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Amendement N° 284 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir notamment les conditions définies par l'article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973 qui dispose.« Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :1° Être français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de ...
Amendement N° CL4 au texte N° 2293 - Article 1er (Adopté)
La présente proposition de loi constitutionnelle propose de remplacer les termes de « principe de précaution » par ceux de « principe d'innovation responsable » dans la Charte de l'environnement. L'objet de cet amendement est de supprimer l'article unique de cette proposition de loi, qui constitue un non-sens juridique : si cette proposition était adoptée, un même principe (le principe de précaution) porterait un nom différent dans la Charte de l'environnement et dans le reste du droit en vigueur (européen, international, interne) et notamment dans le Code de l'environnement (art. L110-1).Le principe de précaution est un principe directeur du droit de l'environnement. ...
Amendement N° CL5 au texte N° 2293 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Buis
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° 1461 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
L'imposition uniforme d'un seuil minimal de population de 20 000 habitants ne tient pas compte de la diversité des situations, en particulier celle des territoires ruraux.En effet, dans certains départements, la présence d'agglomérations de plus de 100 000 habitants fausse la densité de population.A titre d'exemple, en Haute-Vienne, la densité de population est de 68,1 habitants au km² et si l'on exclut Limoges métropole, la densité du reste du département est de 35,05 habitants au km².Exemple de la Haute-Vienne (chiffres INSEE 2011) :Le présent amendement propose donc d'échelonner le seuil minimal de population au prorata de la densité propre à chaque projet de périmètre ...
Amendement N° 2778 rectifié au texte N° 847 - Article 7 (Adopté)
Il s'agit que le bonus-malus permis par l'ANI du 11 janvier ne se traduise pas par une moindre recette pour l'assurance-chômage. Il est possible de fixer le taux avec un bonus adapté de sorte que la perte des cotisations perçues du fait du bonus ne puisse être inférieure aux produits supplémentaires générés par le malus. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué. ». M. Robiliard, Mme Boistard, M. Guedj, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Bouziane, Mme Buis, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. ...
Amendement N° CSENER209 au texte N° 2611 - Article 1er (Rejeté)
La politique énergétique ne peut être le seul fruit de décisions politiques et administratives. Elle doit reposer également sur l'adaptation des comportements des citoyens et des entreprises. Pour ce faire il convient d'adresser à l'ensemble des acteurs de la société un signal prix, qui leur permette de changer leurs comportements. La part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les énergies fossiles, votée dans la loi de finances 2014, devra donc progresser au fil du temps, afin d'atteindre la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre. Après le mot :« fossiles, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :« dans la perspective ...
Amendement N° CSENER367 au texte N° 2611 - Article 19 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :« déchets, »,insérer les mots :« la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, de l'écoulement ou de l'émission». Mme Buis
Amendement N° CSENER372 au texte N° 2611 - Article 19 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :« Afin d'évaluer la possibilité de leur généralisation, ces expérimentations font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard au 1er janvier 2017. » Mme Buis
Amendement N° CSENER486 au texte N° 2611 - Article 4 bis B (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 9 :« Art. L. 142‑4. - Le conseil supérieur peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat de toute question relative à la réglementation des bâtiments. » Mme Buis
Amendement N° CSENER482 au texte N° 2611 - Article 4 (Adopté)
Il s'agit d'en revenir à la rédaction votée par l'Assemblée nationale, qui prévoyait le cumul de la haute performance environnementale et d'un bilan énergétique positif pour les nouveaux bâtiments publics. À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :« ou »,le mot :« et ». Mme Buis
Amendement N° CSENER440 au texte N° 2611 - Article 22 bis B (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 6,substituer au mot :« son »,le mot :« l' ». Mme Buis
Amendement N° CSENER439 au texte N° 2611 - Article 21 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture, prévoit la possibilité pour la commande publique de s'équiper en matériel d'occasion, qui ne trouvent pas toujours preneurs sur le marché classique, ainsi que de donner des produits réemployables aux acteurs de l'économie sociale et solidaire, permettant ainsi d'éviter deux sources de gaspillage : celui des matériels eux-mêmes mais aussi celui de l'argent public.La politique de planification territoriale est certes actuellement en cours de modification par le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), mais la fin du parcours législatif de ce texte n'est pas encore fixée, alors que celle ...
Amendement N° CSENER408 au texte N° 2611 - Article 19 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 12, substituer aux mots :« à l'horizon »,le mot :« en ». Mme Buis
Amendement N° CSENER424 au texte N° 2611 - Article 19 quater (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. I.- À l'alinéa 4, après le mot :« déterminer »,insérer les mots :« , aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, ».II.- En conséquence, à la fin du même alinéa , supprimer les mots :« aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu ». Mme Buis
Amendement N° CSENER578 au texte N° 2611 - Article 8 (Adopté)
L'article 8 du projet de loi prévoit d'améliorer le fonctionnement du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie, en apportant plus de visibilité, renforçant les sanctions applicables et élargissant la liste des entités et programmes éligibles.Le 1 A, adopté lors de son examen au Sénat, permet la création d'un monopole légal sous couvert d'un Groupement Professionnel dans le domaine du fioul domestique. S'il était maintenu, la loi prévoirait l'obligation pour les 2000 distributeurs de fiouls domestiques d'adhérer obligatoirement au Groupement, et ce, sans contrôle de son montant de cotisation.Le présent amendement vise donc à supprimer uniquement les dispositions ...
Amendement N° CSENER410 au texte N° 2611 - Article 19 (Adopté)
S'il est nécessaire d'encadrer juridiquement les CSR afin d'assurer la valorisation énergétique de ces déchets qui s'inscrit dans un cadre précis, celui de l'accroissement du tri à la source, de l'extension du recyclage, et donc de la question des refus de tri subséquents auxquels il faut bien apporter une solution, il ne doit pas pour autant être question « d'encourager» une pratique qui doit rester seconde par rapport à la valorisation matière. À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :« seront encouragées grâce à »,les mots :« font l'objet d' ». Mme Buis
Amendement N° CSENER487 au texte N° 2611 - Article 4 bis (Adopté)
Il s'agit de maintenir l'obligation du carnet de suivi, y compris pour les logements sociaux. Supprimer l'alinéa 6. Mme Buis
Amendement N° CSENER422 au texte N° 2611 - Article 19 ter (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. À l'alinéa 4, après le mot :« et »,insérer les mots :« des éléments ». Mme Buis
Amendement N° CSENER423 au texte N° 2611 - Article 19 quater (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. I. - Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots :« Au terme de cette procédure, ».II. - En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 8. Mme Buis
Amendement N° CSENER497 au texte N° 2611 - Article 5 quinquies A (Adopté)
Il s'agit de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir ainsi l'article 5quinquies A :« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules sur l'installation de chauffage au bois pour particuliers. » Mme Buis
Amendement N° CSENER255 au texte N° 2611 - Article 3 A (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :« présente »,le mot :« remet ». Mme Buis
Amendement N° CSENER441 au texte N° 2611 - Article 22 bis B (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Rédiger ainsi l'alinéa 11 :« Un décret précise les conditions d'application du présent article ; il fixe notamment les indicateurs techniques et financiers, fondés sur la comptabilité analytique dont fait l'objet le service public de prévention et de gestion des déchets, devant figurer dans le rapport. » Mme Buis
Amendement N° CSENER503 au texte N° 2611 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 31, substituer au mot :« amende »,le mot :« sanction pécuniaire ». Mme Buis
Amendement N° CSENER814 au texte N° 2611 - Article 28 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objectif d'étendre aux concessions supportant déjà des redevances le principe de prise en compte dans le calcul du taux desdites redevances de la modification de l'équilibre économique des concessions résultant de la conclusion de contrats de vente d'électricité à des entreprises ou des sites électro-intensifs selon les modalités prévues à l'article 28. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« « Pour les concessions déjà soumises, à la date de promulgation de la présente loi, soit à la redevance prévue à l'article L. 523‑2 du code de l'énergie, soit à une redevance conventionnelle sur les recettes résultant ...
Amendement N° CSENER374 au texte N° 2611 - Article 19 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la troisième phrase de l'alinéa 10, après le mot :« le »,insérer les mots :« développement du ». Mme Buis
Amendement N° CSENER425 au texte N° 2611 - Article 19 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, substituer aux mots :« d'entrainer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publique »,les mots :« de générer une telle atteinte ». Mme Buis
Amendement N° CSENER432 au texte N° 2611 - Article 22 bis BA (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :« déchets »,insérer le mot :« de ». Mme Buis
Amendement N° CSENER491 au texte N° 2611 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, supprimer le mot :« fois » Mme Buis
Amendement N° CSENER371 au texte N° 2611 - Article 19 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :« permettent de contribuer »,les mots :« contribuent ». Mme Buis
Amendement N° CSENER364 au texte N° 2611 - Article 19 A (Adopté)
Exploiter les ressources dans une optique durable, c'est-à-dire garantir leur disponibilité et maîtriser leur impact sur l'environnement implique une priorisation des actions. À l'image de ce qui est pratiqué pour les déchets (prévenir), ou bien pour l'énergie (la meilleure des énergies est celle que l'on ne consomme pas), le plan de programmation doit prioritairement identifier les moyens de réduire la consommation de matières premières. Après le mot :« identifier »,insérer les mots :« les potentiels de prévention de l'utilisation de matières premières, primaires et secondaires, afin d'utiliser plus efficacement les ressources, ainsi que ». Mme Buis
Amendement N° CSENER502 au texte N° 2611 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot :« fixe »,le mot :« détermine ». Mme Buis
Amendement N° CSENER426 au texte N° 2611 - Article 19 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, supprimer les mots :« ce qui peut être fait ». Mme Buis
Amendement N° CSENER496 au texte N° 2611 - Article 5 bis C (Adopté)
Il s'agit de rétablir un article voté en première lecture à l'Assemblée nationale et que le Sénat a supprimé. Rétablir ainsi cet article :« I. – Les conseils départementaux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.« L'article 1594 E du code général des impôts est ...
Amendement N° CSENER415 au texte N° 2611 - Article 19 (Adopté)
Le 2° du II de l'article 19 fixe comme objectif l'augmentation de la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique.Depuis le 1er janvier 2012, les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets (c'est-à-dire + de 50 % de la masse des déchets considérés) sont tenus de mettre en place :Cette obligation est progressive. Sont considérées comme producteur ou détenteur d'une quantité importante de biodéchets, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités supérieures à des seuils fixés par l'arrêté du 12 juillet 2011fixant les seuils définis à l'article ...
Amendement N° CSENER435 au texte N° 2611 - Article 22 octies (Adopté)
Amendement rédactionnel. I.- À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« fait également le point sur »,les mots :« examine également ».II.- En conséquence, dans la même phrase, supprimer le mot :« examine ». Mme Buis
Amendement N° CSENER498 au texte N° 2611 - Article 5 quinquies (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« au demandeur »,les mots :« à ce dernier ». Mme Buis
Amendement N° CSENER421 au texte N° 2611 - Article 19 bis (Adopté)
Si la question de l'inadéquation possible des sacs réutilisables se pose en effet pour les sacs destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, et justifie la dérogation prévue au 2° pour les sacs biosourcés, totalement ou partiellement, compostables en compostage domestique, il n 'en va pas de même pour les sacs de caisse à usage unique.Ceux-ci peuvent en effet avantageusement être remplacés par d'autres types de cas (sacs personnel, sac en plastique réutilisable, sac ou pochette en papier, etc...) et il ne serait en conséquent pas cohérent avec les objectifs poursuivis par le projet de loi de permettre de continuer à distribuer des ...
Amendement N° CSENER488 au texte N° 2611 - Article 4 bis (Adopté)
Il s'agit de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir ainsi l'alinéa 8 :« II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'extension du carnet numérique de suivi et d'entretien aux bâtiments tertiaires, en particulier publics. » Mme Buis
Amendement N° CSENER434 au texte N° 2611 - Article 22 ter A (Adopté)
Lors de l'insertion dans le texte du projet de loi des dispositions sur l'obsolescence programmée, l'Assemblée avait tout d'abord souhaité l'assimiler au délit de tromperie prévu par l'article L. 213-1 du code de la consommation, avant de faire le choix d'une section spécifique dans le code de l'environnement.Si cette nouvelle architecture est pertinente, il n'en convient pas moins de sanctionner de la même façon la « faute lucrative». Le juge doit donc avoir, en matière d'amende, les mêmes possibilités que celles offertes en matière de tromperie par l'article 131 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Compléter l'alinéa 5 par une phrase ainsi ...
Amendement N° CSENER365 au texte N° 2611 - Article 19 (Retiré)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :« appelle »,le mot :« requiert ». Mme Buis
Amendement N° CSENER257 au texte N° 2611 - Article 3 B (Adopté)
L'article 3 B impose une obligation de rénovation avant 2020 des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWhep/m²/an dans le but d'atteindre une performance énergétique de 150 kWhep/m²/an.L'amendement proposé permet de revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Il repousse donc à 2030 l'obligation de rénovation énergétique des bâtiments d'étiquette F et G, mais il étend cette obligation à l'ensemble des bâtiments résidentiels (en propriété ou en location) et supprime l'objectif d'atteindrea minima une étiquette C. Rédiger ainsi cet article :« Avant 2030, tous les bâtiments privés ...
Amendement N° CSENER823 au texte N° 2611 - Article 28 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à préciser que les contrats de vente d'électricité entre les concessionnaires et des entreprises ou sites électro-intensifs devront être conclus librement, sur la base d'un prix qui ne saurait être inférieur au coût complet de production économique et qu'ils pourront prévoir des obligations en termes d'économies d'énergie pour les bénéficiaires desdits contrats. Après le mot :« code »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :« . Ces contrats sont conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu'au terme de la concession si celui-ci est antérieur. Le prix de vente de l'électricité ne peut être inférieur au ...
Amendement N° CSENER404 au texte N° 2611 - Article 19 (Retiré)
La technologie du tri mécano biologique des ordures ménagères résiduelles (OMR) donne un produit fini (« compost » ou digestat de méthanisation) dont la qualité est aléatoire et ne répond souvent plus aux exigences grandissantes posées par une agriculture aujourd'hui tournée vers l'agro-écologie, et ce, en raison même de son mode d'organisation, puisque la séparation de la matière organique est réalisée en aval, plutôt que par un tri en amont par les entreprises et les ménages eux-mêmes.Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduellesen vue de la valorisation en épandage agricoledoit donc être évité.Cet ...
Amendement N° CSENER407 au texte N° 2611 - Article 19 (Adopté)
Amendement de cohérence. Compléter l'alinéa 11 par les mots :« en vue, en priorité, de leur recyclage ». Mme Buis
Amendement N° CSENER418 au texte N° 2611 - Article 19 bis B (Adopté)
Amendement de cohérence. À la fin de la première phrase, supprimer les mots :« non renouvelables ». Mme Buis
Amendement N° CSENER437 au texte N° 2611 - Article 19 (Retiré)
Dans la rédaction initiale, le I de l'article 19 affirmait le principe politique de transition vers une économie circulaire,en précisait la définition ainsi que les notions-clés associées, les déclinaisons opérationnelles étant précisées par les autres articles du titre 4.Ce I a été codifié, à l'article L. 110‑1‑1, lors de l'examen en première lecture.Cet amendement vise à reprendre, dans le code de l'environnement, l'objectif politique, visé par le titre 4 du projet de loi, de manière plus complète. À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :« social »,insérer les mots :« permettent de dépasser le modèle économique linéaire ...
Amendement N° CSENER419 au texte N° 2611 - Article 19 bis B (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase, supprimer le mot :« fiables ». Mme Buis
Amendement N° 486 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Retiré)
L'article L52‑8 du code électoral dispose qu'« […] Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger. » ce, pour des raisons évidentes d'indépendance nationale et de non-ingérence dans nos affaires intérieures. Il y a cependant plusieurs manières de contourner cette règle morale et de principe dont l'une consiste à recourir à des prêts auprès de banques étrangères.Par ailleurs, le code général des impôts prévoit des exonérations d'impôt pour les personnes physiques dûment identifiées qui financent par le biais ...
Amendement N° 1267 rectifié au texte N° 2064 - Après l'article 72 (Adopté)
Les paysagistes concepteurs contribuent à la qualité des aménagements urbains, ruraux et naturels. Leurs interventions qui ont pour objectif de mettre en valeur un site existant ainsi que des processus dynamiques intégrant le vivant, le tout en organisant les relations entre des écosystèmes, font de ces professionnels des acteurs importants de la biodiversité.Cet amendement a pour objet de consacrer la reconnaissance des compétences spécifiques du « paysagiste concepteur », réservée aux personnes titulaires de certains diplômes ou bénéficiant d'une expérience professionnelle attestée en ce qui concerne les paysages.Cette reconnaissance s'inscrit dans le processus de ...
