Amendement N° 144D (Adopté)

1)    4 emplois de catégorie « C administratifs et techniques » du programme 107 « Administration Pénitentiaire » sont transférés à l'école nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP), opérateur du ministère de la justice. Ce transfert résulte d'une modification de l'organisation de la prise en charge de la paie des élèves en formation, qui est désormais assurée administrativement par l'école et non plus par les directions interrégionales des services pénitentiaires. Ce transfert de charge permet de rationaliser la procédure de prise en charge des élèves et de faciliter leur suivi financier.

Le coût de ce transfert des dépenses de titre 2 vers les dépenses de titre 2 du programme 107 s'élève à 194 871 € dont 124 222 € hors CAS pensions et 70 649 € de contribution au CAS pensions.

2)    De plus, le Premier ministre a annoncé le 6 octobre 2016 le lancement d'un nouveau programme de construction d'établissements pénitentiaires de 1,1 Md€, programmant la construction de 33 maisons d'arrêt et 28 quartiers de préparation à la sortie. Il a adressé aux préfets de 40 départements une circulaire leur demandant de conduire une démarche active de recherche foncière pour accueillir ces établissements.

L'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) va être fortement sollicitée en appui de cette démarche (méthode pour identifier des sites adaptés, audit des sites proposés, etc.). Compte tenu de l'ampleur de ce programme, il est nécessaire qu'elle constitue une équipe dédiée (1 directeur de programme, 3 chefs de projets, et une assistante) et qu'elle se dote d'un juriste spécialisé en urbanisme.

Le coût de ces emplois s'élève à 477 K€ en année pleine et constitue un transfert des dépenses de titre 2 du programme 107 vers les dépenses hors titre 2 du programme 310.

3)    Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État sous-jacente au projet de loi de finances, le présent amendement procède à une minoration de 42 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 8 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Justice judiciaire ».Cette diminution est permise principalement par un effort supplémentaire d'optimisation des dépenses de frais de justice et d'investissement immobilier ;

- 16 470 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Administration pénitentiaire ». Cette diminution est permise principalement par l'actualisation des estimations concernant le rythme de réalisation des investissements immobiliers et des dépenses liées aux aménagements de peines, ainsi que par des économies sur les dépenses de fonctionnement courant des établissements ;

- 7 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse ».  Cette diminution est permise principalement par la maîtrise des dépenses du secteur public et du secteur associatif habilité.

- 8 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Accès au droit et à la justice ». Cette diminution est permise principalement par une montée en puissance plus progressive que prévue du dispositif d'aide à la médiation ;

- 1 400 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Cette diminution est permise principalement par une optimisation des dépenses de fonctionnement des services de l'administration centrale ;

- 30 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil supérieur de la magistrature ». Cette diminution est permise par une optimisation des dépenses de fonctionnement courant.