Amendement N° 145D (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 18 novembre 2016 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 9 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 4 694 489 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental ». Cette diminution est permise par un effort supplémentaire sur les dépenses de fonctionnement courant et d'intervention ;

- 270 788 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés ». Cette diminution est permise par une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement des autorités indépendantes ;

- 4 034 723 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».  Cette diminution est permise par un effort accru sur les dépenses de fonctionnement et les charges immobilières des administrations déconcentrées.

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