Amendement N° 22D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Il convient de tirer les conséquences sur la mission « Travail et emploi » de l'amendement N°II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cet amendement met en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

Cette majoration s'explique par la mise en œuvre au 1er janvier 2016, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A des filières paramédicale et sociale :

- d'une part de la transformation d'une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en point d'indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, accompagnée d'un abattement annuel plafonné selon leur catégorie d'appartenance ;

- d'autre part de l'harmonisation des durées d'échelon dans les trois versants de la fonction publique, qui se traduira par une économie de glissement vieillesse technicité (GVT).

Ainsi, le présent amendement procède à une majoration de 250 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette majoration est répartie de la façon suivante :

- 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » dont 250 000 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 150 000 €) ;

2) Par ailleurs, le Gouvernement souhaite revenir sur l'amendement II-474. Les gages portés sur le programme « accès et retour à l'emploi » sont levés ; ceux portés par le programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » sont levés à hauteur de 15 000 000 €. Ces modifications ont les impacts suivants :

- sur le programme « Accès et retour à l'emploi », les crédits de la mission sont majorés d'une part de 840 000 € au titre de la suppression de l'amendement II-474 et d'autre part de 4 240 000 M€ au titre de la levée des gages des amendements parlementaires votés en première délibération, soit un impact total de 5 080 000 M€.

- sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », les crédits de la mission sont d'une part minorés de 840 000 € au titre de la suppression de l'amendement II-474 et d'autre part, majorés de 15 000 000 € au titre de la levée partielle des gages des amendements parlementaires pris en première délibération : l'impact total sur ce programme est de 14 160 000 €.

3) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 25 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Cette baisse est documentée par la révision à la baisse du cout anticipé par l'ACOSS depuis la prévision qui a été utilisée pour la construction du PLF 2016 concernant les compensations d'exonérations de cotisations sociales pour les services à la personne, mais aussi sur les nouvelles prévisions de montée en charge des contrats de génération qui ont été révisées à la baisse au titre de l'année 2015 avec un impact sur le stock 2016.