Amendement N° 25D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement met en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

Cette majoration s'explique par la mise en œuvre au 1er janvier 2016, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A des filières paramédicale et sociale :

- d'une part de la transformation d'une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en point d'indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, accompagnée d'un abattement annuel plafonné selon leur catégorie d'appartenance ;

- d'autre part de l'harmonisation des durées d'échelon dans les trois versants de la fonction publique, qui se traduira par une économie de glissement vieillesse technicité (GVT).

Ainsi, le présent amendement procède à une majoration de 700 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette majoration est répartie de la façon suivante :

- 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » dont 700 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 420 000 €) ;

2) Par ailleurs, l'ouverture de 90 000 000 € en AE et en CP sur le programme 157 est destinée à couvrir les besoins supplémentaires de financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) générés par l'abandon de la mesure d'intégration des revenus du patrimoine non fiscalisés dans la base ressource de l'allocation. L'abandon de cette mesure est notamment motivé par les conséquences importantes pour les bénéficiaires des compléments de l'AAH (complément de ressource et majoration pour la vie autonome). L'harmonisation des modes de prise en compte des ressources dans le calcul des minima sociaux fera l'objet d'une évaluation dans le cadre de la mission confiée au député Christophe Sirugue et dont les conclusions devraient être rendues en mars 2016.

3) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une majoration des crédits de 12 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 12 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ».

- 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».