cas échéant par l'usage de procédés électroniques ». M. Dussopt
Amendement de coordination. Compléter cet article par un V ainsi rédigé :« V. – Au dernier alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'éducation, les mots : « , en application du b du 2 du II ou du a du 2 du III de l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, » sont remplacés par les mots : « , en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales ou du 3° de l'article L. 3211-1-1 du même code, ». » M. Dussopt
Le présent amendement supprime une précision inutile, pouvant rendre impossible la mise en place d'un système d'abonnement avec prélèvement a posteriori des sommes dues. Aux alinéas 11, 15 et 21, supprimer les mots : « au comptant ». M. Dussopt
Les alinéas 46 à 50 proposent un mécanisme de substitution représentation dérogatoire pour la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Le présent amendement a pour objet d'étendre également à la compétence en matière d'assainissement et d'eau. I. - Rédiger ainsi l'alinéa 47 :La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « à l'exception des compétences dont l'exercice est organisé par le dernier alinéa du présent I. »II. - A la première phrase de l'alinéa 49, après la référence : « L. 5215‑20 », insérer les mots : « et, lorsque les communes membre du syndicat comptent plus de ...
Amendement de coordination.À l'initiative de Mme Estelle Grelier et de plusieurs de nos collègues, l'article 8bis a été introduit dans le présent projet de loi par l'Assemblée nationale, en séance publique, lors de l'examen du texte en première lecture.Cet article 8bis reprend les dispositions de l'article 4 du projet de loi n° 497 de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, déposé sur le Bureau du Sénat en avril dernier.Cependant, les dispositions de coordination prévues par l'article 5 du même projet de loi n° 497 de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale n'ont pas été simultanément introduites dans ...
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 111, après le mot :« membres, »,insérer le mot :« et ». M. Dussopt
Cet amendement précise que tant que lesconseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public assurant des compétences de gestion des milieux aquatiques exercent ces compétences jusqu'à leur transfert aux communes. A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :« peuvent exercer »,le mot :« exercent » M. Dussopt
Amendement de précision rédactionnelle. Il convient, s'agissant d'une disposition non codifiée, de préciser clairement qu'elle s'applique à la métropole de Lyon. Après le mot : « métropolitaine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« mentionnée à l'article L. 3633 – 2 du code général des collectivités territoriales élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, soumis aux dispositions de l'article L. 3633 – 3 du même code ». M. Dussopt
Le texte adopté par le Sénat conduit à séparer la gestion des mâchefers, résidus solides issus de la valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, de la gestion des déchets.Or, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés ne peut être scindée qu'entre la collecte, d'une part, et le traitement, d'autre part.La possibilité de subdiviser le volet « traitement » de la compétence en fonction de la nature du déchet traité complexifierait l'organisation de la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés et pourrait avoir des répercussions sur ...
Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.Une concertation étant en cours sur la transition énergétique, votre rapporteur ne juge pas souhaitable de faire figurer dans le projet de loi des compétences en matière énergétique. Cet amendement reprend une position qu'avait défendue la commission des Affaires économiques en première lecture. Supprimer l'alinéa 110. M. Dussopt
Amendement tirant les conséquences de l'insertion d'articles relatifs à des questions diverses au sein du présent titre. Insérer la division suivante :« Chapitre IIter« La rationalisation de l'action publique territoriale » M. Dussopt
L'amendement CL 152 propose un mécanisme dérogatoire pour la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, que ce sous – amendement a pour objet d'étendre également à la compétence en matière d'assainissement et d'eau. A l'alinéa 2 de cet amendement, après la référence : « L. 3641 – 1 »,insérer les mots :« et pour la compétence en matière d'assainissement et d'eau prévue aua) du 5° du même article » M. Dussopt
Amendement de repli.L'alinéa 126 de l'article 31 prévoit, à titre d'exception, un mécanisme de représentation-substitution des métropoles aux communes qui la composent, au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes exerçant la compétence obligatoire en matière de concession de la distribution publique d'électricité prévue par lef) du 6° du I de l'article L. 5217-2 précité.Ce mécanisme dérogatoire de représentation-substitution doit également être prévu pour les syndicats de communes ou les syndicats mixtes compétents en matière d'eau et d'assainissement.En effet, le retrait des communes membres des métropoles des syndicats compétents en matière d'eau ...
Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture par le rétablissement d'une disposition supprimée par le Sénat en deuxième lecture. Rédiger ainsi l'alinéa 95 :« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance » M. Dussopt
Le présent amendement supprime une précision inutile, pouvant rendre impossible la mise en place d'un système d'abonnement avec prélèvement a posteriori des sommes dues. À l'alinéa 12, substituer aux mots : « ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement » par les mots : « dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée ». M. Dussopt
Le présent amendement rétablit la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales devant le Haut Conseil des territoires, supprimée par le Sénat en deuxième lecture. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Après leur remise au Parlement, ce rapport, ainsi que le rapport préliminaire conjoint au dépôt du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques prévu au 3° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sont présentés par le premier président devant le Haut conseil des territoires ou ...
À l'initiative de MM. Michel Delebarre et Gérard Collomb, la commission des Lois du Sénat a rejeté la rédaction arrêtée par l'Assemblée nationale en première lecture (« le rôle de chef de file pour l'aménagement urbainautour des gares situées sur le territoire métropolitain ») pour lui préférer la rédaction suivante : « participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ». Cette modification rédactionnelle était justifiée par le fait qu'au regard de l'objectif de renforcement de l'intermodalité transport urbain/transport ferroviaire, il n'était pas satisfaisant de cantonner la compétence de la métropole ...