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Amendement N° 52 au texte N° 71 - Article 10 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de maintenir l'avantage fiscal lié à la constitution de provisions pour investissements uniquement pour les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop).En l'état actuel, l'article 237 bis A-II-3 dispose que les dotations à la réserve légale et au fonds de développement des SCOP peuvent tenir lieu à due concurrence de provision pour investissement. Cette disposition permet aux Scop qui ne voudraient pas réduire le montant de leur dotation annuelle à la réserve légale ou au fonds de développement, de bénéficier tout de même des avantages fiscaux de la provision pour investissement (PPI), sans obligation de la constituer.En ...
Amendement N° 1 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
L'objet de cet article, qui a été introduit par voie d'amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s'agit d'un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d'autant plus que la disposition qu'il propose, dont la formulation n'est pas sans poser de nombreux problèmes, est en pratique impossible à mettre en œuvre. Supprimer cet article. Mme Appéré, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Santais, M. Bleunven, M. Blazy, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Massat, M. Plisson, M. Goasdoue, M. Aylagas, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Guittet, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 609 au texte N° 287 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Castaner, Mme Gaillard, M. Marsac, Mme Mazetier
Amendement N° 428 au texte N° 199 - Après l'article 5 (Rejeté)
Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d'électricité d'origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d'une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d'une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.L'article 4 prévoit l'approbation de la Commission de Régulation de l'Energie sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires de réseau pour déterminer la quote-part à l'instar de son rôle d'approbation des méthodes de ...
Amendement N° 416 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
Le dispositif des Zones de Développement de l'Eolien est un dispositif ad hoc du droit électrique. Il impose une procédure lourde pour les collectivités locales qui veulent accueillir de l'éolien sur leur territoire. Celles-ci se trouvent dans l'obligation de constituer un dossier dont les éléments seront superflus, car trop généraux pour le développement d'un parc, et en même temps redondants par rapport aux études d'impact des parcs à venir.Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la planification des parcs éoliens sur le territoire est assurée par les schémas régionaux éoliens, annexés aux Schémas Climat, Air, Energie. L'outil ...
Amendement N° 427 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
La loi du 10 juillet 2010 a qualifié de contrats administratifs les contrats d'achat d'électricité d'origine renouvelable. Le récent contentieux sur l'arrêté tarifaire éolien a mis en évidence le risque économique encouru par les exploitants des installations de production d'électricité d'origine renouvelable. En effet, l'annulation d'un arrêté tarifaire, outre ses effets sur les installations futures, peut mettre en cause la validité des contrats d'achat existants et mettre en difficulté les filières renouvelables. L'article 2 établit le principe de compensation pour les installations bénéficiant un contrat signé. Le principe de compensation ne dépend alors pas afin ...
Amendement N° 360 rectifié au texte N° 199 - Après l'article 14 (Adopté)
L'obligation de constituer des unités de plus de 5 mâts freine inutilement le développement de la filière éolienne, car elle est souvent incompatible avec les nécessités de l'éloignement des habitations dans les zones où l'habitat est dispersé. En effet, dans ce cas là pour que chaque éolienne respecte un éloignement des habitations et des autoroutes, une inter-distance minimale peut être nécessaire entre les éoliennes d'un parc. 640 MW de projets éoliens en développement ont ainsi été stoppés dans l'Ouest de la France, en Basse-Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes.Cette règle des 5 mâts complique également nettement l'investissement ...
Amendement N° 64C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Capet, Mme Reynaud, M. Savary, M. Boudié, M. Chanteguet, Mme Tallard, Mme Errante, M. Lesage, M. Caullet, M. Ginesy, M. Saddier, M. Kossowski, Mme Gaillard, M. Bricout, M. Krabal, M. Assaf, M. Baupin
Amendement N° 620 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 15 (Adopté)
Les associations intermédiaires, pour le personnel dépourvu d'emploi qu'elles mettent à disposition de particuliers ou de professionnels pour une durée inférieure à 750 heures par an, versent, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, une cotisation forfaitaire dont le taux est fixé à 3,7 % par arrêté. Pour les salariés dont la durée d'activité excède 750 heures par an, la cotisation est en revanche fixée en fonction de la sinistralité constatée (son taux est de 5 % pour 2012).Le présent amendement a pour objet de permettre au pouvoir réglementaire de fixer un seul et même taux de cotisation pour ces deux catégories de salariés sur la base ...
Amendement N° 578A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Depuis l'adoption de la loi de finances 2009 qui a instauré une discrimination au soutien à l'investissement entre le secteur sauvegardé et les ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) au détriment de cette dernière (réduction fiscale de 40 % de 100 000 € de travaux annuels par logement sur quatre ans pour le secteur sauvegardé et réduction fiscale de 30 % de 100 000 € de travaux annuels par logement sur quatre ans pour les ZPPAUP), il n'y a plus d'investissement Malraux dans les villes dotées d'une ZPPAUP (les opérateurs indiquent un abandon des investissements en ZPPAUP, les seuls investissements encore réalisés en 2010 étaient la ...
Amendement N° SPE1139 au texte N° 2447 - Article 22 (Retiré)
L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et du décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégéAu regard la ...
Amendement N° 2085 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Les personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion ne sont pas toujours représentées au sein des associations agrées des usagers du système de santé. Or, pour favoriser leur accès aux soins et aux démarches de prévention, il est fondamental que leur parole soit écoutée et entendue. A l'image de ce qui se fait au sein du 8eme collège du Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l'Exclusion sociale, les conseils territoriaux de santé doivent donc prévoir la participation en leur sein de personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Compléter l'alinéa 42 par les mots :« en intégrant la participation des personnes en situation de ...
Amendement N° 2193 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Les traumatismes sont répartis en deux groupes :- les traumatismes intentionnels qui comprennent les suicides et tentatives de suicide, les agressions et violences, les faits de guerre ;- les traumatismes non intentionnels qui constituent les accidents à proprement parler et que l'on répartit habituellement en :. accidents de la circulation. accidents du travail. accidents de la vie courante.Ces éléments de définition ont servi de fondement à la constitution de l'Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante (EPAC). Cette enquête est l'unique document français qui sert de référence à l'Institut de Veille Sanitaire, établissement public placé sous la tutelle du ...
Amendement N° 1612 au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
Afin de prévenir au mieux les accidents de la vie courante, c'est-à-dire d'en comprendre les causes, il est nécessaire d'avoir une base de données fiable qui centralise ces informations depuis tout le territoire national. A l'instar de l'enquête EPAC, mise en place par l'Institut de Veille Sanitaire qui travaille de ce fait avec les hôpitaux d'Annecy, de Béthune, de Blaye, de Fontainebleau, du Havre, de Limoges, de Marseille, de Paris, de Vannes et de Verdun, il serait intéressant que les ARS de chaque région puisse disposer de ces informations en créant un partenariat avec au moins avec un établissement de santé publique de leur région. Elles peuvent être transmises ensuite ...
Amendement N° 2083 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
En France, des dynamiques de promotion de la santé de proximité ont émergé, notamment avec les Ateliers Santé Ville, et sont actuellement à l'œuvre dans un certain nombre de communes, d'écoles, d'entreprises ou d'autres communautés de vie. La spécificité de ces démarches participatives de santé communautaire doit être préservée dans le cadre de la constitution des conseils territoriaux de santé, qui, même s'ils interviendront sur un territoire infra-régional, pourront recouvrir un territoire plus large que l'échelle de ces démarches de proximité. Après la première phrase de l'alinéa 42, insérer la phrase suivante :« Il veille à conserver la spécificité ...
Amendement N° 1688 au texte N° 2673 - Article 16 (Adopté)
Organiser le parcours de soins de tous les enfants atteints d'une maladie chronique et améliorer leur qualité de vie est un objectif majeur.Entre 1,5 à 4 millions des 0 à 20 ans, selon les définitions, les limites d'âge et les sources, seraient atteints d'une maladie chronique en France. Ces dernières années, on a pu observer :-une augmentation préoccupante de l'incidence du diabète de l'enfant (de l'ordre de 1 % par an) et de la prévalence de certaines autres maladies chroniques (obésité , asthme, allergies).-et, en raison de diagnostic plus précoce et d'une efficacité accrue des traitements, un accroissement du passage adulte des maladies chroniques à début ...
Amendement N° 2080 au texte N° 2673 - Après l'article 18 (Retiré)
Malgré les augmentations des plafonds d'attribution de la CMU-C et de l'ACS, malgré la généralisation de la complémentaire santé en entreprise dans le cadre de la loi sécurisation de l'emploi, on sait que certaines catégories de population rencontrent toujours des difficultés pour bénéficier d'une couverture complémentaire santé. C'est en particulier le cas des retraité(e)s, des non-salarié(e)s, des jeunes, etc.Si le tiers-payant constitue un dispositif essentiel pour favoriser l'accès aux soins, celui-ci ne progressera véritablement qu'à la condition que chacune et chacun puisse effectivement bénéficier d'une complémentaire.Il faut que les pouvoirs publics soient en ...
Amendement N° CD61 au texte N° 1847 - Article 38 (Tombe)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer deux fois aux mots :« sur le fondement »,les mots :« en application ». Mme Gaillard
Amendement N° CD56 au texte N° 1847 - Article 29 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« en application des »,les mots :« dans les conditions prévues aux ». Mme Gaillard
Amendement N° CD55 au texte N° 1847 - Article 27 (Adopté)
Amendement de cohérence rédactionnelle, dans la mesure où la première phrase du même alinéa 23 de l'article 27 fait référence aux chartes de PNR au pluriel. À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :« la charte »,les mots :« les chartes ». Mme Gaillard
Amendement N° CD58 au texte N° 1847 - Article 31 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 1er, substituer aux mots :« d'au plus »,les mots :« maximale de ». Mme Gaillard
Amendement N° CD57 au texte N° 1847 - Article 29 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :« Le cinquième alinéa du présent article est opposable aux règlements...(le reste sans changement) ». Mme Gaillard
Amendement N° CD59 au texte N° 1847 - Article 31 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 1er, substituer aux mots :« sur le fondement »,les mots :« en application ». Mme Gaillard
Amendement N° CD60 au texte N° 1847 - Article 31 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« demander »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :« au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc d'y être intégrée. » Mme Gaillard
Amendement N° CD95 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 64, substituer aux mots :« de son »,les mots :« du ». Mme Gaillard
Amendement N° CD105 au texte N° 1847 - Article 43 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. À l'alinéa 8, substituer au mot :« pris »,le mot :« effectué ».II. En conséquence, après le mot :« et »,insérer le mot :« qui ». Mme Gaillard
Amendement N° CD82 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Cet amendement vise à améliorer la structure de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976. I. - À l'alinéa 36, après la référence : « Art. 11. – », insérer la mention : « I. – »II. – En conséquence, au début de l'alinéa 37, substituer à la mention : « I. », la mention : « II. »III. – En conséquence, au début de l'alinéa 38, substituer à la mention : « II. », la mention : « III. »IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 39, substituer à la mention : « III. », la mention : « IV. »V. – En conséquence, au début de l'alinéa 40, substituer à la mention : « IV. », la mention : ...
Amendement N° CD84 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Amendement de clarification rédactionnelle. Après le mot :« conformité »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 :« des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes avec les prescriptions de l'autorisation ». Mme Gaillard
Amendement N° CD85 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots :« n'excédant pas »,les mots :« maximal de ». Mme Gaillard
Amendement N° CD104 au texte N° 1847 - Article 43 (Adopté)
Amendement rédactionnel, l'expression préférentiellement utilisée au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime étant celle de« ressource halieutique ». À l'alinéa 5, supprimer les mots :« de stocks d'espèces constitutives ». Mme Gaillard
Amendement N° CD100 au texte N° 1847 - Article 41 (Adopté)
Amendement de cohérence, l'alinéa 4 de l'article 41 mentionnant concomitamment « renseignements » et « données ». À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :« renseignements »,insérer les mots :« et les données ». Mme Gaillard
Amendement N° CD76 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 20, après le mot :« titulaire »,insérer les mots :« de l'autorisation ». Mme Gaillard
Amendement N° CD87 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Dans la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots :« la personne »,les mots :« l'exploitant ». Mme Gaillard
Amendement N° CD92 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 55, substituer au mot :« au »,les mots :« aux II à IV du ». Mme Gaillard
Amendement N° CD99 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Amendement rédactionnel, destiné à à reprendre les formulations exactes de l'article 6 (nouveau) de la loi du 16 juillet 1976 (alinéa 13 de l'article 40 du projet de loi). À l'alinéa 72, substituer à la première occurrence des mots :« les activités »,les mots :« à celles »et à la sixième occurrence du mot :« les »,le mot :« aux ». Mme Gaillard
Amendement N° CD101 au texte N° 1847 - Article 41 (Adopté)
Amendement de cohérence, l'alinéa 4 de l'article 41 mentionnant concomitamment« données » et« renseignements ». I. À la première phrase de l'alinéa 6, avant le mot :« données »,insérer les mots :« renseignements et à ces ».II. En conséquence, à la seconde phrase de cet alinéa, avant le mot :« données »,insérer les mots :« renseignements et les ». Mme Gaillard
Amendement N° CD73 au texte N° 1847 - Article 32 (Adopté)
Le projet de loi prévoit la possibilité de créer des établissements publics de coopération environnementale (EPCE), permettant d'associer l'État et ses opérateurs et les collectivités territoriales et leurs groupements, à l'instar des établissements publics de coopération culturelle.Cet amendement, qui répond à une attente du réseau des conservatoires botaniques nationaux, vise à apporter une précision quant aux missions confiées aux EPCE, en y ajoutant le concours scientifique et technique auprès des pouvoirs publics. À l'alinéa 3, après le mot :« publics »insérer le signe et les mots :« , d'apporter un concours scientifique et technique auprès ...
Amendement N° CD83 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Amendement de clarification rédactionnelle. À l'alinéa 39, après la troisième occurrence du mot :« de »,insérer les mots :« s'abstenir de ». Mme Gaillard
Amendement N° CD86 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Dans la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots :« ces mesures seront »,les mots :« la remise en état ou la mise en conformité sont ». Mme Gaillard
Amendement N° CD96 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 65, substituer au mot :« sont »,les mots :« doivent être ». Mme Gaillard
Amendement N° CD75 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 16, substituer au mot :« vertu »,le mot :« application ». Mme Gaillard
Amendement N° CD103 au texte N° 1847 - Article 41 (Adopté)
Amendement de précision. I. Dans la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :« de ces différents »,le mot :« des ».II. En conséquence, après le mot :« organismes »,insérer les mots :« mentionnés au premier alinéa ». Mme Gaillard
Amendement N° CD89 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 43, substituer au mot :« au »,les mots :« aux II à IV du ». Mme Gaillard
Amendement N° CD153 au texte N° 1847 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
Il s'agit par ce nouvel article :- d'une part, de permettre aux autorités administratives compétentes et aux instances consultatives de donner respectivement un accord et un avis pour l'intégration de parcelles classées en réserve naturelle au sein des PDESI ;- d'autre part, de prévoir la possibilité de retrait d'une éventuelle inscription de ces parcelles sous condition.Cette proposition conforte donc davantage l'existence des réserves naturelles au regard de l'exercice des sports de nature, susceptible d'impacter notablement les réserves naturelles.Elle s'inscrit dans le cadre d'un parallélisme avec les parcs nationaux, pour lesquels une telle disposition est déjà inscrite ...
Amendement N° CD183 au texte N° 1847 - Article 33 (Adopté)
Amendement de cohérence rédactionnelle, l'alinéa 2 du même article faisant référence aux obligations au pluriel. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« de l'obligation »,les mots :« des obligations ». Mme Gaillard
Amendement N° CD132 au texte N° 1847 - Article 45 (Adopté)
Amendement de cohérence. À l'alinéa 1er, après le mot :« environnement »,insérer les mots :« , dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la présente loi, ». Mme Gaillard
Amendement N° CD144 au texte N° 1847 - Après l'article 33 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Un an près la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la biodiversité, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. Mme Gaillard
Amendement N° CD143 au texte N° 1847 - Article 44 (Retiré avant séance)
Correction d'une erreur de référence. À l'alinéa 12, substituer aux mots :« au I de »,le mot :« à ». Mme Gaillard
Amendement N° CD146 au texte N° 1847 - Après l'article 44 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre aux associations de protection de l'environnement de se constituer partie civile en cas d'infraction en matière de pêche maritimeIl vient combler une lacune. En effet, actuellement les associations de protection de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement et à la protection de l'eau, mais sont jugées irrecevables sur ces infractions lorsqu'elles sont commises en mer. Les infractions commises en eau salée n'étant pas d'une gravité moindre que celles commises en eau douce, ...
Amendement N° CD134 au texte N° 1847 - Article 49 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de l'alinéa 2, supprimer les mot et le signe :« Toutefois, ». Mme Gaillard
