Amendement N° CE10C (Non soutenu)

Il est demandé une modification des crédits d'engagement 2014 pour l'assurance récolte, les portant de 19,3 millions d'euros à 21 millions d'euros (soit 1,7 million d'euros) pour satisfaire les demandes de subventions nationales de l'année 2013 pour l'assurance récolte.

Pour l'assurance récolte, les crédits d'engagement 2014 de la France, fixés à 19,3 millions d'euros, sont en baisse de 23 % par rapport à 2013 (25 millions d'euros). Pour la première fois, ce montant est insuffisant pour atteindre le taux d'aide maximal, fixé à 65 % du montant des primes d'assurance. Par conséquent, avec 19,3 millions d'euros, les grandes cultures recevraient une aide inférieure à 65 % du montant des primes d'assurance. Il convient de noter que le budget 2014 sert à financer les aides aux contrats d'assurance souscrits par les agriculteurs en 2013 : au moment où ils ont signé leur contrat, les producteurs de grandes cultures comptaient sur une aide de 65 %. Ils verraient celle-ci remise en cause a posteriori.

Cet amendement propose en conséquence de déplacer 1,7 millions d'euros depuis les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 03 « Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » du programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires ».